A. Mesures facilitant l'accès à l'éducation et à la formation tout au ...

A. Mesures facilitant l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie
Le gouvernement luxembourgeois encourage l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la
vie à travers une série de mesures législatives.
1. Congé individuel de formation :
Congé payé spécial qui permet:
- de participer à des formations
- de se préparer et de participer à des examens
- de rédiger des mémoires
- d’accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible
‣ Formations éligibles :
Sont éligibles les formations offertes soit au Luxembourg, soit à l’étranger, par:
- les chambres professionnelles
- les associations privées agréées individuellement à cet effet par la ministre de l’Éducation nationale
et de la Formation professionnelle
- les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques
et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités.
Les formations peuvent ou non avoir un lien direct avec le poste de travail occupé. Elles peuvent avoir lieu
pendant les heures de travail, en cours du soir ou le weekend.
Les formations cofinancées par d’autres dispositions légales ne sont pas éligibles.
‣ Bénéficiaires :
Les salariés du secteur privé doivent:
- être normalement occupés sur un lieu de travail situé au Luxembourg
- être liés par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au
Luxembourg
- avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la
demande de congé
Les indépendants et personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis au moins
2 ans à la sécurité sociale luxembourgeoise.
‣ Durée :
- La durée maximale du congé-formation est de 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa
carrière professionnelle.
- Le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de 20 jours sur une période de 2 ans.
- La durée minimale du congé-formation est de 1 jour.
Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, les jours de congé-formation sont calculés
proportionnellement au temps de travail.
‣ Information :
Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP)
Service de la Formation professionnelle - Congé individuel
29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Tél. : 247-85233
jerry.lenert@men.lu; www.men.public.lu

2. Congé jeunesse :
Congé payé spécial qui permet la participation à des activités en faveur des jeunes telles que:
- des stages
- des journées ou semaines d’étude
- des camps ou colonies
Ces activités peuvent avoir lieu au Luxembourg ou à l'étranger.
‣ Activités éligibles :
o
Formations
- Formation d'aide-animateur / animateur
- Formation de spécialisation (3ième cycle)
- Séminaires nationaux et internationaux offerts par le SNJ, dans le cadre du programme Jeunesse en
action
- Séminaires nationaux et internationaux d'organisations internationales comme les guides et scouts
o
Activités éducatives
- Colonies de vacances organisées par des organismes agréés au Luxembourg
- Camps pour jeunes organisés par les mouvements guides et scouts ou les sapeurs-pompiers
- Activités de loisirs organisées par les communes
- Concours internationaux pour jeunes talents y compris la préparation des jeunes à ces concours
- Activités culturelles: stages de créativité, stages musicaux, tournées de chorales de jeunes,
orchestres de jeunes, …
‣ Bénéficiaires
Les salariés du secteur public ou privé doivent :
- être normalement occupés sur un lieu de travail situé au Luxembourg,
- être liés par un contrat de travail à une entreprise légalement établie et active au Luxembourg.
Les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis au
moins 2 ans à la sécurité sociale luxembourgeoise.
‣ Durée
- La durée maximale du congé jeunesse est de 60 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa
carrière professionnelle.
- Le nombre maximal de jours de congé jeunesse attribuable est de 20 jours sur une période de 2 ans.
- Ce congé peut être fractionné; chaque fraction doit comporter au moins deux jours, sauf s’il s’agit
d’une série cohérente de cours dont chacun dure une journée seulement.
Pendant la durée du congé jeunesse, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de
protection de l’emploi restent applicables.
Le congé jeunesse ne peut être rattaché au congé annuel légal ou à une période de maladie si le cumul
représente une absence continue de plus de trois semaines.
Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, les jours de congé jeunesse sont calculés
proportionnellement au temps de travail.
‣ Information
Adresse physique:
138, boulevard de la Pétrusse
L-2330 Luxembourg
Service national de la Jeunesse
Netty Sheehan
Tél. : 247-86451
netty.sheehan@snj.etat.lu; www.snj.public.lu
Adresse postale:
BP 707
L-2017 Luxembourg

