Requête en jugement déclaratoire - Barreau du Québec

C A N A D APROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE MONTRÉALCOUR SUPÉRIEUREC.S. no :BARREAU DU QUÉBEC, personne moralelégalement constituée, ayant son siège au 445,boulevard St-Laurent, Montréal, district judiciairede Montréal, province de Québec, H2Y 3T8c.RequérantPROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,ayant un bureau au 200, boul. René-LévesqueOuest, 9 e étage, Montréal, district judiciaire deMontréal, province de Québec, H2Z 1X4etIntiméPROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, ayantun bureau au 1, rue Notre-Dame est, bureau 8.00,Montréal, district judicaire de Montréal, provincede Québec, H2Y 1B6Mis-en-cause________________________________________REQUÊTE EN JUGEMENT DÉCLARATOIRE(Art. 453 C.p.c., art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertéset art. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982)À L’UN DES JUGES DE LA COUR SUPÉRIEURE, SIÉGEANT DANS LE DISTRICTDE MONTRÉAL, LE REQUÉRANT EXPOSE RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT :

TABLE DES MATIÈRESINTRODUCTION 3LES PARTIES ET LA DEMANDE DU REQUÉRANT 3LES MOTIFS 4L’ADOPTION DE LA LOI, SON OBJET ET LES FAITS 4LE CONTEXTE FACTUEL 5La portée des modifications – exemples concrets 6A. LA PRIVATION DE LIBERTÉ EN VIOLATION DESPRINCIPES DE JUSTICE FONDAMENTALE 9La Cour suprême du Canada et les peines minimales 9Les dispositions contestées sont contraires au principe de nécessité 10Les dispositions contestées violent le principe de proportionnalité des peines 11Les dérogations à l’article 7 de la Charte ne sont pas justifiées parson article premier 14B- LA VIOLATION DU DROIT À L’ÉGALITÉ 15C- LA VIOLATION DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS DE L’INDÉPENDANCEJUDICIAIRE ET DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS 16L’INTÉRÊT POUR AGIR 19CONCLUSION 22LISTE DES PIÈCES Onglets 1 à 5AVIS DE PRÉSENTATION2

INTRODUCTION1. Le Barreau du Québec demande à la Cour supérieure de statuer sur la constitutionalité desnouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012,ch. 1, (ci-après la «Loi») qui portent sur les peines minimales en matière criminelle.2. Le Barreau a constaté que cette initiative législative visant notamment à hausser certainespeines minimales d’emprisonnement existantes et à imposer de nouvelles peinesminimales d’emprisonnement a fait l’objet de vives critiques tant au Québec que dans lereste du Canada, et ce, non seulement de la part de la communauté juridique – dont faitpartie le Barreau du Québec – mais aussi de divers groupes intéressés au sort des victimeset aux questions de sécurité publique.3. Le Barreau est d’avis que les peines minimales que propose la Loi ne servent pas l’intérêtpublic, ne répondent à aucun besoin réel, ne contribuent pas à protéger les citoyens et nepermettent pas d’atteindre l’objectif de sécurité publique recherché.4. Les dispositions de la Loi qui obligent les juges à imposer des peines minimales portentatteinte aux droits des personnes inculpées en obligent les juges à écarter les principes deproportionnalité et de l’individualisation de la peine, portent atteinte aux droit à l’égalitédes inculpés autochtones et constituent une intrusion non justifiable dans l’exercice dupouvoir judiciaire.5. Les peines minimales que propose la Loi risquent à long terme de miner la confiance dupublic dans le système de justice pénale.LES PARTIES ET LA DEMANDE DU REQUÉRANT6. Le requérant est un ordre professionnel régi par le Code des professions, L.R.Q., ch. C-26,et la Loi sur le Barreau, L.R.Q., ch. B-1, et a pour mission d’assurer la protection dupublic, de maximiser les liens de confiance entre les avocats, le public et l’État, desoutenir ses membres dans l’exercice du droit et de promouvoir la primauté du droit.7. L’intimé est responsable de l’application des lois d’intérêt général au Canada et auQuébec dont notamment le Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Le mis en cause estresponsable de l’application du Code criminel sur le territoire québécois.8. Le requérant demande l’intervention du Tribunal afin qu’il déclare inapplicablesconstitutionnellement les dispositions suivantes de la Loi sur la sécurité des rues et descommunautés, L.C. 2012, ch. 1 (loi C-10), « la Loi »:• Articles 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 22, 25, 26 et 27 – qui modifient les peines pourles infractions prévues aux articles 155, 161, 172.1, 173, 271, 272 et 273 du Codecriminel en prescrivant des nouvelles peines minimales d’emprisonnement et auxarticles 151, 152, 153, 163.1 (2), 163.1 (3), 163.1 (4) et 163.1 (4.1) de Code criminelen augmentant les peines minimales existantes ;3

• Articles 21 et 23 – qui créent des nouvelles infractions par l’ajout des articles 171.1 et172.2 au Code criminel comportant des peines minimales d’emprisonnement ;• Articles 39, 40 et 41 – qui modifient les articles 5(3), 6(3), 7(3) et 7(4) de la Loiréglementant certaines drogues et autres substances,(LRCDS) L.C. 1996, ch. 19, enprescrivant de nouvelles peines minimales d’emprisonnement.LES MOTIFS9. Les motifs de cette demande sont les suivants :I. Les dispositions attaquées prévoient des peines d’emprisonnement arbitraires etconstituent une violation de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés« la Charte ». Il n’existe aucun lien rationnel entre l’imposition et l’augmentation despeines minimales pour ces infractions, et les objectifs invoqués par le gouvernement.II.III.IV.Les dispositions attaquées obligeraient les juges à prononcer des peines qui pourraientne pas être proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité dudélinquant. Elles enfreignent ainsi le principe de proportionnalité garanti par l’article7 de la Charte et dans certains cas, pourraient constituer des peines cruelles etinusitées en violation de l’article 12 de la Charte.Les dispositions attaquées portent atteinte au droit à l'égalité des autochtones enviolation de l'article 15 de la Charte.Les dispositions attaquées ont pour effet de restreindre considérablement la discrétionjudiciaire qui est un attribut essentiel de la fonction judiciaire. Ces mesureslégislatives portent atteinte à l’indépendance judiciaire en limitant la capacité destribunaux d’exercer les fonctions juridictionnelles qui leur sont dévolues par laConstitution canadienne. De plus, ces mesures empiètent indûment sur les fonctionsessentielles de la magistrature et constituent une violation du principe constitutionnelde la séparation des pouvoirs.L’ADOPTION DE LA LOI, SON OBJET ET LES FAITS10. Le 12 mars 2012, la Chambre des communes a adopté la Loi.11. Le 13 mars 2012, cette loi a reçu la sanction royale.12. Le 9 août 2012, les dispositions de la Loi qui concernent les peines minimales en matièred’infractions d’ordre sexuel impliquant une personne de moins de 16 ans sont entrées envigueur, les dispositions qui modifient la Loi sur le système de justice pénale pouradolescents sont entrées en vigueur le 23 octobre 2012 et les dispositions qui prévoientdes peines minimales pour certaines infractions à la Loi réglementant certaines drogues etautres substances sont entrées en vigueur le 6 novembre 2012.4

