La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx

LA PEINE AVEC SURSIS ET LES SUITES JURISPRUDENTIELLES
DE R. C. PROULX
M e Robert Proulx
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION................................................................................................. 3
I. – DÉCISIONS RÉCENTES DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA ......... 3
A. R. c. PROULX.......................................................................................... 3
1. L’arrêt................................................................................................. 3
2. Les principes...................................................................................... 4
B. Autres décisions du 31 janvier 2000......................................................... 5
1. R. c. L.F.W......................................................................................... 5
2. R. c. R.N.S......................................................................................... 5
3. R. c. R.A.R......................................................................................... 6
4. R. c. Bunn .......................................................................................... 6
C. Wells c. La Reine..................................................................................... 7
II. – DÉCISIONS PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA PEINE
AVEC SURSIS......................................................................................... 8
A. Crimes contre la personne ....................................................................... 8
1. Crimes sexuels .................................................................................. 8
2. Négligence criminelle causant la mort, homicide involontaire........... 11
3. Voies de fait et crimes dérivés.......................................................... 12
4. Voies de fait par gardienne d’enfants ............................................... 14
5. Autres infractions ............................................................................. 14
B. Crimes impliquant la mise en service d’un véhicule routier .................... 15
1. Conduite avec facultés affaiblies causant lésions............................. 15
2. Conduite avec facultés affaiblies causant la mort............................. 16
3. Conduite dangereuse causant lésions.............................................. 17
4. Conduite dangereuse causant la mort.............................................. 17
C. Crimes contre la propriété...................................................................... 18
1. Fraudes............................................................................................ 18
2. Vols.................................................................................................. 21
3. Autres infractions ............................................................................. 22
Bureau d’aide juridique de St-Jean-Iberville.
Je tiens à remercier particulièrement madame Karina Crespo, avocate–stagiaire pour l’aide qu’elle
m’a apportée à la réalisation de ce texte ainsi que ma conjointe, Pierrettte Montreuil pour lui avoir
donné forme.

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D. Stupéfiants............................................................................................. 22
1. Importation....................................................................................... 22
2. Possession, but de trafic et trafic...................................................... 23
3. Autres .............................................................................................. 26
5. Autres infractions ............................................................................. 26
III. – CONDITIONS OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES ............................ 27
IV. – BRIS DE SURSIS.................................................................................. 29
V. – SENTENCE HYBRIDE (SURSIS ET DÉTENTION) ............................... 30
VI. – FARDEAU DE PREUVE ........................................................................ 31
VII. – SURVEILLANCE ET CONTRÔLE VS. PERTINENCE DE
L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ................................................. 32
VIII.– PEINE MINIMALE VS. AVIS DE RÉCIDIVE .......................................... 33
IX. – EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS À DÉFAUT.................................. 33
CONCLUSION .................................................................................................. 33
ANNEXE ........................................................................................................... 35

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 3
INTRODUCTION
1 Le projet de Loi C.41 adopté par le parlement fédéral est entré en vigueur
le 3 septembre 1996. Il entendait énoncer expressément les objectifs et principes
de la détermination de la peine. De plus, il établissait un programme de mesures
de rechange pour les délinquants adultes ainsi qu’il créait un nouveau type de
sanction, soit l’emprisonnement avec sursis.
2 Suivant les propos du juge Lamer, ce projet de loi était en fait une réaction
au problème du recours excessif à l’incarcération au Canada.
3 Ces nouvelles dispositions en matière de détermination de la peine furent
modifiées le 2 mai 1997 afin que les peines d’emprisonnement avec sursis ne
soient imposées qu’en conformité avec les objectifs et principes codifiés aux
articles 718, 718.1 et 718.2.
4 Le 31 janvier dernier, la Cour suprême du Canada rendait cinq décisions.
Dans celle de la Reine c. Proulx, décision unanime, la Cour exposait les
principes qui régiront dorénavant l’emprisonnement avec sursis.
5 Dans ce document, j’entends traiter et relever les décisions et ce, autant
celles des tribunaux supérieurs que des autres, mais principalement celles
rendues après le 31 janvier 2000.
6 De plus, je traiterai de façon particulière de certains problèmes d’interprétation
qui se sont posés au fil de la dernière année. Enfin, en annexe, vous
trouverez les dispositions législatives pertinentes à la compréhension de la peine
avec sursis.
I. – DÉCISIONS RÉCENTES DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
A. R. c. PROULX 1
1. L’arrêt
7 FAITS : Proulx a plaidé coupable à une accusation de conduite dangereuse
ayant causé la mort. Après une nuit de fête au volant d’un véhicule qui
n’était pas en bon état, l’intimé a conduit de façon erratique, agressive et, en
doublant, a frappé un autre véhicule venant en sens inverse. Une personne à
son bord est décédée et le conducteur de l’autre véhicule a perdu la vie.
8 INTIMÉ : Jeune, sans antécédent judiciaire, réussi sa réinsertion sociale, a
perdu un ami dans l’accident.
9 PREMIÈRE INSTANCE : 18 mois d’incarcération.
10 COUR D’APPEL DU MANITOBA : Peine avec sursis substituée.
11 COUR SUPRÊME : Décision unanime, huit juges. Peine d’incarcération
rétablie.
12 MOTIFS : Le juge du procès n’a pas commis d’erreur justifiant une intervention
et a tenu compte de tous les principes. La Cour d’appel a commis une
1
(2000) C.S.C. 5, 140 C.C.C.(3d) 449.

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erreur en établissant que le juge de première instance a donné trop de poids à
l’objectif de dénonciation. La norme de contrôle à l’égard de la peine infligée par
le juge du procès appelle à la retenue.
2. Les principes
13 Au paragraphe 127 de son jugement, le juge Lamer résume ses motifs et
il est pertinent de les rappeler :
14 Le projet de Loi C.41 a été adopté pour réduire le recours à
l’emprisonnement.
15 L’emprisonnement avec sursis doit être distingué des mesures probatoires
et la détention à domicile devrait en être la règle plutôt que l’exception.
16 Aucune infraction n’est exclue du champ d’application du régime d’octroi
du sursis.
17 Le juge doit d’abord déterminer qu’il n’entend pas imposer une sentence
de probation ou de plus de deux ans d’incarcération. Après avoir déterminé
qu’elle est de moins de deux ans, le juge se demande s’il convient que la
sentence soit purgée dans la collectivité.
18 Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une équivalence entre la durée de
l’emprisonnement avec sursis et la peine d’incarcération envisagée.
19 Le juge doit être convaincu que la sécurité de la collectivité ne serait pas
mise en danger. Ceci est un préalable, non une considération, et cette évaluation
doit se fonder sur les éléments suivants :
le risque que le délinquant récidive ;
la gravité du préjudice susceptible de découler de celle-ci.
20 Lorsque ces trois préalables sont réunis, le tribunal doit envisager sérieusement
l’emprisonnement avec sursis et ce, en considérant les principes et
objectifs des articles 718 et 718.2 C. Cr.
21 L’emprisonnement peut avoir un effet dissuasif et dénonciateur appréciable.
Toutefois, il peut survenir des cas où le besoin de dénonciation est si
pressant que l’incarcération est la seule peine qui convienne.
22 L’emprisonnement avec sursis est généralement plus propice que
l’incarcération à la réalisation d’objectifs correctifs.
23 Lorsqu’il est possible de combiner objectifs, correctifs et punitifs, le sursis
sera la sanction la plus appropriée. Si par contre, les objectifs de dissuasion et
de dénonciation sont plus pressants, l’incarcération sera la sanction préférable.
24 Le sursis peut être imposé même lorsqu’il y aura des circonstances
aggravantes.
25 Il n’y a pas de fardeau de preuve particulier imposé à l’une ou à l’autre
des parties, le juge pouvant prendre en considération l’ensemble de la preuve
qui lui est soumise.
26 Les juges disposent d’un large pouvoir discrétionnaire pour choisir la
peine appropriée et les cours d’appel doivent faire montre de beaucoup de
retenue à l’égard de ce choix.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 5
B. Autres décisions du 31 janvier 2000
27 Dans la foulée de R. c. Proulx, la Cour suprême a rendu la même journée
quatre autres décisions, lesquelles constituent les premières applications des
principes élaborés par le juge Lamer.
1. R. c. L.F.W. 2
28 FAITS : L’intimé a été déclaré coupable d’un chef d’attentat à la pudeur et
d’un autre de grossière indécence. La victime, sa cousine, avait alors 6 ans et lui
22 ans. Les infractions ont été commises entre 1967 et 1973 et réfèrent à une
douzaine d’événements comportant des actes de fellation et de masturbation. Il y
eu également des menaces à peine voilées pour que l’enfant n’en parle pas.
29 INTIMÉ : Veuf de 56 ans, quatre enfants, sans antécédent judiciaire. À
l’époque, il présentait des problèmes d’alcoolisme, sobre depuis 20 ans et a une
bonne réputation dans sa communauté.
30 PREMIÈRE INSTANCE : 21 mois avec sursis.
31 COUR D’APPEL DE TERRE-NEUVE : Décision maintenue (2-1). Pourvoi
rejeté.
32 COUR SUPRÊME : Décision partagée (4-4). Pourvoi rejeté.
33 MOTIFS : [Juge Lamer pour la majorité] L’emprisonnement avec sursis
peut avoir un effet dénonciateur et dissuasif appréciable en particulier s’il est accompagné
de conditions rigoureuses. Ici, détention à domicile, stigmates importants
laissés par celle-ci. Le juge de première instance était bien au fait des
conditions de la collectivité de Bay de Verde et donc bien placé pour apprécier le
degré de dissuasion et de dénonciation que commandaient les circonstances.
Les objectifs correctifs et punitifs sont rencontrés.
34 [Juge L’Heureux-Dubé pour la minorité] Le juge de première instance a
mis trop d’emphases sur les objectifs de justice corrective et trop peu sur les
principes de dissuasion et de dénonciation. La dénonciation revêt une importance
particulière dans les cas d’infractions contre des enfants par des adultes en
situation de pouvoir. Le juge du procès n’a pas accordé assez d’importance à
l’absence de culpabilité morale de l’intimé.
2. R. c. R.N.S. 3
35 FAITS : L’intimé a été déclaré coupable d’agression sexuelle et d’incitation
à des contacts sexuels. La victime, âgée de cinq ans, est la petite-fille de l’intimé,
événements nombreux d’attouchements au vagin de l’enfant et contacts sexuels
au pénis de l’intimé par l’enfant contre rémunération et ce, à quelques reprises.
36 INTIMÉ : Âgé de 55 ans, mauvaise santé, sans antécédent judiciaire, il a le
soutien de sa famille et de la collectivité. La victime et sa mère (ex-conjointe de
fait) ostracisées. L’intimé clame son innocence.
37 PREMIÈRE INSTANCE : Neuf mois d’emprisonnement (31-07-96).
38 Cour d’appel de Colombie-Britannique : Neuf mois avec sursis.
2
3
(2000) C.S.C. 6, 140 C.C.C. (3d) 539.
(2000) C.S.C. 7, 140 C.C.C. (3d) 553.

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39 COUR SUPRÊME : Décision unanime, neuf mois d’incarcération.
40 MOTIFS : [Juge Lamer] L’intimé, ici, a droit à l’application du régime de
l’emprisonnement avec sursis. Modifier une sentence d’emprisonnement de neuf
mois pour neuf mois avec sursis transforme une sentence clémente en sentence
inappropriée. La Cour d’appel pouvait imposer une peine de sursis plus longue
qui, assortie de conditions restrictives, aurait été appropriée, de sorte que cette
sanction aurait été généralement imposée. Distinguant avec R. c. L.F.W., le juge
Lamer insiste sur l’absence de culpabilité morale de l’intimé.
3. R. c. R.A.R. 4
41 FAITS : L’intimé a été déclaré coupable d’un chef d’agression sexuelle et
de deux chefs de voies de fait contre une ancienne employée. Les trois événements
sont survenus en moins d’un an. Le premier consistait en des attouchements
sexuels intra-vaginaux ; les deux autres, des voies de fait commis dans un
contexte d’humiliation.
42 INTIMÉ : Bien connu au sein de sa collectivité, entrepreneur prospère,
marié avec enfants, cette affaire a eu d’importants échos dans son milieu. Il nie
les infractions, aucun remords et n’avait aucun antécédent judiciaire. Cependant,
au moment de la sentence, il venait d’être condamné pour deux autres infractions
d’agression sexuelle.
43 PREMIÈRE INSTANCE : Un an d’emprisonnement consécutif pour l’agression
sexuelle et 12 000 $ d’amende pour les voies de fait.
44 COUR D’APPEL DU MANITOBA : Six mois d’incarcération pour l’agression
sexuelle et trois mois pour les voies de fait (2 mois + 1 mois), toutes sentences
consécutives (la Cour d’appel devait tenir compte que les deux déclarations de
culpabilité antérieure avaient été annulées).
45 COUR SUPRÊME : Un an d’incarcération pour l’agression sexuelle et trois
mois de sursis pour les voies de fait simples (6-2).
46 MOTIFS : [Juge L’Heureux-Dubé pour la majorité] En raison de l’abus par
l’intimé de sa situation d’autorité, de la nature violente et avilissante des agressions
qu’il a commises, les objectifs punitifs de dénonciation et de dissuasion
revêtent un caractère pressant et en l’espèce, l’incarcération est la sanction
préférable.
