Requête en jugement déclaratoire - Barreau du Québec

constitutionnel. Par conséquent, nous devons nous demander si la mesure projetéepar le gouvernement est raisonnable par rapport à la menace. »Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1R.C.S. 3 au par. 47.47. Le requérant ne nie pas l’importance d’objectifs gouvernementaux comme la réduction dela criminalité et la protection des personnes vulnérables, notamment les enfants.Cependant, rien ne démontre que les peines minimales imposées par les dispositionscontestées de la Loi sont nécessaires à l’atteinte de cet objectif. Pour reprendre les termesde l’arrêt Suresh, ces peines minimales ne sont pas « raisonnables par rapport à lamenace » ou, pour reprendre ceux de l’arrêt Heywood, il s’agit d’une mesure« excessive ».48. Dans l’arrêt R. c. Wust, la juge Arbour, au nom de la Cour suprême, a mentionné ceci:« Même s'il est possible de soutenir que des peines sévères et inappropriéespeuvent avoir un effet dissuasif considérable et que, en conséquence, de tellespeines servent toujours un objectif valable, il me semble que l'infliction de peinesinjustement sévères risque davantage d'inspirer le mépris et le ressentiment qued'inciter au respect de la loi. Selon un principe bien établi du système de justicecriminelle, le juge doit s'efforcer d'infliger une peine appropriée eu égard à l'affairedont il est saisi ».R. c. Wust, [2000] 1 R.C.S. 455 au par. 2149. Il n’y a aucun consensus scientifique à l’effet que les peines minimales obligatoiresaugmentent l’effet dissuasif associé à une infraction pénale et on doit en conclure que lesdispositions existantes du Code criminel, qui reconnaissent la discrétion de lamagistrature dans l’imposition de la peine, assurent la réalisation des objectifsgouvernementaux de dissuasion et de protection des personnes vulnérables aussi bien quene le feraient les dispositions contestées de la Loi.50. Les peines minimales prévues par les dispositions contestées de la Loi ne constituent pasune mesure nécessaire à l’atteinte des objectifs du législateur, puisque les dispositionsactuelles assurent le même degré de dissuasion et de protection.51. Il en résulte que les peines minimales imposées par la Loi sont contraires à l’article 7 de laCharte, puisqu’il s’agit d’une réponse excessive au problème qui intéressait le législateur.Les dispositions contestées violent le principe de proportionnalité des peines52. Le requérant soutient également que les dispositions contestées de la Loi violent leprincipe de proportionnalité des peines et sont contraires à l’article 7 de la Charte.53. Dans R. c. Ipeelee et R. c. Malmo-Levine, la Cour suprême a reconnu que le principe deproportionnalité des peines est un principe de justice fondamentale. La proportionnalitéreprésente la condition sine qua non d'une sanction juste.R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433 aux par. 36 & 37;11