Projet de modification de périmètre de la communauté d ...

DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2012
Compte-rendu affiché le : 14 septembre 2012
N° 12-06-01
OBJET :
Projet de modification de
périmètre de la
communauté
d’agglomération de Saint-
Etienne Métropole avec
intégration des communes
d’Andrézieux-Bouthéon et
la Fouillouse.
Date de transmission en Sous-Préfecture : 18 septembre
2012
Date de la convocation du Conseil Municipal :
7 septembre 2012
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour
de la séance : 29
Secrétaire de séance : Johanne FOURNIER GERIN
Membres présents à la séance :
Jean Yves CHARBONNIER – Georges ROCHETTE –
Muriel ORIOL – Gérard RIBOT – Marie-Claude
LYONNET – Henri COMBE – Julien GOUTAGNY -
Joëlle VILLEMAGNE - Georgette DECULTIEUX –
Claudette FAU – Laurent SAFANJON – Jean-Paul
GERENTES – Robert VIALELLE – Jacqueline
ROLLAND – Odile CLAVIERES –– Marie-Claire
SAMOUILLET – Catherine MAREY – Philippe DENIS –
Johanne FOURNIER GERIN – Geneviève NIGAY -
Thérèse BELGHITI – Alain RENAUDIER – Christian
BECUWE – Mireille PAULET – Charles MUNOZ.
Membres absents, excusés ayant donné pouvoir :
Gérard ESCALES à Marie-Claude LYONNET – François
BOUCHUT à Julien GOUTAGNY – Sophie DURY à
Mireille PAULET – Sylvie PERETTI à Christian
BECUWE.
Informations sur l'accusé de réception
Envoyé à
Sous-Préfecture de Montbrison
le 18/09/2012
Accusé réception le 18/09/2012
Numéro de l'acte 12-06-01

OBJET DE LA DELIBERATION :
PROJET DE MODIFICATION DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE SAINT-ETIENNE METROPOLE AVEC INTEGRATION DES
COMMUNES D’ANDREZIEUX-BOUTHEON ET LA FOUILLOUSE
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment l’article 60 II,
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de
la carte intercommunale,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Loire arrêté le 28
décembre 2011,
Le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit la fusion de la
Communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole et de la Communauté de
Communes du Pays de Saint-Galmier.
Cependant, en raison de l’opposition de la Communauté de Communes du Pays de
Saint-Galmier au projet de fusion, un délai de 6 mois a été accordé par Madame la Préfète
afin de trouver une solution alternative.
Ainsi, après plusieurs mois de négociations, la Communauté d’agglomération de Saint-
Etienne Métropole (SEM) a accepté une extension de son périmètre limitée aux communes
d’Andrézieux-Bouthéon et de la Fouillouse ; sous réserve de l’engagement de la
Communauté de Communes du Pays de Saint-Galmier à verser une participation financière
à SEM, au titre des équipements communautaires structurants pour le territoire (et
notamment le Pôle Santé, l’Université, le Stade Geoffroy Guichard, le Musée d’Art
Moderne, la Cité du design, le Zénith,…).
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Galmier restera alors à 10 communes.
La Commission départementale de coopération intercommunale, réunie le 12 juillet 2012, a
émis un avis favorable à cette proposition.
En vertu de l’article 60 II de la loi du 16 décembre 2010, le représentant de l’Etat peut,
après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale, proposer
une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma.
Madame la Préfète propose donc un arrêté daté du 19 juillet 2012, fixant le projet de
modification de périmètre de la Communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole
avec intégration des communes d’Andrézieux-Bouthéon et La Fouillouse.
La Commune étant concernée par cette modification de périmètre, elle est consultée, pour
avis, sur le projet d’arrêté de périmètre.
(Il est à noter qu’à compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes
délibérants des EPCI et des conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se
prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable).
Informations sur l'accusé de réception
Envoyé à
Sous-Préfecture de Montbrison
le 18/09/2012
Accusé réception le 18/09/2012
Numéro de l'acte 12-06-01

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (23 voix pour - 6
abstentions) :
D’approuver le projet d’extension de périmètre de la Communauté d’agglomération de
Saint-Etienne Métropole avec intégration des communes d’Andrézieux-Bouthéon et La
Fouillouse.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Certifié exécutoire par le Maire,
compte tenu de la réception en
Sous-Préfecture le
et de la publication en Mairie
le
EXPEDITION CONFORME AU REGISTRE
A ST-GALMIER, le 18 septembre 2012.
LE MAIRE,
Jean Yves CHARBONNIER.
Informations sur l'accusé de réception
Envoyé à
Sous-Préfecture de Montbrison
le 18/09/2012
Accusé réception le 18/09/2012
Numéro de l'acte 12-06-01