47 [Juge Lamer pour la minorité] La Cour d’appel a soigneusement soupesé
l’ensemble des circonstances propres à ce dossier et considéré que malgré les
facteurs aggravants, la honte, la déconsidération et la condamnation de la collectivité,
répondraient suffisamment aux objectifs de dénonciation et de dissuasion.
4. R. c. Bunn 5
48 FAITS : L’intimé, avocat, était mandaté par des avocats soviétiques et
devait recouvrer des héritages aux bénéfices de leurs clients. Il a détourné à son
bénéfice, dans le cadre de 145 transactions, une somme de 86 000 $ et ce, au
cours d’une période de trois ans. Ces fraudes ont été découvertes par la Société
du Barreau du Manitoba lors d’une vérification ponctuelle.
4
5
(2000) C.S.C. 8, 140 C.C.C. (3d) 523.
(2000) C.S.C. 9, 140 C.C.C. (3d) 505.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 7
49 INTIMÉ : Âgé de 45 ans, marié, un enfant, son épouse est invalide et il est
seul à subvenir aux besoins de sa famille. C’est un homme tourmenté, humilié et
il fut radié de son ordre professionnel.
50 PREMIÈRE INSTANCE : Deux ans d’emprisonnement (05-02-96).
51 COUR D’APPEL DU MANITOBA : Deux ans moins un jour avec sursis,
détention à domicile et 200 heures de services communautaires.
52 COUR SUPRÊME : Sentence maintenue. Pourvoi rejeté (5-3).
53 MOTIFS : [Juge Lamer pour la majorité] La Cour d’appel n’a pas commis
d’erreur en écourtant la peine d’une journée, l’intimé ayant droit au bénéfice de
l’application du régime du sursis. C.41 visait également l’objectif de la réduction
du recours à l’incarcération. La ruine, l’humiliation, la perte de son statut professionnel
conjuguées à la détention à domicile répondent suffisamment aux objectifs
de dénonciation et de dissuasion.
54 [Juge Bastarache pour la minorité] La Cour d’appel n’avait pas de raisons
suffisantes pour modifier la décision du juge de première instance. La peine
n’était ni inappropriée ni incompatible. Les changements apportés par C.41 ne
permettent pas de modifier la peine. Il est bien établi que la sanction du crime
d’abus de confiance vise d’abord et avant tout les objectifs de dénonciation et de
dissuasion générales.
C. Wells c. La Reine 6
55 Bien qu’ayant fait l’objet de représentations la même journée que les
autres dossiers, la décision de Wells fut rendue deux semaines plus tard. De
façon plus spécifique, la Cour devait se pencher sur le poids à accorder à l’article
718.2 e) dans le cas d’un délinquant autochtone.
56 FAITS : Wells a été déclaré coupable d’une agression sexuelle. Tôt le lendemain
d’une fête au domicile de la victime, celle-ci, endormie ou inconsciente
sous l’effet de l’alcool, a été agressée sexuellement dans sa chambre par
l’appelant. La preuve médicale a révélé la présence d’éraflure au vagin, mais non
qu’il y ait eu pénétration. La victime n’a aucun souvenir de l’agression, mais s’est
sentie humiliée et blessée.
57 INTIMÉ : Autochtone, deux condamnations antérieures pour voies de fait,
n’éprouvant pas de remords, mais bénéficiant d’un rapport présentenciel
favorable et ayant suivi une thérapie pour son alcoolisme.
58 PREMIÈRE INSTANCE : 20 mois d’incarcération.
59 Cour d’appel d’Alberta : Pourvoi rejeté.
60 COUR SUPRÊME : Décision unanime (6-0). Pourvoir rejeté.
61 MOTIFS : [Juge Iacobucci] Il reprend les principes établis dans R. c. Proulx
tant en matière de la détermination de l’application de l’emprisonnement avec
sursis qu’en regard de la réalisation des objectifs punitifs et correctifs à l’intérieur
de ce type de peine. Par la suite, il affirme que 718.2 e) n’a pas pour effet
d’accorder plus de poids aux objectifs de justice corrective qu’aux objectifs de la
6
(2000) C.S.C. 10, 141 C.C.C. (3d) 368.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 8
dénonciation et de la dissuasion. Malgré l’article 718.2 e), lorsqu’il s’agit de
crimes graves, il arrivera en pratique que les peines soient de l’incarcération
aussi souvent pour les délinquants autochtones que pour les non-autochtones.
Dans ce cas, le juge considère qu’il s’agit d’une agression sexuelle majeure et
que conséquemment, le juge du procès n’a pas mal apprécié ce fait et qu’il n’a
pas commis d’erreurs de principes dans l’appréciation des facteurs appropriés.
II. – DÉCISIONS PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA PEINE
AVEC SURSIS
A. Crimes contre la personne
1. Crimes sexuels
i) Sursis accordés
62 R. c. L.F.W. 7 : Attentat à la pudeur et grossière indécence il y a 25 ans.
Première instance : 21 mois avec sursis. C.A.T.N. et C.S.C. : pourvoi rejeté.
63 R. c. White 8 : Agression sexuelle, accusé 41 ans, victimisation importante.
Première instance : 9 mois. Appel : 18 mois avec sursis.
64 Brunette c. La Reine 9 : Agression sexuelle sur ex-conjointe, aucun geste
de brutalité ni de paroles menaçantes. Première instance : 18 mois d’emprisonnement.
Appel : 18 mois avec sursis et 200 heures de travaux communautaires.
65 R. c. R.L. Hall 10 : Agression sexuelle, pédophile, entraîneur au hockey,
antécédents, preuve d’expert, entre 83 et 87,stigmates importants pour l’accusé.
Première instance : cinq ans. Appel : deux ans moins un jour avec sursis.
66 R. c. D.W.C. 11 : Attouchements sexuels, position de confiance, enfants
entre 11 et 14 ans. Première instance : trois mois avec sursis. Appel : neuf mois
avec sursis.
67 R. c. Bremner 12 : Grossière indécence, 1970, officier dans les cadets.
Première instance : 18 mois. Appel : 18 mois avec sursis.
68 R. c. Nikkanen 13 : Agression sexuelle. Première instance : 18 mois
d’emprisonnement. Appel : 18 mois avec sursis.
69 R. c. Ittoshat 14 : Agression sexuelle, autochtone, il y a 20 ans. Première
instance : 18 mois d’emprisonnement. Appel : 18 mois avec sursis.
7
8
9
10
11
12
13
14
Précité, note 2.
(2000) B.C.C.A. 516 (C.A. Colombie-Britannique) 12/09/2000.
500-10-00138-985 (C.A .Québec) 17/11/2000.
(2000) B.C.C.A. 148 (C.A. Colombie-Britannique) 02/03/2000.
(C.A. Manitoba) 23/02/2000.
(2000) B.C.C.A. 345, 146 CCC (3d) 59 (C.A. Colombie-Britannique) 02/06/2000.
140 C.C.C. 3d) 423 (C.A. Ontario) 15/10/1999.
200-10-0083-991 ; REJB 1999-13683 (C.A. Québec) 05/08/1999.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 9
70 R. c. R.J.E. 15 : Agression sexuelle, enfant, il y a 14 ans. Première
instance : 18 mois d’emprisonnement. Appel : 18 mois avec sursis.
71 R. c. Wismayer 16 : Attouchements sexuels sur des enfants de sept et huit
ans, placés en famille d’accueil. Première instance : 12 mois. Appel : 12 mois
avec sursis.
72 R. c. B.K. 17 : Agression sexuelle, deux amis intoxiqués, intervention du
conseil de bande. Sentence : six mois avec sursis, probation deux ans.
73 R. c. Rabesca 18 : Agression sexuelle, victime 46 ans, accusé 47 ans
souffrant tous deux d’un handicap mental. Sentence : quatre mois avec sursis.
74 R. c. Pecoskie 19 : Agression sexuelle, victime intoxiquée, accusé prétend
au consentement. Sentence : deux ans moins 1 jour avec sursis.
75 R. c. Roberts 20 : Agression sexuelle. Première instance : 15 mois d’emprisonnement.
Appel : 15 mois avec sursis.
76 R. c. G.W. 21 : Agression sexuelle sur sa fille adoptive placée provisoirement
en famille d’accueil. Sentence : neuf mois avec sursis.
77 R. c. Trottier 22 : Trois attentats à la pudeur, deux contacts et incitations à
contacts sexuels, entre 1977 et 1983 sur ses filles, attouchements. Sentence : 15
mois avec sursis plus 200 heures de travaux communautaires.
78 R. c. Caron 23 : Accusé 39 ans, enfants de 2 à 11 ans, déjà sentencé pour
infractions à la même période, confession en cours de thérapie. Sentence : deux
ans moins un jour avec sursis plus 240 heures de travaux communautaires.
79 R. c. Tremblay 24 : Attouchements sexuels, incitation, surveillant d’école.
Sentence : deux ans moins un jour avec sursis plus 200 heures de travaux
communautaires.
ii) Sursis refusés
80 R. c. R.N.S. 25 : Agression sexuelle, enfant. Première instance : neuf mois
d’emprisonnement. Cour d’appel de Colombie-Britannique : neuf mois avec
sursis. Cour suprême : neuf mois d’emprisonnement.
81 R. c. R.A.R. 26 : Agression sexuelle sur une employée. Première instance :
un an plus 12 000 $ d’amende. Cour d’appel du Manitoba : neuf mois avec sursis
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
(1999) B.C.C.A. 258 (C.A. Colombie-Britannique) 15/04/1999.
115 C.C.C. (3d) 18 (C. A. Ontario) 08/04/1999.
(2000) O.J. 2708 (C.S. Ontario) 28/06/2000.
(1999) N.W.T.J. 137 (C.S. Territoires du Nord-Ouest) 05/01/2000.
(2000) O.J. 1421 (C.S. Ontario) 10/03/2000.
(2000) O.J. 2249 (C.S. Ontario) 12/05/2000.
(2000) N.W.T.J. 48 (C.S. Territoires du Nord-Ouest) 13/06/2000.
605-01-002437-998 ; AZ50080485 (Cour du Québec) 30/10/2000.
200-01-051370-991 ; J.E.2000-2031 (Cour du Québec) 22/09/2000.
500-01-00573-995 (Cour du Québec) 10/02/2000.
Précité, note 3 Cour suprême (8-0).
Précité, note 4. Cour suprême (6-2) ; C.A. Manitoba 23/02/2000.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 10
plus 100 heures de travaux communautaires. Cour suprême : un an d’emprisonnement
suivi de trois mois avec sursis (voir point V sur les sentences hybrides).
82 Wells c. La Reine 27 : Agression sexuelle, autochtone. Première instance :
20 mois d’emprisonnement. C.A. Alberta et C.S.C. : pourvoi rejeté.
83 Blondin c. La Reine 28 : Possession de pornographie juvénile, immoralité
sexuelle et agressions, médecin, abus de confiance. Première instance : 12
mois, 3 mois et 6 mois d’emprisonnement (consécutifs) Appel : pourvoi rejeté (21
mois).
84 R. c. Bowman 29 : Agression sexuelle sur trois jeunes enfants, période de
10 ans, position de confiance. Première instance : deux ans moins un jour avec
sursis. Appel : deux ans.
85 R. c. D.E.R. 30 : Agression sexuelle contre ses belles-filles entre 1973-
1977. Première instance : 12 mois chaque chef consécutif. Appel : pourvoi rejeté.
86 R. c. S.P.D. 31 : Agression sexuelle sur belle-fille pendant neuf ans entre
1967-1976. Première instance : deux ans moins un jour d’emprisonnement.
Appel : pourvoi rejeté.
87 R. c. H.A.V. 32 : Agression sexuelle, relation complète. Première instance :
18 mois avec sursis. Appel : trois ans.
88 R. c. P.A.M. 33 : Entre 1983 et 1989 agressions sexuelles sur deux jeunes
filles. Première instance : 22 mois emprisonnement. Appel : pourvoi rejeté.
89 R. c. P.D. 34 : Contacts et incitation à sa fille. Première instance : deux
ans moins un jour d’emprisonnement. Appel : pourvoi rejeté.
90 R. c. Withers 35 : Contacts, agression sexuelle, enfant. Première instance :
deux ans moins un jour d’emprisonnement. Appel : pourvoi rejeté.
91 Beaulieu c. La Reine 36 : Agression sexuelle unique, enfant trois ans.
Première instance: 18 mois d'emprisonnement. Appel: pourvoi rejeté.
92 R. c. L.(J) 37 : Grossière indécence, attentat à la pudeur, sa fille il y a plus
de 20 ans. Première instance : deux ans moins un jour avec sursis plus 180
heures de travaux communautaires. Appel : quatre ans.
93 C.(J) c. La Reine 38 : Enseignant, étudiante 15 ans, rapports consensuels.
Première instance : 20 mois d’emprisonnement. Appel : pourvoi rejeté.
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37
38
Précité, note 6. Cour suprême (6-0).
500-10-001266-988 (C.A. Québec) 08/11/2000.
(2000) M.J. 440 (C.A. Manitoba) 13/09/2000.
(2000) B.C.J. 1789 (C.A. Colombie-Britannique) 14/08/2000.
(2000) B.C.J. 1180 (C.A. Colombie-Britannique) 30/05/2000.
(2000) N.F. C.A. 14 (C.A. Terre-Neuve) 29/02/2000.
