nouveauRGP 21-10-09 - Saint-Georges-sur-Meuse

B.Travaux de petite voirie
Article 10
L’exécution de travaux au niveau, au-dessus ou en dessous du sol d’une voirie
publique faisant partie de la voirie communale, est soumise à l’autorisation préalable
et écrite du Collège communal.
Cette autorisation doit être demandée et formulée dans les mêmes conditions que
celles énoncées pour les travaux concernant la grande voirie.
Quand la demande émane d’un titulaire des droits conférés par une législation spéciale
l’autorisation déterminera exclusivement les conditions d’exercice du droit dont se
prévaut le demandeur.
Sanction prévue : de 30 à 60 €
Article 11
Si l’urgence le requiert, les dispositions relatives aux travaux de grande voirie sur le
même sujet, sont également d’application.
L’avis en sera donné par le Chef de Corps de la police locale et par le Chef du service
des Travaux, au Collège des Bourgmestre et Echevins.
C.Disposition générale
Article 12
Sans préjudice de réglementations particulières, quiconque a procédé à l’exécution de
travaux sur la voie publique est tenu de remettre celle-ci dans l’état où elle se trouvait
avant l’exécution des travaux.
SOUS-SECTION 3 : DU DEPOT DE MATERIEL DE CONSTRUCTION SUR LA VOIRIE
Article 13
Est soumis à l’autorisation préalable du Collège communal, tout dépôt de matériel de
construction sur la voirie et ses accotements, le passage et le stationnement de
véhicules de chantier, les travaux sur les accotements.
Sanction prévue : de 30 à 60 €
Article 14
Dans les 15 jours de l’introduction de la demande d’autorisation, un état des lieux de
la voirie et de ses accotements sera dressé contradictoirement par le demandeur et
les impétrants de la commune.
Une caution sera constituée par le dépôt au service communal recette/finance d’un
montant de 125 Euros. Elle sera, le cas échéant, restituée après l’état des lieux qui
sera dressé en fin de chantier ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent.