142 - Asloca

Suisse
Garanties bancaires
Le locataire est
en principe libre
de choisir la banque
dans laquelle
il entend déposer
le montant de
sa garantie
En règle générale, une garantie
financière (sûretés) est exigée par
le bailleur. Pour les baux d’habitation,
celle-ci ne doit pas dépasser
trois mois de loyer net.
Le locataire est en principe libre
de choisir la banque de son canton
dans laquelle il entend déposer le
montant de sa garantie. Le locataire
est le seul titulaire de ce comptelivret.
Le montant de la garantie reste
bloqué jusqu’à ordre de libération.
Le locataire peut prélever le montant
de l’intérêt qui est soumis à
l’impôt anticipé.
Enfin pour mémoire, diverses
dispositions légales, se complétant
mutuellement, règlent les problèmes
liés à ce dépôt de garantie et
notamment ceux relatif à sa libération:
le droit du bail (art. 257 e CO),
les dispositions paritaires romandes
(art. 2 «sûretés»), enfin des
dispositions légales cantonales:
pour les Vaudois, la loi sur les garanties
en matière de baux à loyer,
les règles et usages locatifs vaudois;
pour les Genevois, la loi protégeant
les garanties fournies par
les locataires et son règlement
d’exécution; pour les Neuchâtelois,
la loi d’introduction des
titres huitième et huitième bis du
code des obligations (art. 31 Lico).
Il vaut la peine de jeter un coup
d’œil au tableau comparatif ci-dessous.
Si les conditions offertes par
les banques sont grosso modo identiques,
leur politique en matière de
taux d’intérêt ne l’est par contre
pas. A bon entendeur...
Signalons enfin que les locataires
vaudois peuvent dès maintenant
déposer leur garantie auprès de la
Banque alternative, les locaux de sa
représentation romande se trouvant
à Lausanne.
n
Anne Baehler Bech
Dépôt de la garantie
Tableau comparatif des conditions offertes par les banques cantonales de Vaud, Genève et Neuchâtel
Nature Taux intérêt Frais annuels Conditions
du compte
VD GE NE VD GE NE VD GE NE
MIGROS Compte 1 7/8% 1 7/8% aucun Soumis
d’épargne en déc. 99 à l’impôt
2 1/8% anticipé
dès1.3.2000
COOP Compte aucun Frais uniques Sauf 20 fr. Soumis
d’épargne 1 ¼ % 1 ¼ % 1 ¼ % 10 fr. jusqu’à en cas de à l’impôt
20 fr. dépôt de rembour- anticipé
lors du 1000 fr., sement
bouclement
définitif
20 fr. jusqu’à
10 000 fr.,
50 fr. au-delà
UBS
Compte
d’épargne 1 % 1% 1 % aucun Frais uniques aucun Soumis La garantie La garantie
10 fr. jusqu’à à l’impôt de loyer de loyer
dépôt de anticipé n’est n’est
1000 fr., accordée accordée
20 fr. jusqu’à qu’aux qu’aux
10 000 fr., clients UBS clients UBS
50 fr au-delà
CREDIT Compte
SUISSE d’épargne 1 % 1% 1 % aucun Commission aucun Soumis
d’ouverture
à l’impôt
10 fr. jusqu’à anticipé
dépôt de
1000 fr.,
20 fr. jusqu’à
10 000 fr.,
40 fr. au-delà
RAIFFEISEN Compte
d’épargne 1 ¼ % 1 ¼ % 1 % aucun aucun aucun Soumis Chaque
15 fr. au à l’impôt agence
bouclement anticipé fixe ses
définitif
conditions
BANQUE Livret
CANTONALE d’épargne 1 % 1% 1 1/8 % aucun Frais unique 5 fr. Soumis
10 fr. jusqu`à à l’impôt
dépôt de
anticipé
1000 fr.,
20 fr. jusqu’à
10 000 fr.,
50 fr. au-delà
BAS Compte de Soumis
banque placement 1 ¼ % aucun à l’impôt
alternative
anticipé