13. La Loi a pour objet de modifier plusieurs articles du Code criminel, en augmentant ladurée des peines d’emprisonnement minimales pour certaines infractions, et en créant despeines d’emprisonnement minimales pour d’autres infractions, le tout tel qu’il appert de lacopie du Résumé législatif du projet de loi C-10 : 3 Modifications au Code criminel(infractions d’ordre sexuelles à l’égard d’enfants) [C-10, partie 2 art. 10 à 31, 35 à 38et 49 et 51 – ancien projet de loi C-54] produite comme pièce R- 1.14. La Loi a également pour objet de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autressubstances de manière à imposer des peines minimales obligatoires d’emprisonnementpour certains actes criminels liés aux drogues, le tout tel qu’il appert de la copie duRésumé législatif du projet de loi C-10 : 4 Modifications à la Loi réglementantcertaines drogues et autres substances [C-10, partie 2, art 32 et 33, 39 à 48, et 50 et 51– ancien projet de loi S-10] produite comme pièce R- 2.15. Les objectifs déclarés du gouvernement pour expliquer ces changements sont la protectionde la société contre les contrevenants dangereux et violents et la dissuasion, le tout telqu’il appert de la copie des Délibération du Comité sénatoriale permanent desAffaires juridiques et constitutionnelles des 1 er et 2 février 2012 produite comme pièceR-3.16. La Loi a été adoptée malgré le fait qu’en 2009, plus de 9 Canadiens sur 10 (93 %) se sontdits satisfaits de leur sécurité personnelle relativement au crime, le tout tel qu’il appert dela copie de l’article de Juristat (Statistique Canada) – Les perceptions des Canadiens àl’égard de la sécurité personnelle et de la criminalité, 2009 produite comme pièce R-4.LE CONTEXTE FACTUEL17. L’objet même de la Loi, qui vise à assurer l’imposition de peines minimalesd’emprisonnement pour un ensemble d’infractions sans justification tangible et sansfondement rationnel porte atteinte à la liberté et la sécurité de la personne et est contraireaux principes de justice fondamentale.18. Le requérant entend faire la preuve, notamment des faits suivants :• le taux de criminalité national affiche une baisse constante depuis 20 ans ;• en 2010, les services de police canadiens ont déclaré qu’il y avait 77 000 affairesrattachées au Code Criminel de moins qu’en 2009 ;• l'indice de gravité des crimes violents a reculé de 6 % en 2010 ;• l’inefficacité des peines minimales d’emprisonnement comme facteur dedissuasion ou de réduction de la criminalité.5

19. La jurisprudence établit la gamme de peines requises pour atteindre l’objectif deproportionnalité pour ces infractions et la réalité incontestable est que la Loi modifiefondamentalement cette gamme de peines.20. Ainsi, dans le mesure où un contexte factuel est nécessaire, il se dégage d’une analyse desdécisions judiciaires antérieures qui portent sur les peines imposées pour les infractionsvisées par les nouvelles dispositions de la Loi et de la preuve que le requérant entendprésenter lors de l’audition sur le fond.21. L’étude des décisions des tribunaux d’instances et d’appel permet de faire le constat quele recours à des peines d’emprisonnement, lorsqu’elles sont indiquées, n’est pas exclu,mais aussi que des peines autres que des peines d’emprisonnement permettent d’atteindreles objectifs en matière d’imposition de la peine toute en respectant les obligationsconstitutionnelles d’individualisation et de proportionnalité. Les peines minimalesd’emprisonnement prévues par la Loi privent les juges appelés à imposer des peines desoutils nécessaires au prononcé de peines appropriées.La portée des modifications – exemples concrets22. L’article 14 de la Loi prévoit une peine minimale de cinq ans pour l’inceste (article 155du Code criminel) si l’une des personnes est âgée de moins de seize ans. L’inceste estune infraction qui vise la protection des membres vulnérables de la famille alors qu’elleprend sa source dans un tabou social fondé tant sur le risque génétique que sur lesconséquences sociales et psychologiques qui résultent de la relation sexuelle entremembres d’une même cellule familiale.R. c. G.R., [2005] 2 R.C.S. 371 aux paragraphes 18 et 19.23. L’inceste peut être commis entre frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs ou entreparents et enfants. Lorsque des parents ont des rapports sexuels avec leurs enfantsmineurs, il y a une situation de domination et d’abus. Par contre, quand un frère et unesœur sont impliqués, même si une des deux parties est âgée de moins de 16 ans, lasituation n’est pas comparable à celle qui implique un parent. Les peines imposées pourl’infraction d’inceste varient donc en fonction des faits et des personnes impliquées.24. Dans R. c. M.J.W., un homme de 21 ans, sans antécédents judiciaires, a été déclarécoupable d’avoir eu des relations sexuelles à trois reprises avec sa demi-sœur, âgée dequinze ans. La victime avait consenti à tous les actes sexuels. En prononçant la peine, lejuge a déclaré :« The Court recognizes that a great range exists in the sentencing authorities withrespect to penalties for incest. These authorities range from periods of suspendedsentence, as in the case of the children of C.J.F. in R. v. C.J.F. (1996), 149 N.S.R.(2d) 91 at para. 4 (C.A.), to five-years' incarceration as reported in R. v. Goler(1985), 67 N.S.R. (2d) 200 (A.D.).”R. c. M.J.W., [2011] N.S.J. No. 323 (N.S. Prov. Ct.) au par. 196

