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2Arrêté

SOMMAIRELIVRE I :Dispositions généralesTITRE I : ORGANISATION DU SDISPartie 1 : articulation organisationnelle p.7Partie 2 : échelons hiérarchiques territoriaux p.9Partie 3 : échelons hiérarchiques fonctionnels p.11Partie 4 : autres fonctions p.11TITRE II : POLITIQUES MENEES PAR LE SDISPartie 1 : management par la qualité p.12Partie 2 : politique de santé et de prévention des risquesprofessionnels p.12Section 1 : l’organisation et les objectifsSection 2 : la sensibilisation à la prévention descomportements à risquePartie 3 : politique de communication p.15Partie 4 : politique de formation p.15Partie 5 : politique de gestion des biens et des systèmesd’information p.16LIVRE II :Dispositions relatives aux personnelsTITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LESPERSONNELSPartie 1 : droits et obligations p.19Partie 2 : honneurs et récompenses p.20Partie 3 : gestion administrative des agents p.21TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PERSONNELSPartie 1 :Dispositions applicables aux personnels permanents p.22Section 1 : le stage, la mobilité, la carrière et la retraiteSection 2 : la notation et l’évaluationSection 3 : l’organisation du temps de travailSection 4 : l’exercice du droit syndicalPartie 2 :Dispositions applicables aux personnels administratifs, p.23techniques, sociaux et sportifsSection 1 : l’affectation géographiqueSection 2 : la commission administrative paritaireSection 3 : la notationSection 4 : la formationSection 5 : la participation à des missions opérationnellesPartie 3 :Dispositions applicables à tous les sapeurs-pompiers p.25Section 1 : la garde, l’astreinte et la réquisitionSection 2 : la formationSection 3 : l’habillementSection 4 : les cérémonies et les commémorationsSection 5 : l’honorariatPartie 4 :Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers p.26professionnelsSection 1 : le temps de travailSection 2 : le logementSection 3 : le double statutPartie 5 :Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers volontaires p.27Section 1 : la gestion du volontariatSection 2 : les vacationsSection 3 : le double statutPartie 6 :Dispositions spécifiques aux sapeurs-pompiers relevant desstatuts des personnels du Service de Santéet de Secours Médical p.30LIVRE III :Dispositions finalesDiffusion, exécution et révision du règlement intérieur p.31ANNEXESRèglements validés :• Schéma d’organisation• Règlement du CASDIS• Règlement des instances paritaires• Règlement formation• Règlement du suivi médical• Règlement habillement• Règlement des Équipements de Protection Individuelle (EPI)• Règlement des vacations des sapeurs-pompiers volontaires• Protocoles d’accord sur l’aménagement et la réduction du tempsde travailRèglements ou protocoles à paraître et applicables après avisdes instances paritaires compétentes :• Règlement du CTA/CODIS• Règlement du mieux-être et des pratiques sportives• Règlement des systèmes d’information• Protocole d’engagement du sapeur-pompier volontaire mineur• Protocole sur le double statut• …Les règlements validés figurant en annexes du présent règlement nesont pas joints au présent document qui correspond uniquement autexte de base du règlement intérieur. Les règlements validés figuranten annexes sont consultables au siège du SDIS.3

PREAMBULECadre juridique du règlement intérieurArticle 1Le Service Départementald’Incendie et de SecoursLe Service Départemental d’Incendie et de Secours duCalvados (SDIS 14), établissement public, est chargé de laprévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.Il a son siège, dénommé Direction Départementaledes Services d’Incendie et de Secours du Calvados, au25, Boulevard Maréchal Juin à Caen.Il concourt avec les autres services et professionnelsconcernés à :• la protection et la lutte contre les autresaccidents, sinistres et catastrophes ;• l’évaluation et la prévention des risquestechnologiques ou naturels ainsi qu’aux secoursd’urgence.Dans le cadre de sa compétence, il exerce les missionssuivantes :• la prévention et l’évaluation des risques desécurité civile,• la préparation des mesures de sauvegarde etl’organisation des moyens de secours,• la protection des personnes, des biens et del’environnement,• les secours d’urgence aux personnes victimesd’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi queleur évacuation.Les modalités d’organisation et de fonctionnementopérationnels sont fixées dans un RèglementOpérationnel arrêté par le préfet du département.Pour l’ensemble de ses missions et de ses règlesd’organisation, l’établissement public s’inscrit dans unmanagement par la qualité.Article 2L’objet du règlementLe présent règlement a pour vocation de définirl’ensemble des modalités de fonctionnement du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours du Calvados(SDIS 14) ainsi que les droits et obligations applicablesaux personnels.Le règlement intérieur du Corps Départemental prévuà l’article R.1424-22 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT) fait partie intégrante du présentrèglement intérieur.Compte tenu de la dualité de compétence pourl’approbation, d’une part, du règlement du CorpsDépartemental (arrêté du Président du CASDIS après avisdu CASDIS en application de l’article R.1424-22 du CGCTsusvisé), et d’autre part du Règlement Intérieur du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours (délibération duCASDIS en application de l’article L.1424-29 du CGCT), leprésent règlement fera l’objet d’une double approbation :• par arrêté du Président du Conseild’Administration après délibération du Conseild’Administration,• par délibération du Conseil d’Administration.La délibération du Conseil d’Administration pourraêtre la même à la condition expresse qu’elle mentionneexpressément l’adoption du Règlement Intérieur et non laformulation d’un simple avis.Article 3Le management par la qualitéL’ensemble des missions et des règles d’organisation del’établissement public s’inscrit dans un management par laqualité tel que défini au Livre I, Titre II, Partie 1.5

Livre 1Dispositionsgénérales6

Organisation du SDISTitre I :Organisationdu SDISPartie 1 :Articulationorganisationnelle...........................................Article 4L’établissement publicLe Service Départemental d’Incendie et de Secoursdispose :• d’un Conseil d’Administration,• des sapeurs-pompiers professionnels,• des sapeurs-pompiers volontaires,• des sapeurs-pompiers professionnels ouvolontaires relevant des statuts des personnelsdu Service de Santé et de Secours Médical (SSSM),• des personnels des autres filièresde la fonction publique.Article 5Le Conseil d’Administration(CASDIS)Le Service Départemental d’Incendie et de Secoursdu Calvados est dirigé par un Conseil d’Administration,conformément aux textes en vigueur. La composition etle fonctionnement du Conseil d’Administration fait l’objetd’un règlement spécifique, annexé au présent règlement,remis à chaque membre, dès renouvellement périodiqueréglementaire.Le CASDIS est présidé par le Président du Conseild’Administration du Service Départemental d’Incendie etde Secours du Calvados.Le préfet ou son représentant assiste de plein droit auxséances du Conseil d’Administration.Article 6Le Président du Conseild’AdministrationLe Président est chargé de l’administration du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours du Calvados, etdétient à ce titre le pouvoir de nomination des personnelsde l’Établissement.En cas d’absence ou d’empêchement, il estprovisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctionspar le premier vice-président.Article 7Le bureauLe bureau est une émanation du Conseil d’Administrationdont les compétences sont fixées par le règlement duConseil d’Administration.Article 8Les instances paritairesDans le cadre des instances paritaires, les élus et lesdélégués des personnels participent pour avis consultatifà la détermination de la politique relative à l’organisationet au fonctionnement de l’établissement public tant surle plan des mesures générales que sur celui des mesuresindividuelles.Les modalités de fonctionnement de chaque instanceparitaire sont définies dans le règlement des instancesparitaires annexé au présent règlement.Article 9La Commission Administrativeet Technique des Servicesd’Incendie et de Secours(CATSIS)La Commission Administrative et Technique des Servicesd’Incendie et de Secours (CATSIS) est consultée sur lesquestions d’ordre technique ou opérationnel intéressantles services d’incendie et de secours.Cette commission composée de sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires élus par leurs pairs estprésidée par le directeur départemental.Article 10Le schéma d’organisationdu Service Départementald’Incendie et de SecoursLe schéma d’organisation est une présentation graphiquequi définit les liens organisationnels et fonctionnels et7

