CONTRAT DE LOCATION - France Galop

SERVICE DES LICENCES
( : 01 49 10 21 29 Télécopieur : 01 49 10 21 45
NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR UN
CONTRAT DE LOCATION
ET REGLEMENTATION
La déclaration de location doit être effectuée à l’aide du modèle prévu à cet effet, qui doit être rempli avec une seule écriture,
exclusivement.
Le locataire ou le locataire dirigeant doit, avant que le cheval coure, et en tout état de cause dans les vingt jours qui suivent la date de
signature du contrat, adresser à France Galop l’original du contrat dont il doit avoir préalablement adressé copie,pour vérification, à
chacun des contractants.
CADRE : CHEVAL OBJET DE LA LOCATION
PREMIERE PAGE DU CONTRAT
A compléter selon les indications demandées.
Aucun contrat n’est enregistré par FRANCE GALOP, pour les produits à naître ou non nommés ainsi que pour tout ce
qui concerne l’élevage.
CADRE : BAILLEURS
Indiquer aux emplacements prévus le titre ( M., Mme, Mlle, etc...), les nom, prénom et adresse de chaque bailleur.
Nota: un signataire du contrat peut être à la fois bailleur et locataire du cheval.
COLONNE I : PART DE PROPRIETE SUR LE CHEVAL
Mentionner dans cette colonne la part de propriété de chaque bailleur, en pourcentage exclusivement (sans décimale).
Le total des pourcentages de propriété des bailleurs doit être égal à 100 %.
COLONNE II - REPARTITION ENTRE LES BAILLEURS DES SOMMES GAGNEES PAR LE CHEVAL QUI SONT DUES
POUR LA LOCATION
Cette colonne n'est à compléter que s’il y a plusieurs bailleurs, et dans le seul cas où la part que chacun doit recevoir en
paiement de la location sur les sommes gagnées par le cheval, est différente de sa part de propriété.
Le total des pourcentages répartis, qui ne doivent pas contenir de décimales, doit être égal à 100 %.
LOCATAIRE (S)
DEUXIEME PAGE DU CONTRAT
Indiquer aux emplacements prévus le titre ( M., Mme, Mlle, etc.....) les noms, prénoms et adresse de chaque locataire.
COLONNE III : REPARTITION ENTRE LES CO-LOCATAIRES DES SOMMES GAGNEES PAR LE CHEVAL
Cette colonne est à compléter s’il y a plusieurs co-locataires. Les pourcentages portés serviront à la répartition entre
chacun d’entre eux des sommes gagnées par le cheval, des sommes dues au(x) bailleur(s) pour la location et des
sommes dues en vertu du Code des Courses au Galop au titre de la participation du cheval aux courses.
Ne pas tenir compte dans cette répartition du pourcentage sur les sommes gagnées par le cheval qui est versé
par le(s) locataire(s) au(x) bailleur(s) en paiement de la location et qui est à mentionner dans le cadre A.
NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR UN CONTRAT DE LOCATION 1

F
F
Exemple : deux co-locataires sont à parts égales. Ils devront porter dans cette colonne III: 50 % en face de leurs
noms. Si la location est de 20% sur les sommes gagnées par le cheval, ce pourcentage est à porter dans le cadre A.
Les pourcentages ne doivent pas comporter de décimales et le total doit être égal à 100 %.
Les sommes gagnées comprennent les allocations, les indemnités de transport, les primes propriétaires et la part sur la
poule.
Les sommes dues en vertu du Code concernent les frais habituels (engagements supplémentaires, forfaits, nonpartants,
pourcentage à l’entraîneur et au jockey, amendes, etc.....) liés à la participation d’un cheval aux courses.
Note : Lorsqu’il existe plusieurs locataires, le locataire dirigeant qui fera courir le cheval sous ses couleurs doit avoir
une part d’exploitation d’au moins 25%.
CADRE A - CONDITIONS FINANCIERES ENTRE BAILLEUR(S) ET LOCATAIRE(S)
Pourcentage sur les sommes gagnées par le cheval en paiement de la location due par le(s) locataire(s)
au(x)bailleur(s) ………….%
Indiquer à l’emplacement prévu le montant du pourcentage sur les sommes gagnées par le cheval qui sera versé au(x)
bailleur(s) en paiement de la location. Ce pourcentage dans lequel ne doivent pas figurer de décimales ne peut être
inférieur à 1 % ni supérieur à 30 %.