(2000) B.C.C.A. 126 (C.A. Colombie-Britannique) 09/02/2000.
139 C.C.C. (3d) 274 (C.A. Ontario) 17/09/1999.
128 C.C.C. 195 (C.A. Colombie-Britannique) 18/08/1999.
200-10-000167-952 ; REJB [1999] 13918 (C.A. Québec) 13/08/1999.
500-10-000955-979 ; REJB [1998[ 05481 (C.A. Québec) 24/03/1998.
200-10-000025-952 ; REJB [1997] 0213 (C.A. Québec) 27/08/1997.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 11
94 R. c. Maheu 39 : Enseignant, obtenu services sexuels, étudiante. Première
instance: 12 mois avec sursis Appel: 12 mois d'emprisonnement.
95 R. c. Chisogne 40 : Attentat à la pudeur, sa fille, il y a 15 ans. Première
instance : sursis sentence et 5 500 $ d'impact pécuniaire. Appel : 20 mois
d’emprisonnement.
96 R. c. Ramsay 41 : Agression sexuelle, caporal GRC il y a 30 ans, position
d’autorité. Sentence : neuf mois d’emprisonnement.
97 R. c. T.P.C. 42 : Attentat à la pudeur, belle-fille entre 1973-8080.
Sentence : 18 mois d’emprisonnement.
98 R. c. Glenn 43 : Attentat à la pudeur, quatre chefs entre 1981-8585, trois
enfants dont un sur trois ans. Sentence : 12 mois d’emprisonnement.
99 R. c. D.C. 44 : Attentat à la pudeur, sur ses sœurs il y a 30 ans. Sentence :
12 mois d’emprisonnement.
100 R. c. R.B. 45 : Agression sexuelle, pédophile. Sentence : 18 mois d’emprisonnement.
101 R. c. Ouellet 46 : Agression sexuelle, adultes. Sentence : 18 mois d'emprisonnement.
102 R. c. Labelle 47 : Agression sexuelle, unique, adolescent. Sentence : neuf
mois d'emprisonnement.
103 R. c. D.(A) 48 : Agression sur son petit-fils. Sentence : 15 mois d'emprisonnement.
104 R. c. M.S. 49 : Agression sexuelle sur une mineure. Sentence : 21 mois
d’emprisonnement.
2. Négligence criminelle causant la mort, homicide involontaire
i) Sursis accordés
105 R. c. Turcotte 50 : Homicide involontaire coupable. Première instance:
deux ans moins un jour avec sursis. Appel: pourvoi rejeté.
106 R. c. Deane 51 : Négligence criminelle causant la mort. Première instance :
deux ans moins un jour avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
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200-10-000390-968 ; REJB [1997] 00070 (C.A. Québec) 06/02/1997.
200-10-000361-969 ; REJB [1997] (C.A. Québec) 17/03/1997.
(2000) S.J. 275 (Sask. Queen’s Bench) 04/05/2000.
(2000) B.C.J. 1492 (C.S. Colombie-Britannique) 11/05/2000.
750-01-007065-988 ; J.E. 2000-1798 (C.S. Québec) 22/08/2000.
(2000) O. J. 273 (C.S. Ontario) 25/04/2000.
(2000) O.J.3362 (C.S. Ontario) 25/07/2000.
200-01-045339 Q.L. (Cour du Québec) 28/02/200.
610-01-001408-982 (Cour du Québec) 17/01/2000.
200-01-041341-987 ; REJB [1999] 15843 (Cour du Québec) 12/11/1999.
(2000) O.J. 1408, (Cour d’Ontario) 07/02/2000.
C.31658 (C.A. Ontario) 19/04/2000.
C.27849 et C.27321200-10-000563-97 (C.A. Ontario) 18/02/2000.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 12
107 R. c. Ouellet 52 : Homicide involontaire coupable. Sentence : deux ans
moins un jour avec sursis.
ii) Sursis refusés
108 R. c. D’Haramdeo 53 : Deux infractions : facultés affaiblies 3/04/99 et
facultés affaiblies causant lésions 14/11/99, taux élevés, accidents, un blessé,
thérapie non terminée. Première instance : six mois avec sursis, ordre de garder
la paix trois ans, 50 heures de travaux communautaires, couvre-feu de 22 heures
à 6 heures. Appel : cinq mois d’emprisonnement, ordre de garder la paix trois
ans.
109 R. c. Colin Ralph Bos 54 : Homicide involontaire de sa fille de sept
semaines, enfant secoué, 33 fractures aux côtes. Première instance : trois ans.
Appel : deux ans moins un jour d’emprisonnement (sursis non approprié).
110 R. c. Pimentel 55 : Homicide involontaire sur son enfant de deux ans et
demi. Première instance : deux ans moins un jour avec sursis. Appel : pourvoi
rejeté.
111 R. c. Gauthier 56 : Tentative de meurtre et voies de fait commises au
palais de justice. Première instance : deux ans moins un jour avec sursis. Appel :
trois ans et demi d’emprisonnement.
112 R. c. Généreux 57 : Assistance au suicide, médecin. Première instance :
deux ans moins un jour. Appel : pourvoi rejeté.
113 R. c. Hanna 58 : Homicide involontaire, accusé présente des problèmes de
santé mentale, huit mois d’hospitalisation. Sentence : dix mois d’emprisonnement.
114 R. c. Mallette 59 : Négligence criminelle causant la mort d’un bébé de neuf
mois. Sentence : 16 mois et 4 mois pour chacun des accusés.
115 R. c. Champagne 60 : Épileptique (20 pertes de conscience en 15 mois)
conduit de manière inconsciente, accident, RPS défavorable, antécédents judiciaires,
déresponsabilisation. Sentence : deux ans moins un jour d’emprisonnement.
3. Voies de fait et crimes dérivés
i) Sursis accordés
116 R. c. Fudge 61 : Voies de fait graves, contexte gratuit. Première instance :
deux ans moins un jour avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
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61
505-01-012235-970 ; REJB [1999] 12179 (Cour du Québec) 25/03/1999.
C33877 (C.A. Ontario) 01/12/2000.
(2000) B.C.C.A. 531 (C.A. Colombie-Britannique) 28/09/2000.
(2000) M.J. 256 (C.A. Manitoba) 12/05/2000.
500-10-1744-992 ; REJB [2000] 17251 (C.A. Québec) 23/03/2000.
136 C.C.C. (3d) 338 (C.A. Ontario 27/04/1999.
(2000) O.J. 3498, (C.S. Ontario) 14/08/2000.
700-021366-987 ; J.E. 2000-1428 (Cour du Québec) 27/06/2000.
235-01-003049-988 ; A250081576 (Cour du Québec) 07/12/2000.
C33779 (C.A. Ontario) 27/07/2000.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 13
117 R. c. Flores 62 : Voies de fait causant lésions. Première instance: six mois
d’emprisonnement, probation deux ans. Appel : 18 mois avec sursis.
118 R. c. Finkle 63 : Voies de fait causant lésions. Première instance : 18 mois
avec sursis, probation trois ans. Appel : pourvoi rejeté.
119 R. c. Mervyn 64 : Voies de fait graves, contexte gratuit. Première instance :
six mois avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
120 Monchka c. La Reine 65 : Voies de fait graves. Première instance : 12
mois d'emprisonnement. Appel : 18 mois avec sursis.
121 R. c. Kaup 66 : Voies de fait causant lésions, accusé 18 ans. Première instance
: neuf mois d’emprisonnement. Appel : neuf mois avec sursis.
122 R. c. Goin 67 : Introduction par effraction et voies de fait causant lésions.
Première instance : deux ans moins un jour avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
123 Kebreau c. La Reine 68 : Voies de fait graves, voies de fait armées, braquage
d’arme à feu, menaces de mort. Première instance : deux ans moins un
jour d'emprisonnement. Appel : deux ans moins un jour avec sursis.
124 R. c. Ross 69 : Voies de fait causant lésions. Sentence : 12 mois avec
sursis.
ii) Sursis refusés
125 R. c. McCalla 70 : Voies de fait armées. Première instance : 15 mois
d’emprisonnement, probation 3 ans. Appel: pourvoi rejeté.
126 R. c. Krushel, Connors 71 : Krushel : harcèlement criminel (V.C.). Première
instance : 90 jours discontinus. Appel: rejeté. Connors : harcèlement criminel
(V.C.). Première instance : quatre mois. Appel : rejeté.
127 R. c. Hopkins 72 : Bris de probation, menaces, voies de fait (V.C.).
Première instance : mixte 12 mois dont les 3 premiers en détention. Appel : 12
mois de prison.
128 R. c. Hallorson 73 : Voies de fait simple, piéton et conducteur. Première
instance : 90 jours discontinus. Appel : pourvoi rejeté.
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C33653 (C.A. Ontario) 01/06/2000.
C33364 (C.A. Ontario) 19/05/2000.
(2000) Y.J. 68 (C.A. Yukon) 15/05/2000.
C33480 (C.A. Ontario) 05/04/2000.
(2000) O.J. 120 (C.A. Ontario) 24/01/2000.
(1999) A.B.C.A. 34.
200-10-000757-984 ; REJB [1998] 09711 (C.A. Québec) 01/12/1998.
(2000) O.J. 2999 (Cour d’Ontario) 04/08/2000.
C31637 (C.A. Ontario) 16/02/2000.
C.23193, C.28591 (C.A. Ontario) 10/02/2000.
(2000) A.B.C.A. 23 (C.A. Alberta) 12/01/2000.
(2000) B.C.C.A. 35 (C.A. Colombie-Britannique) 12/01/2000.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 14
129 R. c. F.E.H. 74 : Violence conjugale, voies de fait, menace et introduction
par infraction. Première instance : 12 mois avec sursis. Appel : 12 mois
d’emprisonnement.
130 R. c. Hunter 75 : Voies de fait causant lésions (V.C.). Première instance :
sursis de sentence 2 ans. Appel : 18 mois d’emprisonnement.
131 R. c. Berry 76 : Voies de fait graves causant lésions, menaces. Première
instance : deux ans moins un jour avec sursis. Appel : deux ans moins un jour
d'incarcération.
132 R. c. Beaulieu 77 : Harcèlement criminel (V.C.). Sentence : six mois d’emprisonnement.
4. Voies de fait par gardienne d’enfants
i) Sursis accordés
133 R. c. Habib 78 : Voies de fait causant lésions, enfant secoué, 18 mois.
Première instance : deux ans moins un jour d'emprisonnement avec sursis.
Appel: pourvoi rejeté.
ii) Sursis refusés
134 R. c. A.M. 79 : Voies de fait causant lésions, enfant de mois de quatre ans.
Sentence : 18 mois d’emprisonnement.
135 R. c. O‘Brien 80 : Voies de fait causant lésions, enfant de 11 mois lancé
sur le mur. Première instance : deux mois d’emprisonnement. Appel : pourvoi
rejeté.
136 R. c. Ewen 81 : Voies de fait graves, enfant de quatre mois. Première
instance : deux ans moins un jour d'emprisonnement. Appel : pourvoi rejeté.
137 R. c. M.(M) 82 : Voies de fait graves, double fractures du crâne, enfant
trois mois. Sentence : 14 mois d’emprisonnement avec sursis.
5. Autres infractions
i) Sursis accordés
138 R. c. Waiting 83 : Droit d’accès pour enfant, harcèlement, méfaits publics,
bris d’engagement. Première instance : six mois d'emprisonnement. Appel : 12
mois plus 6 mois consécutifs avec sursis.
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(2000) A.J. 23 (C.A. Alberta) 12/01/2000.
(1998) A.B.C.A. 141 (C.A. Alberta) 08/05/1998.
(1998) A.B.C.A. 107 (C.A. Alberta) 15/04/1998.
(2000) O.J. 3165 (C.S. Ontario) 12/05/2000.
(2000) O.J. 3006 (C.A. Ontario) 18/08/2000.
(2000) B.C.J. 1325 (C.S. Colombie-Britannique) 20/06/2000.
(2000) B.C.C.A. 199 (C.A. Colombie-Britannique) 20/03/2000.
144 CCC (3d) 277 (C.A. Saskatchewan) 28/02/2000.
500-01-066897-981 (Cour du Québec) 17/04/2000.
(2000) A.B.C.A. 208 (C.A. Alberta) 05/04/2000.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 15
139 R. c. Hayman 84 : Négligence criminelle causant lésions, donné cocaïne à
son enfant. Première instance : deux ans moins un jour d'emprisonnement.
Appel : probation de trois ans (sursis aurait été accordé).
140 R. c. Desrosiers 85 : Complicité après le fait du meurtre d’une danseuse
nue, accusé 19 ans. Sentence : 23 mois d’emprisonnement avec sursis.
B. Crimes impliquant la mise en service d’un véhicule routier
1. Conduite avec facultés affaiblies causant lésions
i) Sursis accordés
141 R. c. D’Haramdeo 86 : Deux infractions : facultés affaiblies 3/04/99 et
facultés affaiblies causant lésion 14/11/99, taux élevés, accidents, un blessé,
thérapie non terminée. Première instance : six mois avec sursis, ordre de garder
la paix trois ans, 50 heures de travaux communautaires, couvre-feu de 22 heures
à 6 heures. Appel : cinq mois d’emprisonnement, ordre de garder la paix trois
ans.
142 R. c. Chapman 87 : 180 mg et conduite dangereuse. Première instance :
deux ans moins un jour avec sursis et 200 heures de travaux communautaires.