25. En raison des circonstances de la commission de l’infraction, incluant l’immaturité ducontrevenant, le fait qu’il n’était pas dans une situation de confiance ou d’autorité enverssa sœur et le consentement de cette dernière, la Cour a imposé une peined’emprisonnement avec sursis de 18 mois.26. L’article 25 de la Loi prévoit une peine minimale d’un an pour une agression sexuellepoursuivie par voie de mise en accusation lorsque la victime est âgée de moins de seizeans (article 271 du Code criminel), ou de 90 jours quand la poursuite procède par voiesommaire. Cet amendement exigera l’emprisonnement dans toutes les circonstances,indépendamment de la nature de l’agression sexuelle et des circonstances dans lesquelleselle est survenue.27. Dans R. c. Epp, une peine de probation a été imposée dans un cas ou un homme dans lacinquantaine a été déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement sa voisine, âgée dequinze ans. Le contrevenant avait défait le soutien-gorge de la jeune femme sans sonconsentement. Le juge a constaté que le contrevenant n’avait pas persisté avec l’agressionaprès ce seul geste. Il s’agissait d’un contrevenant avec peu d’éducation, qui avait desproblèmes médicaux et mentaux, et qui avait deux antécédents pour avoir conduit avec lesfacultés affaiblies.R. v. Epp, [2005] S.J. No. 519 (Sask. Prov. Ct.)28. L’article 22 de la Loi prévoit une peine minimale de 90 jours ou 1 an pour l’infraction deleurre d’un enfant (article 172.1 du Code criminel). Dans R. c. El-Jamel, la Cour d’appeld’Ontario a maintenu une peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois à l’encontred’un contrevenant qui croyait avoir communiqué avec une fille âgée de 12 ans. Il a tentéde la rencontrer dans le but d’avoir des relations sexuelles. La Cour a noté que la juge depremière instance avait pris en considération tous les facteurs pertinents, à savoir l’âge ducontrevenant (24 ans), l’absence d’antécédents, la bonne possibilité de réhabilitation et lefait qu’il avait une jeune famille qu’il soutenait financièrement. La Cour d’appel a notéque la peine imposée n’était pas déraisonnable vu les circonstances de l’infraction et lesfacteurs atténuants.R. c. El-Jamel, [2010] O.J. No. 3737 (C.A.)29. L’article 17 de la Loi augmente les peine minimales pour l’infraction d’avoir accédé à dela pornographie juvénile (article 163.1 (4.1) du Code criminel) de 14 jours à 90 jours, sil’accusation est poursuivie par voie sommaire, et de 45 jours à 6 mois quand la poursuiteest intentée par acte criminel. Et ce, malgré le fait qu’avant les amendements de 2005, lestribunaux pouvaient parfois même prononcer des absolutions lorsque les circonstancesparticulières rendaient une telle peine appropriée.30. Dans R. c. Hamel, la Cour supérieure du Québec a maintenu la décision d’un juge depremière instance qui a accordé une absolution inconditionnelle à un enseignant reconnucoupable sur déclaration sommaire d'avoir tenté d'accéder à de la pornographie juvénile.Le contrevenant n’avait aucun antécédent. Depuis son arrestation, il avait été suspendusans solde de son emploi et vivait des difficultés financières importantes. De plus, il s’estengagé de sa propre initiative dans une démarche thérapeutique. Le juge de première7

instance a pris en considération le fait qu’un casier judiciaire nuirait à ses démarches pourdevenir agent immobilier. Comme explique la Cour :« Il s'agit, pour le premier juge, d'un homme, pour qui un encadrement judiciairen'est pas nécessaire puisqu'il a "pris depuis et qu'il prend encore les moyens pouravoir un comportement conforme à nos valeurs sociales et qu'il est en mesure dejouer un rôle actif dans notre société." Le premier juge souligne qu'une récidive estpeu probable.»R. c. Hamel, [2007] J.Q. no 13031 (C.S.Q.) au par. 2531. L’article 41(1)(b) de la Loi impose une peine minimale de six mois pour possession decannabis pour des fins de trafic si le nombre de plantes et supérieur à cinq, d’un an si lenombre de plantes est supérieur à 200, et de deux ans si le nombre de plantes est supérieurà 500. La loi prévoit également l’augmentation de ces nouvelles peines minimales danscertaines circonstances, notamment quand la production a créé un risque d’atteinte à lasécurité publique dans un secteur résidentiel.32. Dans R. c. Evers, la cour d’appel de la Colombie-Britannique a maintenu le sursis auprononcé de la peine avec probation pour une femme qui cultivait de la marijuanamédicale sans permis et la fournissait à un « club compassion ». Elle était en possessionde 274 plantes et elle tirait une partie de son revenu de cette activité. En imposant lapeine, le juge d’instance a tenu compte du fait que la contrevenante n’avait aucunantécédent judiciaire, malgré le désire de madame de devenir un martyr pour la cause dela légalisation de cannabis.R. v. Evers, [2011] B.C.J. No. 1441, (BCCA)33. Dans R. c. Deschênes, la cour d’appel du Québec a imposé une peine d’emprisonnementavec sursis de six mois pour une infraction de production de cannabis. La Cour a déclaré :“De l'avis de la Cour, le juge de première instance a commis une erreur de droit enécartant a priori le principe de l'individualisation des peines au motif de lanécessité d'envoyer un message claire à tous ceux qui participent à la productionde substances prohibées dans le district de Joliette.En ce faisant, il n'a pas tenu compte du degré de responsabilité de l'appelante, deson âge, son absence d'antécédent judiciaire, du contexte dans lequel elle a acceptéde se rendre à la résidence utilisée comme plantation et de l'étendue de saparticipation. S'il avait tenu compte de ces facteurs et de l'absence de dangerositépublique de l'appelante, le juge de première instance aurait dû conclure que lapeine de 6 mois d'emprisonnement proposée par les avocats des parties devait êtrepurgée dans la collectivité »R. c. Deschênes, [2005] J.Q. No. 827 (QCCA) aux paras. 1 & 234. Dans R. c. Lake, une peine d’emprisonnement avec sursis de 8 mois a été imposée dans uncas où un père de 43 ans, peu éduqué, avait une plantation de 20 plantes de cannabis chezlui. Il y avait des indications qu’une grande partie de la marijuana était pour son usage8