8structure les niveaux hiérarchiques entre eux.Le schéma d’organisation est adopté par arrêté duPrésident après délibération du Conseil d’Administrationet avis des instances paritaires compétentes.Le schéma d’organisation doit être compatible avecle règlement du Corps Départemental défini à l’articleL.1424 -6 du Code Général des Collectivités Territoriales.Il est annexé au présent règlement.Article 11L’organigrammeL’organigramme est le schéma d’organisation renseignénominativement. Il est établi et tenu à jour par la DirectionGénérale en fonction des nominations prononcées par lePrésident du Conseil d’Administration, et le cas échéant,conjointement par le Préfet.L’organigramme du Service Départemental d’Incendieet de Secours doit être distingué de "l’organigramme duCorps Départemental" prévu à l’article L.1424-6 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales même s’il doit êtrecompatible avec lui tout comme le schéma d’organisationvisé à l’article 10 du présent règlement.Article 12La fiche de posteChaque niveau hiérarchique identifié dans le schémad’organisation fait l’objet d’une fiche de poste spécifiquequi reprend les fonctions précisées dans le présentrèglement, le règlement opérationnel et l’organigrammedu Corps Départemental.Article 13Le Directeur Départemental(DDSIS)Le Directeur Départemental des Services d’Incendieet de Secours, officier supérieur de sapeurs-pompiersprofessionnels est aussi le Chef du Corps Départemental.Il assure, sous l’autorité du Président du Conseild’Administration, la direction administrative et financièrede l’établissement public.Il a autorité sur l’ensemble des personnels du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours.Article 14Le Directeur DépartementalAdjoint (DDASIS)Le directeur départemental est assisté d’un directeurdépartemental adjoint (DDASIS), officier supérieur desapeurs-pompiers professionnels.En cas d’absence ou d’empêchement du directeurdépartemental, le directeur départemental adjoint leremplace dans l’ensemble de ses fonctions.Article 15La Direction GénéraleLe DDSIS et le DDASIS, cadres dirigeants territoriaux,constituent la Direction Générale de l’Établissement.Placée sous l’autorité du Président du Conseild’Administration pour la gestion administrative etfinancière de l’établissement, elle définit les orientationsstratégiques, le projet global de l’établissement et la miseen œuvre de la politique publique du Service Départementald’Incendie et de Secours du Calvados.Article 16Les Sous-DirectionsPour l’exercice des missions qui lui incombent, laDirection Générale du Service Départemental d’Incendie etde Secours du Calvados s’appuie sur cinq Sous-Directionsorganisées en groupements territoriaux ou fonctionnels,et en services :• la Sous-Direction de la Coordination des ÉchelonsTerritoriaux (SDCET) dirige, contrôle, coordonne et animel’activité des groupements territoriaux, des compagnies,des centres d’incendie et de secours conformément auRèglement Opérationnel.• la Sous-Direction du Développement des ActivitésOpérationnelles (SDDAO) dirige, contrôle, coordonne etanime conformément au Règlement Opérationnel :- le service des opérations,- le service des unités spécialisées,- le service de la prévention,- le service de la prévision,- le service de la formation.• la Sous-Direction du Service de Santé et de SecoursMédical (SSSM) dirige, contrôle, coordonne et anime :- le service de la coordination des actions desoutien sanitaire des interventions en application desarticles 97 à 108 du Règlement Opérationnel,- le service de la médecine d’aptitude dont lesobjectifs, les moyens et les règles sont fixés dansle règlement du suivi médical annexé au présentrèglement,- le service de la médecine professionnelle, dontles objectifs, les moyens et les règles sont égalementfixés dans le règlement du suivi médical annexé auprésent règlement.• la Sous-Direction des Relations Humaines, del’Administration Générale et des Finances (SDRHAGFI)dirige, contrôle, coordonne et anime :• le Groupement fonctionnel des Relations Humainesqui comprend :- le service des personnels permanents,le service gestionnaire des sapeurs-pompiersvolontaires,- le service social.• le Groupement fonctionnel des Finances et du

10A ce titre, il est chargé dans les limites géographiquesde la compagnie :• d’exercer les missions d’assistance et de conseilauprès des chefs de centre d’incendie et de secours,• de vérifier la bonne exécution de la politiquedépartementale à caractère non opérationnel duService Départemental d’Incendie et de Secours duCalvados,• de veiller à la bonne application des protocolesde mise à disposition des locaux, des personnels etdes matériels intervenant en faveur de sa compagnieavec laquelle le Service Départemental d’Incendie etde Secours du Calvados a conventionné,• d’élaborer des outils d’aide à la décision (contrôlede gestion) dans son domaine de compétence.Article 23Le centre supportde la compagnieLe centre support de la compagnie met en permanence àla disposition de la compagnie des locaux et, en tant que debesoin, des moyens humains et matériels selon un protocoleétabli entre le sous-directeur de la coordination des échelonsterritoriaux et le sous-directeur fonctionnel concerné.Article 24Le centre d’incendie et de secoursLe centre d’incendie et de secours est une unitéterritoriale chargée principalement des missions de secoursconformément au Règlement Opérationnel.Il est organisé selon un schéma d’organisation typevalidé par délibération du bureau du Conseil d’Administrationaprès avis des instances paritaires compétentes.Article 25Le chef du centre d’incendie etde secoursPlacé sous l’autorité directe de l’officier ou du sousofficiercommandant la compagnie à laquelle il estrattaché, le chef de centre applique et vérifie la bonneexécution de la politique départementale à caractère nonopérationnel du Service Départemental d’Incendie et deSecours du Calvados.Il gère les biens meubles et immeubles qui sont mis à ladisposition du centre d’incendie et de secours, il veille à laconsommation modérée des produits et des fournitures etest responsable du budget qui lui est alloué, dans la limitede la délégation de signature accordée conformémentà l’article L.1424-33 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le chef de centre d’incendie et de secours a autoritésur l’ensemble des personnels affectés dans le centre,quels qu’en soient le statut et le cadre d’emploi. Il est legarant de l’application des règles statutaires de gestiondes personnels et en particulier du respect des règles dediscipline et du protocole. Il doit tenir informé en tempsréel le groupement fonctionnel des relations humaines desdifficultés rencontrées dans la gestion des personnels setrouvant sous son autorité.Il est associé pour avis à la gestion de carrière despersonnels permanents.Il participe à la gestion administrative des sapeurspompiersvolontaires dans le respect de la voie hiérarchiquedu commandant de compagnie et du sous-directeur de lacoordination des échelons territoriaux.Le chef de centre d’incendie et de secours est chargéégalement :• d’assurer la communication, la mise enapplication et le respect des notes de services,instructions et règlements,• d’établir les plannings relatifs à l’organisation dutravail,• de contrôler la rédaction des comptes-rendus desorties de secours,• de contrôler la participation aux formations demaintien des acquis (FMA) et travaux,• d’organiser et de contrôler les activités physiquesdes personnels,• de prendre toutes les dispositions relatives à laprévention des comportements à risque telle quedéfinie dans le présent règlement,• de veiller à la bonne application des protocoles demise à disposition des locaux, des personnels et desmatériels intervenus en faveur des compagnies, desgroupements fonctionnels ou de tout autre organismeou association avec lesquels le Service Départementald’Incendie et de Secours a conventionné,• d’élaborer des outils d’aide à la décision (contrôlede gestion) dans son domaine de compétence.Le chef de centre d’incendie et de secours s’engage àassumer la tâche d’enseigner par l’exemple, l’entraide, ledévouement et la disponibilité et à promouvoir la culturede l’établissement public départemental.Pour l’exercice de ses responsabilités, le chef de centreest assisté d’un adjoint. En cas d’absence ou d’empêchementdu chef de centre, le chef de centre adjoint le remplacedans l’ensemble de ses fonctions.Article 26Le serviceLe centre d’incendie et de secours regroupeplusieurs services afin de mettre en œuvre la politiquedépartementale.Article 27Le chef de serviceChaque service est placé sous l’autorité d’un sapeurpompierprofessionnel ou volontaire appelé chef deservice. Placé sous la responsabilité du chef du centred’incendie et de secours, le chef de service assure lamise en application et le respect des notes de service,instructions et règlements.

