Arrêté n° 637-02 du 05-04-2002 relatif aux catégories des ...

Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du
développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et
forêts n° 637-02 du 21 moharrem 1423 (05/04/2002) fixant le
nombre de catégories des entreprises intervenant dans le secteur
forestier correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de
classification à l'intérieur de chaque catégorie ainsi que le
montant maximum annuel d'un marché pour lequel une entreprise
d'une catégorie donnée peut être admise à soumissionner. B.O. n°
5004 du 16/05/2002. p.550
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DU
DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORET, CHARGE DES EAUX ET
FORET
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant
pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation
professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification
et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics et
notamment ses articles 3 et 15 ;
Vu le décret n° 2-99-232 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999) fixant
les attributions et l’organisation du ministère chargé des eaux et forêts ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des
eaux et forêts n° 1393-00 du 14 rejeb 1421 (12 octobre 2000) portant
délégation d’attributions au ministre délégué auprès du ministre de
l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts chargé des
eaux et forêts ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du
développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n°
169-01 du 22 chaoual 1421 (17 janvier 2001) étendant au département
des eaux et forêts les dispositions du décret susvisé n° 2-94-223 du 6
moharrem 1415 (16 juin 1994),
ARRETE :
1 Article premier
Le nombre de catégories des entreprises intervenant dans le secteur
forestier correspondant à chacun des secteurs d’activité figurant à la liste
annexée à l’arrêté susvisé n° 169-01 du 22 chaoual 1421 (17 janvier
2001) ainsi que les seuils de classification à l'intérieur de chaque
1 L’article premier de l’arrêté n° 637-02 est modifié par le premier article de l’arrêté n° 3-57-06 du
08-11-2006. B.O. n° 5480 du 07-12-2006. Date d’effet le 07-12-2006.
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catégorie, sont fixés comme suit, en fonction du chiffre d'affaires annuel
des entreprises et de leur encadrement :
Secteur
d'activités
- Secteur 1 :
Travaux de
reboisement,
de
régénération
et
d'amélioration
sylvopastorale
- Secteur 2 :
Travaux de
conservation
des Eaux et
des Sols
- Secteur 3 :
Travaux
d'ouverture,
de
réhabilitation
et d'entretien,
de pistes et
de chemins
forestiers
- Secteur 4 :
Travaux de
production de
plants
Catégories
Chiffre
d'affaires
1 2 3 4 5
Supérieur
ou égal à
3.000.000
DH
Inférieur à
3.000.000
DH et
supérieur
ou égal à
2.000.000
DH
Inférieur à
2.000.000
DH et
supérieur
ou égal à
1.000.000
DH
Inférieur à
1.000.000
DH et
supérieur ou
égal à
300.000 DH
Cadres Au moins 1 Au moins 1 Au moins - -
1
Techniciens - - - Au moins 1 -
Chiffre
d'affaires
Supérieur
ou égal à
3.000.000
DH
Inférieur à
3.000.000
DH et
supérieur
ou égal à
2.000.000
DH
Inférieur à
2.000.000
DH et
supérieur
ou égal à
1.000.000
DH
Inférieur à
1.000.000
DH et
supérieur ou
égal à
300.000 DH
Cadres Au moins 1 Au moins 1 Au moins - -
1
Techniciens - - - Au moins 1 -
Chiffre
d'affaires
Supérieur
ou égal à
3.000.000
DH
Inférieur à
3.000.000
DH et
supérieur
ou égal à
2.000.000
DH
Inférieur à
2.000.000
DH et
supérieur
ou égal à
1.000.000
DH
Inférieur à
1.000.000
DH et
supérieur ou
égal à
300.000 DH
Cadres Au moins 1 Au moins 1 Au moins - -
1
Techniciens - - - Au moins 1 -
Chiffre
Inférieur à -
d'affaires
300.000 DH
Supérieur
ou égal à
2 1.000.000
DH
Inférieur à
1.000.000
DH et
supérieur
ou égal à
500.000
DH
Inférieur à
500.000
DH et
supérieur
ou égal à
300.000
DH
Cadres Au moins 1 Au moins 1 - - -
Inférieur à
300.000
DH
Inférieur à
300.000
DH
Inférieur à
300.000
DH
- Secteur 5 :
Travaux de
récolte de
liège
Techniciens Au moins 1 Au moins 1 Au moins
1
Chiffre
d'affaires
Supérieur
ou égal à
300.00 DH
Inférieur à
300.000
DH et
supérieur
ou égal à
150.000
DH
Inférieur à
150.000
DH
- -
-
2 Voir rectificatif au B.O. n° 5486 du 28-12-2006. (Arrêté n° 3-57-06 du 08-11-2006 B.O. en
arabe)
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Cadres - - - - -
Techniciens Au moins 1 - - - -
3 Article 2
Pour les secteurs et catégories arrêtés ci-dessus, le montant maximum
annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée
peut être admise à soumissionner est :
* illimité pour les entreprises de la première catégorie ;
* fixé pour la 2 ème catégorie à 3.000.000 DH pour les secteurs 1 à 3, à
1.000.000 DH pour le secteur 4, et 300.000 DH pour le secteur 5;
* fixé pour la 3 ème catégorie à 2.000.000 DH pour les secteurs 1 à 3, à
500.000 DH pour le secteur 4 et 150.000 DH pour le secteur 5 ;
* fixé pour la 4 ème catégorie à 1.000.000 DH pour les secteurs 1 à 3, et
300.000 DH pour le secteur 4 ;
* fixé pour la 5 ème catégorie à 300.000 DH pour les secteurs 1 à 3.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 moharrem 1423 (5 avril 2002)
Hassan MAAOUNI
3 L’article deux de l’arrêté n° 637-02 est modifié par le premier article de l’arrêté n° 3-57-06 du
08-11-2006. B.O. n° 5480 du 07-12-2006. Date d’effet le 07-12-2006.
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