Demande d'autorisation formulée par le SPP Intégration Sociale en ...

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Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale
Délibération AF n° 05/2013 du 7 février 2013
Objet : demande d'autorisation formulée par le SPP Intégration Sociale en vue de la communication
électronique aux CPAS de données à caractère personnel concernant les revenus imposables de
demandeurs d'aide et des personnes avec lesquelles ils cohabitent, et ce dans le cadre de l'octroi ou
de la réclamation du droit à l'aide sociale ou à l'intégration sociale (AF-MA-2012-083)
Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale (ci-après "le Comité") ;
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au
fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de
la vie privée, en particulier l'article 18 ;
Vu la demande du Directeur général du SPP Intégration Sociale, reçue le 05/12/2012 ;
Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Fedict en date du
21/01/2013;
Vu l'avis technique et juridique reçu le 06/02/2013 ;
Vu le rapport du Président ;
Émet, après délibération, la décision suivante, le 07/02/2013 :

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I. CONTEXTE ET OBJET DE LA DEMANDE
1. Les CPAS, organismes d'intérêt public créés par la loi organique des centres publics d'aide
sociale du 8 juillet 1976, ont pour mission de garantir le droit à l'intégration sociale 1 ainsi que
le droit à l'aide sociale 2 .
2. Les CPAS disposent déjà d'une autorisation du Comité sur la base de laquelle ils ont accès à
plusieurs données relatives au patrimoine immobilier du demandeur d'aide, aux personnes
avec lesquelles il cohabite 3 et aux débiteurs d'aliments 4 . Par ailleurs, les CPAS sont autorisés à
accéder à certaines données concernant les revenus imposables de débiteurs d'aliments, en
vue de la réclamation de montants payés 5 .
3. La demande faisant l'objet de la présente délibération a été introduite le 5 décembre 2012 par
le SPP Intégration Sociale afin que soit autorisée la communication électronique, par le
SPF Finances aux services sociaux des CPAS, de données à caractère personnel relatives aux
revenus imposables de demandeurs d'aide et la personne personnes avec laquelle ils
cohabitent, et ce afin que les CPAS puissent évaluer les besoins du demandeur d'aide. Une des
conditions de l'octroi du droit à l'intégration sociale et du droit à l'aide sociale est en effet un
manque de ressources (article 60, § 1, deuxième alinéa de la loi organique et article 17 de la
loi DIS).
II. EXAMEN DE LA DEMANDE
A. RECEVABILITÉ
4. En vertu de l'article 36bis de la LVP, "toute communication électronique de données
personnelles par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité
juridique qui relève de l'autorité fédérale, exige une autorisation de principe (du comité
sectoriel compétent)".
1 Article 2 de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976 (ci-après la "loi organique").
2 Article 1 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (ci-après la "loi DIS").
3 Délibération du Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale n° 08/2009 du 11 juin 2009.
4 Délibération du Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale n° 12/2010 du 10 juin 2010.
5 Délibération du Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale n° 05/2010 du 25 mars 2010 et délibération du Comité sectoriel
pour l'Autorité Fédérale n° 22/2010 du 21 décembre 2010.

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5. Les CPAS souhaitent obtenir un accès électronique aux données à caractère personnel
conservées par le SPF Finances. Il s'agit donc d'une communication électronique de données à
caractère personnel par une autorité fédérale, à savoir le SPF Finances.
6. Vu la demande, le Comité est compétent.
B. QUANT AU FOND
A. Principe de finalité
7. L'article 4, § 1, 2° de la LVP ne permet le traitement de données à caractère personnel que
pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les données ne peuvent en outre être
traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Le Comité examine ci-après
si ces principes essentiels sont ici respectés.
8. Toute personne a droit à l'aide sociale, qui a pour but de permettre à chacun de mener une vie
conforme à la dignité humaine. Les CPAS ont pour mission d'assurer cette aide (article 1 de la
loi organique).
9. Toute personne a également droit à l'intégration sociale, laquelle peut prendre la forme d'un
revenu d'intégration. Les CPAS ont également pour mission d'assurer ce droit (article 2 de la
loi DIS).
10. En vue de l'octroi de ce droit à l'aide sociale ou à l'intégration sociale, le CPAS doit examiner la
demande d'aide. Cela se fait au moyen d'une enquête sociale, un diagnostic étant fait quant à
l'existence et à l'importance du besoin d'aide (article 60, § 1 de la loi organique et article 19 de
la loi DIS). Cette enquête sociale permet d'établir les besoins du demandeur d'aide et de
vérifier si les conditions légales pour l'aide sociale et/ou l'intégration sociale sont réunies.
Pour pouvoir déterminer si une personne dispose ou non de ressources suffisantes, le CPAS
doit contrôler les revenus du demandeur d'aide. Les ressources de la personne avec laquelle le
demandeur d'aide cohabite peuvent également être prises en considération (article 16, § 1 de
la loi DIS).
11. En outre, le CPAS dispose de la possibilité de récupérer les frais de l'aide sociale et de
l'intégration sociale si cette aide a été octroyée indûment. Le CPAS peut uniquement se
dispenser du recouvrement pour des raisons d'équité ou si les coûts ou les démarches
inhérents à cette récupération dépassent le résultat escompté (articles 97 à 104 inclus de la loi
organique et articles 24 à 29 inclus de la loi DIS). Bien entendu, pour déterminer si une