39. Dans l’arrêt R. c. Ferguson, la Cour a confirmé, comme dans l’affaire Morrisey, qu’unepeine minimale de quatre ans pour homicide involontaire impliquant l’usage d'une arme àfeu n’est pas une peine exagérément disproportionnée et ne constitue pas une peinecruelle et inusitée interdite en vertu de l’article 12 de la Charte.R. c. Ferguson, [2008] 1 R.C.S. 9640. Ces arrêts ont deux choses en commun :• le débat portait sur la nature même des peines imposées et leur caractèreexagérément disproportionné eu égard au principe interdisant l’imposition depeines cruelles et inusitées prévu à l’article 12 de la Charte ;• le législateur répondait à un problème social particulier qui justifiait l’impositionde la peine minimale.41. Ces éléments ne sont pas en cause dans le présent débat.Les dispositions contestées sont contraires au principe de nécessité42. Le requérant affirme que les peines minimales prévues par les dispositions contestées dela Loi sont contraires aux principes de justice fondamentale prévus à l’article 7 de laCharte.43. L’article 7 de la Charte prévoit que « chacun a doit à la vie, à la liberté et à la sécurité desa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes dejustice fondamentale ».44. Les principes de justice fondamentale interdisent de porter atteinte à la liberté d’unepersonne de manière arbitraire. Une restriction à la liberté est arbitraire lorsqu'elle n'aaucun lien rationnel ou est incompatible avec l'objectif visé par la loi.Rodriguez c. Colombie-Britannique, [1993] 3 R.C.S. 519 au par. 147-8 (jugeSopinka pour la majorité) et 203 (juge McLachlin dissidente)45. De plus, lorsqu’une mesure pénale entraînant une privation de liberté est en cause, lesprincipes de justice fondamentale exigent que le législateur adopte une réponse qui soitmesurée et qui n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de laloi, comme l’affirmait la Cour suprême dans l’arrêt Heywood :« Si, dans un but légitime, l'État utilise des moyens excessifs pour atteindre cetobjectif, il y aura violation des principes de justice fondamentale parce que lesdroits de la personne auront été restreints sans motif. »R. c. Heywood, [1994] 3 R.C.S. 761 au par. 4946. Dans l’arrêt Suresh, la Cour suprême a également affirmé que :« […] notre pays adhère également aux principes de justice fondamentale. Lanotion de proportionnalité est un aspect fondamental de notre régime10

constitutionnel. Par conséquent, nous devons nous demander si la mesure projetéepar le gouvernement est raisonnable par rapport à la menace. »Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1R.C.S. 3 au par. 47.47. Le requérant ne nie pas l’importance d’objectifs gouvernementaux comme la réduction dela criminalité et la protection des personnes vulnérables, notamment les enfants.Cependant, rien ne démontre que les peines minimales imposées par les dispositionscontestées de la Loi sont nécessaires à l’atteinte de cet objectif. Pour reprendre les termesde l’arrêt Suresh, ces peines minimales ne sont pas « raisonnables par rapport à lamenace » ou, pour reprendre ceux de l’arrêt Heywood, il s’agit d’une mesure« excessive ».48. Dans l’arrêt R. c. Wust, la juge Arbour, au nom de la Cour suprême, a mentionné ceci:« Même s'il est possible de soutenir que des peines sévères et inappropriéespeuvent avoir un effet dissuasif considérable et que, en conséquence, de tellespeines servent toujours un objectif valable, il me semble que l'infliction de peinesinjustement sévères risque davantage d'inspirer le mépris et le ressentiment qued'inciter au respect de la loi. Selon un principe bien établi du système de justicecriminelle, le juge doit s'efforcer d'infliger une peine appropriée eu égard à l'affairedont il est saisi ».R. c. Wust, [2000] 1 R.C.S. 455 au par. 2149. Il n’y a aucun consensus scientifique à l’effet que les peines minimales obligatoiresaugmentent l’effet dissuasif associé à une infraction pénale et on doit en conclure que lesdispositions existantes du Code criminel, qui reconnaissent la discrétion de lamagistrature dans l’imposition de la peine, assurent la réalisation des objectifsgouvernementaux de dissuasion et de protection des personnes vulnérables aussi bien quene le feraient les dispositions contestées de la Loi.50. Les peines minimales prévues par les dispositions contestées de la Loi ne constituent pasune mesure nécessaire à l’atteinte des objectifs du législateur, puisque les dispositionsactuelles assurent le même degré de dissuasion et de protection.51. Il en résulte que les peines minimales imposées par la Loi sont contraires à l’article 7 de laCharte, puisqu’il s’agit d’une réponse excessive au problème qui intéressait le législateur.Les dispositions contestées violent le principe de proportionnalité des peines52. Le requérant soutient également que les dispositions contestées de la Loi violent leprincipe de proportionnalité des peines et sont contraires à l’article 7 de la Charte.53. Dans R. c. Ipeelee et R. c. Malmo-Levine, la Cour suprême a reconnu que le principe deproportionnalité des peines est un principe de justice fondamentale. La proportionnalitéreprésente la condition sine qua non d'une sanction juste.R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433 aux par. 36 & 37;11

R. c. Malmo-Levine ; R. c. Caine, [2003] 3 R.C.S. 571 au par. 16954. Le principe de proportionnalité comporte deux volets : premièrement, la peine doitrefléter la gravité de l’infraction et, deuxièmement, elle ne doit pas excéder ce qui estrequis par le degré de culpabilité morale du délinquant.Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, article 718.1 ;R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61 au par. 82;R. c. Ipeelee, supra, au par. 3855. La détermination de la peine est un processus individualisé, dans le cadre duquel le jugedispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer la peine appropriée. Lajustification de cette approche individualisée réside dans le principe de proportionnalité.R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61 au par. 8256. Le principe de proportionnalité est inextricablement lié au concept qu’une peine doitrefléter la culpabilité morale du contrevenant. Dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act, lejuge Lamer a indiqué ceci :« Il est essentiel, dans toute théorie des peines, que la sentence imposée ait uncertain rapport avec l'infraction. Il faut que la sentence soit appropriée etproportionnelle à la gravité de l'infraction. Ce n'est que dans ce cas que le publicpeut être convaincu que le contrevenant "méritait" la punition qui lui a été infligéeet avoir confiance dans l'équité et la rationalité du système. Cela ne revient pas àdire qu'il y a un rapport essentiellement approprié entre une infraction particulièreet sa punition, mais plutôt qu'il y a un ordre de grandeur des infractions et despunitions auquel l'infraction et la punition particulières doivent répondre. »Renvoi sur la Motor Vehicle Act (Colombie-Britannique), s. 94(2), [1985] 2 R.C.S.486 au par. 12857. Les dispositions des articles 718 à 718.21 du Code criminel prévoient les éléments à êtreconsidérés par le juge à l’étape de l’imposition de la peine. Dans R. c. Knott, le juge Fishémet l’avis qu’il est «…légitime d’affirmer que l’objectif et les principes énoncés dans leCode criminel en matière de détermination des peines sont censés intégrer l’impératifcorrectionnel de l’individualisation de la peine».R. c. Knott, 2012 CSC 42 au par. 4758. Le requérant soutient que les articles contestés de la Loi empêchent les juges de donnerplein effet au principe de proportionnalité car les peines minimales imposées ne sont pasadaptées à la gradation de la culpabilité du délinquant ni à la gravité de l’infraction.59. En effet, les infractions associées aux nouvelles peines minimales imposées par la Loisont des infractions qui couvrent une vaste gamme de comportements, allant des pluslégers aux plus odieux. Ces infractions n’ont rien en commun avec les infractions quiimpliquent l’usage d’une arme à feu dans le cas de l’homicide involontaire ou de lanégligence criminelle causant la mort, pour lesquelles une peine minimale de quatre ans aété jugée valide. Dans de tels cas, les peines minimales imposées par le législateurs’apparentent aux peines déjà infligées par les tribunaux. Alors qu’au contraire, les12

