Requête en jugement déclaratoire - Barreau du Québec

« In so far as any Act […] purports to usurp or infringe the judicial power it isultra vires. »Liyanage v. The Queen, [1965] UKPC 1.99. En particulier, le Conseil privé a affirmé que la restriction apportée à la discrétion desjuges en matière de détermination de la peine était un facteur très important pour parvenirà la conclusion que le Parlement avait porté atteinte à un aspect fondamental de laséparation des pouvoirs et usurpé le pouvoir judiciaire :« The true nature and purpose of these enactments are revealed by their conjointimpact on the specific proceedings in respect of which they were designed, andthey take their colour, in particular, from the alterations they purported to make asto their ultimate objective, the punishment of those convicted. These alterationsconstituted a grave and deliberate incursion into the judicial sphere. Quite bluntly,their aim was to ensure that the judges in dealing with these particular persons onthese particular charges were deprived of their normal discretion as respectsappropriate sentences. They were compelled to sentence each offender onconviction to not less than ten years' imprisonment, and compelled to orderconfiscation of his possessions, even though his part in the conspiracy might havebeen trivial. »100. En l’espèce, la mise à l’écart de la discrétion judiciaire dans l’imposition de lapeine, sans que la gravité intrinsèque de l’infraction n’entraîne une culpabilité morale quijustifie l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement, constitue une atteinteimportante à un aspect fondamental du mandat constitutionnel confié au pouvoirjudiciaire.Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857, par. 24.101. De plus, cette discrétion judiciaire est nécessaire pour que les juges puissentrendre des décisions qui sont justes, ce qui constitue le fondement même de la légitimitédes tribunaux. Cette légitimité dépend de la confiance que le public accorde au système dejustice. Le maintien de cette confiance réside dans l’assurance que la justice est renduepar des juges indépendants et impartiaux. Dans son interprétation des lois et de lacommon law, la Cour suprême du Canada a toujours tendu à préserver la discrétion destribunaux afin d’éviter que ceux-ci soient tenus de rendre des décisions injustes.Construction Gilles Paquette ltée c. Entreprises Végo ltée, [1997] 2 R.C.S. 299.Cité de Pont-Viau c. Gauthier Mfg. Ltd., [1978] 2 R.C.S. 516.Immeubles Port Louis Ltée c. Lafontaine (Village), [1991] 1 R.C.S. 326.Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) c. Bande indienne Okanagan, [2003]3 R.C.S. 371.L’INTÉRÊT POUR AGIR102. Le requérant possède l’intérêt requis au sens du droit public pour contester lavalidité des articles 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 39, 40 et 41 de laLoi, et par conséquence les articles modifiés du Code criminel et les articles 5(3), 6(3),19