Appel : pourvoi rejeté.
143 R. c. MacDonald 88 : 120 mg, brûlé feu rouge, lésions importantes.
Première instance : deux ans moins un jour avec sursis. Appel : 15 mois avec
sursis.
144 R. c. I.M.D.S. 89 : 185 mg, accident à haute vitesse, trois passagers.
Sentence : 15 mois avec sursis.
145 R. c. Mischaud 90 : Quatre chefs, trois passagers dans le véhicule,
consommation d’alcool, 144 mg. Sentence : 16 mois avec sursis.
146 R. c. Valladares 91 : Accident après avoir brûlé un feu rouge, famille de
quatre dans l’autre véhicule blessée. Sentence : 18 mois d’emprisonnement avec
sursis.
ii) Sursis refusé
147 Potvin c. La Reine 92 : 127mg dépassement voie inverse, trois blessés,
conducteur impatient et agressif. Première instance : huit mois d'emprisonnement.
Appel : pourvoi rejeté.
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89
90
91
92
135 C.C.C. 3d) 338 (C.A. Ontario) 31/03/1999.
750-01-0077-05-989, REJB [2000] 18042 (C.S. Québec) 10/03/2000.
C33877 (C.A. Ontario) 01/12/2000.
(2000) B.C.C.A. 152 (C.A. Colombie-Britannique) 01/03/2000.
139 C.C.C. 3d) 524 (C.A. Manitoba) 04/10/1999.
(2000) Y.J. 64 (C. S. Yukon) 28/06/2000.
(2000) N.J. 128 (C. S. Terre-Neuve) 06/04/2000.
(2000) O.J. 2980 (Cour de justice d’Ontario) 23/06/200.
200-10-000563-978 ; REJB [1998] 04623 (C.A. Québec) 03/02/1998.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 16
2. Conduite avec facultés affaiblies causant la mort
i) Sursis accordés
148 R. c. Godfree 93 : Accusée, 39 ans, alcoolique, médication. Première
instance : 20 mois avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
149 R. c. Mould 94 : Conducteur et deux amis, un mort, un blessé. Première
instance : 15 mois avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
150 R. c. McKenzie 95 : Accusé 18 ans, quitté les lieux de l’accident, victime
piéton 14 ans. Première instance : 20 mois avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
151 R. c. Forward 96 : 130 mg, décès de sa fille de trois ans. Première
instance : deux ans moins un jour avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
152 Logan c. La Reine 97 : 193 mg, deux personnes décédées dont son
cousin, autochtone. Première instance : 30 mois d'emprisonnement. Appel : 20
mois avec sursis.
153 Scraire c. La Reine 98 : Accusé 18 ans, aucun antécédent. Première
instance : 15 mois d'emprisonnement. Appel : 15 mois avec sursis.
154 R. c. Gravelle 99 : Délit de fuite, plus de 80 mg, un mort mais accident
imprévisible. Sentence : deux ans et six mois sur chacun des chefs consécutifs
avec sursis.
155 R. c. Meathrell 100 : 158 mg, conduite voie inverse, aucun antécédent.
Sentence : 18 mois avec sursis.
156 R. c. Bettridge 101 : Deux décès et six blessés, 142 mg, passé sur un feu
rouge. Sentence : deux ans moins un jour avec sursis plus travaux
communautaires.
157 R. c. Carrier 700-01-009135-966, Cour du Québec 18/05/1999. 189 mg,
passager de son véhicule est décédé, 18 ans. Sentence : 20 mois avec sursis.
ii) Sursis refusés
158 R. c. Trobert 102 : Accusé 33 ans, un antécédent facultés affaiblies.
Sentence : deux ans moins un jour d’emprisonnement.
159 R. c. Lauzière 103 : Un décès, un avec lésions, suggestion commune pour
sursis. Sentence : 20 mois d’emprisonnement.
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103
C32391 (C.A. Ontario) 15/09/2000.
(2000) O.J. 3040 (C.A. Ontario) 22/08/2000.
(2000) M.J. 370 (C.A. Manitoba) 07/07/2000.
(2000) B.C.C.A. 153 200-01-030440-972 (C.A. Colombie-Britannique) 01/03/2000.
139 C.C.C. (3d) 57 (C.A. Ontario) 21/09/1999.
500-10-001325-982 ; REJB [1998] 09661 (C.A. Québec) 04/12/1998.
600-01-003768-996 (C.S. Québec) 21/03/2000.
(2000) O.J. 2249 (C. S. Ontario) 19/05/2000.
(2000) O.J. 363 (C. S. Ontario) 20/01/2000.
(2000) S.J. 16 (Sask. Queen Bench) 17/01/2000.
500-01-020064-959 (Cour du Québec) 07/01/1998.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 17
3. Conduite dangereuse causant lésions
i) Sursis accordé
160 R. c. Williams 104 : Odeur d’alcool, pas de test, deux blessés. Sentence :
neuf mois avec sursis.
ii) Sursis refusés
161 Paré c. La Reine 105 : Circulait dans la voie inverse, preuve d'ivresse,
quatre blessés graves. Première instance : 14 mois d'emprisonnement. Appel :
pourvoi rejeté.
162 R. c. Biancafiore 106 : Conduite à haute vitesse,110 mg, 23 ans, aucun
antécédent. Première instance : 18 mois d'emprisonnement avec sursis. Appel :
15 mois d’emprisonnement.
4. Conduite dangereuse causant la mort
i) Sursis accordés
163 R. c. Kirk Francis Shea 107 : 140 km dans une zone de 50, alcool, passager
sévère blessure, deux antécédents pas de même nature, pas de thérapie et
non-reconnaissance du problème d’alcool. Sentence : six mois avec sursis.
164 R. c. Holding 108 : Accusé épileptique en crise lors de l’accident, ne devait
pas conduire de véhicule et le savait très bien. Première instance : neuf mois
d’emprisonnement. Appel : neuf mois avec sursis.
165 R. c. Desormeaux 109 : Camionneur d’expérience, véhicule surchargé et
freins défectueux. Sentence : 18 mois avec sursis.
166 R. c. Aréco 110 : Vitesse 25 km de plus que la limite, voie inverse, pas
d'alcool. Première instance : un an d'emprisonnement. Appel : un an avec sursis
plus 180 heures de travaux communautaires.
167 R. c. Tonka 111 : Deux victimes dont son cousin, alcool, autochtone.
Première instance : deux ans moins un jour avec sursis plus 240 heures de
travaux communautaires. Appel : pourvoi rejeté.
168 R. c. Newman 112 : Vitesse 30km de plus que la limite, pas d'alcool
impliqué. Première instance : deux ans moins un jour d'emprisonnement. Appel :
deux ans moins un jour avec sursis et 150 heures de travaux communautaires.
169 R. c. Reed 113 : Trois morts, alcool (cinq bières minimum), véhicule modifié.
Première instance : 18 mois avec sursis et 240 heures de travaux communautaires.
Appel : confirme sentence et ajoute assignation à résidence.
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(2000) B.C.J. 1116 (C.S. Colombie-Britannique) 28/04/2000.
500-10-001329-984 ; REJB [1998] 09724 (C.A. Québec) 14/09/1998.
119 C.C.C. (3d) 344 (C.A. Ontario) 26/09/1997.
(2001) PESCTD 110 (C. S. Île-du-Prince-Édouard) 17/01/2001.
(2000) B.C.A.C. 425 (C.A. Colombie-Britannique) 14/07/2000.
700-01-020557-982 (C.A. Québec) 16/06/2000.
140 C.C.C. (3d) 255 (C.A. Ontario) 18/11/1999.
1999 A.B.C.A. 51 (C.A. Alberta) 10/02/1999.
V.I.03054 (C.A. Colombie-Britannique) 15/06/1998.
C.A. 02 3935 (C.A. Colombie-Britannique) 27/03/1998.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 18
170 R. c. Pawa 114 : Délit de fuite, vitesse 20km de plus que la limite, pas
d'alcool. Première instance : quatre mois avec sursis plus 1000 $ d'amende.
Appel : neuf mois plus trois mois consécutifs avec sursis.
171 R. c. Markovic 115 : Policier, appel d'urgence, adolescent, zone scolaire.
Première instance : 45 jours discontinus d'emprisonnement. Appel : 45 jours
avec sursis.
172 R. c. Arsuita 116 : Deux victimes, pas d'alcool. Première instance : un an
avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
173 R. c. Thornton 117 : 152 km dans une zone de 80 km, remords, pas
d’alcool impliqué. Sentence : un an avec sursis.
174 R. c. De Jesus 118 : Conducteur s’est endormi au volant, pas d’alcool et
pas de conduite erratique. Sentence : un an avec sursis.
ii) Sursis refusés
175 R. c. Barnes 119 : Vitesse excessive. Première instance : 30 mois d'emprisonnement.
Appel : deux ans moins un jour d'emprisonnement.
176 R. c. Englehardt 120 : Perte d'un ami, alcool impliqué. Première instance :
deux ans moins un jour avec sursis. Appel : 18 mois d'emprisonnement.
177 R. c. Sidhu 121 : Voie inverse, motocycliste tué, délit de fuite. Première
instance : 18 mois d'emprisonnement. Appel : pourvoi rejeté.
178 R. c. St-Germain 122 : Policier, consommation d’alcool et vitesse excessive.
Sentence : deux ans moins un jour d’emprisonnement.
179 R. c. Cairn 123 : Vitesse plus 90 mg, course entre deux véhicules.
Sentence : 30 mois d'emprisonnement.
180 R. c. Connor 124 : Vitesse 60 km de plus que la limite, un mort et deux
blessés. Sentence : deux ans moins jour d'emprisonnement.
C. Crimes contre la propriété
1. Fraudes
i) Sursis accordés
181 R. c. Laverne Francis 125 : Fraude à l’aide sociale sur plusieurs années,
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C.A. 024235 (C.A. Colombie-Britannique) 27/03/1998.
500-10-0000273-944 ; REJB [1998] 04629 (C.A. Québec) 03/03/1998.
114 C.C.C. (3d) 286 (C.A. Manitoba) 07/02/1997.
(2000) B.C.J. 2019 (C.S. Colombie-Britannique) 29/09/2000.
(2000) O.J. 3055 (C.S. Ontario) 06/06 32000.
C.27286 (C.A. Ontario) 19/01/1999.
(1999) A.B.C.A. 4 (C.A. Alberta) 06/01/1999.
129 C.C.C. (3d) 26 (C.A. Colombie-Britannique) 03/09/1998.
500-01-010348-990 (C.S. Québec) 06/07/2000.
505-01-005623-968 (Cour du Québec) 16/02/2000. Voir au même effet R. c. Olivier.
550-01-002009-969 ; AZ-98021665 (C.S. Québec) 09/04/1998.
C34482 (C.A. Ontario) 08/01/2001.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 19
rapport présentenciel très favorable. Première instance : 12 mois d'emprisonnement.
Appel : deux ans moins un jour avec sursis plus 100 heures de travaux
communautaires.
182 R. c. Murray 126 : Entrepreneur, fabrication de faux, perte de Campbellton,
250 000 $. Première instance : un an d'emprisonnement et restitution du
250 000 $. Appel : un an avec sursis et restitution du 250 000 $.
183 R. c. Sywak 127 : Treize chefs de fraude et personnification. Première
instance : 18 mois avec sursis plus 350 heures de travaux communautaires et
interdiction de contact avec conjoint. Appel : sentence confirmée.
184 Verville c. La Reine 128 : Actionnaire et dirigeant, moyens dolosifs, perte
186 488 $. Première instance : un an d'emprisonnement. Appel : un an avec sursis.
185 R. c. Quinlan 129 : Fraude et vols auprès de l'employeur, abus de confiance.
Première instance : six mois d'emprisonnement. Appel : six mois avec sursis.
186 Verdi c. La Reine 130 : Emploi d'un document contrefait. Première instance :
six mois d'emprisonnement. Appel : six mois avec sursis.
187 R. c. Peterson 131 : Fraude auprès de l'employeur, abus de confiance, 46
ans, sans antécédent. Sentence : 2 ans moins un jour avec sursis plus 200 heures
de travaux communautaires.
188 R. c. MacEachern 132 : Haut fonctionnaire, un antécédent de même nature,
abus de confiance. Première instance : 12 mois avec sursis et restitution de
25 000 $. Appel : 15 mois avec sursis plus travaux communautaires.
189 R. c. Gross 133 : Avocat, cinq mois, contre institutions financières,
297 239 $, 148 jours de détention préventive. Sentence : huit mois avec sursis.
190 R. c. Pam Gordon et Cathy Moore 134 : Accusés, télémarketing, victimes
personnes âgées hors Québec, organisation structurée, pas d’antécédent, utilisées
par employeur, fraudes de 73 000 $ et 76 000 $, bénéfice 15 000 $. Sentence :
deux ans moins un jour avec sursis, pas d’assignation à résidence, couvre-feu, 240
heures de travaux communautaires et remboursement de 4 000 $ et 6 000 $.
191 R. c. Ferron 135 : Comptable, fraude de 356 133 $ sur sept ans, abus de
confiance. Sentence : deux ans moins un jour avec sursis.
192 R. c. Millward 136 : Courtier en assurances, manquement au devoir
fiduciaire. Sentence : 20 mois avec sursis.
