Requête en jugement déclaratoire - Barreau du Québec

• Articles 21 et 23 – qui créent des nouvelles infractions par l’ajout des articles 171.1 et172.2 au Code criminel comportant des peines minimales d’emprisonnement ;• Articles 39, 40 et 41 – qui modifient les articles 5(3), 6(3), 7(3) et 7(4) de la Loiréglementant certaines drogues et autres substances,(LRCDS) L.C. 1996, ch. 19, enprescrivant de nouvelles peines minimales d’emprisonnement.LES MOTIFS9. Les motifs de cette demande sont les suivants :I. Les dispositions attaquées prévoient des peines d’emprisonnement arbitraires etconstituent une violation de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés« la Charte ». Il n’existe aucun lien rationnel entre l’imposition et l’augmentation despeines minimales pour ces infractions, et les objectifs invoqués par le gouvernement.II.III.IV.Les dispositions attaquées obligeraient les juges à prononcer des peines qui pourraientne pas être proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité dudélinquant. Elles enfreignent ainsi le principe de proportionnalité garanti par l’article7 de la Charte et dans certains cas, pourraient constituer des peines cruelles etinusitées en violation de l’article 12 de la Charte.Les dispositions attaquées portent atteinte au droit à l'égalité des autochtones enviolation de l'article 15 de la Charte.Les dispositions attaquées ont pour effet de restreindre considérablement la discrétionjudiciaire qui est un attribut essentiel de la fonction judiciaire. Ces mesureslégislatives portent atteinte à l’indépendance judiciaire en limitant la capacité destribunaux d’exercer les fonctions juridictionnelles qui leur sont dévolues par laConstitution canadienne. De plus, ces mesures empiètent indûment sur les fonctionsessentielles de la magistrature et constituent une violation du principe constitutionnelde la séparation des pouvoirs.L’ADOPTION DE LA LOI, SON OBJET ET LES FAITS10. Le 12 mars 2012, la Chambre des communes a adopté la Loi.11. Le 13 mars 2012, cette loi a reçu la sanction royale.12. Le 9 août 2012, les dispositions de la Loi qui concernent les peines minimales en matièred’infractions d’ordre sexuel impliquant une personne de moins de 16 ans sont entrées envigueur, les dispositions qui modifient la Loi sur le système de justice pénale pouradolescents sont entrées en vigueur le 23 octobre 2012 et les dispositions qui prévoientdes peines minimales pour certaines infractions à la Loi réglementant certaines drogues etautres substances sont entrées en vigueur le 6 novembre 2012.4