176 - Asloca

Droit au
ASLOCA
lodement
g
Le journal de l'ASLOCA www.asloca.ch
JAB
1006 Lausanne
N° 176 / septembre 2006
Tirage: 86 500
Postecode 1
Rue Jean-Jacques-Cart 8
1006 Lausanne
DROIT AU LOGEMENT
Journal de
L'ASSOCIATION SUISSE
DES LOCATAIRES
fédération romande
(KEYSTONE/AP Kyodo News STR)
Le développement mondial arrive à un tournant en 2007
Les villes dépassent
la campagne
Dossier pages 4 à 7
Chauffage: les prix prenent l'ascenseur
Agir pour économiser
Page 10
Votre loyer initial peut être plus bas que celui du locataire précédent
Contester peut rapporter gros
Page 8

Ici et là-bas
Refus de
lois injustes
Editorial
2
Droit au logement n° 176
Septembre 2006
Le rapport 2006/2007 sur l’état
des villes dans le monde d’ONU-
Habitat le rappelle tragiquement.
Les conditions de logement de
centaines de millions de personnes sont
plus que précaires. Slums, favelas, villas
miseria, bidonville, taudis: que de
noms pour une même réalité disséminée
sur l’ensemble de la planète,
celle du logement de la pauvreté et des
exclus. Situation tragique qui touche
des enfants, des femmes et des hommes
de tout âge et qui, selon le rapport,
n’est pas prête de disparaître malgré les
déclarations et objectifs généreux que
se fixe la communauté internationale.
En effet, comme le montre notre dossier
(p. 6 à 9) des centaines de millions
d’individus supplémentaires rejoindront
ces prochaines décennies la cohorte
des mal-logés avec les conséquences
que l’on imagine quant à la santé ou la
mortalité.
Moyens financiers insuffisants, planifications
inexistantes, politiques de logement
dérisoires ou inadaptées, mais
surtout règles économiques internationales
et nationales profondément injustes
sont les causes évidentes de ce fléau.
Il y a donc urgence à agir.
Cependant, les politiques de coopération
au développement stagnent. Les
aides publiques en faveur des pays du
Sud sont largement dépassées en chiffre
par l’apport financier que représentent
les innombrables petits envois d’argent
au pays, des travailleurs migrants – souvent
des sans papiers - venus apporter
leur force de travail dans les pays du
Nord pour des emplois que nous snobons.
Ces envois d’argent sont devenus
indispensables à la survie d’une population
en expansion. Le départ vers des
pays offrant du travail est donc une
opportunité pour tous.
Mais de nombreux hommes et femmes
se battent dans leur pays d’origine pour
améliorer les conditions de vie, notamment
pour le droit au logement et un
habitat digne pour tous. Notre dossier
relate des mobilisations organisées au
Kenya, au Zimbabwe et au Nigéria pour
défendre le toit des plus démunis.
Or souvent, et il faut le souligner, les
militants de base comme les responsables
d’organisations défendant les sans
abris ou s’engageant contre les expulsions
en masse des bidonvilles et contre
les autres injustices locales sont pourchassés
par les gouvernements ou les
possédants. En fuite, souvent sans titre
de voyage, il recherche la protection de
démocraties, telle la Suisse.
Il est donc indispensable que nos lois
sur les étrangers et l’asile soient respectueuses
du droit international, non discriminatoires,
humaines et permettent
la protection réelle de ceux qui partent
travailler ou qui fuient la répression et
la mort, souvent sans être porteur de
documents officiels.
La défense ici et là-bas du droit au logement
comme droit universel passe aussi
par le refus de lois pénalisant ceux qui
cherchent protection pour s’être engagé
dans leur pays comme nous le faisons
librement chez nous.
Carlo Sommaruga

Un outil fort utile expliquant lois et coutumes
Tout sur la location
en onze langues
Intégration
Bien des locataires
connaissent peu leurs
droits et obligations.
Treize organisations
publient «Le logement
en Suisse», sous la
responsabilité de la
Commission fédérale
des étrangers.
Cette brochure
contient beaucoup
d’informations
pertinentes en
matière de location.
3
Droit au logement n° 176
Septembre 2006
Les 21 articles du droit
suisse régissant le bail à loyer
réglementent presque tous les
aspects de la location. Mais
soyons honnêtes: qui peut affirmer
s'être s’aventuré dans cette
jungle de paragraphes?
Ceux qui connaissent l’une
des langues officielles de la
Suisse peuvent peut-être s’informer
par d’autres biais, mais
les bons conseils sont difficiles
à obtenir pour tous les
autres. C’est la conclusion à
laquelle sont arrivées treize
organisations actives au niveau
du logement, de la location et
de la migration. Elles ont uni
leurs forces pour publier sur
papier et sur internet une brochure
d’information en onze
langues intitulée Le logement
en Suisse.
Informations très
compréhensibles
Les locataires y trouvent les
principaux éléments du droit du
bail suisse, ainsi que conseils
et informations utiles dans le
domaine du logement. Cette
brochure de douze pages aux
couleurs gaies adopte une formulation
claire – sans citer
d’arides textes de loi.
Lorsque les locataires connaissent
peu les langues officielles
et la culture de la Suisse,
des difficultés peuvent surgir.
Le droit du bail tout comme un
contrat de location leur fait l’effet
d’un grimoire crypté. C’est
pourquoi on trouve aussi dans
cette brochure des explications
sur l’importance d’un contrat
de location, la procédure d’un
dépôt de caution ou le déroulement
d’une remise d’appartement.
Aide pratique pour
les locataires
La brochure aborde aussi
brièvement les points essentiels
d’un règlement d’immeuble,
histoire de prévenir les conflits
sur le repos nocturne, les
animaux domestiques ou les
locaux collectifs. Néanmoins,
Le logement en Suisse ne traite
pas que de droits et de règles.
Les responsables de sa publication
ont voulu que cette brochure
constitue avant tout une
aide pratique pour les locataires.
Elle permet par exem-
(Photo: Franz Gloor)
ple de savoir à qui s’adresser
lorsque l’on ne peut pas payer
son loyer; ou que faire lorsque
quelque chose tombe en panne.
Dernier élément de poids, cette
brochure explique quelques
habitudes typiquement suisses
en matière de location. Barbara
Peyer, qui a participé à la
rédaction au nom de l’association
alémanique des locataires
(Mieterverband MV), cite un
exemple: «Dans notre pays, les
charges sont le plus souvent
facturées par «acompte». Mais
une personne n’ayant pas été
élevée en Suisse sait-elle ce
que cela signifie?»
Comm/réd.
Commander la
brochure sur papier
ou la télécharger
La brochure Le logement
en Suisse est disponible en
allemand, français, italien,
albanais, anglais, croate,
portugais, serbe, espagnol,
tamoul et turc. On peut la
commander gratuitement ou
la télécharger en tapant www.
bwo.admin.ch. On trouvera
sur ce site conseils et informations
complémentaires.

