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Luxembourg, le 20 juin 2013<br />
Objet : Changement de la fiscalité belge relative à votre contrat d’assurance-vie<br />
Chère Madame, cher Monsieur,<br />
Les médias belges et étrangers ont relayé ces derniers mois de nombreuses informations sur les<br />
changements impactant la fiscalité des avoirs détenus à l’étranger par les résidents belges.<br />
Nous souhaitons par ce courrier clarifier et vous expliquer toutes les modifications apportées au régime<br />
fiscal de votre contrat d’assurance-vie qui bien qu’ayant été souscrit auprès d’une compagnie<br />
d’assurance luxembourgeoise est régi par le droit fiscal belge.<br />
Nous tenons également à vous informer des récentes évolutions de la réglementation européenne et<br />
internationale visant à favoriser la transparence fiscale et de leurs impacts éventuels sur les<br />
contrats d’assurance-vie.<br />
Nouvelles mesures fiscales belges<br />
Les différentes mesures suivantes sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2013 :<br />
• Augmentation de la taxe sur les primes relatives aux opérations d’assurance sur la vie de<br />
1,1% à 2%.<br />
Tous les contrats d’assurance-vie (relevant de la Branche 21 et/ou de la Branche 23) souscrits par des<br />
personnes physiques qui ont leur résidence habituelle en Belgique sont assujettis au paiement de cette<br />
taxe. VITIS LIFE, comme toute entreprise d’assurance belge ou étrangère, est tenue de prélever cette<br />
taxe de 2% pour compte de ses clients résidents belges et de la reverser aux autorités fiscales<br />
compétentes.<br />
Cette taxe sera calculée uniquement sur chaque nouvelle prime que vous souhaiteriez verser.<br />
• Augmentation du taux du précompte mobilier de 21% à 25%.<br />
Ce précompte mobilier est exclusivement applicable en cas de rachat ou à l’échéance de contrats<br />
d’assurance-vie ayant couru moins de 8 ans et répondant aux caractéristiques suivantes :<br />
soit prévoyant un rendement garanti et dont aucune prime n’a donné lieu à une réduction d’impôt<br />
pour épargne à long terme (contrats relevant de la Branche 21) ;<br />
soit liés à un ou plusieurs fonds d’investissement s’ils comportent des garanties (exemple : contrats<br />
d’assurance-vie relevant de la Branche 23 qui sont investis totalement ou partiellement dans un<br />
fonds composé d’un produit structuré à capital et à rendement garanti).<br />
Les contrats de Branche 23 étant investis dans des fonds d’investissement soumis aux fluctuations des<br />
marchés financiers continuent à être exonérés de toute imposition à la sortie (rachat total ou partiel<br />
ou échéance en cas de vie de l’assuré).<br />
• Obligation déclarative incombant aux preneurs d’assurance.
Comme tout contribuable belge, vous êtes désormais tenus dès cette année (exercice 2013,<br />
période imposable 2012) de déclarer l’existence des contrats d’assurance-vie conclus à<br />
l’étranger dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Cette déclaration,<br />
figurant sous la Partie 1 - cadre XIII « Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger » de votre<br />
déclaration d’impôt, s’applique à tous les contrats d’assurance-vie individuelle encore en cours que<br />
vous avez un jour conclus avec une entreprise d’assurance-vie étrangère. Cette déclaration doit<br />
également être effectuée si un tel contrat d’assurance-vie a été conclu par votre conjoint, votre<br />
cohabitant légal avec lequel vous complétez une déclaration d’impôt commune, ou par l’un de vos<br />
enfants mineurs non émancipés.<br />
Vous devez déclarer votre contrat souscrit auprès de VITIS LIFE dans votre déclaration d’impôt sur les<br />
personnes physiques.<br />
Evolutions en matière de transparence fiscale<br />
Depuis de nombreuses années, le Luxembourg et l’Autriche prélèvent dans le cadre de la Directive sur la<br />
Fiscalité de l’Epargne un précompte (européen) non libératoire de 35% sur certains revenus (revenus<br />
