Requête en jugement déclaratoire - Barreau du Québec

7(3) et 7(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch.19 car ces dispositions portent sur une matière de droit public et concenrent des principesconstitutionnels fondamentaux, d’importance nationale.103. Dans l’affaire Procureur général du Canada c. Downtown Eastside Sex WorkersUnited Against Violence Society la Cour Suprême a adopté une approche téléologique etsouple pour décider si une partie a la qualité pour agir dans l’intérêt public. La Cour décritles trois facteurs d’analyse de la façon suivante :a. La question soulevée constitue-t-elle une question justiciable sérieuse ? L’actionest-t-il loin d’être futile?b. Le demandeur a-t-il un intérêt réel dans les procédures ou est-il engagé quant auxquestions qu’elles soulèvent ?c. La poursuite proposée constitue‐t‐elle, compte tenu de toutes les circonstances,une manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour ?Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United AgainstViolence Society, [2012] S.C.J. No. 45104. Cette requête soulève des questions sérieuses quant à la validité des dispositionscontestées de la loi. Il existe un risque réel que les dispositions contestées conduisent àl’imposition de nombreuses peines inappropriées. Il ne s’agit pas d’un débat théoriquemais d’un débat de fond, mettant en cause les droits de milliers de citoyens et la sécuritédes citoyens.105. Les articles attaqués par le requérant mettent aussi en péril l’administration de lajustice dans un sens plus large et la capacité de nos tribunaux de remplir leurs fonctions etde rendre justice.106. Le requérant a un intérêt véritable, réel et constant en ce qu’il joue une rôled’avant-plan dans tous les domaines relevant de la justice et de l’organisation destribunaux.107. Comme l’explique le juge André Rochon, alors juge de la Cour supérieure, dansl’arrêt Barreau de Montréal c. Québec (Procureur général):« La protection du public englobe certes le contrôle des membres du Barreau maisne s'y limite pas. En fait, les interventions publiques du Barreau ont constammentporté sur les grands ensembles législatifs ayant un impact sur les citoyens. Leministère de la Justice a reconnu à maintes reprises le champ d'expertiseparticulier du Barreau en sollicitant son avis, en l'invitant à des colloques de toutordre, en le faisant partie prenante de tous les sommets de la justice du Québec. »Barreau de Montréal c. Québec (Procureur général), [1999] J.Q. no 5472 au par37 ; confirmé sur ce point par la Cour d’appel, [2001] J.Q. no 3882 au par.1420