Organisation du SDISPartie 3 :Échelons hiérarchiquesfonctionnels...........................................Article 28Le groupement fonctionnelLe groupement fonctionnel regroupe plusieurs servicesdont il assure la coordination afin de mettre en œuvrela politique départementale à caractère non opérationneldu Service Départemental d’Incendie et de Secours duCalvados, en appui des actions opérationnelles du CorpsDépartemental.Article 29Le chef de groupementfonctionnelChaque groupement fonctionnel est placé sous l’autoritéd’un fonctionnaire issu de la filière administrative, techniqueou sapeur-pompier, appelé chef de groupement.Il manage et coordonne ses services en conformitéavec la politique départementale de l’établissement dansle respect des dispositions législatives et réglementaires.Il analyse les situations particulières et est force deproposition pour les résoudre.Le chef de groupement élabore en outre des outilsd’aide à la décision dans son domaine de compétence.Article 30Le serviceLe service est une entité administrative rattachéedirectement à une sous-direction ou à un groupementfonctionnel dont les prérogatives sont définies dans leschéma d’organisation.Article 31Le chef de serviceChaque service est placé sous l’autorité d’unfonctionnaire issu de la filière administrative, technique,sociale, sportive ou sapeur-pompier, appelé chef deservice.Le chef de service a pour mission d’appliquer et de gérerl’ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires,ainsi que les processus rattachés à son champ decompétences.Il est généralement le supérieur hiérarchique direct desagents du service et est consulté pour toutes questionsrelatives à l’organisation de son service.Il élabore des outils d’aide à la décision (contrôle degestion) dans son domaine de compétence.Partie 4 :Autres fonctions...........................................Article 32Le chef de gardeDans les centres d’incendie et de secours, le chef degarde, du grade d’officier de sapeur-pompier titulaire desunités de valeur correspondantes, assure la gestion desmoyens humains, matériels et techniques pour maintenirle potentiel opérationnel des équipes de garde du centred’incendie et de secours.Le chef de garde peut assurer parallèlement desfonctions opérationnelles.Il est tenu de veiller et de faire appliquer les règlementsintérieurs ainsi que la discipline. Il peut être assisté d’unsous-officier de jour.Article 33Le sous-officier de jourDans les centres d’incendie et de secours, les personnelsde la garde ou en astreinte ou appelés en renfort, sontplacés, pendant la durée complète de la garde ou del’astreinte, sous l’autorité d’un sous-officier de jour désignépar le chef de garde.Cette fonction consiste sous l’autorité du chef de gardenotamment à :• veiller au maintien de l’effectif opérationnel enassurant notamment le remplacement des agentsabsents, malades ou blessés,• suivre la disponibilité des matériels opérationnelsdu centre, d’en assurer la réception ou la livraison.Dans tous les cas, il doit être tenu informé des sortieset entrées de matériels et engins,• répartir les travaux d’intérêt général,• s’assurer du bon déroulement des séancesd’instruction et de sport, conformément auxplannings établis,• faire respecter les règlements, protocoles,consignes et notes en vigueur,• rendre compte, en cas de besoin, sans délai àl’officier chef de garde des problèmes particuliers.En l’absence d’un chef de garde, le sous-officier de jourremplit les fonctions prévues à l’article précédent.11

Titre II :Politiques menéespar le SDIS12Partie 1 :Management par laqualité...........................................Article 34La politique de l’établissementL’établissement public s’inscrit dans une politique demanagement par la qualité qui vise à garantir la mise enœuvre efficiente des décisions arrêtées par les autoritésd’emploi et leur évaluation par rapport aux attentes desélus du Conseil d’Administration, des représentants dupersonnel, des personnels et des usagers.Cette politique repose sur les principes de :• traçabilité et évaluation des pratiques,• valorisation des compétences,• amélioration permanente des processusorganisationnels,• adoption de règles et de processus communs,• collaboration et participation de l’ensemble desélus et des personnels de l’établissement.Article 35Les moyensGarant de la mise en œuvre du management par laqualité, la direction générale désigne un directeur de laqualité qui lui est directement rattaché.Le directeur qualité est chargé d’élaborer, de proposer etde mener un plan d’action qui doit conduire l’établissementà la certification par un organisme tiers.Pour le seconder dans sa mission, le directeur de laqualité dispose d’un collaborateur expert en managementpar la qualité.En collaboration avec le bureau communication, ledirecteur de la qualité détermine et met en œuvre lesactions de communication du management par la qualité.Article 36L’implicationLe management par la qualité implique l’adoptionde règles et de processus communs qui reposent sur lacollaboration et la participation de l’ensemble des élus duConseil d’Administration, des représentants du personnelet des personnels de l’établissement. À ce titre, chacundoit veiller à appliquer les recommandations liées aumanagement par la qualité afin de garantir à l’établissementle maintien des critères d’exigence requis par la norme decertification.Partie 2 :Politique de santéet de prévention desrisques professionnels...........................................Section 1 :L’organisation et les objectifsArticle 37La politique de l’établissementLe Service Départemental d’Incendie et de Secours duCalvados met en œuvre une politique départementale quitend à préserver la santé, la sécurité de ses personnelset de ses usagers, de réduire le nombre et la gravitédes maladies, des accidents de service et de trajet etd’améliorer les conditions de travail.Cette politique est basée sur le principe de lasensibilisation, de la prévention et de l’accompagnementde tous les personnels de l’établissement, pour qu’ilss’impliquent en tant qu’acteurs de leur santé, de leursécurité et de celles des usagers.Article 38La méthodologiePour mettre en œuvre la politique de santé, la directiongénérale confie au sous-directeur de la Sous-Directiondu Service de Santé et Secours Médical (SSSM), dans lecadre d’une médecine professionnelle et préventive, lesuivi médical de ses personnels, et ce, conformément aurèglement du suivi médical annexé au présent règlement.Pour mettre en œuvre la politique Hygiène et Sécuritéla direction générale confie au sous-directeur de la Sous-Direction des Immobilisations et de la Prévention des