d’intérêts) issus des avoirs en compte des clients non résidents. A l’heure actuelle, les contrats<br />
d’assurance-vie ne font pas l’objet de la perception de ce précompte européen.<br />
Au vu des évolutions de la réglementation internationale et européenne visant à accroître la transparence<br />
fiscale, le gouvernement luxembourgeois a annoncé le 10 avril dernier qu’il souhaitait remplacer<br />
le système actuel de retenue à la source par un échange d’information automatique de données<br />
pour ces mêmes revenus inscrits en compte à partir du 1 er janvier 2015.<br />
Cela signifierait que lorsque des revenus d’intérêts seront issus des avoirs en compte de clients<br />
résidents belges, les banques luxembourgeoises seront tenues de transmettre certaines informations<br />
nominatives relatives à ces clients non résidents à l’Administration des Contributions directes à<br />
Luxembourg qui sera elle-même chargée de les transmettre à partir de 2016 à l’Administration fiscale<br />
belge.<br />
A l’heure actuelle, les prestations qui seraient issues de votre contrat d’assurance-vie notamment en<br />
cas de rachat ne font pas partie des revenus visés par la Directive sur la Fiscalité de l’Epargne.<br />
Néanmoins, compte tenu des nombreuses initiatives visant à favoriser une transparence fiscale et du fait<br />
que le gouvernement luxembourgeois a annoncé vouloir participer à cette évolution, VITIS LIFE<br />
estime qu’il n’est plus possible d’exclure l’hypothèse selon laquelle les contrats d’assurance-vie<br />
souscrits par des non résidents pourraient à terme faire l’objet d’une transmission d’informations à<br />
des fins fiscales.<br />
Quelle position me conseillez-vous d’adopter face aux nouvelles mesures ?<br />
Au regard des récentes évolutions de la réglementation internationale et européenne visant à favoriser<br />
dans le futur la transparence fiscale, nous conseillons à chacun de nos clients de déclarer l’existence de<br />
leur contrat d’assurance-vie.<br />
Pour certains de nos clients qui auraient des doutes quant à la conformité fiscale des capitaux ayant servi à<br />
financer les primes versées au sein de leurs contrats d’assurance, nous ne pouvons que les inciter à<br />
clarifier dès que possible leur situation.
A cet effet et afin d’accompagner au mieux ces clients, nous nous sommes rapprochés de différents<br />
avocats-fiscalistes qui, en tant que spécialistes, sont prêts à les conseiller en toute indépendance et à<br />
déposer pour eux, si ces clients l’estiment utile, une demande de régularisation fiscale.<br />
Dans bien des cas, le montant des impôts et prélèvements à acquitter dans le cadre de cette procédure<br />
de régularisation est raisonnable. Une telle initiative permet en outre de régler de nombreux problèmes<br />
qui, à défaut de régularisation, devront ultérieurement être pris en charge et solutionnés par les<br />
bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ou la génération suivante.<br />
Nous conseillons à nos clients intéressés par cette procédure de régularisation d’agir sans perdre<br />
de temps. En effet, la possibilité d’introduire une telle procédure prendra fin au 31 décembre<br />
2013.<br />
Qu’en est-il en ce qui concerne VITIS LIFE et votre contrat d’assurance-vie ?<br />
Ces évolutions, ainsi que la nouvelle obligation déclarative relative aux contrats d’assurance-vie ne doivent<br />
pas pour autant vous alarmer. En effet, la souscription d’un contrat d’assurance-vie auprès d’une<br />
entreprise d’assurance étrangère telle que VITIS LIFE est parfaitement autorisée au regard du principe de<br />
la libre prestation de services issu des directives européennes en matière d’assurance-vie. En outre, votre<br />
contrat d’assurance-vie respecte la réglementation belge en matière d’assurance-vie.<br />
Il n’y donc aucune raison de remettre en question votre contrat d’assurance-vie.<br />
