Requête en jugement déclaratoire - Barreau du Québec

Les dérogations à l’article 7 de la Charte ne sont pas justifiées par son article premier67. Le requérant soutient que les violations de la Charte qui découlent des dispositionsattaquées ne peuvent être justifiées dans une société libre et démocratique et neconstituent pas des limites raisonnables au regard de l’article premier de la Charte.68. L’article 1 de la Charte prévoit ce qui suit :La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sonténoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites quisoient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'unesociété libre et démocratique.69. Dans R. c. Oakes, la Cour suprême a défini le cadre juridique pour l’application del’article 1 de la Charte. La Cour a établi les éléments qu’il faut satisfaire pour justifier lesrestrictions apportées aux droits et libertés. Les facteurs sont les suivants :Deux critères fondamentaux :1 – l'objectif que poursuivent les mesures qui apportent une restriction à un droitou à une liberté garantis par la Charte, doit être suffisamment important pourjustifier la suppression d'un droit ou d'une liberté garantis par la Constitution,2 – dès qu'il est reconnu qu'un objectif est suffisamment important, la partie quiinvoque l'article premier doit alors démontrer que les moyens choisis sontraisonnables et que leur justification peut se démontrer.Trois éléments pour déterminer si les moyens sont raisonnables et justifiés :1 – les moyens doivent avoir un lien rationnel avec l'objectif en question,2 – le moyen choisi doit porter "le moins possible" atteinte au droit ou à la libertéen question,3 – il doit y avoir proportionnalité entre les effets des mesures restreignant un droitou une liberté garantis par la Charte et l'objectif reconnu comme "suffisammentimportant".R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 aux par 69 à 7170. En adoptant les dispositions contestées de la Loi, le législateur cherchait à réduirel’incidence de certaines infractions à caractère sexuelle, à protéger des personnesvulnérables et à réduire l’incidence du trafic de drogues dont notamment des éléments quirendent cette activité plus dangereuse. Il s’agit d’objectifs législatifs valides.71. Cependant, le requérant soutient que la violation des droits garantis à l’article 7 de laCharte par les peines minimales qui découlent de la Loi n’est ni raisonnable, ni justifiable.14