Politiques menées par le SDISRisques Professionnels (SDIPRP), les missions d’identifieret de classer les risques, puis de mettre en place les actionsde prévention ou de correction. Il en évalue les effetspar un contrôle et un retour d’expérience qu’il intègre,pour ce qui relève des obligations réglementaires, dans ledocument unique d’évaluation des risques.Le directeur départemental adjoint est chargé deveiller à la bonne application de ces politiques et d’assureren particulier la coordination et l’animation transversaleentre les sous-directions compétentes.Article 39Le service de la médecineprofessionnelle et d’aptitudeLes sapeurs-pompiers sont soumis à la médecined’aptitude qui est réalisée par les médecins de sapeurspompiers.Cette activité relève de la compétence de laSous-Direction du Service de Santé et Secours Médical(SSSM).En outre, l’ensemble des personnels permanents estsoumis à la médecine professionnelle et préventive quipeut être assurée par le service de la médecine du travail,avec lequel le Service Départemental d’Incendie et deSecours du Calvados aura passé une convention.L’organisation et le contrôle de ces activités sontrattachés au service de médecine professionnelle etd’aptitude, animé par un médecin de sapeur-pompierprofessionnel, qui est placé sous l’autorité du médecinchef.Article 40L’organisation de la médecined’aptitude pour les sapeurspompiersL’organisation du service de la médecine d’aptitude pourles sapeurs-pompiers s’articule autour de deux entités :• le service médical de la Direction Départementale,• les centres médicaux d’aptitude appelés "maisonsmédicales" répartis sur le département.Chaque centre d’incendie et de secours est rattaché àune maison médicale.Article 41Le Groupement fonctionnelde la Prévention des RisquesProfessionnelsLe groupement fonctionnel de la prévention desrisques professionnels est rattaché à la Sous-Directiondes Immobilisations et de la Prévention des RisquesProfessionnels (SDIPRP). Il est chargé de la mise en œuvrede la politique départementale d’Hygiène et de Sécuritéde l’établissement. Il dispose, en moyens propres, detechnicien(s) diplômé(s) en Hygiène et Sécurité, d’au moinsun officier de sapeurs-pompiers professionnels affecté à lafonction permanente d’officier "inspecteur sécurité".Article 42Le Chef du Groupementfonctionnel de la Prévention desRisques ProfessionnelsSous l’autorité du sous-directeur, il rapporte auComité Hygiène et Sécurité (CHS) le résultat des enquêtesaccidents.Outre les compétences du Comité Hygiène et Sécurité(CHS), il crée et anime, en tant que de besoin ou de sa propreinitiative, une commission "d’enquête technique"chargéed’établir un diagnostic retour d’expérience, de proposerdes actions correctives consécutivement à la survenued’un accident de travail et d’élaborer les outils d’aide àla décision (contrôle de gestion) dans son domaine decompétence.Il est l’interlocuteur direct du bureau "enquêtesaccidents"de la Direction de la Défense et de la SécuritéCiviles (DDSC).Article 43L’Officier Inspecteur SécuritéOfficier de sapeur-pompier professionnel, placésous l’autorité du chef du groupement fonctionnel de laprévention des risques professionnels, il dirige le service"Contrôle et Inspection de Sécurité".Il assure notamment :• les visites des unités de travail,• la mise en place et le contrôle des actionsmentionnées dans le document unique,• la réalisation des enquêtes accidents,• l’élaboration des outils d’aide à la décision(contrôle de gestion) dans son domaine decompétence.Article 44Le Service Conseil et Assistanceen hygiène et sécurité du travailComposé de techniciens territoriaux diplômés enHygiène et Sécurité, ce service anime le réseau des ACMOet ACFI. Il élabore et met à jour le document unique.Il sensibilise les personnels aux règles d’hygiène et desécurité et en assure la veille juridique.Article 45ACMO et ACFIDans le cadre du Comité Hygiène et Sécurité (CHS),le chef de groupement s’appuie sur un réseau d’AgentsChargés de la Mise en Œuvre (ACMO) des règles d’hygièneet de sécurité et d’Agents Chargés de la Fonctiond’Inspection (ACFI) désignés, sur proposition du directeurdépartemental, par l’autorité d’emploi après avis du ComitéHygiène et Sécurité (CHS).13

14Ils sont chargés, sous la conduite des technicienshygiène et sécurité, de rédiger, de mettre à jour et detenir à disposition pour consultation le document uniqued’évaluation des risques.Article 46Le document uniqueEn application du code du travail, le document uniqueporte sur l’évaluation des risques pour la santé et la sécuritédes personnels et a pour finalité la création et le suivi d’unplan d’action et d’amélioration dans ces domaines.Section 2 :La sensibilisation à laprévention des comportementsà risquesArticle 47La prévention descomportements à risqueLe Service Départemental d’Incendie et de Secours duCalvados, avec le Comité Hygiène et Sécurité (CHS), laSous-Direction du Service de Santé et de Secours Médical(SSSM) et la médecine du travail, poursuit une politiquede sensibilisation de ses personnels à la prévention descomportements à risque tels que :• la consommation d’alcool et de tabac,• la prise de substances psychoactives,médicaments et stupéfiants,• le non-respect des règles élémentaires deprudence notamment en matière de sécurité routièreet de sécurité du travail.Article 48La suspension conservatoireAfin de prévenir ou de faire cesser un comportementà risque susceptible de porter préjudice aux usagers, aupersonnel et aux tiers, tout agent qui le constate doitsaisir le sous-officier de jour ou l’autorité hiérarchiqued’emploi qui relèvera sans délai l’agent de ses fonctions àtitre conservatoire et demandera, selon les circonstances,la présence d’un médecin.Article 49Le contrôle des comportementsà risque liés à la consommationd’alcool, de stupéfiants etautres substances psychoactivesEn cas de suspension conservatoire susceptibled’être prise à la suite de la consommation d’alcool,de stupéfiants et d’autres substances psychoactives,l’autorité hiérarchique d’emploi doit saisir immédiatementun médecin qui procédera à un dépistage ou un examenmédical.Nul ne saurait se soustraire à un dépistage ou unexamen médical sous peine de se voir infliger une sanctiondisciplinaire.En cas de résultat positif ou de refus par l’agentd’un contrôle du taux d’alcoolémie et de THC (Tétra-HydroCanabinol), l’agent s’expose à une sanctiondisciplinaire.Un examen médical complémentaire pourra êtredemandé si une incertitude demeure sur le premierdiagnostic établi.A la suite de ces mesures, un examen médical préalablede reprise est effectué conformément aux dispositions envigueur pour la détermination de l’aptitude au service del’agent.Article 50L’alcool, les stupéfiants etautres substancesChaque agent en service, ou qui répond à unesollicitation du service, est tenu de pouvoir assurer safonction dans le respect des lois et règlements édictésen matière de consommation d’alcool, de stupéfiants etautres substances psychoactives.Article 51La consommation demédicamentsAvant toute prescription médicale, tout agent doitattirer l’attention de son médecin traitant sur le besoinde vigilance et de concentration que requiert l’exercice deses fonctions.Lorsqu’un agent est amené à une prise médicamenteusesusceptible d’entraver son comportement ou ses capacités,il doit le signaler à son supérieur hiérarchique qui, selonles circonstances, prend contact avec le praticien de laSous-Direction du Service de Santé et de Secours Médical(SSSM) pour les sapeurs-pompiers ou celui de la médecinedu travail pour les autres filières. Le médecin concerné estchargé de déterminer si cette prise médicamenteuse estcompatible avec l’exercice du service et, dans la négative,de prendre toute mesure adaptée à cette situation.Article 52L’action récursoireLe Service Départemental d’Incendie et de Secours duCalvados se réserve le droit d’engager une action récursoireenvers un agent si, suite à un état d’ébriété reconnu ou uneconsommation de stupéfiants avérée, celui-ci a endommagédes biens dans le cadre de sa mission, caractérisant ainsiune faute personnelle.

16Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados(EDSP 14), et de partenaires et prestataires extérieurspour élaborer, proposer et mettre en œuvre le plan deformation.Partie 5 :Politique de gestiondes biens etdes systèmesd’information...........................................Article 60La politique générale del’établissementLe Service Départemental d’Incendie et de Secoursdu Calvados construit, achète, distribue et assure lesmaintenances des biens meubles et immeubles nécessairesau bon fonctionnement de l’établissement tels que définisdans le Schéma Directeur Départemental d’Analyse et deCouverture des Risques (SDDACR).Cette politique est fondée notamment sur :• l’identification, l’analyse et l’anticipation desbesoins et leur transcription dans des plans d’actionannuels et/ou pluriannuels,• la mise en œuvre, le contrôle et l’adaptationdesdits plans d’action,• l’entretien et la valorisation du patrimoine,• le développement de services de proximité,• l’optimisation de la disponibilité deséquipements,• l’amélioration de la sécurité des personnels et desusagers,• la maîtrise des budgets alloués.Cette politique est fondée sur le principed’harmonisation des équipements et des méthodes.Article 61L’organisationLa direction générale confie au sous-directeur de laSous-Direction des Immobilisations et de la Préventiondes Risques Professionnels (SDIPRP) la mise en œuvre decette politique.L’organisation repose sur deux groupementsfonctionnels :• le groupement fonctionnel des achats procède àl’identification et à la quantification des besoins, établitles plans d’équipements et les cahiers des charges qui enrésultent en collaboration avec les utilisateurs, engageles procédures d’achat et de construction et veille à laréception et à la distribution des biens.• le groupement fonctionnel des maintenances est chargéde maintenir en bon état permanent de fonctionnement l’ensembledes biens meubles et immeubles de l’établissement.Pour garantir un bon degré de réactivité, il s’appuie surtrois niveaux d’action :• Niveau 1, le centre d’incendie et de secoursest responsable de la vérification, du bon état defonctionnement des biens qui lui sont affectés et desréparations qui ne nécessitent aucune expertise.• Niveau 2, des ateliers déconcentrés,judicieusement répartis sur le département, chargésd’assurer, au profit des biens meubles, les prestationsde proximité qui dépassent les moyens affectés dansles centres d’incendie et de secours. Ces ateliers sontdirigés par un agent permanent de la filière techniquequi dispose des qualifications et des ressourcesnécessaires correspondantes à l’accomplissement de sesmissions. Il peut bénéficier du renfort des personnels ducentre d’incendie et de secours qui l’héberge selon lesconditions fixées dans la convention prévue à l’article 25du présent règlement.• Niveau 3, des services propres au groupement :- un service maintenance des bâtiments programme lestravaux importants de restructuration, de réaménagementet de mise en sécurité, veille à leur exécution et enassure la réception.- un service maintenance des équipements de secourschargés des opérations de travaux complexes nécessitantdes compétences et équipements spécifiques. Il superviseles contrôles périodiques obligatoires.- un service des transmissions chargé de l’entretien deséquipements radios mobiles et portatifs ainsi que deséquipements de diffusion de l’alerte.Article 62Les systèmes d’information et decommunicationEn application des orientations définies dans laSchéma Directeur des Systèmes d’Information et deCommunication (SDSIC), l’établissement est doté d’outilsradios, informatiques, téléphoniques et reprographiquesmis à disposition de ses personnels pour l’exécutionexclusive des missions qui leur sont confiées. Les règlesd’utilisation sont définies dans un règlement annexé auprésent règlement.Article 63Les accès aux locaux de serviceLes personnels disposent pour l’exercice de leursmissions de locaux de travail et de détente qui sontconsidérés comme des locaux de service. L’ensemble deces locaux nécessaires à l’accomplissement des missionsdu service doit être accessible en permanence à lahiérarchie.Les locaux syndicaux ne sont pas visés par le présentarticle.Les vestiaires ou armoires individuelles sont propriétésde l’établissement et mis à disposition des agentsconformément aux textes en vigueur. À la demande de

Politiques menées par le SDISArticle 67Les véhicules d’intérêt généralprioritairel’autorité hiérarchique, il peut être procédé à leur ouverturepar l’agent détenteur, en présence d’au moins un témoin,de façon à confirmer une suspicion de fait répréhensible.Le fait d’introduire des personnes étrangères au servicesans autorisation préalable de la hiérarchie (hors raison deservice, nécessité familiale, cérémonies et manifestations)constitue une faute, notamment dans les locaux des centresd’incendie et de secours ainsi qu’au Centre de Traitementde l’Alerte (CTA).Les visites de Centres d’Incendie et de Secours (CIS) etdu Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) doivent s’effectueravec l’autorisation des chefs de ces structures.Article 64Les biens privésLes locaux collectifs ne peuvent pas abriter des biensprivés, à l’exception des cas particuliers qui ont fait l’objetd’une convention entre le président de l’établissement etle bénéficiaire.Article 65L’entretien des espaces, deslocaux et des biens meublesL’entretien des espaces, des locaux et des biensmeubles réservés à un usage individuel est assuré parl’agent utilisateur.L’entretien des espaces, des locaux et des biensmeubles réservés à un usage collectif est effectué par lessapeurs-pompiers de garde suivant un planning de travauxd’intérêt général, hormis les biens et les locaux faisantl’objet d’un marché avec des prestataires extérieurs, oueffectués par des agents de l’établissement relevant de lafilière technique.Article 66Les voitures de serviceLes voitures de service sont des véhicules de serviceloués ou propriétés de l’établissement mis à la dispositiondes sous-directions pour satisfaire les besoins de leuractivité professionnelle.Les sous-directeurs sont chargés de la gestion du parcqui leur est attribuée.Les voitures de service ne peuvent pas être utilisées àdes fins personnelles.Certaines de ces voitures sont dotées des avertisseurssonores et des feux lumineux normalisés qui leur confèrentles caractéristiques de véhicules d’intérêt général prioritairedédiés aux missions opérationnelles.Les véhicules d’intérêt général prioritaire sont desvéhicules de service affectés dans les centres d’incendieet de secours, en application à l’article 29 du RèglementOpérationnel.Ils sont dotés des avertisseurs sonores et des feuxlumineux normalisés dont l’usage est obligatoire dans le casdes déplacements d’urgence.En toute circonstance, les dispositions relatives aux règlesde circulation des véhicules d’intérêt général prioritaires’accompagnent d’une obligation générale de prudence quiimpose à tout conducteur de rester maître de son véhicule.Article 68La conduite des véhicules deserviceLe conducteur d’un véhicule de service doit respecterl’ensemble des dispositions du code de la route, nonobstantles atténuations prévues par la réglementation applicableaux déplacements qui répondent aux règles de circulationdes véhicules d’intérêt général prioritaire. Il est responsablepénalement des infractions qu’il commet.Il est interdit de fumer à bord des véhicules de service.Les déplacements à caractère non opérationnel en dehorsdu département doivent faire l’objet d’un ordre de missionsigné par le sous-directeur compétent, mentionnant la dateet le lieu du déplacement, le type de véhicule utilisé et lespersonnes concernées.Dans chaque véhicule de service est affecté un carnet debord retraçant l’usage du véhicule. A chaque utilisation duvéhicule, le conducteur doit renseigner ce carnet.Chaque véhicule est remisé ou restitué par son utilisateuren bon état de propreté, le plein de carburant effectué.L’utilisateur doit signaler sans délai auprès de sa hiérarchietout dysfonctionnement qu’il aura constaté.Article 69Le permis de conduireL’agent faisant l’objet d’une suspension ou d’un retraitde permis de conduire doit en informer sa hiérarchie dansla mesure où il est susceptible de conduire un véhiculeconformément audit permis dans le cadre du service.L’absence de déclaration est considérée comme une fauteprofessionnelle susceptible de sanction disciplinaire.Article 70Le vol ou la détériorationLes agents sont responsables des matériels qu’ilsutilisent dans le cadre de leurs missions. La perte, le vol oula détérioration de documents ou de matériels doivent êtresignalés sans délai auprès de la hiérarchie compétente.17