Dans le monde entier, les villes ne cessent de croître
Le dossier de DAL
Croyance: ceux
qui s’établissent en
métropole améliorent
leur niveau de vie.
Or les petits paysans
pauvres ne
deviennent pas riches
en ville: un tiers de
citadins du Sud vivent
dans des taudis.
Constat de l’agence
onusienne
ONU-Habitat: pour
la première fois en
2007, il y aura plus de
monde en ville qu’en
zones rurales.
4
Droit au logement n° 176
Septembre 2006
La grande
migration
des pauvres
Refroidi par son expérience
de l’insécurité en ville, le rat
des champs de la fable finit
par retourner en ses terres et
conseille à son cousin urbain
de le rejoindre: «Demain vous
viendrez chez moi.» Les choses
ont bien changé depuis qu’en
1668 La Fontaine tira son scénario
d’une satire de l’auteur
latin Horace. Les campagnards
vont en ville, mais ils s’y installent.
Les dernières statistiques
sur l’état des villes* fournissent
des chiffres frappants sur cette
grande migration.
En 80 ans, la géographie du
peuplement de la planète aura
basculé: fruit de diverses crises,
de l’industrialisation de
l’agriculture et de la croissance
démographique des pays en
développement, l’exode rural a
pris une ampleur jamais connue.
Si, en 1950, 60% de la
population mondiale vivait à la
campagne, en 2030, inversion,
60% des humains, soit environ
5 milliards d’individus, seront
citadins.
Le tournant est tout proche
puisqu’en 2007, pour la première
fois au cours de l’histoire
de l’humanité, il y aura
plus de monde en ville qu’à
la campagne. Actuellement, les
cités de moins de 500’000 habitants
abritent environ 53% de
la population urbaine (chiffres
2005). Celles de 1 à 5 millions
d’habitants en réunissent
22%; le reste est réparti entre
les métropoles de 6 à 9 millions
(18%) et les mégapoles dépassant
les 10 millions d’habitants
(environ 7%). Ainsi, contrairement
à ce que l’on croit, les
énormes agglomérations comme
Mumbai, Mexico, Sao Paulo,
Tokyo, Dacca, Dehli ou Lagos
(toutes auront plus de 20 millions
de résidents d’ici quinze
ans) ne regroupent pas la majorité
des citadins.
Gérer les villes en
concertation avec
les administrés
Comment coordonner les
municipalités formant ces
mégalopoles? Elles devront être
gérés de manière à harmoniser
le développement des entités
formant le tissu urbain. Pour
mieux les gouverner, ONU-
Habitat suggère plusieurs pistes:
il faudra créer des niveaux
de décisions intermédiaires plus
autonome (de petits conseils
gérant de façon indépendante
les questions de proximité, par
exemple les zones d’implantation
des commerces, des écoles
ou des dispensaires) et maintenir
ou créer des compétences
générales (comme les contrôles
de pollution ou l’application de
l’aménagement du territoire) au
niveau de l’agglomération.
Un équilibre certes difficile
à trouver entre unification des
normes et décentralisation de
certaines décisions, mais c’est
en innovant sur le plan de la
gestion, en faisant participer
la société civile aux choix des
infrastructures, que les cités
pourront se maintenir en évitant
catastrophes sociales ou politiques.
Un tiers de citadins
habitent des taudis
Si la plupart des citadins sont
plus ou moins bien logés, un tiers
des habitants des grandes villes,
soit près d’un milliard d’êtres
humains (125 fois la population
suisse), vivent en taudis dans
des conditions de précarité et
d’insalubrité intolérables. Logés
dans des immeubles vétustes ou
pire, sous tentes, leur situation
est indigne. Ces taudis manquent
soit d’eau, d’espace ou de
canalisations.
Reste à savoir si un taudis
est un ensemble d’habitations
dépourvu de services de base
ou s’il peut s’agir d’un bâtiment
isolé? L’agence onusienne définit
le taudis comme l’habitat
urbain d’un groupe d’individus
demeurant sous un même toit où
manquent un ou plusieurs des
cinq éléments suivants:
1) Habitat durable (maison
bâtie sur un terrain sain, avec
une structure permanente protégeant
du froid, du chaud et des
intempéries).
2) Espace de vie suffisant (au
maximum trois personnes par
chambre).
3) Accès à de l’eau potable
(quantité suffisante pour l’usage
du ménage, bon marché, sans
avoir à faire des efforts extrêmes,
notamment pour les femmes
et les enfants).
* UN-Habitat: State of the world
cities 2006-2007, Nairobi, Kenya.

5
Droit au logement n° 176
Septembre 2006
4) Accès à un système
sanitaire (toilettes privées ou
publiques, reliées à des égouts,
partagées avec un nombre raisonnable
de voisins).
5) Statut d’occupant stable
(droit de rester dans son logis
sans en être expulsé et d’avoir
une protection légale).
Enormes
taudis chinois
Ces indicateurs sont certes très
généraux et dans certaines situations,
ils doivent être relativisés,
comme pour le critère n°2, à
Rio de Janeiro: une grande partie
des gens de classe moyenne
vivent dans des logements surpeuplés,
mais ce ne sont pas des
taudis à proprement parler.
La notion de taudis est née
à Londres au XIX e siècle
pour qualifier les logements
des ouvriers pauvres proches
des usines où les gens étaient
entassés dans des conditions
insalubres. Les taudis actuels
sont beaucoup plus étendus: on
trouve 5 millions déshéritées
à de Mumbai. Il peut s’agir
de grands buildings surpeuplés
à Hong Kong ou de baraques
d’un seul étage aux toits de tôle
ondulée à Sao Paulo.
Attente infligée en priorité aux femmes
Faites une fois la queue devant les W.-C. lors d’un grand rassemblement
sportif ou culturel, journée nationale ou festival
quelconque. Il semble que tous les organisateurs se soient
donnés le mot: il manque toujours de sanitaires pour les femmes.
La file d’attente est dix fois plus longue que devant ceux
des messieurs.
Dans les taudis des grandes cités africaines ou asiatiques, la
scène est quotidienne. Très souvent chargées des corvées
d’eau et de lessive, les femmes sont forcées d’attendre des
heures sous le soleil ou la pluie pour remplir quelques baquets
ou jerrycans d’eau. Lorsqu’elles doivent se rendre aux toilettes
avec leurs enfants, l’attente recommence. Alors que les
hommes vont se soulager dans les tunnels de chemin de fer
ou dans des cours d’eau discrets, les femmes, craignant d’être
dérangées ou harcelées, sont contraintes de faire la file. Voilà
pourquoi la plus grande priorité est d’installer assez de toilettes
et de robinets dans les taudis, afin d'éviter aux femmes d'attendre
pendant des heures.
La plupart des grands taudis
sont situés en Afrique sub-saharienne
et en Asie (Inde, Pakistan,
Bangladesh) ainsi qu’en
Chine - qui regroupe 20% des
favelas du monde.
Un objectif
clair pour 2020
Pour stopper l’extension des
taudis, ONU-Habitat a défini
un objectif: diminuer de moitié
d’ici 2015, le nombre de personne
ne disposant pas d’accès
à l’eau et à un système sanitaire
et améliorer de manière significative
les conditions de vie
de 100 millions de résidents
des bidonvilles d’ici à 2020. La
tâche est immense, mais réalisable:
les calculs montrent qu’il
faudra dépenser quelques 950
milliards de dollars. La somme
peut paraître énorme, mais c’est
environ deux ans du budget de
la Défense des Etats-Unis.
Laurent Duvanel