exemples jurisprudentiels cités plus haut démontrent que les infractions concernées par laLoi peuvent recouvrir des comportements dont la gravité n’exige pas l’emprisonnementdu délinquant.60. En ce qui concerne les articles qui ont pour effet d’imposer des nouvelles peinesminimales à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le législateur aprévu à l’article 43(2) de la Loi (article 10 de LRCDAS) une disposition qui permet auxjuges de ne pas imposer la peine minimale à un contrevenant qui termine avec succès unprogramme de traitement de la toxicomanie.61. Le requérant reconnaît que cette exception permet aux juges d’exercer une certainediscrétion, mais elle a surtout pour effet d’accorder un pouvoir important au poursuivantdans le cas de personnes vulnérables aux prises avec un problème de toxicomanie.62. Bien qu’une certaine discrétion soit attribuée aux juges en vertu de l’article 43(2) de laLoi, le requérant est d’avis que cette exception à la révocation générale de la discrétionjudiciaire en matière d’imposition de la peine pour les infractions visées ne respectetoujours pas le principe de proportionnalité.63. Dans le cas où un poursuivant avise le contrevenant en vertu de l’article 42 de la Loi(article 8 de LRCDAS) qu’une peine minimale est applicable et que le procureur entendétablir les circonstances justifiant son imposition, le juge n’aura que deux choix :constater que le contrevenant a complété un programme de traitement de la toxicomanieavec succès et exercer sa discrétion ou, à défaut, envoyer cette personne en prison. Lesprincipes applicables en matière de gradation des peines, selon les circonstances du crimeet du degré de responsabilité du contrevenant, sont ainsi toujours écartés.64. En outre, en s’appliquant à un seul segment de contrevenants, les toxicomanes qui ontcommis une infraction reliée au trafic de drogues, cette mesure a pour effet d’écarterd’autres contrevenants vulnérables qui sont aux prises avec des pathologies qui peuventconduire à la commission d’infractions reliées au trafic de drogues. Alors que ladiscrétion judiciaire favorise l’imposition de peines proportionnelles en tenant compte desvulnérabilités particulières de chaque contrevenant, quelle que soit leur nature, l’article43(2) de la Loi vise un seul type de problème et est en conséquence trop limitatif.65. En effet, l’imposition en bloc d’un grand nombre de peines minimales, sans discernementet sans analyse, a pour effet de miner le principe de la proportionnalité en obligeant lesjuges, pour des raisons non fondées, à imposer des peines minimales même quand lescirconstances de l’infraction ne le justifient pas.66. Dans un sens général, les mesures proposées par la Loi obligent les juges à prononcer despeines d’emprisonnement disproportionnelles et non individualisées. En conséquence, lesdispositions contestées constituent une privation de liberté qui ne respecte pas lesprincipes de justice fondamentale.13

Les dérogations à l’article 7 de la Charte ne sont pas justifiées par son article premier67. Le requérant soutient que les violations de la Charte qui découlent des dispositionsattaquées ne peuvent être justifiées dans une société libre et démocratique et neconstituent pas des limites raisonnables au regard de l’article premier de la Charte.68. L’article 1 de la Charte prévoit ce qui suit :La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sonténoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites quisoient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'unesociété libre et démocratique.69. Dans R. c. Oakes, la Cour suprême a défini le cadre juridique pour l’application del’article 1 de la Charte. La Cour a établi les éléments qu’il faut satisfaire pour justifier lesrestrictions apportées aux droits et libertés. Les facteurs sont les suivants :Deux critères fondamentaux :1 – l'objectif que poursuivent les mesures qui apportent une restriction à un droitou à une liberté garantis par la Charte, doit être suffisamment important pourjustifier la suppression d'un droit ou d'une liberté garantis par la Constitution,2 – dès qu'il est reconnu qu'un objectif est suffisamment important, la partie quiinvoque l'article premier doit alors démontrer que les moyens choisis sontraisonnables et que leur justification peut se démontrer.Trois éléments pour déterminer si les moyens sont raisonnables et justifiés :1 – les moyens doivent avoir un lien rationnel avec l'objectif en question,2 – le moyen choisi doit porter "le moins possible" atteinte au droit ou à la libertéen question,3 – il doit y avoir proportionnalité entre les effets des mesures restreignant un droitou une liberté garantis par la Charte et l'objectif reconnu comme "suffisammentimportant".R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 aux par 69 à 7170. En adoptant les dispositions contestées de la Loi, le législateur cherchait à réduirel’incidence de certaines infractions à caractère sexuelle, à protéger des personnesvulnérables et à réduire l’incidence du trafic de drogues dont notamment des éléments quirendent cette activité plus dangereuse. Il s’agit d’objectifs législatifs valides.71. Cependant, le requérant soutient que la violation des droits garantis à l’article 7 de laCharte par les peines minimales qui découlent de la Loi n’est ni raisonnable, ni justifiable.14