Nous vous rappelons en outre que le contrat d’assurance-vie que vous avez souscrit auprès de VITIS LIFE<br />
demeure un formidable outil de transmission patrimoniale et qu’il est dans votre intérêt de le conserver<br />
pour plusieurs raisons :<br />
• Vous vous êtes déjà acquitté de la taxe sur chaque prime versée après le 1 er janvier 2006. Si vous<br />
souhaitez racheter votre contrat d’assurance-vie en vue d’en souscrire un nouveau auprès d’une<br />
compagnie en Belgique ou à l’étranger, la taxe de 2% sera à nouveau prélevée.<br />
• Vous bénéficiez d’une protection optimale de vos avoirs au vu des privilèges qui vous sont attribués<br />
par la réglementation luxembourgeoise sur l’ensemble des actifs de la compagnie destinés à<br />
rembourser les créances de tous ses clients.<br />
• Vous bénéficiez d’une importante flexibilité d’investissements conformément à la réglementation<br />
luxembourgeoise et aux circulaires du Commissariat aux Assurances, notre autorité de surveillance<br />
prudentielle.<br />
• Votre contrat d’assurance-vie a été souscrit dans le cadre d’une planification successorale, vous<br />
continuez à profiter des avantages offerts par celui-ci.<br />
• Votre contrat d’assurance-vie bénéficie d’un régime civil et fiscal avantageux conformément au droit<br />
belge.<br />
En vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, l’expression de nos sincères salutations.<br />
Nicolas Limbourg<br />
Legal & Administrative Manager<br />
Marc Stevens<br />
General Manager
Comment<br />
agir dans quelle situation ?<br />
QUOI ?<br />
OUI<br />
NON<br />
POURQUOI<br />
?<br />
FISCALITE<br />
La taxe sera uniquement due sur les<br />
J’ai un contrat d’assurance-vie en<br />
vigueur,<br />
X<br />
nouvelles primes qui seraient versées au<br />
dois-je payer une taxe de 2% ?<br />
profit de vos contrats.<br />
Non, le précompte<br />
mobilier n’ ’est pas dû sur<br />
J’ai un contrat de branche 23, suis-je<br />
X<br />
les contrats de branche 23 investis dans des<br />
soumis au précompte mobilier ?<br />
fonds soumis aux fluctuations des marchés.<br />
J’ai un contrat de branche 21 depuis moins<br />
de 8 ans, suis-je soumis au précompte<br />
X<br />
mobilier<br />
en cas de rachat ?<br />
J’ai un contrat de branche 21 depuis plus<br />
de 8 ans, suis-je soumis au précompte<br />
X<br />
mobilier<br />
en cas de rachat ?<br />
Vous devez déclarer l’existence d’un contrat<br />
d’assurance-vie conclu à l’étranger dans votre<br />
Dois-je déclarer mon<br />
contrat ?<br />
X<br />
déclaration à l’impôt des personnes<br />
physiques.<br />
LEGALITE<br />
Oui, VITIS LIFE est<br />
autorisée à exercer en<br />
Est-il légal d’avoir un<br />
contrat d’assurance-<br />
?<br />
La souscription d’un contrat auprès de VITIS<br />
LIFE est tout à fait<br />
légale.<br />
Belgique en Libre Prestation de Services.<br />
X<br />
vie au Grand-Duché<br />
de Luxembourg<br />
Détenir un contratt auprès d’une compagnie<br />
Les changements intervenus m’imposent-ils<br />
luxembourgeoise est légal et ne constitue pas<br />
d’effectuer un rachat<br />
et de rapatrier mon<br />
X<br />
une infraction fiscale.<br />
contrat en Belgique ?<br />
Vous pouvez conserver votre contrat.<br />
REGULARISATION<br />
Détenir un contratt auprès d’une compagnie<br />
Dois-je régulariser mon contrat<br />
luxembourgeoise est légal et ne constitue pas<br />
X<br />
d’assurance-vie ?<br />
une infraction fiscale ; vous ne devez pas<br />
régulariser votre contrat.<br />
Cela dépend de votre situation<br />
fiscale<br />
antérieure à la souscription de<br />
votre contrat.<br />
Dois-je régulariser les capitaux ayant servi<br />
Si vous avez des doutes quant à la conformité<br />
à financer la prime de mon contrat<br />
X X<br />
des capitaux ayant<br />
servi à financer votre<br />
d’assurance-vie ?<br />
contrat, vous devez régulariserr votre<br />
situation.<br />
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