Dans les taudis d’Afrique, les expulsions sont
courantes, mais elles ne font pas reculer la pauvreté
Le dossier de DAL
En 2005, les
autorités du
Zimbabwe ont balayé
les habitants hors des
bidonvilles. Gaz
lacrymogènes et
bulldozers sont entrés
en action. Elles
voulaient «nettoyer»
des zones convoitées
par les promoteurs
pour construire des
résidences plus
rentables.
6
Droit au logement n° 176
Septembre 2006
Traiter les
habitants comme
des déchets
Lorsqu’en mai de l’an dernier,
les autorités d’Harare, capitale
du Zimbabwe, ont lancé leur
campagne «Balayer les ordures
ailleurs», elles n’ont pas précisé
qu’il s’agissait d’êtres humains.
La férocité et la rapidité de
l’opération lui a valu le surnom
d’opération tsunami.
Sans préavis ou presque,
alors qu’on était là-bas en
hiver, 1,5 million d’individus
(sur une population nationale
de 12 millions d’habitants) se
sont retrouvés sans abri. 42’000
récalcitrants ont été incarcérés:
ils ne faisaient que s’opposer
aux expulsions.
Les lacrymogènes
tuent des
innocents
Des dizaines de morts ont été
comptés, dont des enfants écrasés
pendant les démolitions.
Auparavant, le 2 septembre
2004, des policiers et des membres
d’une milice ont commencé
à déloger quelque 10’000
personnes vivant à Porta Farm,
un campement de fortune situé
dans la banlieue d’Harare.
Comme le souligne Amnesty
international (AI), «l’opération
a été menée au mépris d’une
décision de justice». Selon des
témoins, la police a tiré des
gaz lacrymogènes à l’intérieur
même de certaines habitations.
Au moins dix personnes ont
perdu la vie au cours des trois
semaines qui ont suivi l’assaut.
Cinq étaient des bébés de moins
d’un an.
Une pétition internationale
circule pour rétablir le droit au
logement au Zimbabwe*. Elle
demande des dédommagements
pour toutes les victimes des
expulsions. Le secrétaire général
de l’ONU, M. Kofi Annan
a prié le gouvernement de faire
cesser cette campagne dévastatrice.
Curieusement, le régime zimbabwéen,
qui avait fini par
concrétiser le remaniement parcellaire
promis de longue date
aux paysans pauvres, n’a pas
trouvé que les habitants des
bidonvilles méritaient aussi
d’obtenir le droit à habiter leur
maisons, aussi modestes soientelles.
Une approche qualifiée
d’élitiste par le rapport d’ONU-
Habitat, car en fait, les résidences
ont été mises hors-la-loi.
* http://fr.habitants.org/article/
articleview/1469/1/382/
Selon l’envoyée spéciale de
l’ONU, Mme Anna Tibajuka, on
a «perpétué la mentalité coloniale
en défendant une minorité
au dépens des intérêts de la
majorité».
Il faut en
tirer des leçons
Son analyse est sans détours:
«Le gouvernement n’a pas été
capable de renverser la nature
inégalitaire et l’esprit d’exploitation
du capitalisme colonial».
Elle a suggéré de suspendre
l’application de vieilles lois
sur la propriété foncière et d’en
réviser d’autres afin de tenir
compte des besoins de la population
pauvre du pays.
Mieux, elle a exhorté la communauté
internationale à tirer
des leçons des erreurs commises
au Zimbabwe afin que les politi-

Vancouver:
convivialité et
intégration des
démunis
Plus de 4 millions d’habitants
sont concernés. Assistés par l’armée,
la police et des bulldozers,
des fonctionnaires du Ministère
fédéral du développement ont
détruit maisons, écoles, hôpitaux
et églises. En réaction à
ces attaques, des centaines d’associations
locales (Nigeria Zero
Eviction Coalition), dont des
communautés religieuses et des
organisations non gouvernemen-
A Makoko, banlieue de Lagos, un expulsé remonte sa cabane après le passage des bulldozers (KEYSTONE/G. Osodi)
ques censées réduire la pauvreté tales, ont rompu le silence pour
ne finissent pas par avoir l’effet
contraire. Elle n’a guère été le dédommagement et le reloge-
exiger l’arrêt des démolitions,
entendue...
ment immédiat des expulsés.
7
Droit au logement n° 176
Septembre 2006
Pour "embellir", on
rase les bidonvilles
Des faits similaire se sont
déroulés ces deux dernières
années dans plusieurs agglomérations
d’Afrique noire, où
près de 60% de la population
urbaine vit dans des conditions
de dénuement dramatique. A
Lagos, ancienne capitale du
Nigéria et ville la plus peuplée
d’Afrique, ainsi que dans
la capitale actuelle Abuja, le
président Obasanjo a lancé fin
novembre 2005 une opération
d’expulsion considérée, à en
croire les correspondants d’AI
sur place «parmi les plus violentes
et massives connues au
niveau mondial».
Là aussi, cette grande campagne
a été précédée d’autres
expulsions. Le 27 avril 2005,
une zone considérée comme
«dégradée», le quartier de
Makoko à Lagos, a été démolie:
deux églises, une mosquée et
une clinique ont été détruites.
Un médecin du quartier a expliqué
comment sa clinique a fini
en ruine: «J’avais les documents
officiels pour installer une clinique
orthopédique sur ce terrain.
Lorsque les bulldozers sont arrivés,
j’ai dû transporter les lits
à l’extérieur car la plupart de
mes patients ne pouvaient pas
marcher».
Au Kenya, même schéma: dans
la capitale Nairobi, un grand
taudis appelé Deep Sea (proche
du quartier des ambassades et
où vivent des membres du gouvernement)
a été démoli le 23
septembre 2005. Une mobilisation
locale et internationale a
contraint les autorités à reconstruire
sur place des logements.
La place manque pour parler de
l’Angola et du Soudan...
Laurent Duvanel
Sources: Amnesty International,
Alliance internationale des habitants,
IRIN news, ONU-Habitat.
En octobre 2005, Vancouver
sur la côte Ouest du
Canada a été désignée
comme la ville la plus
agréable à vivre au monde.
Ce titre enviable lui a été
décerné non pas pour son
cadre magnifique, mais
pour sa manière de gouverner,
sa criminalité très
basse et l’accessibilité de
ses services municipaux.
Cette cité compte 550’000
habitants au centre d’une
agglomération d’environ
deux millions de résidents,
dont la moitié font partie
de «minorités visibles»
entendez des Noirs ou des
Asiatiques typés dont on
remarque la qualité d’immigré
sans avoir à demander
leur papiers pour savoir
d’où ils viennent.
Dès 1988, le multiculturalisme
caractéristique
du Canada a été mis en
œuvre de manière résolue
par les autorités de Vancouver:
une ordonnance
stipule que tous les résidents
peuvent accéder aux
services municipaux quelle
que soit la langue qu’ils
parlent. Un service de
planning social a été mis
sur pied qui aide toutes les
institutions locales à créer
et unifier les procédures
permettant d’intégrer au
mieux les immigrants.
Entre 1992 et 1995, le
plan de développement
du Grand Vancouver a
vu le jour. Plus de 20’000
résidents ont participé à
son élaboration. Résultats:
logements bon marché,
davantage d’espaces
publics, plus de pistes
cyclables, extension des
zones piétonnes et un
effort économique privilégiant
les emplois créés
en ville. Sans oublier des
millions de dollars investis
pour réduire la proportion
de sans-abri parmi les
indiens autochtones.