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136
(2000) N.B.J. 359 (C.A. Nouveau-Brunswick) 15/09/2000.
(C.A. Manitoba) 21/02/2000.
200-10-00528-971 ; REJB [1999] 13967 (C.A. Québec) 16/08/1999.
133 C.C.C. (3d) 501 (C.A. Terre-Neuve) 22/03/1999.
500-10-000789-964 ; REJB [1997] 01367 (C.A. Québec) 07/04/1997.
(2000) A.J. 164 (Alberta Queen Bench) 11/02/200.
A.D.-0839 (Appeal Division I.P.E.) 09/11/1999.
(2000) O.J. 3479 (C.S. Ontario) 14/09/2000.
500-01-001267-993 ; JE 2001-176 (Cour du Québec) 06/12/2000.
700-01-025789-994 (Cour du Québec) 10/07/2000.
(2000) A.J. 387 (Cour provinciale d’Alberta) 16/03/2000.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 20
193 R. c. Lavoie 137 : Possession d'un mot de passe d'ordinateur. Sentence : 12
mois avec sursis.
194 R. c. Plamondon 138 : Complot pour incendie criminel. Sentence : deux ans
moins un jour avec sursis.
ii) Sursis refusés
195 R. c. MacIver 139 : Avocat accusé d’évasion fiscale, de fausses déclarations
et de parjures. Première instance: 41 mois avec sursis (sentences consécutives).
Appel : huit ans d’emprisonnement.
196 R. c. McDermand 140 : Comptable, vols et fraudes auprès de l’employeur,
abus de confiance, perte de 88 000 $. Première instance : 18 mois d’emprisonnement.
Appel : pourvoi rejeté.
197 R. c. Mankoo 141 : Possession de documents contrefaits d’une valeur de
300 000 $ chèque American Express. Première instance: 23 1/2 mois d’emprisonnement.
Appel : pourvoi rejeté.
198 R. c. Kennedy 142 : Fraude de 234 600 $, victimes institutions financières.
Première instance : deux ans moins un jour d’emprisonnement. Appel : deux ans
d’emprisonnement.
199 R. c. Berntson 143 : Membre de l’Assemblée législative, compte de dépenses
frauduleux, 41 735 $. Première instance: 12 mois d’emprisonnement. Appel :
pourvoi rejeté.
200 R. c. McCauley 144 : Accusé a profité d’un conflit d’intérêts non déclaré.
Première instance : 18 mois d’emprisonnement. Appel : 9 mois d’emprisonnement.
201 R. c. Johnston 145 : Fraudes, tentatives de fraudes. Première instance : 19
mois d’emprisonnement. Appel : pourvoi rejeté.
202 R. c. Holmes 146 : Abus de confiance, perte de 100 000 de son employeur.
Première instance : 18 mois avec sursis. Appel : 9 mois d'emprisonnement.
203 R. c. Juteau 147 : Abus de confiance, perte de 500 000 $. Première
instance : 23 mois avec sursis plus 240 heures de travaux communautaires.
Appel : six mois d'emprisonnement.
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200-01-037337-981 ; REJB [2000] 17193 (Cour du Québec) 29/02/2000.
200-01-030440-972 ; REJB [1999] 15576 (Cour du Québec) 10/12/1999.
(2000) M.J. 408 (C.A. Manitoba) 10/07/2000.
(2000) A.B.C.A. 253 (C.A. Alberta) 01/06/2000.
(2000) O.J. 1869 (C.A. Ontario) 25/05/2000.
(2000) M.J. 369 )C.A. Manitoba) 07/07/2000.
(2000) S. J. 237 (C.A. Saskatchewan) 28/04/2000.
(2000) O.J. 1070 (C.A. Ontario) 05/04/2000.
(2000) N.S.C.A. 29 (C.A. Nouvelle-Écosse) 10/02/2000.
(1999) A.B.C.A. 228 (C.A. Alberta) 19/07/1999.
500-10-001436-987 ; REJB [1999] 12881 (C.A. Québec) 09/06/1999.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 21
204 R. c. Stokic 148 : Physiothérapeute, fausses réclamations d’assurance.
Première instance : 22 mois d’emprisonnement. Appel : pourvoi rejeté.
205 R. c. Dickhoff 149 : Abus de confiance auprès du conseil d'administration.
Première instance : cinq ans d’emprisonnement. Appel : deux ans moins un jour
d'emprisonnement.
206 R. c. Deragon, Brodeur et Boileau 150 : Policiers, faux documents, entrave
à la justice. Sentence : 12 mois d’emprisonnement.
207 R. c. Côté 151 : Fraude et vols d'une dame de 85 ans, directeur du foyer
d'accueil. Sentence : deux ans moins un jour d'emprisonnement.
208 R. c. McLeod 152 : Fraude auprès de l’employeur, perte de 186 000 $.
Sentence : trois ans d’emprisonnement.
2. Vols
i) Sursis accordés
209 R. c. Mitchelson 153 : 29 chefs dont 21 introductions par infraction.
Première instance : deux ans moins un jour avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
210 R. c. Clare 154 : Deux vols qualifiés avec couteau, un antécédent vol
simple. Première instance : 12 mois d’emprisonnement. Appel : 12 mois avec
sursis.
211 R. c. Quinlan 155 : Fraude et vols auprès de l'employeur, abus de
confiance. Première instance : six mois d'emprisonnement. Appel : six mois avec
sursis.
212 R. c. Cann 156 : Vol qualifié et conduite dangereuse. Sentence : deux ans
moins un jour avec sursis.
213 R. c. Teskey 157 : Vol qualifié, station-service, 41 ans, cinq mois et demi
de détention préventive. Sentence : 11 mois avec sursis.
214 R. c. Poulin Vallières 158 : Accusé 60 ans, 6 vols à l ‘étalage, antécédents
23 condamnations. Première instance : sursis de sentence, probation de trois
ans, Appel : trois mois avec sursis.
215 R. c Malfara 159 : Vol de mémoire d’un ordinateur, gains 100 000 $.
Sentence : 12 mois avec sursis.
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(1999) B.C.C.A. 347 (C.A. Colombie-Britannique) 31/05/1999.
130 C.C.C. (3d) 394 (C.A. Saskatchewan) 22/09/1998.
455-01-000884-985 ; REJB [2000] 19224 (C.S. Québec) 22/06/2000.
455-01-000251-961, REJB [1998] 05542 (C.S. Québec) 17/03/1998.
(2000) A.J. 1115 (Cour provinciale d‘Alberta) 11/09/2000.
200-10-000981-006 ; AZ-0011408 (C.A. Québec) 19/05/2000.
(2000) M.J. 121 (C.A Manitoba) 06/03/2000.
133 C.C.C. (3d) 501 (C.A. Terre-Neuve) 22/03/1999.
(2000) O.J. 2377 (C.S. Ontario) 29/05/2000.
(2000) B.J.C. 778 (C.S. Colombie-Britannique) 14/04/2000.
450-36-000248-998 (C.S. Québec) 09/03/2000.
(2000) O.J. 3157 (C.S. Ontario) 28/01/2000.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 22
216 R. c. Gallant 160 : Vol auprès de l’employeur, montant 1 636 $. Première
instance : 60 jours d'emprisonnement. Appel : 60 jours avec sursis.
217 R. c. Zack 161 : Vols de télécommunication 24 797 $. Sentence : un an
avec sursis.
ii) Sursis refusés
218 R. c Tellier 162 : Vol qualifié, armé et masqué, 23 ans, problème de santé
mentale. Première instance : deux ans moins un jour avec sursis. Appel : deux
ans moins un jour d’emprisonnement.
219 R. c Sangwais 163 : Vol avec violence, antécédent de violence. Première
instance : deux ans moins un jour avec sursis. Appel : deux ans moins un jour
d’emprisonnement.
220 R. c M.L.K. 164 : Vol qualifié, bris de probation, taxage. Sentence : quatre
mois d’emprisonnement.
3. Autres infractions
i) Sursis accordés
221 R. c. Hébert 165 : Incendie criminelle, peu de dommage, risque important
pour la population. Première instance : six mois d’emprisonnement plus
probation de trois ans. Appel : six mois avec sursis plus probation de trois ans.
222 R. c. Shore 166 : Accusé 49 ans, incendie criminel d’un navire par vengeance,
perte de 500 000 $. Première instance : deux ans moins un jour d’emprisonnement.
Appel : deux ans moins un jour avec sursis.
D. Stupéfiants
1. Importation
i) Sursis accordés
223 Viettro-Borge c. La Reine 167 : Importation de 1214 grammes de cocaïne,
21 ans, sans antécédent, courrier, priorité aux critères de réhabilitation. Première
instance : 30 mois d’emprisonnement. Appel : deux ans moins un jour sursis, 200
heures de travaux communautaires, 24/24 pour six mois.
224 R. c. Wellington 168 : Importation de moins de deux kilos de haschich.
Première instance : 15 mois d'emprisonnement. Appel : 15 mois avec sursis.
160
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167
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AD-0797, C.S. Division d’appel Île-du-Prince-Édouard 30/06/1999.
500-01-019611-950 ; REJB [1997] 02484 (C.S. Québec) 15/09/1997.
(2000) A.B.C.A. 219 (C.A. Alberta) 31/07/2000.
(2000) S.J. 298 (C.A. Saskatchewan) 04/05/2000.
(2000) O.J. (C.S. Ontario) 23/06/2000.
(2000) M.J. 18 (C.A. Manitoba) 14/01/2000.
(1999) B.C.C.A. 227 (C.A. Colombie-Britannique) 12/04/1999.
500-10-001844008 (C.A. Québec) 10/10/2000.
132 C.C.C. (3d) 470 (C.A. Ontario) 26/02/1999.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 23
225 Gagnon c. La Reine : Importation de haschich, avaleur. Première
instance : 12 mois d'emprisonnement. Appel : 12 mois avec sursis plus 100
heures de travaux communautaires.
226 R. c. Madeleine Leclerc Cyr 169 : Courrier, importation de 730 grammes de
cocaïne, aucune planification, aucun antécédent, problèmes médicaux (idem
pour R. c. Jeannine Pupillo Legris). Sentence : deux ans moins un jour avec
sursis, 18 heures de travaux communautaires, 24/24 pour quatre mois.
227 R. c. Coley, Forand, L'heureux et L'heureux 170 : Importation de haschich,
avaleurs. Sentence : 12 mois avec sursis.
ii) Sursis refusé
228 Veillette c. La Reine 171 : Importation de 957 grammes de haschich.
Première instance : neuf mois d'emprisonnement. Appel: pourvoi rejeté.
2. Possession, but de trafic et trafic
i) Sursis accordés
229 R. c. Fotios Ploumis 172 : Possession dans le but de trafic de cocaïne et
possession d’une arme de poing non enregistrée, une demi-once prête à la
vente, activité commerciale, toxicomane. Première instance : 18 mois d’emprisonnement
(pour arme) et deux ans moins un jour avec sursis consécutif. Appel :
18 mois d’emprisonnement et 16 mois moins un jour avec sursis.
230 R. c. Shawn Michael Edgar 173 : Accusation de trafic de cocaïne, une
transaction, petite quantité, antécédents judiciaires de même nature et autres, 22
ans. Première instance : absolution inconditionnelle (couronne n’était pas
présente). Appel : six mois avec sursis.
231 R. c. Bedford 174 : Trafic de deux comprimés d’ecxtazy, vente dans party
rave. Première instance : 12 mois avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
232 R. c. Beaudry 175 : Trafic de cocaïne, ½ gramme à un agent double.
Première instance : 2 ans moins 1 jour avec sursis plus 90 jours discontinus.
Appel : pourvoi rejeté.
233 R. c. Champagne 176 : Trois chefs de trafic de cocaïne, livreur. Première
instance : deux ans d’emprisonnement. Appel : deux ans moins un jour avec
sursis.
234 R. c. Kozma 177 : Quatre chefs de trafic de cocaïne, accusé 36 ans,
antécédents mais pas de même nature. Première instance : deux ans d’emprisonnement.
Appel : deux ans moins un jour avec sursis.
169
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176
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500-01-061522-980 (Cour du Québec) 16/10/2000.
755-73-00017-968 (Cour du Québec) 14/04/2000.
500-10-1185-972 ; REJB [1998] 05632 (C.A. Québec) 10/09/1998.
C34303 (C. A. Ontario) 13/12/2000.
(2000) B.C.C.A. 521 (C.A. Colombie-Britannique) 26/09/2000.
(2000) N.S.J. 277 (C. A. Nouvelle-Écosse) 12/09/2000.
(2000) A.B.C.A. 243 (C.A. Alberta) 12/09/2000.
(2000) M.J. 332 (C.A. Manitoba) 21/07/2000.
(2000) B.C.C.A. 440 (C.A. Colombie-Britannique) 19/07/2000.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 24
235 R. c. Keepness 178 : Trafic d’une drogue contrôlée, pendant l’appel bris de
sursis. Première instance : 12 mois avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
236 R. c. Laliberté 179 : Trafic d'une substance contrôlée (dilaudide), valeur
120 $. Première instance: 12 mois avec sursis plus quatre mois de surveillance
électronique. Appel: pourvoi rejeté.
237 R. c. Wey 180 : Trafic de cocaïne, possession de marijuana dans le but de
trafic. Première instance : deux ans moins un jour avec sursis dont 180 jours
discontinus. Appel : deux ans moins jour avec sursis.