Livre2Dispositionsrelatives auxpersonnelsTitre I :Dispositionscommunes à tousles personnelsArticle 71Les personnels du ServiceDépartemental d’Incendie et deSecoursLes personnels du Service Départemental d’Incendie etde Secours du Calvados relèvent de quatre catégories :• sapeurs-pompiers professionnels (SPP),• sapeurs-pompiers volontaires (SPV),• sapeurs-pompiers professionnels ou volontairesrelevant des statuts des personnels du Service deSanté et de Secours Médical (SSSM),• personnels administratifs, techniques,sociaux et sportifs (PATS).18Les sapeurs-pompiers professionnels et les personnelsadministratifs, techniques, sociaux et sportifs sont desagents permanents, stagiaires, titulaires ou contractuels,sous statut particulier de la fonction publique.Les sapeurs-pompiers volontaires sont des agentspublics contractuels à temps partiel qui exercent, dans lesconditions qui leurs sont propres, la même activité que lessapeurs-pompiers professionnels, étant souligné qu’il nes’agit pas d’agents non titulaires au sens de l’article 3 dela loi n°84-53 du 26 janvier 1984.Un agent permanent de l’établissement public peutcontracter un engagement de sapeur-pompier volontairedans les conditions fixées dans le Livre II, Titre II, Partie 5du présent règlement. Dans ces conditions, l’agent relèvedes règles spécifiques de la catégorie au titre de laquelleil exerce ses missions de service public.

Dispositions communes à tous les personnelsArticle 72La politique générale del’établissementLe Service Départemental d’Incendie et de Secoursdu Calvados recrute, affecte, forme, gère et accompagneles personnels de l’établissement selon les orientationsarrêtées dans le Schéma Directeur Départemental d’Analyseet de Couverture des Risques (SDDACR).Cette politique est fondée notamment sur :• l’identification, l’analyse et l’anticipationdes besoins,• la mise en œuvre, le contrôle et l’adaptationdes plans d’action,• l’entretien et la valorisation des compétences ;• l’écoute et le dialogue,• l’accompagnement social des personnels ;• la maîtrise des budgets alloués.Cette politique tend à renforcer la cohésion du groupepar l’adoption concertée de règles visant à développer lesentiment d’appartenance à un même établissement, quelsque soient le statut et l’affectation.Article 73L’organisationLa direction générale confie au sous-directeur de laSous-Direction des Relations Humaines, de l’AdministrationGénérale et des Finances (SDRHAGFI) la mise en œuvre decette politique.L’organisation repose sur le groupement fonctionneldes relations humaines qui a en charge l’application desdispositions relatives aux personnels prévues dans leprésent règlement.Partie 1 :Droits et obligations...........................................Article 74Le respect de la hiérarchieConformément à la réglementation en vigueur, toutagent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, estresponsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.Il ne peut quitter son poste pendant son temps de service,sans autorisation de son supérieur hiérarchique.Il doit se conformer aux instructions de celui-ci, saufdans le cas où l’ordre est manifestement illégal et denature à compromettre gravement l’intérêt public.Article 75Le principe de neutralitéLe service public doit être assuré avec neutralité,c’est-à-dire sans considération des opinions politiques,religieuses ou philosophiques des fonctionnaires ou desusagers.Afin de préserver la neutralité du service public, lespersonnels doivent exclure durant l’exercice de leursfonctions, le port ostentatoire de toute inscription ou toutinsigne de nature à prôner de telles opinions.De même, tous les biens meubles et immeublesappartenant au Service Départemental d’Incendie et deSecours du Calvados ne doivent pas être utilisés pourdiffuser une opinion politique, religieuse ou philosophiqueet servir de support pour l’expression de revendications dequelque nature que ce soit.Article 76Le principe de probitéTout agent est soumis aux obligations d’indépendanceet de désintéressement dans l’exercice de ses missions.Article 77La gratificationLes agents se refusent à demander ou accepter, dela part d’un particulier ou d’une personne morale, toutegratification.Si un tiers désire témoigner sa satisfaction et sareconnaissance, il lui appartient d’adresser ses dons, soitau Service Départemental d’Incendie et de Secours duCalvados, soit à une association reconnue par le ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours du Calvados.Article 78L’obligation de réserveLes personnels du Service Départemental d’Incendie etde Secours sont tenus à l’obligation de réserve dans le cadrede l’exercice de leur fonction, qu’il s’agisse d’informationsadministratives ou opérationnelles.Afin d’éviter de porter atteinte à l’intérêt du service,l’obligation de réserve impose aux agents d’observer unecertaine retenue dans l’extériorisation de leurs opinions.Article 79Le secret professionnelConformément à l’article 26 de la loi n°83-634 du13 juillet 1983, il est rappelé que les fonctionnaires sonttenus au secret professionnel dans les limites et conditionsprévues par le code pénal.19