Seul le paiement constitué exclusivement d'un pourcentage unique sur l’ensemble des sommes gagnées par le cheval (
allocations, primes au propriétaire, part sur la poule) est géré par FRANCE GALOP. Si les signataires conviennent d'un
mode de paiement différent, (par exemple, selon la place acquise par le cheval ou le type de course), FRANCE GALOP
ne pourra pas gérer ces règlements.
Peuvent être portées dans ce cadre, d’autres formes de paiement conclues entre les contractants dont la gestion et la
répartition ne seront pas assurées par FRANCE GALOP.
TROISIEME PAGE DU CONTRAT
CADRE B - DUREE DU CONTRAT
Toute location est irrévocable pendant une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois
( sauf dérogation spéciale des Commissaires de France Galop ).
En cochant une seule des cases, les contractants peuvent opter soit pour un contrat à durée déterminée soit pour un
contrat à durée indéterminée (carrière de courses). Il est très important de connaître les conditions de résiliation du
contrat par les contractants selon la formule retenue. Seule la vente du cheval dans un prix à réclamer entraîne la
résiliation d’office du contrat.
CONTRAT A DUREE DETERMINEE:
Soit = -Jusqu’au ........ inclus, non renouvelable.
Soit = -Jusqu’au ........ inclus, renouvelable par tacite reconduction jusqu'au …… inclus.
Déterminer la durée de votre contrat en indiquant une date d’expiration (jour, mois, année). Ce contrat prendra fin le
lendemain à zéro heure du jour indiqué. Dans ce cas aucune déclaration de résiliation ne sera nécessaire.
Soit = - ... mois et/ou = ... année(s) civile(s) renouvelables par tacite reconduction par période = semestrielle («)
= annuelle («)
Après avoir coché la ou les cases correspondantes au nombre de mois et/ou d'année(s) civile(s) fixé pour la durée
initiale choisie, indiquer la fréquence de reconduction retenue, annuelle ou semestrielle. Le contrat peut être souscrit
pour une ou plusieurs années civiles.
L'année civile commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre.
Conditions de résiliation
Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié de la seule initiative d'un bailleur ou d'un locataire dirigeant ou non,
avant la date d’expiration fixée au contrat, sauf juste motif.
Un contrat à durée déterminée avec tacite reconduction peut être résilié pour son échéance de reconduction, aussi bien
à la demande du bailleur que du locataire, mais avec un préavis minimum de 30 jours par lettre recommandée avec avis
de réception ou acte d'huissier délivré avant la dite échéance, une copie étant adressée aux Commissaires de France
Galop.
La durée du préavis peut être différente selon que la résiliation émane du bailleur ou du locataire.
NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR UN CONTRAT DE LOCATION 2

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (carrière de courses):
= -Carrière de courses
Conditions de résiliation
Ce contrat est résiliable à tout moment que ce soit à l'initiative du locataire ou du locataire dirigeant ou à l'initiative du ou
des bailleur(s) avec préavis convenu dans le contrat (minimum obligatoire de 30 jours) signifié par lettre recommandée
avec accusé de réception ou acte d'huissier délivré au(x) co-locataire(s) ou/et au(x) bailleur(s).
La durée du préavis peut être différente selon que la résiliation émane du bailleur ou du locataire (voir cadre C).
Une copie de la lettre de résiliation doit être envoyée aux Commissaires de France Galop, accompagnée de la
justification de réception par le destinataire et ce avant la fin du préavis. A l'expiration du délai de préavis qui courra à
compter de la réception du recommandé par le(s) destinataire(s) ou de la notification par huissier, France Galop
enregistrera la rupture effective du contrat.
Rappel important concernant tous les contrats de location
Qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, un contrat de location peut être résilié à tout moment avec la signature
de tous les contractants, par une déclaration de résiliation signée par le locataire dirigeant, sous sa seule
responsabilité, attestant de l’accord de tous les contractants ( bailleurs et locataires).
En cas de contestation, le locataire dirigeant devra établir la preuve de l’accord de chaque contractant. S’il n’est pas en
mesure de fournir ces preuves, il sera seul responsable des préjudices pouvant résulter de cette situation et est passible
de sanctions prévues par le Code des Courses au Galop pouvant aller jusqu’au retrait des couleurs.
Le contrat se termine si le cheval devient incapable de courir, ce que le locataire dirigeant doit prouver par un certificat
vétérinaire notifié au(x) bailleur(s).