3. Congé linguistique :
Le congé linguistique est un congé spécial payé qui permet d’apprendre le luxembourgeois ou d’en
perfectionner sa connaissance pendant les heures de travail.
‣ Formations éligibles
Sont éligibles les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Grand-Duché de Luxembourg,
soit à l’étranger:
- par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités
publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités
- par les chambres professionnelles et les communes
- par les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation
professionnelle dans ses attributions.
‣ Bénéficiaires
Les salariés du secteur privé doivent:
- être normalement occupés sur un lieu de travail situé au Luxembourg;
- être liés depuis au moins 6 mois par un contrat de travail à un même employeur légalement établi au
Luxembourg.
Les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis au
moins 6 mois à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Ce congé vaut également pour les salariés étrangers désirant acquérir la nationalité luxembourgeoise afin
d’obtenir les certifications linguistiques imposées par la législation en matière de nationalité.
‣ Durée du congé linguistique
- La durée totale du congé linguistique est limitée à 200 heures, qui sont obligatoirement divisées en
deux tranches de 80 respectivement 120 heures, chacune pour le bénéficiaire au cours de sa carrière
professionnelle.
- Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de
réussite ou de participation d’au moins 75% au cours de la 1re tranche ouvre le droit à la 2e tranche.
- Le congé peut être fractionné. La durée minimale est d’une demi-heure par jour.
Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement au
temps de travail.
Pendant la durée du congé-linguistique, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de
protection de l’emploi restent applicables.
‣ Information :
Ministère du Travail et de l'Emploi (MTE)
26, rue Zithe
L-2939 Luxembourg
Tél. : 247-86100
info@mte.public.lu
www.mte.public.lu

4. Congé sans solde pour formation :
Mesure qui permet de se défaire temporairement de ses engagements professionnels afin de pouvoir
suivre une formation professionnelle.
‣ Les formations éligibles sont celles offertes par:
- les institutions qui bénéficient du statut d’école publique ou privée (lycée, université, institut
d’enseignement supérieur) reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus
par ces mêmes autorités
- le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle
- les chambres professionnelles
- les communes
- les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre de l’Éducation nationale
et de la Formation professionnelle
‣ Bénéficiaires
Salariés du secteur privé qui bénéficient d’une ancienneté de service de plus de 2 ans chez leur
employeur, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’entreprise.
o Le salarié doit faire sa demande:
- par lettre recommandée avec accusé de réception ou
- par lettre remise en main propre avec accusé de réception.
o
La demande doit contenir une indication:
- du type de formation
- de la durée de la formation
- de l’organisme de formation
- de la ou des périodes de congé sollicitées ainsi qu’une mention précisant que l’absence de réponse
endéans les 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande.
Sur demande de l’employeur, le salarié doit produire un certificat de participation à la formation au titre de
laquelle il a bénéficié du congé sans solde.
‣ Durée
- Durée cumulée maximale des congés: 2 années par employeur
- Durée minimale d’un congé: 4 semaines consécutives
- Durée maximale d’un congé: 6 mois consécutifs
La durée du congé est toujours exprimée en semaines ou en mois entiers et doit être proportionnelle à la
durée de la formation.
Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. Il s’agit d’une interruption momentanée des
effets du contrat de travail sans qu’il y ait rupture.
L’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié en congé, celui-ci recouvrant à sa rentrée tous les
avantages acquis avant le début du congé ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à
ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente et des mêmes avantages acquis
‣ Information :
- Chambre de commerce: Tél. : 42 39 39-235
- Chambre des métiers: Tél. : 42 67 67-1
- Chambre d'agriculture: Tél. : 31 38 76-24
- Chambre des salariés: Tél. : 48 86 16-208
- LCGB: Tél. : 49 94 24-235
- OGB-L: Tél. : 26 49 69-423