20Article 80La discrétion professionnelleConformément à l’article 26 de la loi n°83-634 du13 juillet 1983, il est rappelé que les fonctionnairesdoivent faire preuve de discrétion professionnelle pourtous les faits, informations ou documents dont ils ontconnaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercicede leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévuspar la réglementation en vigueur, notamment en matièrede liberté d’accès aux documents administratifs, lesfonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligationde discrétion professionnelle que par décision expresse del’autorité dont ils dépendent.Les mêmes règles doivent être respectées par lessapeurs-pompiers volontaires et les agents publics nontitulaires au sens de l’article 3 de la loi n°84-53 du26 janvier 1984.Article 81Le droit de retraitLe droit de retrait est une mesure exceptionnellepermettant à un agent de se retirer d’une situation de travaildont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente undanger grave et imminent pour sa vie et sa santé.En application des dispositions de l’article 5-1 dudécret n°85-603 du 10 juin 1985, précisées par arrêté du15 mai 2001, pour les sapeurs-pompiers professionnels, ledroit de retrait ne peut être mis en avant, dans le cadredes missions de secours, que dans la mesure où l’intégritéphysique d’autrui n’est pas menacée du fait de son retrait.Les mêmes règles doivent être respectées par les sapeurspompiersvolontaires et les agents publics non titulaires ausens de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.Article 82Le bizutageLe fait pour une personne d’amener autrui, contre songré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliantsou dégradants lors de manifestations ou réunions estinterdit.Article 83Le harcèlement sexuelConformément à l’article 6 ter de la loi n°83-634 du13 juillet 1983, aucune mesure concernant notamment lerecrutement, la titularisation, la formation, la notation,l’évaluation, la promotion, l’affectation et la mutation nepeut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant enconsidération le fait qu’il a subi ou refusé de subir lesagissements de harcèlement de toute personne dont le butest d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ouà celui d’un tiers, qu’il a engagé un recours auprès d’unsupérieur ou une action en justice visant à faire cesser cesagissements, ou qu’il a témoigné de tels agissements.Les mêmes règles doivent être respectées par lessapeurs-pompiers volontaires et les agents publics nontitulaires au sens de l’article 3 de la loi n°84-53 du26 janvier 1984.Article 84Le harcèlement moralConformément à l’article 6 quinquies de la loin°83 - 634 du 13 juillet 1983, aucun fonctionnaire ne doitsubir les agissements répétés de harcèlement moral quiont pour objet ou effet une dégradation des conditionsde travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et àsa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou decompromettre son avenir professionnel.Les mêmes règles doivent être respectées par lessapeurs-pompiers volontaires et les agents publics nontitulaires au sens de l’article 3 de la loi n°84-53 du26 janvier 1984.Article 85La tenueEn service, tout agent doit respecter des règlesélémentaires d’hygiène et adopter une tenue correcte etadaptée à ses missions.Article 86La disciplineL’autorité hiérarchique doit dresser un rapportcirconstancié de toute faute commise par un agentet l’adresser par la voie hiérarchique, au groupementfonctionnel des relations humaines à l’attention dudirecteur départemental.Une procédure disciplinaire particulière est applicableselon les différentes catégories de personnel conformémentà la réglementation en vigueur.Partie 2 :Honneurs et récompenses...........................................Article 87Les médailles d’honneurLes médailles d’honneur sont une marque dereconnaissance et récompensent les agents ayant faitpreuve constamment d’exemplarité et de dévouement dansl’exercice de leurs fonctions.Elles sont attribuées par le Préfet sur proposition dudirecteur départemental.

Dispositions communes à tous les personnelsArticle 88Les récompensesDans l’exercice de leurs missions, les agents du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours du Calvados qui sefont remarquer par des actes de courage et de dévouementsont susceptibles de recevoir une récompense indépendantedes médailles d’honneur.Elles sont attribuées par le Préfet sur proposition dudirecteur départemental.Partie 3 :Gestion administrativedes agents...........................................Article 89Le recrutementLe groupement fonctionnel des relations humainesgère les procédures de recrutement interne et externedes personnels (sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires, personnels administratifs, techniques, sociauxet sportifs).Les candidats présélectionnés en vue d’un recrutementsont reçus par un jury. La présélection est établie enfonction du profil de poste. Le jury peut recourir à des testsà l’emploi pour évaluer les compétences, les connaissanceset les savoir-faire du candidat.Le jury présidé par le directeur ou par son représentant,membre de l’équipe de direction, est composé de manièrepertinente au regard du poste et des compétencesrecherchées. L’avis émis par le jury fait l’objet d’un procèsverbal.Dans un souci d’équité, l’établissement peut demanderque les candidats se présentent de façon non nominativeaux membres du jury.Dans tous les cas, la décision appartient à l’autoritéd’emploi qui n’est pas liée par l’avis du jury.Article 90Le dossier "agent"L’établissement public constitue et tient à jourun dossier individuel pour chaque agent du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours du Calvados. Ilen assure la confidentialité et la protection conformémentaux lois et aux règlements en vigueur. Ces dossiers sontconsultables par l’agent à sa demande.Article 91L’affectationChaque agent est affecté sur un poste défini par leschéma d’organisation de l’établissement.Article 92L’évaluationChaque agent fait l’objet d’une évaluation par sonsupérieur hiérarchique direct dans les conditions prévuespar la délibération du Conseil d’Administration.Article 93Les accidents de travailPour une meilleure prise en charge, le dossier "accidentsde travail" d’un agent doit être constitué par son autoritéhiérarchique dans les délais les plus brefs et doit êtreadressé au service instructeur compétent au plus dans lescinq jours qui suivent l’accident.Article 94Les arrêts de travailSont considérés comme arrêts de travail, les congés demaladie ordinaire, d’accident de travail, de maternité, depaternité, d’adoption et de temps partiel thérapeutique,et plus généralement les arrêts donnant lieu à uneindemnisation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie(CPAM).L’agent en arrêt de travail est tenu d’informer sansdélai sa hiérarchie de la durée de son absence, et doitadresser son arrêt de travail sous 48 heures au groupementfonctionnel des relations humaines pour les personnelspermanents et au chef de centre pour les sapeurs-pompiersvolontaires.Tout agent ayant fait l’objet d’un arrêt de travaild’une durée de plus de 21 jours doit effectuer une visitemédicale préalable à la reprise du travail conformément aurèglement du suivi médical annexé au présent règlement.Article 95Le suivi médical et le contrôlemédicalNul agent ne peut se soustraire au suivi médical mis enplace par l’établissement.Tout agent en arrêt de travail est tenu de sesoumettre au contrôle médical réglementaire diligenté parl’établissement public sous peine de sanction disciplinaireet/ou de retenue sur traitement.Dans les cas les plus graves, la radiation après mise endemeure restée infructueuse peut intervenir.21