Contestation du loyer initial:
payez moins cher que le précédent locataire!
La baisse de
loyer, ça existe!
Vos droits
Les tribunaux
vaudois et genevois
écartent
définitivement la
thèse des milieux
immobiliers voulant
que le loyer du
précédent locataire
constitue la limite
inférieure de la
diminution du loyer
initial lors d’un
changement de
locataire.
8
Droit au logement n° 176
Septembre 2006
Les augmentations de loyer
au changement de locataire ne
sont pas une fatalité puisqu’il
est possible de contester le loyer
initial auprès de la Commission
de Conciliation en matière de
baux et loyers dans un délai de
30 jours dès réception des clés.
Le but de cette norme n’est
pas de contrôler si l’augmentation
de loyer est légitime, mais
bien de contrôler si le loyer
lui-même n’est pas abusif. En
conséquence, le juge n’est pas
limité par le niveau du loyer du
précédent locataire: il peut fixer
le loyer à un niveau inférieur si
le loyer du précédent locataire
était déjà abusif. C’est ce que
viennent de confirmer coup sur
coup les plus hautes instances
judiciaires des cantons de
Genève et Vaud.
Nouvelle doctrine
favorable aux
locataires
Il convient de préciser que les
milieux immobiliers tentaient
de plaider devant les tribunaux
que l’on ne pouvait pas fixer
le loyer du nouveau locataire à
un montant inférieur à celui du
précédent locataire. Le Tribunal
des baux vaudois appliquait
même cette doctrine.
On rappellera que le nouveau
locataire peut contester
le loyer initial dans trois conditions
alternatives: soit il a été
contraint de conclure le bail
par nécessité personnelle ou
familiale, soit il a été contraint
de conclure le bail en raison
de la situation sur le marché
local du logement et des locaux
commerciaux, soit le bailleur a
sensiblement augmenté le loyer
initial par rapport au précédent
loyer.
On notera que la contrainte
en raison de la situation sur le
marché local existe dès que
les cantons imposent l’usage
de la formule officielle pour la
conclusion de tout nouveau bail
(actuellement, c’est obligatoire
dans les cantons de Fribourg,
Genève, Neuchâtel et Vaud).
Une nuance
de taille
Ces conditions alternatives
signifient donc que le locataire
peut contester le loyer initial
même si l’augmentation de
loyer n’est pas sensible, voire
même s’il n’y a pas d’augmentation
de loyer du tout.
Dans ce cas, à quoi servirait-il
au locataire d’avoir le droit de
contester le loyer initial si le
juge ne peut pas fixer le nouveau
loyer au-dessous du loyer
du précédent locataire? Cela
montre bien l’absurdité de la
thèse des milieux immobiliers,
thèse maintenant, espérons-le,
définitivement écartée par la
jurisprudence.
Contestation
payante
(Interphoto)
Dans l’affaire genevoise dont
nous avons parlé, le précédent
locataire payait un loyer de
1’705 francs par mois, charges
non comprises pour un appartement
de 4 pièces plus cuisine.
Le bailleur a voulu augmenter
ce loyer à 1’790 francs par
mois.
A la suite de la contestation
du locataire, les Tribunaux
genevois ont effectué un calcul
de rendement et finalement
fixé le loyer à 1’455 francs par
mois, soit une économie de 335
francs par mois!
François Zutter
(Arrêt de la Chambre d’appel genevoise
en matière de baux et loyers du
12 juin 2006; arrêt de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal vaudois
du 30 novembre 2005, publié dans les
Cahiers du Bail 2/2006 page 62).

Succession: comment s’y prendre
Attention, le bail
survit au décès
Vos droits
Lorsque la mort
frappe, il y a une foule
de démarches
administratives à
effectuer.
La modification ou
la résiliation de bail
à loyer en fait partie.
Trois cas
envisageables
sont présentés ici.
9
Droit au logement n° 176
Septembre 2006
En cas de décès du locataire,
le contrat de bail ne prend pas
automatiquement fin. Conformément
à l’article 560 du Code
civil, il est transféré aux héritiers
du défunt, qui en assument
tous les droits et obligations.
Les héritiers - légaux ou désignés
par un testament - peuvent
conserver le logement ou au
contraire résilier le contrat. Il
est aussi possible de répudier la
succession, ce que font souvent
les héritiers lorsque le défunt
était insolvable.
Un des héritiers
reste en place
Monsieur et Madame Romand
sont locataires d’un appartement
de trois pièces. Monsieur
décède et laisse comme héritiers
sa femme et ses deux enfants.
La veuve souhaite continuer à
occuper le logement. Le décès
n’ayant pas mis fin au bail, ce
dernier est transféré d’office à
Madame Romand et ses deux
enfants.
Si la gérance tente de faire
signer à Madame Romand un
nouveau contrat avec un loyer
majoré ou contenant d’autres
modifications en sa défaveur
(par exemple de nouveaux
frais accessoires à sa charge),
elle peut refuser de le faire. La
veuve et ses deux enfants peuvent
en revanche signer entre
eux un document précisant que
Madame Romand hérite du
bail. En raison de ce partage
successoral, Madame Romand
restera alors seule titulaire du
contrat.
Les héritiers
résilient le bail
Madame Allemand occupe
seule un deux pièces. Elle décède.
Ses trois enfants héritiers
ne souhaitent pas poursuivre le
bail. Ils peuvent alors le résilier
en observant un délai de congé
de trois mois pour le prochain
terme fixé par l’usage local, en
vertu de l’article 266i du Code
des obligations.
Ils doivent signer tous les
trois la lettre de congé pour la
première échéance possible, à
défaut de quoi ils sont réputés
vouloir assumer la continuation
du contrat. Mais s’ils veulent
être libérés du bail plus tôt, ils
ont toujours la possibilité de
procéder à une résiliation anticipée.
Conformément à l’article
264 du Code des obligations
et au contrat-cadre romand, ils
peuvent donner le congé en
respectant un préavis de trente
jours pour le quinze ou la
fin d’un mois, en présentant
au moins un locataire solvable
disposé à reprendre le bail
aux mêmes conditions que la
défunte.
Les trois héritiers de Madame
Allemand sont responsables des
loyers jusqu’à la fin du contrat,
ainsi que de la restitution des
locaux, propres et débarrassés
de tout le mobilier.
La succession
est répudiée
Monsieur Romanche est criblé
de dettes. A sa mort, il a
plusieurs poursuites en cours et
des actes de défauts de biens.
Tous ses héritiers répudient la
succession dans le délai de trois
mois qui leur est imparti à cet
effet. Ils n’auront donc rien à
payer au bailleur. Le bail est
repris par l’office des faillites,
qui le résiliera et qui liquidera
la succession. Le bailleur n’a
aucune garantie de rentrer dans
ses frais.