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récupération est équitable ou non, il fait tenir compte de la situation financière du bénéficiaire
et de la personne avec laquelle il cohabite.
12. Le Comité affirme que ces finalités sont déterminées et explicites, comme visé à l'article 4, § 1,
2° de la LVP. Il rappelle que les données demandées ne peuvent être utilisées que pour ces
finalités.
13. Le traitement envisagé, à savoir la collecte par un CPAS de données conservées par le
SPF Finances, constitue toutefois un traitement ultérieur de données traitées initialement par
une autre administration : le SPF Finances. L'admissibilité de ce traitement ultérieur dépend
donc de sa compatibilité avec le traitement initial. Cet examen de compatibilité se fait au
regard des prévisions raisonnables de la personne concernée et des dispositions légales et
réglementaires applicables.
14. À cet égard, le Comité constate que :
‣ l'article 328 du Code des impôts sur les revenus dispose ce qui suit : "Les services
administratifs de l'État, (...) les associations, établissements ou organismes de droit
public, ne peuvent accorder des crédits, prêts, primes, subsides ou tous autres
avantages basés directement ou indirectement sur le montant des revenus ou sur
des éléments intervenant dans la détermination de ces revenus, qu'après avoir pris
connaissance de la situation fiscale récente du requérant." ;
‣ l'article 337, deuxième alinéa du Code des impôts sur les revenus dispose ce qui
suit : "Les fonctionnaires de l'administration des contributions directes et de
l'administration du cadastre restent dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils
communiquent aux autres services administratifs de l'État (…) et aux établissements
ou organismes publics visés à l'article 329, les renseignements qui sont nécessaires
à ces services, établissements ou organismes pour assurer l'exécution des
dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés." ;
‣ l'article 2 de la loi DIS confie aux CPAS la mission de garantir à toute personne le
droit à l'intégration sociale selon les conditions fixées dans cette loi et que
l'article 16 de cette même loi dispose que : " toutes les ressources, quelle qu'en soit
la nature ou l'origine, dont dispose le demandeur, sont prises en considération (...).
Peuvent également être prises en considération, dans les limites fixées par le Roi

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par arrêté délibéré en Conseil des Ministres 6 , les ressources des personnes avec
lesquelles le demandeur cohabite." ;
‣ l'article 19 de la loi DIS prévoit ce qui suit : "L'intéressé est tenu de fournir tout
renseignement et autorisation utile à l'examen de sa demande. Le centre recueille
toutes les informations faisant défaut en vue de pouvoir apprécier les droits de
l'intéressé, lorsque le demandeur ne peut le faire.";
‣ l'article 60, § 1 de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976
dispose ce qui suit : "L'intervention du centre est, s'il est nécessaire précédée d'une
enquête sociale, se terminant par un diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du
besoin d'aide et proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face.
L'intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa situation et d'informer
le centre de tout élément nouveau susceptible d'avoir une répercussion sur l'aide qui
lui est octroyée."
15. Vu le cadre réglementaire précité, le Comité estime que les présents traitements de données,
effectués par les CPAS, ne sont pas incompatibles avec les traitements pour lesquels les
données ont été initialement collectées par le SPF Finances.
B. Principe de proportionnalité
1. Nature des données demandées
16. Les traitements de données à caractère personnel qui sont nécessaires pour qu'un organisme
public puisse réaliser sa mission d'intérêt public doivent, en application de l'article 4, § 1, 3° de
la LVP, porter sur des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des
finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées
ultérieurement.
17. Les services sociaux des CPAS souhaitent accéder au revenu annuel net imposable des
demandeurs d'aide et de la personne avec laquelle ils cohabitent.
6 L'article 6, § 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
dispose que le CPAS "peut demander aux fonctionnaires du Service de Mécanographie de l'Administration des Contributions
directes et au receveur de l'enregistrement et des domaines de lui fournir les renseignements relatifs aux ressources et au
patrimoine de la personne concernée et de la personne cohabitante visée (…)".

