Requête en jugement déclaratoire - Barreau du Québec

La Reine c. Beauregard, [1986] 2 R.C.S. 56, par. 27 et 28;Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.),[1997] 3 R.C.S. 3, par. 138.88. La garantie d’indépendance judiciaire est essentielle au maintien du rôle des tribunaux deprotecteur de la constitution et des valeurs fondamentales qui y sont enchâssées. Elle estaussi essentielle au règlement juste et équitable des litiges dans les affaires individuelles.Le rôle des tribunaux en tant que défenseurs de la Constitution exige que ceux-ci soientcomplètement séparés sur le plan des pouvoirs et des fonctions des autres participants dusystème judiciaire, ce qui inclut le pouvoir législatif.La Reine c. Beauregard, [1986] 2 R.C.S. 56, par. 24 et 31;89. Le respect du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs implique quant à luique chacun des trois pouvoirs de l’État exerce les fonctions qui lui sont propres sansinterférence de la part d’un autre pouvoir. En ce qui concerne la séparation entre lepouvoir judiciaire d’une part, et les pouvoirs législatif et exécutif d’autre part, cetteséparation doit demeurer parfaitement étanche, ceci afin de permettre aux tribunaux des’acquitter en toute indépendance et impartialité des obligations fondamentales qui leursont imposées par la Constitution. De plus, contrairement aux rapports entre les pouvoirslégislatif et exécutif, les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire ne sontpas fondés sur un lien hiérarchique.New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assembléelégislative), [1993] 1 R.C.S. 319 au par. 141 ;Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l'Éducation), 2003 CSC 62,[2003] 3 R.C.S. 3, par. 108 et 109.90. Les principes d’indépendance judiciaire et de séparation des pouvoirs s’appliquent avec lamême force et avec la même rigueur aux rapports entre le pouvoir judiciaire et le pouvoirlégislatif, qu’aux rapports entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Autrement dit,une loi, tout autant qu’un acte posé par le pouvoir exécutif, peut porter atteinte àl’indépendance judiciaire et au principe de la séparation du pouvoir judiciaire et des autrespouvoirs.Beauregard c. La Reine, [1986] 2 R.C.S. 56, par. 34;Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.),par. 138 à 140.91. Bien que le pouvoir législatif a toute la compétence voulue pour édicter des lois, celles-cine doivent pas faire obstacle, sous un aspect fondamental, à l’exercice des fonctions quirelèvent du pouvoir judiciaire.Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, [2005] 2 R.C.S. 473,par. 47 et 54 ; Babcock c. Canada, [2002] 3 R.C.S. 3 au par. 5792. De la même façon que le principe de la séparation des pouvoirs interdit au pouvoirjudiciaire de s’approprier la compétence de surveiller l’application subséquente de sesordonnances, le principe de la séparation des pouvoirs interdit au pouvoir législatifd’empiéter sur la fonction exclusive des tribunaux judiciaires de rendre des ordonnancesfondées sur le droit et la preuve.17