Augmentation des prix de l'énergie
Agir pour
économiser
système de production de chaleur
peu performant et une gestion
médiocre de l’installation
sont responsables de la plupart
des excès.
Rubrique Chauffage
Le locataire qui subit des
courants d’air désagréables en
hiver lorsque les fenêtres sont
fermées, ou qui a trop chaud
dans une pièce et trop froid
dans l’autre, sans possibilité de
réglage, ou qui constate que les
radiateurs restent chauds lorsque
la température extérieure
est clémente, doit signaler ces
défauts sans délai par écrit au
bailleur. Si ce dernier n’agit
pas, d’autres moyens légaux
existent.
A la réception du
décompte
Les décomptes de
chauffage pour l’hiver
2005-06 parviennent
aux locataires.
Certains découvrent
avec effroi une facture
de plusieurs centaines
de francs. C’était en
partie prévisible,
compte tenu de
l’évolution du prix du
pétrole. Néanmoins le
choc est rude.
Est-ce inévitable?
Quels sont les
moyens à disposition
du locataire?
10
Droit au logement n° 176
Très souvent dans notre pays,
le bail prévoit que les frais de
chauffage et d’eau chaude sont
facturés au locataire au prix
coûtant et séparément du loyer.
Le locataire paie chaque mois
un acompte et le bailleur établit
un décompte en fin d’exercice.
Ce système, imposé par
les bailleurs, paraît à première
vue séduisant. Mais il est en
réalité très pervers: il s’écarte
du principe qui commande paie
et qui paie commande. Il n’incite
pas le bailleur à fournir la
prestation au moindre coût et
encore moins à investir dans
des travaux destinés à économiser
l’énergie. La marge de
manœuvre du locataire est donc
réduite. Mieux vaut l’utiliser.
Certes, à la signature du bail,
l'idéal serait de convenir d’un
loyer tout compris. C’est utopique:
aucune gérance ne l’accepte
aujourd'hui. Il faudrait
aussi vérifier si l’acompte est
correctement fixé. En pratique,
c’est illusoire.
En cours de bail
Il existe d’excellentes recommandations
diffusées par les
services cantonaux ou communaux
de l’énergie (www.
crde.ch ou www.energie-environnement.ch)
pour éviter des
gaspillages d’énergie par l’occupant
d’un immeuble, souvent
sans altération du confort.
A moins que l’immeuble ne
soit équipé de compteurs individuels
de chauffage, chaque
locataire paie pour le gaspillage
de son voisin. Si ce dernier
laisse ses fenêtres ouvertes en
permanence en plein hiver,
incitez-le à adopter un comportement
plus approprié.
S’il ne faut pas sous-estimer
les pertes dues au comportement
des usagers, force est de
constater que pour une bonne
part, le gaspillage ne dépend
pas d’eux. Une isolation insuffisante,
voire inexistante, un
Le décompte annuel du
bailleur est généralement beaucoup
trop sommaire. Le locataire
a le droit d’obtenir des
comptes détaillés. Il arrive que
des frais facturés soient abusifs
ou que la répartition soit inéquitable.
Des comptes détaillés
permettent aussi d’évaluer les
performances d’une installation.
Augmenter les
acomptes?
Face à la hausse des coûts
du pétrole, la seule réponse
des bailleurs consiste souvent
à proposer au locataire une
augmentation de ses acomptes.
Cela permet d’éviter un gros
supplément en fin d’exercice
et d’améliorer la trésorerie du
bailleur. Mais en définitive, la
somme à payer reste la même.
Cela ne sert qu’à cacher la m.
au chat. Le bailleur ferait mieux
de s’attaquer aux causes du
gaspillage.
Jacques-André Mayor
Septembre 2006

Journée d'étude:
Economies d'énergie, travaux et rénovations
Elargir le débat,
maîtriser les coûts
Réflexion
De plus en plus, les
locataires seront
confrontés à des
travaux importants
d'isolation des
bâtiments.
L'ASLOCA Romande
a décidé de faire le
point sur la question
lors d'une matinée de
formation.
11
Droit au logement n° 176
Septembre 2006
Notre économie et notre organisation
sociale – mode de vie,
de consommation ou de loisir,
habitudes de transport et de
chauffage - dépendent fortement
du pétrole.
Les prix du brut
ont définitivement
pris l’ascenseur
La responsabilité des émanations
de CO2 sur le réchauffement
de la planète, avec ses
conséquences sur les biotopes
et la qualité de l’air est claire
et incontestable. Il y a nécessité
de réduire ces émissions.
La Suisse a d’ailleurs pris des
engagements fermes de réduction
en signant le Protocole de
Kyoto. Le chauffage à mazout
des logements est pour beaucoup
dans cette pollution. Sous
l’angle environnemental, il est
donc important que les locataires
et les bailleurs œuvrent
pour adapter le parc immobilier
à consommer moins d’énergies
fossiles.
D’ailleurs, cette consommation,
devient toujours plus onéreuse.
Les locataires le savent
bien. Les décomptes de frais de
chauffage et d’eau chaude ont
fait un bond ces deux dernières
années. Pour le budget du locataire,
économies d’énergie et
amélioration de l’isolation thermique
des immeubles locatifs
deviennent donc une priorité.
L’ASLOCA entend définir une
double stratégie:
1) L’une en matière de conseil
aux locataires sur leurs
droits d’obtenir des améliorations
de leur logement et de
Thèmes de la journée:
1) Angle de politique énergétique:
Enjeux énergétiques et économies d’énergie dans les
immeubles en Suisse.
2) Angle régional:
La politique romande en matière d’économies d’énergie et
mesures cantonales pour les locatifs.
3) Angle architectural:
Pièges à éviter en matière de mesure d’économies
d’énergie sur les anciens immeubles.
4) Angle droit du bail:
Quels moyens à disposition des locataires pour obtenir,
sans explosion des loyers, de meilleures isolations
thermiques?
5) Angle de politique communale:
Les leçons concrètes en matière de bail d’un projet de rénovation
avec amélioration énergétique d’immeubles locatifs
en main publique.
6) Angle du bailleur privé:
Quelle motivation pour réaliser l’amélioration énergétique
d'un immeuble locatif?
Des discussions avec les orateurs ponctueront la journée.
leur immeuble afin de réduire la
consommation du combustible
de chauffage.
2) L’autre en matière de stimulation
des politiques publiques
d'économies d'énergie en faveur
des immeubles locatifs.
La situation est complexe, car
les intérêts des locataires est du
bailleur ne sont pas convergents.
Un premier pas
L’ASLOCA Romande organise
ainsi un séminaire pour ses
instances dirigeantes, les consultants
et les assesseurs locataires
afin d’élargir ses perspectives
sur la problématique des économies
d’énergie.
C’est un premier pas. Il y en
aura d’autres.
Carlo Sommaruga
Participants:
- Les membres du
comité romand, des
comités
cantonaux et de
districts de
l’ASLOCA.
- Les consultants et
avocats-conseil de
l’ASLOCA.
- Les assesseurs
locataires des
Commissions de
conciliation et
des Tribunaux des
baux et loyers.
Cette journée de réflexion
est prévue le samedi 18
novembre 2006, à
Lausanne, dans un lieu à
déterminer.