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18. À la lumière des finalités précitées (cf. les points 10-11 ci-dessus), les services sociaux des
CPAS doivent disposer de ces informations afin de pouvoir faire un calcul le plus précis possible
des ressources des personnes concernées. Le Comité estime que les données auxquelles un
accès est demandé sont conformes à l'article 4, § 1, 3° de la LVP et sont donc adéquates,
pertinentes et non excessives pour la réalisation des finalités susmentionnées.
19. Le Comité attire par ailleurs l'attention sur le fait que les données collectées peuvent être
considérées comme des données judiciaires 7 , au sens de la LVP, si elles sont collectées ou
traitées en vue d'être utilisées pour porter une affaire en justice.
20. Il est dès lors recommandé de respecter les conditions particulières relatives aux traitements
que mentionne l'article 25 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP.
En vertu de cet article, le responsable du traitement doit clairement désigner les catégories de
personnes ayant accès aux données à caractère personnel, avec une description précise de
leur fonction. La liste des catégories des personnes ainsi désignées doit être tenue à la
disposition de la Commission de la protection de la vie privée. Le responsable doit également
veiller à ce que ces personnes désignées soient tenues à une obligation légale, statutaire ou
contractuelle quant à la confidentialité des données.
2. Délai de conservation des données collectées
21. En ce qui concerne le délai de conservation des données, le Comité rappelle que les données
ne peuvent pas être conservées pour une durée excédant celle nécessaire à la réalisation de la
finalité pour laquelle elles ont été collectées (article 4, § 1, 5° de la LVP).
22. Il ressort des renseignements communiqués par le SPP Intégration Sociale que les données
seront conservées pour une période de 6 ans. Pour les documents comptables, ce délai prend
cours après l'année budgétaire, pour les dossiers individuels, après la clôture du dossier par le
CPAS. Le délai de conservation de ces pièces justificatives se fonde sur le délai de prescription
qui est de 5 ans pour les affaires administratives 8 . L'année supplémentaire est recommandée
pour permettre encore un contrôle et pour s'assurer que la prescription est bel et bien
effective.
7 Article 8 de la LVP : "(…) données à caractère personnel relatives à des litiges soumis aux cours et tribunaux (…) à des
suspicions, des poursuites ou des condamnations ayant trait à des infractions, ou à des sanctions administratives ou des
mesures de sûreté ".
8 Article 100 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État.

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23. Le Comité en prend acte et fait remarquer que l'on peut faire une distinction en pratique entre
différents modes de conservation. Le traitement d'un dossier pendant requiert une
conservation de données de manière telle que celles-ci soient disponibles et accessibles
normalement pour les fonctionnaires chargés de la gestion du dossier. Dès qu'un dossier peut
être archivé, le mode de conservation choisi ne doit conférer aux données qu'une disponibilité
et une accessibilité limitées. Lorsque la conservation n'est plus utile, en l'occurrence après
6 ans, les données ne peuvent plus être conservées.
3. Fréquence de l'accès et durée de l'autorisation
24. Les CPAS souhaitent un accès permanent aux données demandées. Le contrôle des ressources
du demandeur d'aide et de la personne avec laquelle il cohabite est en effet réalisé
systématiquement à l'ouverture de chaque dossier de demande d'aide. En outre, les CPAS
vérifient régulièrement, et ce au moins une fois par an, si les conditions d'octroi sont toujours
réunies.
25. Vu ces explications, le Comité estime qu'à la lumière de l'article 4, § 1, 3° de la LVP, un
accès permanent est approprié pour réaliser les finalités envisagées.
26. L'accès est également demandé pour une durée indéterminée. Les tâches des CPAS exposées
aux points 8-11 ne sont en effet pas limitées dans le temps. Le Comité constate donc qu'une
autorisation d'une durée indéterminée est appropriée pour réaliser les finalités précitées
(article 4, § 1, 3° de la LVP).
4. Destinataires et/ou tiers auxquels les données seront transmises
27. Les travailleurs sociaux des services sociaux des CPAS utiliseront en interne les données qu'ils
recevront du SPF Finances, et ce uniquement pour réaliser les tâches énoncées aux
points 8-11.
28. À cet égard, le Comité insiste pour qu'au sein des CPAS et du SPP Intégration Sociale, les
mesures nécessaires soient prises afin que seuls les membres du personnel dûment autorisés
aient accès aux données relatives aux revenus immobiliers des débiteurs d'aliments. Les profils
d'accès devront ainsi être configurés de manière à empêcher tout accès illégitime aux données
des personnes concernées et à garantir la limitation de l'accès aux données pertinentes
uniquement. Un système de loggings sera mis en œuvre afin de pouvoir contrôler les

