Requête en jugement déclaratoire - Barreau du Québec

25. En raison des circonstances de la commission de l’infraction, incluant l’immaturité ducontrevenant, le fait qu’il n’était pas dans une situation de confiance ou d’autorité enverssa sœur et le consentement de cette dernière, la Cour a imposé une peined’emprisonnement avec sursis de 18 mois.26. L’article 25 de la Loi prévoit une peine minimale d’un an pour une agression sexuellepoursuivie par voie de mise en accusation lorsque la victime est âgée de moins de seizeans (article 271 du Code criminel), ou de 90 jours quand la poursuite procède par voiesommaire. Cet amendement exigera l’emprisonnement dans toutes les circonstances,indépendamment de la nature de l’agression sexuelle et des circonstances dans lesquelleselle est survenue.27. Dans R. c. Epp, une peine de probation a été imposée dans un cas ou un homme dans lacinquantaine a été déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement sa voisine, âgée dequinze ans. Le contrevenant avait défait le soutien-gorge de la jeune femme sans sonconsentement. Le juge a constaté que le contrevenant n’avait pas persisté avec l’agressionaprès ce seul geste. Il s’agissait d’un contrevenant avec peu d’éducation, qui avait desproblèmes médicaux et mentaux, et qui avait deux antécédents pour avoir conduit avec lesfacultés affaiblies.R. v. Epp, [2005] S.J. No. 519 (Sask. Prov. Ct.)28. L’article 22 de la Loi prévoit une peine minimale de 90 jours ou 1 an pour l’infraction deleurre d’un enfant (article 172.1 du Code criminel). Dans R. c. El-Jamel, la Cour d’appeld’Ontario a maintenu une peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois à l’encontred’un contrevenant qui croyait avoir communiqué avec une fille âgée de 12 ans. Il a tentéde la rencontrer dans le but d’avoir des relations sexuelles. La Cour a noté que la juge depremière instance avait pris en considération tous les facteurs pertinents, à savoir l’âge ducontrevenant (24 ans), l’absence d’antécédents, la bonne possibilité de réhabilitation et lefait qu’il avait une jeune famille qu’il soutenait financièrement. La Cour d’appel a notéque la peine imposée n’était pas déraisonnable vu les circonstances de l’infraction et lesfacteurs atténuants.R. c. El-Jamel, [2010] O.J. No. 3737 (C.A.)29. L’article 17 de la Loi augmente les peine minimales pour l’infraction d’avoir accédé à dela pornographie juvénile (article 163.1 (4.1) du Code criminel) de 14 jours à 90 jours, sil’accusation est poursuivie par voie sommaire, et de 45 jours à 6 mois quand la poursuiteest intentée par acte criminel. Et ce, malgré le fait qu’avant les amendements de 2005, lestribunaux pouvaient parfois même prononcer des absolutions lorsque les circonstancesparticulières rendaient une telle peine appropriée.30. Dans R. c. Hamel, la Cour supérieure du Québec a maintenu la décision d’un juge depremière instance qui a accordé une absolution inconditionnelle à un enseignant reconnucoupable sur déclaration sommaire d'avoir tenté d'accéder à de la pornographie juvénile.Le contrevenant n’avait aucun antécédent. Depuis son arrestation, il avait été suspendusans solde de son emploi et vivait des difficultés financières importantes. De plus, il s’estengagé de sa propre initiative dans une démarche thérapeutique. Le juge de première7