238 R. c. Tahal 181 : Trafic de crack et possession dans le but de trafic, agent
double. Première instance : 15 mois d'emprisonnement. Appel : 14 mois avec
sursis plus 100 heures de travaux communautaires.
239 Vamvas c. La Reine 182 : Trafic de 3,1grammes de cocaïne. Première
instance : 12 mois d'emprisonnement. Appel : 12 mois avec sursis plus 40
heures de travaux communautaires.
240 R. c. Prokos 183 : Trafic et possession d'héroïne pour fin de trafic.
Première instance : 23 mois avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
241 Rivard c. La Reine 184 : Possession à des fins de trafic de marijuana.
Première instance : 18 mois d'emprisonnement. Appel : six mois avec sursis.
242 R. c. Le 185 : Deux chefs de trafic de cocaïne avec agent double, 2
grammes. Sentence : deux ans moins un jour avec sursis.
243 R. c. Tonie Auger 186 : Trafic de marijuana et de cocaïne, entremetteur, six
antécédents de même nature). Sentence : 18 mois avec sursis, 24/24, 200
heures de travaux communautaires.
244 R. c. Hickey 187 : Trafic de marijuana, valeur de 51 500 $, sept mois et
demi de détention préventive. Sentence : deux ans moins un jour avec sursis.
245 R. c. Chiu 188 : Saisie de une once d’héroïne pure et une autre à 72 % de
pureté, antécédents judiciaires. Sentence : 12 mois avec sursis.
246 R. c. Gallant 189 : Trafic de haschich, accusé 46 ans sans antécédent.
Première instance : cinq mois d’emprisonnement . Appel : pertinence du sursis
reconnue.
178
179
180
181
182
183
184
185
186
187
188
189
(2000) S.J. 136 (C. A. Saskatchewan) 28/02/2000.
(2000) C.K.S.A. 27 (C.A. Saskatchewan) 22/02/2000.
(1999) A.B.C.A. 251 (C.A. Alberta) 18/08/1999.
137 C.C.C. 3d) 206 (C.A. Ontario) 05/07/1999.
500-10-000639-961 ; REJB [1999] 14873 (C.A. Québec) 25/10/1999.
500-10-001120-979 ; REJB 1998-06637 (C.A. Québec) 08/06/1998.
500-10-000702-967 ; REJB 1997-0033 (C.A. Québec) 14/01/1990.
(2000) A.J. 1084 (Queen’s Bench Alberta) 11/09/2000.
ABQB 450 (Queen’s Bench Court of Alberta) 29/06/2000.
(2000) M.J. 296 (Queen’s Bench Manitoba) 30/05/2000.
(2000) B.C.J. 434 (C.S. Colombie-Britannique) 29/02/2000.
AD 0805 (C.S. division d’appel Île du Prince-Édouard) 28/01/1999.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 25
247 R. c. Enslow 190 : Trafic de haschich avec agent double, sans antécédent.
Première instance : six mois d’emprisonnement . Appel : pertinence du sursis
reconnue.
248 R. c. Tierney 191 : Trafic de haschich avec agent double, accusé 49 ans
sans antécédent. Première instance : cinq mois d’emprisonnement. Appel :
pertinence du sursis reconnue.
ii) Sursis refusés
249 R. c. Abdul Momen Shahnawaz 192 : Quatre chefs de trafic de 650 grammes
de cocaïne, valeur 227 500 $, sept mois de détention préventive, (pion pour
les vendeurs), détention causerait souffrance psychologique intense. Première
instance : 17 mois moins 1 jour avec sursis. Appel : (2 –1) six ans de pénitencier.
250 R. c. Tlesic 193 : Trafic de stupéfiants, dial-a-doper, cocaïne, deux transactions,
accusé 19 ans. Première instance : 30 mois d'emprisonnement. Appel:
12 mois d’emprisonnement.
251 R. c. Huet 194 : Possession à des fins de trafic et culture. Première
instance : 18 mois d'emprisonnement. Appel : six mois d’emprisonnement.
252 R. c. Woodhouse 195 : Possession de marijuana à des fins de trafic.
Première instance : six mois avec sursis. Appel : six mois d’emprisonnement.
253 R. c. Cavan & Scott 196 : Opération d'infiltrations, trafic de quatre kilos de
haschich. Première instance : 15 mois d'emprisonnement. Appel : pourvoi rejeté.
254 Veillette c. La Reine 197 : Possession pour fins de trafic de 500 grammes
de haschich et d’une once de cocaïne. Première instance : 18 mois d'emprisonnement.
Appel: pourvoi rejeté.
255 Stanislaus c. La Reine 198 : Trafic et possession de crack dans le but de
trafic. Première instance : 15 mois d'emprisonnement. Appel : pourvoi rejeté.
256 R. c. Tremblay 199 : Trafic de 0,44 gramme de cocaïne, réseau, projet
pour un demi-kilo. Première instance : 18 mois avec sursis. Appel : 36 mois
d'emprisonnement.
257 R. c. Harrison 200 : Possession de cocaïne pour trafic, suggestion commune
: deux ans. Première instance deux ans moins un jour avec sursis. Appel :
deux ans moins un jour d'emprisonnement.
190
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
AD 0801 (C.S. division d’appel Île du Prince-Édouard) 28/01/1999.
AD 0803 (C.S. division d’appel Île du Prince-Édouard) 28/01/1999.
C33082 (C. A. Ontario) 07/11/2000.
(2000) A.J. 1139 (C.A. Alberta) 27/09/2000.
200-10-001000-004 (C.A. Québec) 02/07/2000.
(2000) M.J. 313 (C.A. Manitoba) 25/05/2000.
139 C.C.C. (3d) 449.
500-10-001128-972 ; REJB [1998] 05632 (C.A. Québec) 06/04/1998.
500-10-001051-976 ; REJB [1998] 04884 (C.A. Québec) 24/02/1998.
200-10-000533-971 ; REJB [1999] 10960 (C.A. Québec) 19/02/1999.
(1998) A.B.C.A. 16 (C.A. Alberta) 19/01/1998.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 26
258 R. c. James Edgar Auger 201 : Trafic de cocaïne, quatre antécédents pas
de même nature, trafiquant de carrière. Sentence : 12 mois d’emprisonnement.
259 Carol c. La Reine 202 : Quatre chefs de trafic, mauvais rapport
présentenciel. Première instance : six mois d'emprisonnement. Appel : pourvoi
rejeté.
260 R. c. Fréchette 203 : Possession de stupéfiants, cocaïne. Sentence : six
mois d’emprisonnement.
3. Autres
i) Sursis accordés
261 R. c. Tejani 204 : Blanchiment d'argent, 100 000 $ et quatre millions en
quatre ans. Première instance : deux ans moins un jour d'emprisonnement et
20 000 $ d'amende. Appel : deux ans moins un jour avec sursis.
262 R. c. Brady 205 : Production de cannabis, valeur de 65 520 $. Première
instance : neuf mois avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
263 R. c. Brass 206 : Production de cannabis, 345 plants, valeur de 72 900 $.
Sentence : 12 mois avec sursis.
264 R. c. Brunelle 207 : Production de marijuana, 8 500 plants. Sentence : 12
mois avec sursis.
5. Autres infractions
i) Sursis accordés
265 Knoblauch c. La Reine 208 : Possession d’armes et de substances explosives
(bombe suicide), problème psychiatrique et discussion sur la protection de
la société versus risque que le délinquant poserai. L’article 742.1 n’exclut pas les
délinquants dangereux. Première instance : deux ans moins un jour avec sursis.
Appel : deux ans moins un jour d’emprisonnement. Cour suprême (5-4) : deux
ans moins un jour avec sursis à la condition de le garder en institution
psychiatrique.
266 Savard c. La Reine 209 : Loi sur l’accises, Loi sur les douanes. Première
instance : 20 mois d’emprisonnement et amende à payer, à défaut 18 mois
d’emprisonnement. Appel : sentence transformée entièrement en sursis.
267 R. c. Tremblay 210 : Délit de fuite, avant sentence 100 heures travaux
communautaires. Première instance : un an avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
(2000) A.B.Q.B. 450(Queen’s Bench court of Alberta) 29/06/2000.
AD 0815 (C.S division d’appel Île du Prince-Édouard) 12/07/1999.
550-073-000022-997 (Cour du Québec) 05/04/2000.
138 C.C.C. (3d) 368 (C.A. Ontario) 26/08/1999.
(1998) A.B.C.A. 7 (C.A. Alberta) 14/01/1998.
(2000) B.C.J. 1307 (C.S. Colombie-Britannique) 26/05/2000.
135-01-000585-960 (Cour du Québec) 02/05/1997.
(2000) CSC 58 (Cour suprême) 16 novembre 2000.
500-10-001619-996 ; (2000) 1797 (C.A. Québec) 14/09/2000.
500-10-001738-994 ; REJB [2000] 1784 (C.A. Québec) 29/03/2000.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 27
268 R. c. Shore 211 : Incendie criminel d’un bateau, intoxiquée et dans un but
de vengeance, 500 000 $ de pertes. Première instance : deux ans moins un jour
d’emprisonnement. Appel : deux ans moins un jour avec sursis.
269 R. c. Jean 212 : Conduite d’un véhicule pendant interdiction, récidives fréquentes.
Première instance : 14 mois avec sursis. Appel : pourvoi rejeté.
ii) Sursis refusés
270 R. c. Patterson 213 : Matériel pornographique concernant les enfants par
Internet. Sentence : 90 jours avec sursis, probation 21 mois.
271 R. c. Grenier 214 : Entrave à la justice d’un délateur qui veut vendre son
silence. Sentence : 23 mois avec sursis.
272 R. c. Ambrose 215 : Méfait public, déclaration d’agression sexuelle contre
un policier qui a arrêté l’accusé. Première instance : deux ans moins un jour
d’emprisonnement. Appel : pourvoi rejeté.
273 R. c. Kostner 216 : Contexte conjugal, possession d’arme dessein dangereux.
Première instance : emprisonnement avec sursis. Appel : pourvoi accueilli,
sursis sentence déraisonnable.
274 Lapierre c. La Reine 217 : Dirigeant syndical, complot et introduction par
effraction. Première instance : six mois d’emprisonnement. Appel : pourvoi rejeté.
275 R. c. De Francesco 218 : Tentative de corruption d’un policier pour organisation
criminelle. Première instance 18 mois avec sursis plus 200 heures travaux
communautaires. Appel : 12 mois d’emprisonnement.
III. – CONDITIONS OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES
276 L’article 742.3 du Code criminel dispose des conditions applicables au
sursis, lesquelles sont obligatoires ou facultatives.
277 Les conditions obligatoires, outre d’exiger du délinquant qu’il garde la
paix et ait une bonne conduite, permettent d’assurer un contrôle sur celui-ci. Il
devra donc nécessairement :
répondre aux convocations du tribunal ;
se présenter à son agent de surveillance, d’abord dans les 48 heures,
ensuite aussi souvent que requis ;
rester dans le ressort du tribunal, sauf autorisation de son agent de
surveillance ;
211
212
213
214
215
216
217
218
(1999) B.C.C.A. 227 (C.A. Alberta) 12/04/1999.
200-10-000377-965 ; REJB [1997] 00496 (C.A. Québec) 18/03/1997.
(2000) O.J. 73, (Cour d’Ontario) 07/03/2000.
700-01-026303-993 (Cour du Québec) 16/03/2000.
(2000) A.B.C.A. 264 (C.A. Alberta) 05/10/2000.
(2000) A.B.C.A. 66 (C.A. Alberta) 14/02/2000.
500-10-001126-976 ; REJB [1999] 11368 (C.A. Québec) 19/03/1999.
500-10-001207-982 ; REJB [1998] 07963 (C.A. Québec) 10/09/1998.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 28
prévenir le tribunal ou son agent de ses changements d’adresse ou
d’emploi.
278 Quant aux conditions facultatives qui sont énumérées au paragraphe
742.3 (2) du Code, elles ont principalement pour objectifs d’assurer la bonne
conduite du délinquant et de lui imposer l’exécution de travaux communautaires.
De plus :
s’abstenir de consommer drogues ou alcool ;
ne pas être propriétaire ou possesseur d’une arme ;
prendre soin des personnes à sa charge et subvenir à leurs besoins ;
accomplissement d’un maximum de 240 heures de travaux communautaires
dans un délai maximal de 18 mois ;
suivre un programme de traitement ;
observer les conditions raisonnables imposées par le tribunal.
279 Cependant, il y a lieu de rappeler certains commentaires (paragraphes
102, 103 et 106) de l’honorable juge Lamer dans La Reine c. Proulx, précité,
quant à l’impact que doit avoir l’application des conditions lors d’une peine avec
sursis :
102. L’emprisonnement avec sursis peut néanmoins avoir un effet
dénonciateur appréciable particulièrement dans les cas où l’ordonnance
de sursis est assujettie de conditions rigoureuses et que sa durée est
plus longue.
103. Les conditions imposées devraient comporter un aspect punitif. De
fait, la nécessité d’imposer des conditions punitives est la raison même
pour laquelle le tribunal a écarté la probation et infligée une peine de
moins de deux ans […] La détention à domicile devrait être la règle et
non l’exception.