La loi cantonale sur l’énergie voit enfin le jour
Petits pas dans
la bonne direction
Vaud
Promouvoir
l’utilisation rationnelle
des énergies,
récupérer la chaleur,
privilégier le
renouvelable, tel est
le résultat d’un vaste
chantier législatif.
Les bailleurs,
les locataires
et l’Etat devront
tous faire un effort.
12
Droit au logement n° 176
Septembre 2006
Le canton de Vaud vient de
se doter d’une loi sur l’énergie.
Très attendue, cette loi réunit
des dispositions concernant la
politique cantonale de l’énergie,
les exigences en matière
d’économie d’énergie et les
encouragements aux énergies
renouvelables. Elle fournit également
la base légale permettant
à l’Etat de participer financièrement
à des projets relatifs
aux économies d’énergie et
aux développements d’énergies
renouvelables.
A cet effet, une taxe sur
l’électricité - dont le montant
sera compris entre 0,1 et 0,2
centime par kilowattheure -
sera prélevée et destinée à un
fond affecté à la promotion des
objectifs de cette loi.
Inciter plutôt que
contraindre
Misant clairement sur les
énergies renouvelables, cette
loi se veut plus incitative que
contraignante et en appelle à la
responsabilité des Vaudois.
Il ne sera désormais plus possible
de consommer n’importe
quoi et n’importe comment.
Cette loi va toucher les locataires
dans leur vie quotidienne
comme par exemple la manière
dont ils sont chauffés, comment
l’eau chaude est produite et
d’où vient l’électricité utilisée.
Le texte prévoit que toute nouvelle
installation doit permettre
une utilisation rationnelle de
l’énergie, de prendre en compte
les possibilités de récupérer la
chaleur et de recourir aux énergies
renouvelables. En clair:
tout en respectant le principe de
la proportionnalité (une mesure
ne peut être imposée que si elle
est techniquement réalisable
et exploitable dans des limites
économiquement supportables)
toute construction et rénovation
importante d’immeuble devra
répondre aux critères ci-dessus.
La loi précise par exemple
que dans tout nouveau bâtiment,
l’eau chaude devra être
préparée avec au moins 30%
d’énergie renouvelable.
Tout bâtiment neuf ou rénové,
proche d'un chauffage à distance
consommant principalement
des énergies renouvelables,
devra y être raccordé, tout en
respectant le principe de proportionnalité
déjà cité.
Subventions et
prêts possibles
L’Etat et les communes encouragent
la création d’installation
de chauffage à distance et les
propriétaires des bâtiments
«non rénovés» seront incités à
s’y raccorder.
Il est en outre établi que l’Etat
peut accorder des subventions
et prêts pour des projets énergétiques
répondant aux objectifs
de cette loi.
Appliquant toujours la tactique
de la carotte plutôt que
celle du bâton, la loi incite les
propriétaires à faire des efforts
significatifs en matière d’économie
d’énergie. Elle propose
ainsi des dispositions plus
favorables concernant les coefficients
d’occupation et d’utilisation
du sol, les distances aux
limites des bâtiments dans le
cadre d’application de performance
énergétique supérieure
aux normes en vigueur.
Indubitablement, une fois
appliquées, ces mesures auront
des incidences sur les loyers des
locataires.
S’il est impossible de les chiffrer
maintenant - de même qu’il
est difficile de chiffrer l’impact
financier de l’économie d’énergie
ainsi obtenue - il faut s’attendre
à ce que parfois le locataire
voie son loyer augmenter.
Cela pourrait lui être demandé
dans la mesure où il doit
aussi participer à l’effort général
d’économie d'énergie mais
surtout parce que son bailleur,
jouant cartes sur tables, sera à
même de justifier la nécessité et
le coût de toutes les démarches
entreprises.
Anne Baehler Bech

Mépris de la Zurich-Vie pour les locataires excentrés
Nouveau: le
congé pour
risque d’explosion
Neuchâtel
L’affaire des locataires
de Fleurier privés de
chauffage,
largement médiatisée
en octobre 2004, est
en train de connaître
son épilogue
judiciaire. Ou
comment se battre
pour avoir chaud en
plein hiver jurassien.
13
Droit au logement n° 176
Septembre 2006
Rappel des faits: l’immeuble
Sassel 2 était propriété de la
Zurich-Vie, qui souhaitait s’en
débarrasser. Il s’est avéré que
les chauffages individuels à
gaz existants présentaient pour
les locataires un réel danger,
si bien que les services du gaz
ont exigé le changement des
installations. Après plusieurs
injonctions rappelant le risque
important encouru par les locataires,
la bailleresse s’est résignée
à demander un devis, qui
se montait à près de 100’000
francs pour un immeuble de 4
appartements!
Solution retenue: tous les
locataires ont reçu leur congé.
Après une première procédure,
les locataires ont obtenu une
prolongation de bail de 3 ans,
juridiquement insatisfaisante,
mais qu’ils ont décidé d’admettre.
Ils espéraient que l’immeuble
soit vendu à un acquéreur
disposé à les garder et à changer
le chauffage, comme cela
avait été le cas pour un immeuble
voisin ayant vécu la même
mésaventure.
Factures
d’électricité
exorbitantes
Tout cela ne réglait cependant
pas la question du risque lié
au chauffage. Après une ultime
injonction des services du gaz
et la consignation des loyers
par les locataires, la bailleresse
s’est résolue à enlever l’installation
et à fournir aux locataires
des radiateurs à bain d’huile...
Quant aux chauffe-eau électriques,
ils ont été remplacés
par des boilers électriques fonctionnant
jour et nuit. Résultat:
surcharge de l’installation électrique,
factures explosives et
grave inconfort dû au froid, à
l’encombrement et à l’instabilité
du système. Sans compter
que les locataires, de condition
modeste, n’avaient plus de quoi
payer leurs factures d’électricité.
Réaction de la gérance:
- aucune intention de modifier
l’état actuel des installations,
qui selon elle n’entravent nullement
l’utilisation de la chose
louée;
- refus de la demande de diminution
de loyer, la chose louée
ne subissant «en aucun cas une
diminution de sa valeur»;
- refus de la prise en charge
des surcoûts d’énergie, car la
société propriétaire «n’a pas à
supporter ces frais liés à la consommation
de chauffage».
Saisie de la question, l’autorité
de conciliation a accordé
aux locataires une diminution
de loyer de 30% pour les mois
d’hiver et le remboursement
des frais d’électricité. C’en
était trop pour la bailleresse,
qui a décidé de porter l’affaire
devant le tribunal de district.
Question de principe, paraîtil,
comme si elle s’apprêtait à
réitérer son coup ailleurs. Par
chance, son avocat, plus compréhensif,
a au moins admis de
libérer sans reconnaissance de
responsabilité une partie des
loyers consignés, afin que les
locataires ne se fassent pas couper
l’électricité en plein hiver.
Gâchis financier
(Interphoto)
Entre-temps, l’immeuble s’est
vendu, un nouveau chauffage
général a été installé pour environ
50’000 francs, les boilers
électriques qui avaient coûté
plus de 11’000 francs à la
Zurich-Vie envoyés à la casse.
Finalement, le tribunal a rendu
une décision à peu près semblable
à celle de l’autorité de conciliation.
Conclusion: un gâchis
financier pour la bailleresse, et
l’occasion pour elle de montrer
son mépris envers les habitants
de vallées trop éloignées de
Zurich.
Marie-Claire
Jeanprêtre Pittet

