rapport d'activitÃ© - (CCI) de la Mayenne

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La CCI-53, établissement public au service de l’entreprise 2 264 formalités des entreprises 310 radiations 168 dossiers ACCRE* 525 créations repères 1 367 modifications * Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d' Entreprises 62 Auto-Entrepreneurs 1 076 dossiers de Taxe d'apprentissage traités 602 contrats d'apprentissage enregistrés 55 écoles mayennaises bénéficiaires de la Taxe d'apprentissage. 30
La CCI-53, établissement public au service de l’entreprise l'ESSENTIEL Formalités internationales Contrat d'apprentissage En application des textes et conventions internationales sur les documents commerciaux, la CCI-53 facilite les procédures des entreprises exportatrices mayennaises, conformément aux lois et règlements des pays importateurs. Le service Formalités à l’international a ainsi effectué : • 2 653 légalisations de documents commerciaux destinés aux autorités étrangères dont 1 533 visas de certificat d'origine • 11 dossiers de procédure ATA pour des opérations menées à l’étranger. Formalités des entreprises Le nombre d'opérations présente une baisse de 7% environ en 2012 par rapport à 2011 : 2 264 dont 525 immatriculations au RCS, 62 auto-entrepreneurs, 1 367 modifications et 310 radiations. Formalités liées au commerce La CCI-53 a rendu un avis pour 39 dossiers d'obligations légales relatifs à la règle du repos dominical ou au droit de préemption. Budget CCI 6 702 K€ 6% Subventions reçues Dans le cadre de la mission Développement de l'apprentissage confiée par l'Etat au réseau des CCI, la CCI de la Mayenne a traité 602 contrats d'apprentissage contre 516 en 2011 soit une hausse de près de 17%. Taxe d'apprentissage La CCI-53 assure la collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises redevables, par délégation de la CCIR des Pays de la Loire. Cette taxe finance les établissements d'enseignement public et privé, qui dispensent des formations technologiques, professionnelles ou initiales : les CFA, les classes d'enseignement technologique des collèges, les IUT, les écoles d'ingénieurs et les écoles de commerce. En 2012, la CCI de la Mayenne a traité 1 076 dossiers pour une collecte totale de 4 154 216 euros. Ces fonds ont été répartis selon la réglemenation et conformément aux choix des entreprises. 1% produits financiers et exceptionnels 2% Reprises sur provisions, transferts de charges 30% Ventes & Produits divers 61% Ressources fiscales hors CCIF-CCIR 31
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