106. Le degré de dénonciation produit par une ordonnance de sursis est
largement tributaire de la situation du délinquant et des conditions
assortissant l’ordonnance […]
280 Voici quelques exemples de conditions particulières qui ont été imposées
par les tribunaux dans le cadre d’ordonnance de sursis. Je traiterai d’abord d’une
récente décision de la Cour suprême qui discute autant du « risque » que des
conditions pouvant l’amenuiser.
281 Dans Knoblauch c. La Reine 219 , l’accusé a une longue histoire de
maladie mentale et de manipulation d’explosifs. Il a déjà été condamné pour
avoir apporté une arme à feu dans son milieu de travail avec l’intention de faire
feu sur un collègue.
282 La Cour d’appel d’Alberta a annulé la peine d’emprisonnement avec
sursis imposée par le juge de première instance. L’honorable juge Arbour, pour
la majorité (5-4), aux paragraphes 28 et 41, se penche de façon plus spécifique
sur ce qu’est la sécurité de la collectivité et le risque que poserait le délinquant
s’il purgeait sa peine au sein de la collectivité :
28. À mon avis, si l’on tient compte des conditions envisagées par le juge
du procès dans l’évaluation du risque que l’appelant récidive pendant
qu’il purge sa peine d’emprisonnement avec sursis, ce risque est réduit
219
(2000) C.S.C. 58 (Cour suprême) 16 novembre 2000.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 29
au point où il n’est pas supérieur au risque que l’appelant récidive s’il
était incarcéré dans un établissement pénitentiaire.
41. Dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement avec sursis, un
régime spécialement adapté au délinquant est établi par les modalités
de l’ordonnance octroyant le sursis. Il est conçu de façon à prendre en
compte les besoins du délinquant et ceux de la collectivité au sein de
laquelle ce dernier devra être réinsérée.
283 Ici, la condition rétablie par le tribunal ordonnait que l’accusé soit tenu de
demeurer en institution psychiatrique de l’hôpital où il était traité jusqu’à ce que
les psychiatres décident, par consensus, de le transférer hors de cette unité
sécuritaire.
284 Dans R. c. Mundy 220 , l’assignation à résidence imposée comme condition
du sursis a été modifiée pour que le délinquant ait l’obligation de demeurer sur
un bateau licencié pour la pêche ou encore d’être à sa résidence.
285 Dans R. c. Sookochoff 221 , l’accusé est soumis à l’obligation de se soumettre
à une thérapie pour homme violent auprès d’une maison qui l’oblige à
admettre qu’il en est un. En appel, la condition est modifiée pour l’obliger à la
faire seulement si l’organisme n’exige pas de lui qu’il admette sa violence.
286 Dans R. c. Sywak 222 , deux conditions ont été imposées par le tribunal de
première instance. La première était d’interdire à l’accusée d’avoir des communications
avec son ex-conjoint qu’elle disait être responsable de ses agissements
par domination et manipulation. Cette condition a été rejetée par la Cour d’appel.
La deuxième obligeait l’accusée à se soumettre à des perquisitions périodiques
des policiers et elle fut simplement modifiée pour y inscrire « à l’intérieur
d’heures raisonnables ».
IV. – BRIS DE SURSIS
287 Dans R. c. Whitty 223 , la modification du fardeau de preuve à 742.6(9) ne
contrevient pas aux articles 7 et 11 de la Charte. À l’étape de la révision du
sursis, la culpabilité ou l’innocence ne se pose plus et en conséquence, il n’y a
pas de peine supplémentaire recherchée contre l’accusé.
288 Dans R. c. Bollig 224 , l’accusé devait comparaître dans une procédure de
révision de sursis. Étant alors détenu, il a commis des voies de fait sur ses gardiens.
L’accusé n’était plus lié par les conditions de son sursis lorsque détenu.
289 Bendaoud c. La Reine 225 est un exemple d’un dossier où la Cour d’appel
a réactivé le sursis d’un individu qui avait vu son sursis annulé 29 jours auparavant.
L’accusé exprimait du ressentiment face au système judiciaire, ceci serait
une réaction normale. La Cour d’appel semble ici procéder à une révision
complète du sursis prononcé contre l’accusé.
220
221
222
223
224
225
(2000) B.C.C.A. 265 (C.A. Colombie-Britannique) 12/04/2000.
133 C.C.C. (3d) 532 (Queen’s Bench Saskatchewan) 03/03/1999.
144 C.C.C. (3d) 178 (C.A. Manitoba) 21/02/2000.
135 C.C.C. (3d) 77 (C.A. Terre-Neuve) 13/04/1999.
136 C.C.C. (3d) 345 (Cour de justice de l’Ontario) 27/04/1999.
500-10-001286-986 ; REJB [1998] 06774 (C.A. Québec) 08/06/1998.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 30
290 R. c. Steele 226 , la sentence à l’origine était de 20 mois avec sursis. C’est
un dossier de violence conjugale et l’accusé a récidivé en s’introduisant chez son
ex-conjointe, commettant sur sa personne des voies de fait. Ce n’est pas tous les
bris qui justifieront la fin du sursis, la confiance du public en ce régime ne l’exige
pas. Dans ce cas, cependant, le sursis est révoqué.
291 Dans R. c. Tomic 227 , il s’agit d’une requête par la Couronne afin de déterminer
quelle cour peut entendre une audition sur un bris de sursis. Ces causes
devraient être entendues par la cour qui a originalement prononcé la sentence.
Mais il n’y a rien au Code criminel qui exige que la révision de sursis soit
entendue devant la cour et le juge qui en a prononcé l’ordonnance.
292 Dans R. c. B.J.S. 228 , l’accusé purge une sentence avec sursis suivant
des voies de fait graves contre sa conjointe. Son bris a été de rencontrer sa fille
à l’école, dit-il de façon spontanée. Il n’y a aucun intérêt utile à incarcérer B.C.J.
293 Dans R. c. Casey 229 , deux bris de condition ont été posés par l’accusé
qui a été condamné en première instance à purger 12 mois des 21 restants. En
appel, cette décision est confirmée.
294 Dans R. c. Flett 230 , l’accusé n’a pas respecté ses conditions d’être à la
maison 24/24 et ce, en 22 jours de sursis. Il a purgé 23 jours en détention
préventive et devra en purger 23 de plus.
V. – SENTENCE HYBRIDE (SURSIS ET DÉTENTION)
295 Dans R. c. R.A.R. 231 , la Cour d’appel du Manitoba, modifiant la sentence
d’un an d’emprisonnement imposée en première instance, établit la sentence du
délinquant à six mois et trois mois consécutifs. La Cour suprême, sous la plume
de l’honorable juge L’Heureux-Dubé, sans discuter la légalité du caractère
hybride de la sentence, confirme la sentence d’un an en y ajoutant trois mois
avec sursis (pour d’autres infractions).
34. Par conséquent, je n’ai pas à décider si une peine de cette nature [le
sursis], mais plus longue et assortie de conditions plus rigoureuses,
pouvait respecter les nouveaux principes en matière de détermination de
la peine.
296 Avant cette décision, la plupart des cours d’appel s’étaient prononcées
sur la légalité d’une sentence hybride. Or, toutes pas n’étaient du même avis et il
est certain que cette dernière décision n’a rien réglé puisque, contrairement aux
autres, elle n’en détermine pas la légalité.
297 Dans R. c. Fotios Ploumis C34303 232 , l’accusé a été trouvé coupable de
deux chefs d’accusation, soit possession dans le but de trafic de cocaïne et
226
227
228
229
230
231
232
(2000) B.C.C.A. 117 (C.A. Colombie-Britannique) 15/02/2000.
(2000) A.J. 786 (C.A. Alberta) 04/07/2000.
(2000) B.C.J. 921 (C.A. Colombie-Britannique) 10/05/2000.
141 C.C.C. (3d) 506 (C.A. Ontario) 19/01/2000.
(2000) M.J. 242 (Queen’s Bench Manitoba) 03/05/2000.
(2000) C.S.C. 8, par. 34.
(C.A. Ontario) 13/12/2000.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 31
possession d’une arme de poing non enregistrée. En première instance, il a reçu
une peine de 18 mois d’emprisonnement et de deux ans moins un jour de sursis
consécutif à l’emprisonnement.
298 L’honorable juge Moldaver pour la Cour détermine que lorsque la peine
globale est de plus de deux ans moins 1 jour, elle contrevient à l’esprit de l’article
742.1 puisqu’une peine avec sursis ne peut être imposée seulement que pour un
terme maximum de deux ans moins un jour.
299 Poursuivant son analyse, l’honorable juge de la Cour d’appel pose la
question suivante : « Est-ce une erreur dans l’application des principes de prononcer
une sentence hybride pour des infractions différentes lorsque le total de
la peine n’est pas de plus de deux ans moins un jour ? »
300 À mon sens, c’est la première fois que la question a été posée clairement
depuis R. c. R.A.R. de la Cour suprême. C’est d’ailleurs en se référant à cette
dernière décision qu’il en dispose :
25. It is apparent to me that the majority in R. (R.A.) must have
concluded that in a proper case, it would be consistent with those
principles to impose a custodial sentence for one offence followed by a
conditional sentence for another without offending the spirit or letter of
s.742.1(b).
301 Il y a lieu de mentionner que la Cour d’appel d’Ontario dans R. c. Fisher,
précité, avait préalablement déterminé qu’une sentence hybride de détention et
de sursis ne pouvait légalement être imposée pour une seule infraction.
302 Je vous invite à ce sujet à consulter d’autres décisions 233 qui se sont
prononcées sur la légalité des sentences hybrides.
VI. – FARDEAU DE PREUVE
303 Aux paragraphes 120 et 121 de la décision R. c. Proulx, précitée, le juge
Lamer, tout en précisant que le texte de 742.1 n’impose à aucune des parties la
charge de prouver qu’il y a lieu d’octroyer le sursis, ajoute que le juge de sentence
peut prendre en considération tous les éléments de la preuve. Il réitère au
paragraphe 122 que la décision finale quant à la meilleure peine appartient et est
laissée à l’appréciation du juge :
Le juge qui détermine la peine peut prendre en considération les
observations et les éléments de preuve que lui présentent les avocats,
mais il n’est aucunement lié par ceux-ci lorsqu’il prend sa décision.
Cependant, en pratique, le délinquant est généralement celui qui est le
mieux placé pour convaincre le juge que l’emprisonnement avec sursis
est une peine appropriée […] Le délinquant pourrait également s’efforcer
de convaincre le juge qu’il ne mettrait pas en danger la collectivité si des
conditions appropriées étaient imposées.
233
R. c. Fisher, C.30256 (C.A. Ontario) 15/02/2000, par. 7 et 8 ; R. c. Hill, 140 C.C.C. (3d) 214 (C.A.
Nouvelle-Écosse) 08/10/1999 ; R. c. Sookochof, 133 C.C.C. (3d) 532 (Q.B. Saskatchewan)
03/09/1999 ; R. c. Hirtel, 136 C.C.C. (3d) 419 (C.A. Nouvelle-Écosse) 13/05/1999, par 19 ; R. c. Kopf,
200-10-000394-960, REJB [1997] 00411 ; R. c. Hopkins, 2000 A.B.C.A. 23 ; R. c. Hindes, (2000)
A.B.C.A. 197 ; R. c. Sanderson, (2000) S.J. 135 ; R. c. Wey, C.A. Alberta 9918218.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 32
304 Dans R. c. Smith 234 , l’accusé a été sentencé pour une possession aux
fins de trafic de cocaïne. Le juge considère qu’une sentence avec sursis ne peut
être appropriée. Par ailleurs, la Cour s’attend à ce qu’une présentation d’un plan
de réhabilitation impliquant l’accusé lui soit présentée dans laquelle ce dernier
assume son entière responsabilité quant à sa conduite.
305 Dans R. c. Casey 235 , nous pouvons voir qu’en déterminant une preuve
suivant la balance des probabilités et en imposant à l’accusé de démontrer une
excuse raisonnable pour un bris, 742.6 (9) ne viole pas la présomption d’innocence
suivant 11d) de la Charte.
VII. – SURVEILLANCE ET CONTRÔLE VS. PERTINENCE DE
L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS
306 En vous référant aux principes élaborés par le juge Lamer dans R. c.
Proulx, aux paragraphes 72 et 73, vous pourrez évaluer les récents développements
jurisprudentiels qui, pour certains, écartent l’emprisonnement avec sursis
sous prétexte que les mesures de contrôle et de surveillance ne sont pas
adéquates.
72. […] dans la mesure toutefois où il estime que les chances de réadaptation
sont bonnes et que le degré de surveillance sera suffisant pour
assurer l’observation par le délinquant des conditions de son ordonnance
de sursis à l’emprisonnement.
73. Par conséquent, le tribunal doit être au fait des mesures de surveillance
au sein de la collectivité ou en être informé par l’agent de surveillance
ou par les avocats. Dans les cas où le degré de surveillance
exercé au sein de la collectivité n’est pas suffisant pour assurer la
sécurité de celle-ci, le tribunal devrait ordonner l’incarcération.
307 Dans R. c. Coley, Forand, L’heureux et L’heureux 236 , voici ce qu’en
pense le juge Provost dans cette cause à la page 20 de sa décision :
En l’espèce, les accusés ne présentent pas de risques pour la sécurité
collective et ils ont apporté des gages de leur fiabilité. Dans ce contexte
particulier d’absence de danger et de fiabilité des accusés et même si le
tribunal est conscient que certaines conditions de l’ordonnance de surveillance
qu’il s’apprête à rendre ne seront vraisemblablement pas contrôlées
aussi adéquatement que souhaité, il reste néanmoins qu’il serait
injuste et inéquitable de priver les accusés d’une mesure pour laquelle ils
se qualifient pour la seule raison que l’État tarde à mettre en place des
mesures concrètes, efficaces et complètes de surveillance des
sursitaires.