Votations du 24 septembre 2006
OUI à
l'initiative de
l’ASLOCA,
NON au contre-projet
Genève
L’initiative de
l’ASLOCA IN 120
intitulée «pour la
sauvegarde et le
renforcement des
droits des locataires
et des habitants de
quartier» est
soumise au vote
populaire le
24 septembre
prochain. Votez et
faites voter OUI à ce
texte important.
14
Droit au logement n° 176
Le but de cette initiative est
de soumettre au référendum
obligatoire (et non pas seulement
facultatif) toutes les
modifications des lois de protection
des locataires adoptées
à la suite d’une initiative
populaire.
Contre-projet
trompeur
Le contre-projet du Grand-
Conseil genevois est un
leurre. Il vise à soumettre au
référendum obligatoire toute
modification d’une loi résultant
d’une initiative populaire
ou d’un contre-projet accepté
par le peuple quel que soit son
domaine. Et ce à condition
que cette modification ait été
adoptée il y a moins de 7 ans.
Or toutes les lois de protection
des locataires ont été adoptées
il y a plus de 7 ans!
Le 24 septembre 2006, il
faut donc voter OUI à l’initiative
IN 120, NON au contre-projet
et INITIATIVE à la
question subsidiaire.
François Zutter
La majorité
anti-locataire
frappe à nouveau
En juin, la majorité de droite
du Grand Conseil genevois
a, une fois de plus, bafoué
les droit des locataires et
des citoyennes et citoyens.
Il a abusivement déclaré
irrecevable l’initiative de
l’ASLOCA «L’or de la BNS
pour le logement social»,
contre l’avis clair du Conseil
d’Etat. Cela a obligé
les auteurs de l’initiative
et la section genevoise de
l’ASLOCA à recourir au Tribunal
fédéral.
Cette attitude de la droite
parlementaire qui s’aplatit
au premier claquement
de doigts de la Chambre
genevoise immobilière
est inadmissible. L’initiative
demande qu’un tiers
de l’argent de l’or de la
BNS versé au canton de
Genève ainsi que la moitié
des bénéfices annuels soit
utilisé en faveur du logement
social jusqu’à ce que
Genève compte 25% du
parc locatif en logements
sociaux pérennes.
Cette initiative en faveur du
financement du logement
est indispensable face au
mépris des milieux immobilier
pour le logement social
et les conditions de logement
des petites gens.
Carlo Sommaruga
Septembre 2006