72. La Cour suprême a reconnu que les droits protégés par l'art. 7 – la vie, la liberté et lasécurité de la personne – constituent le fondement même de notre conception d'unesociété libre et démocratique et à ce titre, peuvent difficilement être supplantés par desintérêts sociaux divergents. En conséquence, les dérogations aux principes de justicefondamentale sont difficiles à justifier en application de l'article premier.Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2007] 1 R.C.S. 350 au par.66.73. En l’espèce, il n’y a pas de lien rationnel entre l’objectif et les moyens. Comme il estsoutenu plus haut, il n’y a aucun consensus scientifique à l’effet que les peines minimalesont un effet dissuasif et qu’elles réduisent le taux de récidive chez les délinquants viséspar ces mesures.74. Les peines minimales prévues par la Loi ne constituent pas une atteinte minimale auxdroits garantis par l’article 7. Ces dispositions n’assurent pas une meilleure dissuasion niune meilleure protection du public que les peines actuellement prévues par le Codecriminel et la LRCDS. Les peines prévues par le Code criminel et la LRCDS constituentdonc un moyen moins attentatoire aux droits garantis par l’article 7, moyen qui contribueautant que les dispositions contestées à l’atteinte des objectifs du législateur.75. Enfin, pour les raisons déjà évoqués, les peines minimales prévues par la Loi ne sont pasproportionnées à l’objectif visé, puisqu’elles constituent une réponse excessive etirrationnelle au problème identifié par le législateur.B- LA VIOLATION DU DROIT À L’ÉGALITÉ76. Le requérant soutient également que les dispositions contestées de la Loi violent le droit àl’égalité protégé par l’article 15 de la Charte, étant donné qu’elles privent les Autochtonesdu bénéfice de l’article 718.2e) du Code criminel, tel qu’interprété par les arrêts Gladue etIpeelee.R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688.R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433.77. L’article 718.2e) a été adopté afin de réduire la surreprésentation des Autochtones au seindu système carcéral.78. La décision du Parlement de mentionner spécifiquement les Autochtones dans cet articledécoule du constat que le fonctionnement du système de justice pénale donne lieu à de ladiscrimination systémique envers les autochtones. L’article 718.2e) est donc une mesurequi vise à remédier à une violation du droit à l’égalité qui a été constatée par le Parlement.R. c. Gladue, supra, aux par. 61, 65.R. c. Ipeelee, supra, aux par. 65, 67R. c. King, [2007] 4 C.N.L.R. 248 (C.J. Ont.)79. Les dispositions contestées de la Loi auront pour effet d’empêcher les tribunauxd’appliquer l’article 718.2e) et les arrêts Gladue et Ipeelee aux délinquants autochtonesqui commettent des infractions visées par ces dispositions.15

80. À titre d’exemple, dans l’arrêt Ittoshat, la Cour d’appel a imposé une peine de 18 moisd’emprisonnement à purger dans la collectivité à un homme trouvé coupable d’agressionsexuelle à l’égard d’une jeune fille de 14 ans, en raison du long délai écoulé entrel’infraction et la poursuite et du fait que le délinquant avait eu un comportementirréprochable depuis lors. Les dispositions contestées de la Loi empêcheraient un juged’imposer une telle peine et priveraient donc le délinquant du bénéfice de l’article718.2e).Ittoshat c. R. (1999), 32 C.R. (5th) 371 (C.A.Q.)81. Selon l’arrêt Withler, il y a une violation de l’article 15 de la Charte lorsque la loicontestée crée une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue et que cettedistinction crée un désavantage par la perpétuation d’un préjugé ou l’application destéréotypes.Withler c. Canada (P.G.), [2011] 1 R.C.S. 396 au par. 3082. En particulier, le retrait d’une mesure destinée à réaliser l’égalité réelle ou à combattre ladiscrimination constitue lui-même une violation de l’article 15.Terre-Neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E., [2004] 3 R.C.S. 381 aux par. 38-5183. Le fait de retirer aux délinquants autochtones la possibilité d’invoquer l’article 718.2e) oude les empêcher de recevoir toute la gamme de peines que l’application de cet articleautoriserait d’imposer constitue une discrimination raciale interdite par l’article 15 de laCharte.R. c. King, [2007] 4 C.N.L.R. 248 (C.J. Ont.)84. Pour les raisons mentionnées plus haut au sujet de la violation de l’article 7, lesdispositions contestées de la Loi ne sont pas sauvées par l’article 1.85. De plus, il est difficile d’affirmer que les dispositions contestées de la Loi constituent uneatteinte minimale au droit garanti par l’article 15, puisqu’il n’existe aucune preuve que lelégislateur a considéré les répercussions de ces dispositions sur les délinquantsautochtones ni qu’il a cherché à les minimiser.C- LA VIOLATION DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS DE L’INDÉPENDANCEJUDICIAIRE ET DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS86. Le requérant soutient que, pris dans leur ensemble, les articles contestés de la Loi sontcontraires aux principes constitutionnels de l’indépendance judiciaire et de la séparationdes pouvoirs.87. L’indépendance judiciaire fait partie des principes constitutionnels du Canada qui sontprotégés tant par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 que par la Chartecanadienne des droits et libertés. Au même titre, la séparation des trois pouvoirs de l’État,le législatif, l’exécutif et le judiciaire, est un aspect fondamental de la Constitutioncanadienne.16

La Reine c. Beauregard, [1986] 2 R.C.S. 56, par. 27 et 28;Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.),[1997] 3 R.C.S. 3, par. 138.88. La garantie d’indépendance judiciaire est essentielle au maintien du rôle des tribunaux deprotecteur de la constitution et des valeurs fondamentales qui y sont enchâssées. Elle estaussi essentielle au règlement juste et équitable des litiges dans les affaires individuelles.Le rôle des tribunaux en tant que défenseurs de la Constitution exige que ceux-ci soientcomplètement séparés sur le plan des pouvoirs et des fonctions des autres participants dusystème judiciaire, ce qui inclut le pouvoir législatif.La Reine c. Beauregard, [1986] 2 R.C.S. 56, par. 24 et 31;89. Le respect du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs implique quant à luique chacun des trois pouvoirs de l’État exerce les fonctions qui lui sont propres sansinterférence de la part d’un autre pouvoir. En ce qui concerne la séparation entre lepouvoir judiciaire d’une part, et les pouvoirs législatif et exécutif d’autre part, cetteséparation doit demeurer parfaitement étanche, ceci afin de permettre aux tribunaux des’acquitter en toute indépendance et impartialité des obligations fondamentales qui leursont imposées par la Constitution. De plus, contrairement aux rapports entre les pouvoirslégislatif et exécutif, les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire ne sontpas fondés sur un lien hiérarchique.New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assembléelégislative), [1993] 1 R.C.S. 319 au par. 141 ;Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l'Éducation), 2003 CSC 62,[2003] 3 R.C.S. 3, par. 108 et 109.90. Les principes d’indépendance judiciaire et de séparation des pouvoirs s’appliquent avec lamême force et avec la même rigueur aux rapports entre le pouvoir judiciaire et le pouvoirlégislatif, qu’aux rapports entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Autrement dit,une loi, tout autant qu’un acte posé par le pouvoir exécutif, peut porter atteinte àl’indépendance judiciaire et au principe de la séparation du pouvoir judiciaire et des autrespouvoirs.Beauregard c. La Reine, [1986] 2 R.C.S. 56, par. 34;Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.),par. 138 à 140.91. Bien que le pouvoir législatif a toute la compétence voulue pour édicter des lois, celles-cine doivent pas faire obstacle, sous un aspect fondamental, à l’exercice des fonctions quirelèvent du pouvoir judiciaire.Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, [2005] 2 R.C.S. 473,par. 47 et 54 ; Babcock c. Canada, [2002] 3 R.C.S. 3 au par. 5792. De la même façon que le principe de la séparation des pouvoirs interdit au pouvoirjudiciaire de s’approprier la compétence de surveiller l’application subséquente de sesordonnances, le principe de la séparation des pouvoirs interdit au pouvoir législatifd’empiéter sur la fonction exclusive des tribunaux judiciaires de rendre des ordonnancesfondées sur le droit et la preuve.17

Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l'Éducation), par. 120.93. La Cour suprême du Canada reconnaît que le statut constitutionnel du pouvoir judiciaireexige que certaines fonctions soient réservées en exclusivité aux organismes judiciaires.Cooper c. Canada (Commission des droits de la personne), [1996] 3 R.C.S. 854,par. 13États-Unis d'Amérique c. Burns, [2001] 1 R.C.S. 283 au par. 3894. L’imposition d’une peine lors d’une déclaration de culpabilité est une responsabilité quirevient à la magistrature dans le cadre de notre système de justice pénale. La discrétionjudiciaire est intrinsèque à ce domaine et assure que les peines imposées respectent lesprincipes de proportionnalité. L’imposition d’une peine minimale limite indûment lacapacité du juge d’exercer son jugement judiciaire.R. v. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500 au par. 9195. En l’espèce, les mesures législatives imposent au juge de condamner un prévenu à unepeine minimale d’emprisonnement, sans considération de la preuve présentée devant lacour concernant le caractère approprié et juste de la peine. Ce faisant, ces mesuresempiètent sur les fonctions juridictionnelles du juge qui comprennent celle d’apprécier lesfaits et d’évaluer la preuve pour décider s’il doit ou non condamner un prévenu à unepeine d’emprisonnement. Plus particulièrement, les mesures législatives constituent uneusurpation du pouvoir discrétionnaire judiciaire.Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857, par. 24.96. L’obligation faite au juge d’imposer une peine minimale lors de la déclaration deculpabilité interfère donc de manière importante avec les fonctions constitutionnelles quilui sont attribuées dans le système de justice pénale au Canada. Parmi ces fonctions figurecelle de voir au respect des garanties juridiques contenues aux articles 7 à 14 de la Chartecanadienne des droits et libertés.Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.),par. 128.97. En limitant indûment la discrétion judiciaire, l’imposition d’une peine d’emprisonnementminimale constitue un empiètement du pouvoir législatif sur le mandat constitutionnel dupouvoir judiciaire en matière de justice criminelle, soit celui de s’assurer du respect desdroits et libertés individuelles garantis par la Constitution canadienne dans tous les cas quilui sont soumis.Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857, par. 24.98. Dans l’arrêt Liyanage, le Conseil privé a jugé invalide une loi du Ceylan qui modifiaitrétroactivement les lois pénales à la suite d’un coup d’État avorté et qui prévoyait, entreautres, de lourdes peines minimales obligatoires. En se fondant sur les principes de basede la constitution de ce pays, doté d’une constitution écrite inspirée de la traditionbritannique, le Conseil privé a affirmé que le Parlement ne pouvait pas usurper le pouvoirjudiciaire :18

« In so far as any Act […] purports to usurp or infringe the judicial power it isultra vires. »Liyanage v. The Queen, [1965] UKPC 1.99. En particulier, le Conseil privé a affirmé que la restriction apportée à la discrétion desjuges en matière de détermination de la peine était un facteur très important pour parvenirà la conclusion que le Parlement avait porté atteinte à un aspect fondamental de laséparation des pouvoirs et usurpé le pouvoir judiciaire :« The true nature and purpose of these enactments are revealed by their conjointimpact on the specific proceedings in respect of which they were designed, andthey take their colour, in particular, from the alterations they purported to make asto their ultimate objective, the punishment of those convicted. These alterationsconstituted a grave and deliberate incursion into the judicial sphere. Quite bluntly,their aim was to ensure that the judges in dealing with these particular persons onthese particular charges were deprived of their normal discretion as respectsappropriate sentences. They were compelled to sentence each offender onconviction to not less than ten years' imprisonment, and compelled to orderconfiscation of his possessions, even though his part in the conspiracy might havebeen trivial. »100. En l’espèce, la mise à l’écart de la discrétion judiciaire dans l’imposition de lapeine, sans que la gravité intrinsèque de l’infraction n’entraîne une culpabilité morale quijustifie l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement, constitue une atteinteimportante à un aspect fondamental du mandat constitutionnel confié au pouvoirjudiciaire.Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857, par. 24.101. De plus, cette discrétion judiciaire est nécessaire pour que les juges puissentrendre des décisions qui sont justes, ce qui constitue le fondement même de la légitimitédes tribunaux. Cette légitimité dépend de la confiance que le public accorde au système dejustice. Le maintien de cette confiance réside dans l’assurance que la justice est renduepar des juges indépendants et impartiaux. Dans son interprétation des lois et de lacommon law, la Cour suprême du Canada a toujours tendu à préserver la discrétion destribunaux afin d’éviter que ceux-ci soient tenus de rendre des décisions injustes.Construction Gilles Paquette ltée c. Entreprises Végo ltée, [1997] 2 R.C.S. 299.Cité de Pont-Viau c. Gauthier Mfg. Ltd., [1978] 2 R.C.S. 516.Immeubles Port Louis Ltée c. Lafontaine (Village), [1991] 1 R.C.S. 326.Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) c. Bande indienne Okanagan, [2003]3 R.C.S. 371.L’INTÉRÊT POUR AGIR102. Le requérant possède l’intérêt requis au sens du droit public pour contester lavalidité des articles 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 39, 40 et 41 de laLoi, et par conséquence les articles modifiés du Code criminel et les articles 5(3), 6(3),19