234
235
236
(2000) O.J. 3474 (C.S. Ontario) 08/09/2000.
141 C.C.C. (3d) 506 (C.A. Ontario) 19/01/2000.
755-73-000017-968 (Cour du Québec) 14/04/2000. R. c. Brady, (1998) A.B.C.A. 7 ; R. c. Fréchette
500-073-00022-997 ; R. c. Vachon, 350-01-005522-989 et R. c. Hachey, 455-01-002210-999 (Cour
du Québec) 15/09/2000, portée en appel.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 33
VIII.– PEINE MINIMALE VS. AVIS DE RÉCIDIVE
308 Il est maintenant déterminé de façon claire et incontournable que l’avis de
récidive pour une condamnation antérieure à une faculté affaiblie empêche toute
application du sursis lors de la peine imposée 237 .
IX. – EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS À DÉFAUT
309 Voir R. c. Bisson 238 . Loi sur l’accises, 3600 $ d’amende et un délai (le
sursis ne peut être accordé que si la condamnation est sans délai). Première
instance : défaut six mois et six mois consécutifs. Appel : 12 mois avec sursis,
aux conditions générales et aucun délai accordé,
310 Voir Savard c. La Reine 239 . Loi sur l’accises et Loi sur les douanes.
Quand un délai est fixé, la clause d’emprisonnement fait obstacle à l’application
de 742.1. En principe, un tribunal ne peut ordonner un sursis à l’emprisonnement
qui doit être purgé à défaut du paiement d’une amende lorsqu’un délai est
accordé… Cependant, pour des raisons humanitaires, liées à l’état de santé de
l’appelant, l’imposition d’une mesure carcérale ne servirait pas les objectifs de la
détermination de la peine.
CONCLUSION
311 Je n’ai pas la prétention d’avoir fait une revue exhaustive de la jurisprudence
applicable en matière de sursis, mais je crois qu’aisément, en vous
référant à ce document, il vous sera possible de vous mettre sur la piste
d’arguments intéressants pour l’un de vos dossiers de sentence.
312 Au départ, il était possible d’affirmer que les décisions de la Cour suprême,
Proulx, L.F.W., R.N.S., R.A.R., Bunn et Wells, auraient un impact majeur sur
le processus et les principes de détermination de la peine en droit pénal canadien.
Après plus d’une année d’interprétation, il me semble qu’à plusieurs égards
on en est revenu aux précédents principes en matière de peine. Malgré l’affirmation
de l’honorable juge Lamer à l’effet que la peine avec sursis soit une forme de
sentence en elle-même, il est désolant de constater qu’elle n’a pas profondément
modifié la réflexion des intervenants judiciaires. Aujourd’hui, on parle de l’emprisonnement
avec sursis comme à l’époque d’avant on parlait des travaux communautaires
comme d’une alternative à la détention et cela m’apparaît dénaturer
l’enseignement de l’honorable juge Lamer.
313 Pour reprendre ses propos dans R. c. Proulx :
237
238
239
R. c. Gilles Gravelle, 200-10-001020-0002, AZ-50078783 (C.A. Québec) ; R. c. Fréchette, 500-073-
00022-997 ; Scraire c. La Reine, 500-10-001325-982 (C.A. Québec) ; Potvin c. La Reine, 200-10-
000563-978 (C.A. Québec) ; R. c. Friesen, TD-970171 (Cour provinciale Colombie-Britannique) ; R. c.
Lapierre, TD-970172 (C.S. Nouvelle-Écosse) ; R. c. Riley, TD-960206 (C.A. Nouvelle-Écosse). Il est à
noter que ces décisions proviennent directement et intégralement d’une recherche effectuée par M e
Diane Trudeau du Service de recherche de la Commission des services juridiques.
500-10-001439-981 (C.A. Québec) 02/10/2000.
500-10-001619-996 ; REJB [2000] 20115 (C.A. Québec) 14/09/2000.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 34
92. La possibilité de prononcer une condamnation avec sursis, en
particulier, modifie le paysage de telle manière qu’elle donne un sens
entièrement nouveau aux principes du recours à l’emprisonnement dans
le seul cas où aucune autre option n’est justifiée dans les circonstances.
314 À mon sens, c’est à nous, avocats de la défense, d’y voir de façon bien
spécifique afin que nous puissions bénéficier entièrement de cette mesure qui se
voulait novatrice et être une réponse adéquate à l’échec du système carcéral tel
que nous le connaissons.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 35
ANNEXE
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES
Articles du Code criminel pertinents
Objectif
Principe fondamental
Principes de
détermination de la
peine
OBJECTIFS ET PRINCIPES
718. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer,
parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de
la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de
sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :
a) dénoncer le comportement illégal ;
b) dissuader les délinquants et quiconque de commettre des
infractions ;
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société ;
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants ;
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la
collectivité ;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants,
notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux
victimes et à la collectivité.
718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré
de responsabilité du délinquant.
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également
des principes suivants :
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes
liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du
délinquant; sont notamment considérés comme des circonstances
aggravantes des éléments de preuve établissant :
(i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés
sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique,
la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale
ou physique ou l’orientation sexuelle,
(ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais
traitement de son conjoint ou de ses enfants,
(iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de
la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard,
(iv) que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’un
gang, ou en association avec lui ;
b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables
à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables
commises dans des circonstances semblables ;
c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de
peines consécutives ;
d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la
possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances
le justifient ;
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont
justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui
concerne les délinquants autochtones.

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 36
CONDAMNATIONS À L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS
Octroi du sursis 742.1 Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction –
autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement
est prévue – et condamnée à un emprisonnement de moins de
deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine
au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci et
est conforme à l’objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2,
ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d’y
surveiller le comportement de celui-ci, sous réserve de l’observation des
conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3.
Conditions obligatoires 742.3 (1) Le tribunal assortit l’ordonnance de sursis des conditions
suivantes, intimant au délinquant :
a) de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite ;
b) de répondre aux convocations du tribunal ;
c) de se présenter à l’agent de surveillance :
(i) dans les deux jours ouvrables suivant la date de l’ordonnance,
ou dans le délai plus long fixé par le tribunal,
(ii) par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par
l’agent de surveillance ;
d) de rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir
donnée par le tribunal ou par l’agent de surveillance ;
e) de prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de ses changements
d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements
d’emploi ou d’occupation.
Conditions facultatives (2) Le tribunal peut assortir l’ordonnance de sursis de l’une ou de
plusieurs des conditions suivantes, intimant au délinquant :
a) de s’abstenir de consommer :
(i) de l’alcool ou d’autres substances toxiques,
(ii) des drogues, sauf sur ordonnance médicale ;
b) de s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’une arme ;
c) de prendre soin des personnes à sa charge et de subvenir à leurs
besoins ;
d) d’accomplir au plus 240 heures de service communautaire au cours
d’une période maximale de 18 mois ;
e) de suivre un programme de traitement approuvé par la province ;
f) d’observer telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère
souhaitables, sous réserve des règlements d’application du
paragraphe 738(2), pour assurer la bonne conduite du délinquant et
l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou de
commettre d’autres infractions.
Mesures en cas de
manquement
742.6 (1) En ce qui touche les procédures visées au présent article :
…
…
c) malgré l’alinéa a), la procédure en cas de prétendu manquement est
engagée :
(i) soit par la délivrance du mandat pour l’arrestation du délinquant
pour le prétendu manquement,
(ii) soit par l’arrestation sans mandat du délinquant pour le
prétendu manquement.
(iii) soit par le fait d’obliger le délinquant à comparaître au titre de
l’alinéa d) ;

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 37
d) si le délinquant est déjà détenu ou devant le tribunal, sa comparution
peut être obtenue par application des dispositions de l’alinéa a) ;
e) si le délinquant a été arrêté pour le prétendu manquement, l ‘agent
de la paix qui a procédé à l’arrestation, le fonctionnaire responsable,
un juge ou un juge de paix peut le mettre en liberté et sa comparution
peut être obtenue par application de l’alinéa a) ;
f) le mandat d’arrestation peut être délivré par un juge d’une cour
supérieure de juridiction criminelle, un juge d’une cour de juridiction
criminelle ou un juge de paix, quel que soit par ailleurs le juge, tribunal
ou juge de paix qui a prononcé la peine, et les dispositions en
matière de délivrance de télémandats s’appliquent avec les adaptations
nécessaires, le manquement à une condition d’une ordonnance
de sursis étant assimilé à un acte criminel.
(2) Pour l’application de l’article 515, le paragraphe 515(6) s’applique à
la mise en liberté du délinquant détenu pour un prétendu manquement à
une conditions d’une ordonnance se sursis.
(3) L’audience sur le prétendu manquement commence dans les trente
jours suivant soit l’arrestation du délinquant, soit le fait de l’obliger à
comparaître au titre de l’alinéa (1)d), ou dans les plus brefs délais par la
suite.
(3.1) Peut être saisi du prétendu manquement tout tribunal compétent au
lieu où le manquement est présumé avoir été commis, ou au lieu où le
délinquant est trouvé, arrêté ou sous garde.
(3.2) Si le lieu où le délinquant est trouvé, arrêté ou sous garde est situé
à l’extérieur de la province où le manquement est présumé avoir été
commis, on ne peut procéder devant le tribunal de ce lieu :
a) qu’avec le consentement du procureur général de la province où le
manquement est présumé avoir été commis ;
b) qu’avec le consentement du procureur général du Canada, si les
procédures à l’origine de l’ordonnance de sursis ont été engagées
par celui-ci ou en son nom.
(4) Le prétendu manquement est établi sur le fondement du rapport écrit
de l’agent de surveillance, où figurent, le cas échéant, les déclarations
signées des témoins.
(5) Le rapport n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le
produire donne à la partie adverse, dans un délai raisonnable avant
l’audience, une copie du rapport et un préavis de son intention de
produire celui-ci.
(7) Malgré le paragraphe (6), le tribunal peut exiger que la personne qui
a signé l’affidavit ou la déclaration solennelle se présente devant lui pour
interrogatoire ou contre-interrogatoire portant sur la preuve de la
signification.
(8) Le délinquant peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la
comparution, pour fin de contre-interrogatoire, de l’agent de surveillance
ou de tout témoin dont la déclaration signée figure au rapport.
(9) Le tribunal, peut, s’il est convaincu, par une preuve prépondérante,
que le délinquant a enfreint, sans excuse raisonnable dont la preuve lui
incombe, une des conditions de l’ordonnance de sursis :
a) ne pas agir ;
b) modifier les conditions facultatives ;
c) suspendre l’ordonnance et ordonner;
(i) d’une part, au délinquant de purger en prison une partie de la
peine qui reste à courir,

La peine avec sursis et les suites jurisprudentielles de R. c. Proulx 38
(ii) d’autre part, que l’ordonnance s’applique à compter de la
libération du délinquant, avec ou sans modification des conditions
facultatives ;
d) mettre fin à l’ordonnance de sursis et ordonner que le délinquant soit
incarcéré jusqu’à la fin de la peine d’emprisonnement.
(10) L’exécution de l’ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée est
suspendue pendant la période comprise entre la première des éventualités
ci-après à se produire et la décision du tribunal sur le prétendu
manquement :
a) la délivrance du mandat pour l’arrestation du délinquant pour le
prétendu manquement ;
b) l’arrestation sans mandat du délinquant pour le prétendu manquement
;
c) le fait d’obliger le délinquant à comparaître au titre de l’alinéa (1)d).
(15) Si la procédure sur le prétendu manquement est abandonnée ou
rejetée ou si le tribunal conclut que le délinquant avait une excuse
raisonnable pour enfreindre l’ordonnance de sursis, sont réputées valoir
comme temps écoulé au titre de l’ordonnance :
a) toute période de suspension de l’exécution de l’ordonnance en ce qui
touche sa durée ;
b) une période équivalant à la moitié de la période pendant laquelle il a
été détenu au titre de l’ordonnance visée au paragraphe (12) et il y
avait exécution de l’ordonnance en ce qui touche sa durée.
(16) S’il est convaincu, par une preuve prépondérante, que le délinquant
a enfreint, sans excuse raisonnable dont la preuve lui incombe, une
condition de l’ordonnance de sursis, le tribunal peut, dans les cas
exceptionnels et dans l’intérêt de la justice, ordonner que tout ou partie
de la période de suspension visée au paragraphe (10) soit réputée valoir
comme temps écoulé au titre de l’ordonnance.
(17) Pour l’application du paragraphe (16), le tribunal tient compte des
éléments suivants :
a) les circonstances et la gravité de manquement ;
b) la question de savoir si le fait de ne pas rendre l’ordonnance
causerait un préjudice injustifié au délinquant, compte tenu de sa
situation ;
c) la période pendant laquelle les conditions de l’ordonnance de sursis
ont continué de s’appliquer au délinquant tandis qu’il y avait
suspension de l’exécution de celle-ci en ce qui touche sa durée et le
fait qu’il s’y soit conformé ou non au cours de cette période. 1995,
c.22, art. 6; 1999, c.5, art. 41.