ASLOCA
Nos permanences
à votre service
FRIBOURG
ASLOCA-Fribourg
Adresse: Case 304,
1680 Romont
Tél. 0848 818 800
Permanence téléphonique:
Lundi et jeudi de 8h30 à 11h.
Lundi, mardi et jeudi de 13h15
à 16h15.
Consultations juridiques:
Uniquement sur rendez-vous.
Permanences sans rendez-vous:
Fribourg: Hôpital des Bourgeois,
mercredi de 19h à 20h.
Bulle: Centre médico-social,
place de la Gare 5, 3 e étage,
1 er et 3 e lundis du mois dès 20h.
Romont: Café de l’Ange,
1 er et 3 e jeudis du mois de 19h à
20h.
Permanence en langue allemande:
Fribourg: chaque 1 er jeudi du mois
de 19h à 20h.
GENEVE
ASLOCA-Genève
Rue du Lac 12,
1207 Genève (Eaux-Vives).
Arrêt TPG «Rue du Lac».
Tél. 022 716 18 00
Fax 022 716 18 05
asloca.geneve@asloca.ch
Consultations sans rendez-vous lors
de la permanence du lundi au jeudi
entre 17h et 18h, et
le vendredi entre 12h30 et 13h30.
Les avocats reçoivent également sur
rendez-vous en-dehors de ces heures.
Offres d'emploi
L'ASLOCA - Valais cherche
un/une juriste
comme consultant(e) au
bureau de Sion.
Taux d'activité:
40 à 50%
Entrée en service:
début novembre
Exigences: connaissance du
droit du bail, facilité de contact
avec les membres.
Les personnes intéressées peuvent
consulter le cahier des charges au
bureau de Sion.
JURA
ASLOCA-Jura
Adresse: Case postale 46
2800 Delémont 1
Consultations sur rendez-vous
032 422 74 58 (répondeur automatique).
Permanence téléphonique:
le jeudi de 17h à 19h,
et le vendredi de 13h30 à 15h. au
032 422 74 58.
JURA BERNOIS
ET BIENNE
ASLOCA-Courtelary-Moutier
Secrétariat, Case 8, 2740 Moutier
tél. 032 493 42 27
Permanence téléphonique au
032 493 39 41,
Vendredi de 8h30 à 11h30
Les rendez-vous fixés à la
permanence ont lieu le vendredi
après-midi.
Possibilité de laisser un message sur
répondeur le mardi.
ASLOCA-Bienne
c/o ASLOCA du canton de Berne
Case postale, 3000 Berne 23.
Consultations: Bâtiment UNIA
route de Morat 33 (3 e étage), Bienne,
tous les mardis et jeudis de 15h à
18h, sur rendez-vous 0848 844 844
NEUCHATEL
ASLOCA-Neuchâtel (canton)
Adresse: rue des Terreaux 1
2000 Neuchâtel
Neuchâtel:
rue des Terreaux 1
2000 Neuchâtel
Tél. 032 724 54 24
Fax 032 724 37 26
aslocane@bluewin.ch
Consultations pour les membres par
téléphone ou sur rendez-vous
La Chaux-de-Fonds:
rue Jardinière 71
Case 35
2301 La Chaux-de-Fonds
Tél. 032 913 46 86
Fax 032 914 16 26
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uniquement sur rendez-vous.
Tél: 027 322 92 49
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Case postale 15
1951 Sion
(délai: 30 septembre)
L'ASLOCA - La Côte
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pour renforcer son équipe.
Défraiement.
Pour tout renseignement,
appelez au 022 361 32 42
aux heures de réception
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ASLOCA-Valais
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1951 Sion.
Fixation des rendez-vous et contacts:
Lundi 9h à 11h, jeudi 9h à 11h et 14h
à 17h, tél. 027 322 92 49
Mardi de 9h à 11h au 079 564 81 57.
Permanences:
Sion, Secrétariat, Mayennets 27
3 e étage, Valérie Dussex, lundi de
14h à 17h30 et mercredi de 18h30 à
20h, sur rendez-vous,
Martigny: consultations, rue de
l’Hôtel-de-Ville 14, 1 er étage, Rita
Théoduloz, le mardi sur rendezvous,
dès 18h30 tél. 027 322 92 49
(Le courrier doit être adressé à
l'ASLOCA Valais)
Monthey: Café du Valais, av. de la
Gare 63, Adrien Morisod, le mardi
sur rendez-vous de 19h à 21h,
tél. 024 471 17 01 ou 024 471 37 48.
Brig: Rest. Diana, Alte Simplonerstr,
Katja Schwery, 2 e et 4 e lundi du
mois de 18h à 20h,
tél. 027 923 36 91.
VAUD
ASLOCA-Broye vaudoise
Adresse: route de Moudon 10
1522 Lucens
Tél. 021 906 60 45
Fax 021 906 60 45
Consultations à Lucens sur rendezvous.
Permanence tél. lundi,
mercredi et vendredi de 8h à 11h.
ASLOCA-Lausanne
Adresse: rue Jean-Jacques Cart 8
1006 Lausanne
Tél. 021 617 10 07
Fax 021 617 11 48
Consultations: lundi, mardi, jeudi
et vendredi. Permanence sans
rendez-vous: lundi de 16h à 17h30
et vendredi de 10h à 11h30.
ASLOCA-Montreux-
Est vaudois
Adresse: Case 1024, 1820 Montreux
Aigle: consultations à l’Hôtel de
Ville, jeudi matin de 8h à 12h sur
rendez-vous: 021 962 78 66
Montreux: consultations uniquement
sur rendez-vous au 021 962 78 66
lundi, mardi, mercredi, le matin
ainsi que mardi soir, av. Alpes 18.
Fax 021 962 78 68.
ASLOCA-Morges
Adresse: Case 24, 1110 Morges 1
Tél. 021 802 23 40
Consultations: rue de la Gare 3,
mercredi après-midi et vendredi sur
rendez-vous et tous les mardis de
18h30 à 20h sans rendez-vous.
ASLOCA-Nord vaudois
Adresse: rue des Pêcheurs 8, Case 92
1401 Yverdon-les-Bains
Yverdon: permanence téléphonique
jeudi et vendredi de 14h à 17h
024 426 10 66, fax 423 69 03
Consultations: rue des Pêcheurs
8 (entrée: Centre social St-Roch).
Consultations sur rendez-vous lundi
de 8h à 12h et de 14h à 18h ainsi
que de 19h30 à 21h.
Orbe: tél. 024 441 35 19, de 19h à 20h.
ASLOCA-La Côte
Adresse: Les Plantaz 13a
1260 Nyon.
Rendez-vous par téléphone, lundi,
mardi et jeudi de 8h15 à 10h15;
mardi et jeudi de 15h à 17h au
022 361 32 42.
Consultations:
Nyon:
Les Plantaz 13a (Gais-Logis).
Rolle:
Avenue du Général Guisan 32,
le lundi après-midi.
ASLOCA-Renens
Adresse: rue de Lausanne 31b
1020 Renens
Tél. 021 635 29 52
Consultations exlusivement sur
rendez-vous à convenir en appelan
les mardi, mercredi et jeudi chaque
fois entre 9h à 12h.
ASLOCA-Vevey-
La Tour-de-Peilz
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tél. 021 922 79 62
fax 021 922 53 62
Consultations: rue du Simplon 40,
lundi de 18h à 20h, jeudi de
17h à 19h ou sur rendez-vous.
ASLOCA-Vaud (canton)
Adresse: rue Jean-Jacques Cart 8
1006 Lausanne
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Fax 021 617 11 48
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ASLOCA-Romande
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Droit au logement
paraît cinq fois par année
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Diffusion:
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l’ASLOCA romande
et abonnés.
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Rédacteur responsable:
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Imprimerie:
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Elections cantonales 2006
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110 sièges sont à repourvoir au Grand Conseil fribourgeois le 5 novembre 2006.
Trois membres actifs de l’ASLOCA sont dans la course. Ils méritent votre voix.
Rubrique Fribourg
Cet automne, les
citoyennes et citoyens
fribourgeois
renouvellent le
Grand Conseil et le
Conseil d’Etat.
Droit au Logement
vous présente les
candidats actifs au
sein de l’ASLOCA et
invite ses lecteurs du
canton de Fribourg à
les soutenir.
Monique SUDAN, 46 ans,
infirmière, Bulle (Gruyère),
ancienne caissière de
l’ASLOCA Fribourg section
sud, membre du comité de
cette section depuis 10 ans.
Pierre MAURON, 34 ans,
avocat, Riaz (Gruyère), président
de l’ASLOCA Fribourg
section sud depuis 3 ans,
avocat conseil depuis 4 ans et
consultant depuis 5 ans.
Claude MONNEY, 40 ans,
ingénieur EPF en électricité,
Villars-sur-Glâne (Sarine-
Campagne), trésorier de
l’ASLOCA romande depuis
10 ans.
Erwin Jutzet: Un homme de terrain au gouvernement
Le premier tour de l'élection
au Conseil d’Etat se déroulera
le 5 novembre 2006. Sur les
rangs, un fervent défenseur des
droits des locataires depuis plus
de 20 ans. Erwin JUTZET, âgé
aujourd’hui de 55 ans, a fondé
l’ASLOCA Singine en 1986.
Après avoir assumé la présidence
de sa section pendant
des années, il œuvre toujours
au sein du comité et donne
des conseils aux locataires lors
des consultations organisées à
Morat, Guin et Fribourg.
les locataires, il estime que le
canton a un rôle à jouer pour
favoriser la construction d’appartements
de 4 ou 5 pièces qui
manquent aux familles fribourgeoises.
D’après lui, l’Office
du logement devrait encourager
coopératives, fondations à
but non lucratif et institutions
de droit public à acquérir des
terrains afin d’y construire des
appartements à des prix abordables
et destinés aux familles à
revenu modeste.
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Droit au logement n° 176
Septembre 2006
Cet avocat de Schmitten
a défendu les intérêts des locataires
au sein de la Commission
des affaires juridiques du Conseil
national, dont il est membre
depuis 1995. Homme de terrain,
connaissant parfaitement
les problèmes rencontrés par