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consultations effectuées et il convient de sensibiliser les utilisateurs quant à l'importance du
principe de finalité de la LVP et de les informer de l'existence du système de loggings.
29. Il est également possible que les données soient communiquées à des tiers dans certains cas.
a. Les membres du personnel du service d'inspection du SPP Intégration Sociale
ont pour mission légale de contrôler l'octroi et l'utilisation des allocations.
Ils effectueront des contrôles, auprès des CPAS, quant à l'utilisation des
allocations versées, de sorte qu'ils auront probablement accès aux données en
question dans le cadre de leur contrôle.
b. En outre, les données seront communiquées à des avocats qui défendent les
CPAS et/ou le SPP Intégration Sociale dans certaines affaires judiciaires.
30. Le Comité en prend acte et n'a en principe aucune objection au fait que les tiers précités aient
accès aux données dans des cas déterminés.
C. Principe de transparence
31. Le Comité rappelle qu'un traitement doit être loyal et doit donc être réalisé de manière
transparente. L'information obligatoire au sens de l'article 9 de la LVP constitue une des pierres
d'angle d'un traitement transparent.
32. En l'occurrence, les traitements de données envisagés seront toutefois effectués en application
de dispositions prescrites par une loi, un décret ou une ordonnance. En vertu de l'article 9, § 2,
deuxième alinéa, b) de la LVP, une dispense de l'information obligatoire s'applique en pareil
cas. Cette dispense n'empêche cependant pas que le Comité puisse s'assurer de la présence de
garanties appropriées quant à la protection des droits fondamentaux des personnes
concernées. En l'espèce, cela signifie notamment que les demandeurs d'un revenu
d'intégration doivent savoir très précisément quelles données sont déterminantes pour pouvoir
bénéficier de ce droit et pour le maintenir ainsi que la manière dont ces données seront
vérifiées.
33. À cet égard, la demande du SPP Intégration Sociale mentionne ce qui suit :
"Chaque demande d'aide est traitée sur la base d'un formulaire préétabli qui est correctement
complété et qui contient les éléments suivants : (…)
- L'autorisation donnée au centre par le demandeur de vérifier tous les renseignements et
déclarations auprès (…) d'administrations publiques, notamment auprès des fonctionnaires du

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Service de Mécanographie de l'Administration des Contributions directes et du receveur de
l'enregistrement et des domaines. (…)" [Traduction libre réalisée par le Secrétariat de la
Commission, en l'absence de traduction officielle].
34. Le Comité prend acte de ce qui est mentionné aux deux points précédents et attire l'attention
sur le fait qu'aucune communication d'informations n'est apparemment prévue pour le
traitement de données de personnes qui cohabitent avec le demandeur d'aide. Il prie dès lors
les CPAS de mettre à l'égard de ces personnes les informations utiles sur le site Internet
(par analogie avec l'information existante des débiteurs d'aliments (cf. le point 28 de la
délibération n° 05/2010)).
35. Par ailleurs, le Comité recommande de garantir aussi une transparence maximale du côté du
SPF Finances. Ce SPF pourrait fournir des informations générales via des canaux appropriés
quant au fait qu'il communique des données aux CPAS et aux finalités pour lesquelles cette
communication a lieu. Il pourrait par exemple le mentionner sur son site Internet.
D. Principe de sécurité
36. Les CPAS font partie du réseau de la Sécurité sociale et sont dès lors soumis à l'arrêté royal du
12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de
sécurité sociale. Cela signifie qu'ils disposent :
a. d'un conseiller en sécurité de l'information dont la désignation a été soumise au
Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé ;
b. d'un plan de sécurité avec indication de tous les moyens nécessaires pour son
exécution.
37. Les mesures de sécurité prises par les CPAS peuvent être qualifiées d'adéquates. Le Comité
souhaite préciser que ces mesures impliquent l'introduction obligatoire de profils d'accès et
d'un système de loggings (voir le point 28). Le Comité souligne en outre qu'il appartient
notamment au conseiller en sécurité de l'information de vérifier que :
a. seules les personnes habilitées ont accès aux données en question ;
b. les personnes ayant reçu un accès n'utilisent cet accès qu'en vue de la réalisation
des finalités mentionnées aux points 8-11.

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38. Le Comité souligne que les flux de données en question doivent obligatoirement être organisés
à l'intervention de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (cf. l'article 14 de la loi du 15
janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité
sociale).
39. Il ressort des documents transmis par le SPF Finances que celui-ci dispose également d'un
conseiller en sécurité et d'une politique de sécurité. Le Comité en a pris acte.
PAR CES MOTIFS,
Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale :
autorise les CPAS et le SPF Finances à réaliser les traitements de données visés dans la demande
d'autorisation, moyennant la prise en considération des remarques exposées ci-avant (voir en
particulier les points 12, 19-20, 23, 28, 34-35, 38) ;
L'Administrateur f.f.,
Le Président,
(sé) Patrick Van Wouwe
(sé) Willem Debeuckelaere