5. Aménagement du temps de travail :
Mesure qui permet de suivre plus facilement des formations en s’appuyant sur les flexibilités offertes par
une gestion souple du temps de travail.
En effet, grâce à l’horaire mobile, le salarié peut aménager l’horaire et la durée du travail journalier selon
ses convenances personnelles dans le respect toutefois des besoins de service et des désirs justifiés des
autres salariés.
Ce dispositif a cependant des limites, en effet des besoins de service et des impératifs d’organisation
rationnelle de l’entreprise peuvent être opposés à la demande du salarié ou des représentants des
salariés. Il ne s’agit donc pas d’un droit absolu.
‣ Information :
- Chambre de commerce: Tél. : 42 39 39-235
- Chambre des métiers: Tél. : 42 67 67-1
- Chambre d'agriculture: Tél. : 31 38 76-24
- Chambre des salariés: Tél. : 48 86 16-208
- LCGB: Tél. : 49 94 24-235
- OGB-L: Tél. : 26 49 69-423
6. Déductibilité fiscale :
Procédure permettant au salarié de déduire les dépenses de perfectionnement professionnel de son
revenu imposable
‣ Bénéficiaires
Toute personne imposable sur les revenus qu'elle perçoit d'une activité salariée
‣ Conditions
- Les frais doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée par le salarié.
- Les frais doivent être supportés par le salarié.
- Les frais doivent obligatoirement permettre au contribuable d’actualiser ses connaissances
professionnelles et de progresser dans son activité salariée (Fortbildungskosten).
- Les frais de formation professionnelle (Ausbildungskosten) qui englobent les dépenses faites en vue
d’acquérir les connaissances requises pour l’exercice futur d’une profession ou le changement de
profession ne sont pas déductibles.
- Le lieu de déroulement de la formation ne joue pas de rôle.
‣ Frais éligibles
- Droits d’inscription à la formation continue supportés par le salarié.
- Frais d’acquisition de livres pour autant qu’ils aient été provoqués par des motifs d’ordre
exclusivement professionnel (livres spécialisés qui ne revêtent pas d’intérêt général).
‣ Information :
Service d'imposition - Section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires
Le bureau d'imposition RTS compétent du domicile du salarié, si le salarié est résident.
Le bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents, si le salarié est non résident.
www.impotsdirects.public.lu

7. Aides financières pour études supérieures
Procédure qui permet de bénéficier, par année académique, d’une aide financière pour études
supérieures.
Cette aide financière est cumulable avec les bourses AFR (Aides à la formation-recherche) qui soutiennent
les chercheurs pendant leurs études doctorales et postdoctorales (www.fnr.lu )
‣ Bénéficiaires
Toute personne inscrite dans un cycle d’études supérieures remplissant une des conditions suivantes:
- être luxembourgeois: résider au Luxembourg
- être membre de l'Union Européenne: séjourner au Luxembourg conformément au chapitre 2 de la loi
modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, au Luxembourg en
qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié, de personne qui garde ce statut ou de
membre de famille de l’une des catégories de personnes qui précèdent, ou avoir acquis le droit de
séjour permanent
- être ressortissant d'un État tiers ou apatride: résider au Luxembourg depuis 5 ans, détenir un
diplôme de fin d'études secondaires équivalent au diplôme luxembourgeois
- être réfugié politique: résider au Luxembourg
L’âge et le pays de déroulement des études n’entrent pas en jeu
‣ Information :
Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur (CEDIES)
Service des aides financières
209, route d’Esch
L-1471 Luxembourg
Tél. : 247-88650
cedies@mesr.etat.lu
http://www.cedies.lu

B. Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire reconnaître des acquis résultant des
apprentissages formels, non formels ou informels. La VAE vise les certificats et diplômes de
l’enseignement secondaire technique ainsi que le brevet de maîtrise.
Pour entreprendre et réussir votre démarche de VAE, procédez étape par étape.
Informez-vous ! Suis-je bien concerné(e) ? Quelle est la procédure à suivre ?
En posant les bonnes questions dès le départ, vous gagnerez du temps !
a) Pour qui?
La VAE concerne tous les publics. La seule condition est d'avoir au moins trois années (soit 5 000
heures) d’activité salariée, non salariée ou bénévole, en continu ou non. Cette activité doit être en lien
direct avec la certification demandée.
b) Procédure VAE : Demande de recevabilité et demande de validation sur le fond
Réponse du Ministère
concernant la
recevabilité de la
demande VAE
Décision de la
commission de
validation
30 jours
6‐9 mois
2 mois
Elaboration de la
demande de validation
sur le fond
avec ou sans
accompagnement
Sessions de validation
avril/mai
octobre/novembre
complément
entretien/mise en situation
Dossier de
recevabilité
Dépôt de la demande de
validation sur le fond
2 mois avant session
Une commission de validation composée de représentants du patronat, du salariat et du milieu scolaire
évalue les acquis dont fait état le candidat dans son dossier VAE par rapport aux compétences exigées
pour la certification visée par la VAE. La commission peut demander un complément (entretien/mise en
situation). C’est la commission de validation qui décide s’il y a lieu d’accorder la validation demandée. Elle
peut également attribuer une validation partielle. Le candidat dispose alors de trois ans pour acquérir les
compétences manquantes, par une formation ou un complément d’expérience.
Pour obtenir des informations supplémentaires sur la procédure de la VAE, vous pouvez :
‣ consulter le site Internet www.vae.men.lu
‣ contacter le :
Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle
Tél: 247-85241; 247-85132 ou par e-mail vae@men.lu.