RESUME CONCERNANT LES CONDITIONS DE RESILIATION
D’UN CONTRAT DE LOCATION
CONTRAT A DUREE DETERMINEE
CONTRAT A DUREE
INDETERMINEE
TYPE DE DUREE
A date fixée
(jusqu’au ....)
Pour X mois, X années civiles
Pour la carrière de
courses
Résiliable à tout moment.
CONDITION
DE
RESILIATION
Automatique à la date
d’expiration. Ne peut pas être
dénoncé par un locataire
dirigeant ou non ou par un
bailleur avant la date
d’expiration
Reconduit automatiquement
d’année en année ou de
semestre en semestre sauf
dénonciation par l'un des
contractants avec préavis de 30
jours minimum avant la date
d'échéance
Dénonciation à tout
moment par l’un des
contractants avec préavis
de 30 jours minimum.
CADRE C - CONDITIONS PARTICULIERES ENTRE BAILLEUR(S) ET LOCATAIRE(S)
Peuvent être portées dans ce cadre des informations complémentaires non gérées par FRANCE GALOP, telles que:
option d’achat, assurances, conditions financières ou autres conditions de rupture de contrat (indemnités), autres
conditions particulières entre bailleur(s) et locataire(s), conditions, responsabilité du locataire (maladie, accident, mort
du cheval ), prise en charge des frais vétérinaires et/ou de maréchal-ferrant (par le locataire, le bailleur ou partage à x
%), répartition de la somme de réclamation excédant l'option d'achat, période de mise au repos (conditions, lieu) etc...
L'indemnité d'abattage est toujours créditée par France Galop au(x) compte(s) du(des) bailleur(s), conformément au
pourcentage indiqué en colonne I de la page 1.
NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR UN CONTRAT DE LOCATION 3

CADRE D - CONDITIONS FINANCIERES ET CONDITIONS PARTICULIERES ENTRE LES
LOCATAIRES
Peuvent être portées dans ce cadre, la participation de chaque locataire aux factures d’entraînement et à des frais
annexes, selon des modalités de paiement qui ne sont pas gérées par FRANCE GALOP.
QUATRIEME PAGE DU CONTRAT
CADRE E - PARTICIPATION DU CHEVAL AUX COURSES A RECLAMER
L'unanimité des signataires est obligatoire pour que le cheval soit autorisé à participer aux courses à
réclamer.
Cocher selon votre choix la case correspondante.
Si le cheval est autorisé à participer aux courses à réclamer, préciser éventuellement le prix de réclamation au dessous
duquel le cheval ne peut pas être engagé (montant en Euros, sans décimale). Dans ce même cadre, préciser si le
locataire ou chaque co-locataire est autorisé ou non à réclamer le cheval pour son compte personnel. Dans le cas ou
une telle autorisation est donnée, le contractant qui réclame le cheval devra préciser sur le bulletin de réclamation qu’il
agit en son nom personnel.
Si l’un des contractants réclame le cheval conformément à l’autorisation donnée, le contrat est résilié d’office, ce
contractant devenant ainsi l’unique propriétaire.
En cas de vente à réclamer, la somme sera créditée automatiquement au compte du(des) bailleur(s), conformément au
pourcentage indiqué en colonne I de la page 1.
Pour rectifier un prix de réclamation minimum, les contractants doivent impérativement résilier le contrat et
établir un nouveau contrat
CADRE F - PARTICIPATION DU CHEVAL AUX COURSES A OBSTACLES
L'unanimité des signataires est obligatoire pour que le cheval soit autorisé à participer aux courses à
obstacles.
Cocher la case correspondante pour autoriser ou non la participation du cheval aux courses à obstacles.
Si cette autorisation n'est pas donnée dans le contrat initial, cette autorisation nécessite l'établissement d'un
nouveau contrat et ne peut pas être accordée par un avenant au contrat.
CADRE G - ENGAGEMENTS EVENTUELLEMENT CEDES A LA LOCATION
Si des engagements du cheval faits antérieurement à l’enregistrement du contrat, sont cédés et repris par les signataires
du contrat , préciser dans ce cadre, la date , l’hippodrome et le nom du prix où le cheval a été engagé.
Cette indication ne remplace en aucun cas la déclaration de cession d’engagements établie entre le locataire dirigeant et
l’ancien propriétaire qui doit être déposée dans les conditions habituelles et les délais prévus au Code des Courses de
Galop.
CADRE H - DESIGNATION DU LOCATAIRE DIRIGEANT
Porter dans ce cadre, le nom de la personne autorisée à faire courir le cheval sous son nom et sous ses couleurs, même
dans le cas où il n'existe qu'un seul locataire.
Important: Selon l'option fiscale que vous avez choisie, cocher soit la case du haut, répondant à la délégation des
pouvoirs du locataire dirigeant à l'entraîneur (non fiscalisation des gains de courses car pas d'intervention des colocataires
dans l'exploitation de la carrière du cheval), soit la case du bas, répondant à une non délégation de pouvoirs à
l'entraîneur (intervention des co-locataires dans l'exploitation de la carrière du cheval avec fiscalisation particulière).
CADRE I - NOM DES LOCATAIRES A FAIRE FIGURER SUR LE PROGRAMME HIPPODROME
(FACULTATIF)
Peuvent figurer, sur le programme hippodrome, les noms de trois co-locataires maximum, à condition que chacun
d'entre eux possède au moins 25 % de part de l’exploitation du cheval (le nom du locataire dirigeant devant figurer en
premier).
NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR UN CONTRAT DE LOCATION 4

CADRE J - NOM DE L’ENTRAINEUR A QUI EST CONFIE LE CHEVAL
Afin que France Galop puisse vérifier que le cheval et sa propriété ont bien été enregistrés à l’effectif de l’entraîneur, il
est important de mentionner le nom de ce dernier. Il est important de préciser si cette information est contractuelle ou
non. En l'absence d'indication, l'information sera enregistrée comme non-contractuelle.
Si l'information est contractuelle, tout changement d'entraîneur devra faire l'objet d'un accord écrit et
unanime des signataires.
CINQUIEME PAGE DU CONTRAT
CADRE K - MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION
En cochant la case correspondante, indiquer le nombre des accords de bailleurs ou de locataires qui sont indispensables
au locataire dirigeant pour être autorisé, sous forme d’un avenant, à apporter une modification aux clauses du
contrat touchant l’administration du cheval, à savoir :
8 Nouvelle répartition entre les locataires des gains et sommes dues,
8 Modification de la durée du contrat,
8 Changement du locataire dirigeant,
8 Cessation ou application de la répartition financière automatisée,
8 Modification du nombre de mandats donnés au locataire dirigeant pour modifier le contrat.
Important: En cas de contestation, le locataire dirigeant devra établir la preuve de l’accord des personnes mentionnées
dans la déclaration de modification du contrat de location. S’il n’est pas en mesure de fournir ces preuves, il sera seul
responsable des préjudices pouvant résulter de cette situation, et est passible de sanctions prévues par le Code des
Courses au Galop pouvant aller jusqu’au retrait des couleurs.
Toute modification aux autres clauses du contrat qui touchent à la disposition du cheval
(propriété, courses à réclamer, courses à obstacles) impliquent la résiliation du contrat et le dépôt d’un
nouveau contrat.
CADRE L - DEMANDE DE REPARTITION FINANCIERE ENTRE LES SIGNATAIRES DU
CONTRAT
La répartition financière entre les contractants des sommes gagnées par le cheval et des sommes dues en vertu du Code
des Courses au Galop pour sa participation aux courses, ne sera effectuée par France Galop que si la case
correspondante est cochée pour accord.
Dans le cas contraire, le locataire dirigeant recevra l'intégralité des allocations et sera débité de l'intégralité des frais. Il
devra assurer la répartition entre chaque contractant, selon le cas, des sommes dues et des sommes reçues.
Le contrat daté, avec indication du nombre d’exemplaires établis, signé à l’emplacement prévu par chaque bailleur et
par chaque locataire qui y portera la mention « Bon pour accord ». Au bas des autres pages, chacun des contractants
devra parapher.
L’enregistrement du contrat par FRANCE GALOP génère automatiquement la mutation de propriété du cheval.
En cas de demande de répartition financière, les frais d’enregistrement du contrat (121,99 euros TTC par cheval)
seront répartis, à parts égales, entre les signataires et portés au débit de leur compte à France GALOP.
Le Service des Licences de France Galop tient à la disposition des personnes intéressées les imprimés nécessaires à la
modification ou à la résiliation d’un contrat de location.
NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR UN CONTRAT DE LOCATION 5