7(3) et 7(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch.19 car ces dispositions portent sur une matière de droit public et concenrent des principesconstitutionnels fondamentaux, d’importance nationale.103. Dans l’affaire Procureur général du Canada c. Downtown Eastside Sex WorkersUnited Against Violence Society la Cour Suprême a adopté une approche téléologique etsouple pour décider si une partie a la qualité pour agir dans l’intérêt public. La Cour décritles trois facteurs d’analyse de la façon suivante :a. La question soulevée constitue-t-elle une question justiciable sérieuse ? L’actionest-t-il loin d’être futile?b. Le demandeur a-t-il un intérêt réel dans les procédures ou est-il engagé quant auxquestions qu’elles soulèvent ?c. La poursuite proposée constitue‐t‐elle, compte tenu de toutes les circonstances,une manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour ?Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United AgainstViolence Society, [2012] S.C.J. No. 45104. Cette requête soulève des questions sérieuses quant à la validité des dispositionscontestées de la loi. Il existe un risque réel que les dispositions contestées conduisent àl’imposition de nombreuses peines inappropriées. Il ne s’agit pas d’un débat théoriquemais d’un débat de fond, mettant en cause les droits de milliers de citoyens et la sécuritédes citoyens.105. Les articles attaqués par le requérant mettent aussi en péril l’administration de lajustice dans un sens plus large et la capacité de nos tribunaux de remplir leurs fonctions etde rendre justice.106. Le requérant a un intérêt véritable, réel et constant en ce qu’il joue une rôled’avant-plan dans tous les domaines relevant de la justice et de l’organisation destribunaux.107. Comme l’explique le juge André Rochon, alors juge de la Cour supérieure, dansl’arrêt Barreau de Montréal c. Québec (Procureur général):« La protection du public englobe certes le contrôle des membres du Barreau maisne s'y limite pas. En fait, les interventions publiques du Barreau ont constammentporté sur les grands ensembles législatifs ayant un impact sur les citoyens. Leministère de la Justice a reconnu à maintes reprises le champ d'expertiseparticulier du Barreau en sollicitant son avis, en l'invitant à des colloques de toutordre, en le faisant partie prenante de tous les sommets de la justice du Québec. »Barreau de Montréal c. Québec (Procureur général), [1999] J.Q. no 5472 au par37 ; confirmé sur ce point par la Cour d’appel, [2001] J.Q. no 3882 au par.1420

108. Depuis, le requérant est intervenu dans de nombreux débats judiciaires dans lapoursuite de sa mission de protection du public conformément à sa Politiqued’intervention aux débats judiciaires adoptée en 2009, produite comme pièce R-5.109. À titre d’illustration, le Barreau du Québec est intervenu ou a pris l’initiative ded’introduire une requête pour l’obtention d’un jugement déclaratoire dans les affairesd’intérêt public suivantes :• Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2008] CSC 33178;• Globe and Mail c. Groupe Polygone Éditeurs Inc, [2009] CSC 33097;• Premier ministre du Canada c. Khadr, [2009] CSC 33289 ;• Németh c. Ministre de la Justice du Canada, [2010] CSC 33016;• Seidel c. Telus Communication Inc, [2011] CSC 33154 ;• Renvoi Par le Gouverneur en conseil au sujet de la proposition concernant une loicanadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P.2010-667 en date du 26 mai 2010, CSC 33178;• Reine c. Lamoureux, [2011] CSC 33970• N.S. c. R, [2012] CSC 33989110. Il existe ici une concordance des intérêts du public avec la mission fondamentalede protection du public qui incombe au requérant.111. Enfin, le requérant a participé activement au processus consultatif ayant précédél’adoption de la Loi et qui fait l’objet du présent litige.112. La requête en jugement déclaratoire visant à obtenir une déclarationd’inconstitutionnalité des dispositions litigieuses de la Loi, alors que la Loi a été adoptéeet que certaines des dispositions litigieuses ne sont pas encore en vigueur, est une manièreraisonnable et efficace de soumettre la question à la cour. Cela permettra une résolutiondu litige dans un délai raisonnable.113. Le présent recours permet, contrairement à une intervention du requérant danschacun des dossiers des citoyens accusés d’une infraction visée par les nouvellesdispositions de la Loi, de fournir une solution judiciaire avant que ne soit consommée lanégation de quelque droit.21

114. Le jugement final établira le droit sans créer une impasse dans le fonctionnementquotidien des tribunaux de première instance.CONCLUSIONPOUR TOUS CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :D’ACCUEILLIR la présente requête ;DÉCLARER invalides et inapplicables constitutionnellement les dispositions suivantes :les articles 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 39, 40 et 41 de la Loi surla sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, ch. 1 (loi C-10) et par conséquenceles articles 155, 161, 171.1, 172.1, 172.2, 173, 271, 272 et 273 du Code criminel enprescrivant des nouvelles peines minimales d’emprisonnement et aux articles 151, 152,153, 163.1 (2), 163.1 (3), 163.1 (4) et 163.1 (4.1) du Code criminel et les articles 5(3),6(3), 7(3) et 7(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; , L.C.1996, ch. 19RENDRE toute ordonnance qu’il estime appropriée ;LE TOUT RESPECTUEUSEMENT SOUMIS.Montréal, ce 23 novembre 2012_________________________Giuseppe BattistaProcureur du Barreau du Québec22

LISTE DES PIÈCESPièce R-1 : Résumé législatif du projet de loi C-10 : 3 Modifications au Codecriminel (infractions d’ordre sexuelles à l’égard d’enfants) [C-10, partie 2 art. 10 à 31, 35à 38 et 49 et 51 – ancien projet de loi C-54]Pièce R-2 : Résumé législatif du projet de loi C-10 : 4 Modifications à la Loiréglementant certaines drogues et autres substances [C-10, partie 2, art 32 et 33, 39 à48, et 50 et 51 – ancien projet de loi S-10]Pièce R-3 : Délibération du Comité sénatoriale permanent des Affaires juridiques etconstitutionnelles des 1 er et 2 février 2012Pièce R-4 : Les perceptions des Canadiens à l’égard de la sécurité personnelle et dela criminalité, 2009 - article de Juristat (Statistique Canada)Pièce R-5 : Politique relative à l’intervention du Barreau du Québec aux débatsjudiciaires23

Pièce R-1

Pièce R-2

Pièce R-3

Pièce R-4

Pièce R-5

AVIS(119 C.p.c.)________________________PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA200, boul. René-Lévesque Ouest9e étageMontréal, QuébecH2Z 1X4PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC,1, rue Notre-Dame estbureau 8.00Montréal, QuébecH2Y 1B6PRENEZ AVIS que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour Supérieure du districtjudiciaire de Montréal la présente demande.Pour répondre à cette demande, vous devez comparaître par écrit, personnellement ou par avocat,au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame à Montréal dans les 10 jours de lasignification de la présente requête.La demande sera présentée devant le tribunal le 10 janvier 2013 à 9 heures en la salle 2.16 dupalais de justice de Montréal et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessairesen vue d'assurer le bon déroulement de l'instance ou procéder à l'audition de la cause, à moinsque vous n'ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d'un calendrier deséchéances à respecter en vue d'assurer le bon déroulement de l'instance, lequel devra être déposéau greffe du tribunal.