22Titre II :Dispositionsparticulièresrelatives auxdifférentescatégories depersonnelsPartie 1 :Dispositionsapplicables auxpersonnels permanents...........................................Article 96Les personnels permanentsSont considérés comme des personnels permanentsles personnels affectés sur un emploi créé par l’organedélibérant de l’établissement et soumis au statut de lafonction publique.Article 97Le tableau des effectifsLe tableau des effectifs des personnels permanentsest arrêté chaque année par délibération du Conseild’Administration du Service Départemental d’Incendie etde Secours du Calvados.A leur demande, le tableau des effectifs peut êtrecommuniqué aux membres des Comités TechniquesParitaires.Section 1 :Le stage, la mobilité, lacarrière et la retraiteArticle 98La grille d’évaluation de stageLes agents "stagiaires" sont évalués à mi-stage. Cetentretien permet de dresser un premier bilan, d’optimiser ledéroulement du stage dans l’intérêt du service et de l’agent.Article 99Le changement d’affectationToute demande de changement de service ou demobilité interne se fait par la voie hiérarchique, demandepour laquelle une étude attentive est portée afin de ne pasentraver le bon fonctionnement des services.Dans l’intérêt du service, l’autorité territoriale seréserve le droit d’engager la procédure de mutation parnécessité absolue de service d’un agent sur un postevacant, après avis de la commission administrativeparitaire compétente.Article 100La promotion et le changementd’affectation interneLa promotion à un grade ou à une fonction supérieurspeut être subordonnée par l’autorité d’emploi, surproposition du directeur départemental, à une mobilitéinterne géographique ou fonctionnelle.Article 101L’avancement d’échelonIl repose sur l’ancienneté des agents dans leur échelon,et il s’effectue dans la limite des durées minimales etmaximales d’avancement.La règle en vigueur au sein de l’établissement publicest celle de l’avancement minimal sous réserve d’un avisdéfavorable motivé exprimé par le supérieur hiérarchiqueet validé par la direction générale.Article 102L’avancement de grade et lapromotion interneL’agent qui remplit les conditions réglementairesrequises peut prétendre à un avancement de grade ou àune promotion interne, sous réserve d’un avis favorable desa hiérarchie, après validation par la direction générale.Un tableau d’avancement de grade et de promotioninterne est établi et arrêté par le Président duConseil d’Administration, après avis de la CommissionAdministrative Paritaire compétente.La réussite à un concours ou un examen professionnelne constitue pas un droit à la nomination.Article 103La retraiteLes dossiers de retraite sont traités par le servicedes personnels permanents. Compte tenu des délais detraitement de dossier par la Caisse Nationale de Retraitedes Agents des Collectivités Locales (CNRACL), l’agent doitentreprendre les démarches administratives six mois avantla date de départ désirée.

Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de personnelsArticle 104L’aménagement du temps detravail de la dernière année deserviceLes agents issus des collectivités territoriales duCalvados ayant intégré le Service Départemental d’Incendieet de Secours du Calvados, au plus tard le 1 er janvier 1999,bénéficient d’un départ en retraite anticipé d’un mois parrapport à la date officielle de cessation d’activité.Section 2 :La notation et l’évaluationArticle 105La notation et l’évaluationIndépendamment de la procédure réglementaire denotation annuelle, chaque agent fait aussi l’objet d’uneévaluation par son supérieur hiérarchique direct conformémentaux dispositions de l’article 92 du présent règlement.Section 3 :L’organisation du temps detravailArticle 106L’organisation du temps detravailL’organisation du temps de travail, qui fait l’objet deprotocoles d’accord négociés, est arrêté par délibérationdu bureau du Conseil d’Administration après consultationdes instances paritaires compétentes.Elle répond aux besoins de l’établissement et estconforme aux dispositions réglementaires en vigueur.Section 4 :L’exercice du droit syndicalArticle 107Le droit syndical et le protocoleintersyndicalL’exercice du droit syndical est garanti aux agentsconformément aux dispositions réglementaires etstatutaires. Toutefois, il ne confère pas un statut particulier,et par voie de conséquence, les agents syndiqués ne sontpas exemptés des droits et des obligations du fonctionnaire.Les actions à caractère politique ne font pas partie del’activité syndicale au sein de l’établissement.L’exercice du droit syndical est régi par des autorisationsspéciales d’absence (ASA) et des décharges d’activités deservice (DAS), conformément au protocole intersyndicalen vigueur.Les syndicats du Service Départemental d’Incendie etde Secours du Calvados représentés aux comités techniquesparitaires ou au conseil supérieur de la fonction publiqueterritoriale peuvent organiser des réunions d’informationà raison d’une heure par mois. Ces heures peuvent êtreregroupées pour organiser une réunion plus importanteau cours d’un trimestre. Dans tous les cas, une demandeécrite doit être formulée auprès de l’autorité territoriale,une semaine au moins avant la date de la réunion.L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectuesur les panneaux réservés à cet usage, accessibles aupersonnel.Article 108L’exercice du droit de grèveL’exercice du droit de grève s’effectue dans le respectdes dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Même gréviste, l’agent doit se présenter à son travailaux horaires prévus et signaler à sa hiérarchie dès sa prisede fonction sa volonté d’être gréviste. Il peut alors êtreréquisitionné sous réserve que sa présence soit nécessaireà la continuité du service.L’agent gréviste non réquisitionné subit une perte derémunération correspondant à la période d’arrêt du travail,en application de la règle du service fait.Les matériels ou tenues du Service Départementald’Incendie et de Secours du Calvados ne doivent pasêtre utilisés et ne peuvent servir en aucun cas à afficherou à inscrire des messages liés aux mouvements derevendications, sous peine de sanction disciplinaire.Partie 2 :Dispositions applicablesaux personnelsadministratifs,techniques, sociaux etsportifs...........................................Section 1 :L’affectation géographiqueArticle 109L’affectation géographiqueLes personnels administratifs, techniques, sociauxet sportifs sont affectés géographiquement en tant quede besoin à la direction départementale des servicesd’incendie et de secours, dans les ateliers déconcentrés etdans les échelons territoriaux.23

24Article 110Les vacances de posteLes avis de vacances de poste sont effectués auprès duCentre de Gestion du Calvados, qui se charge de diffuserl’information.Section 2 :La commission administrativeparitaireArticle 111La Commission AdministrativeParitaire du Centre de Gestiondu CalvadosLa Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centrede Gestion du Calvados est compétente pour toutes lesquestions relatives à la notation, l’avancement d’échelonet de grade et la promotion interne des personnelsadministratifs, techniques, sociaux et sportifs du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours du Calvados, quelsqu’en soient le grade et la catégorie.Elle peut être saisie par l’agent pour toute contestationliée à sa carrière.Section 3 :La notationArticle 112La notationEn complément de l’article 105 du présent règlement,le Centre de Gestion du Calvados gère la procédure denotation pour le compte de l’établissement.Toute demande de révision de la notation par un agentdoit être adressée par la voie hiérarchique au groupementfonctionnel des relations humaines, qui saisit pour avis laCommission Administrative Paritaire. La décision définitiverevient à l’autorité d’emploi.Section 4 :La formationArticle 113Le référent "formation"Le Sous-Directeur du Développement des ActivitésOpérationnelles (SDDAO) désigne, après avis du Sous-Directeur des Relations Humaines, de l’AdministrationGénérale et des Finances (SDRHAGFI), parmi ses agentsissus de la filière administrative, technique ou sociale,le référent "formation" des personnels administratifs,techniques, sociaux et sportifs. Ce référent met en œuvreau sein du service Formation la politique définie parl’article 58 du présent règlement.Section 5 :La participation à desmissions opérationnellesArticle 114La participation exceptionnelleaux missions opérationnelles duSDISEn cas de situation exceptionnelle motivée par lagravité, la nature ou la durée d’une mission opérationnelle,le chef de site de permanence, visé à l’article 45 duRèglement Opérationnel, peut mobiliser des personnelsadministratifs, techniques, sociaux et sportifs pour assurerdes tâches technico-administratives dans le cadre desopérations de secours.Les heures effectuées en dehors des heures duesdonneront lieu prioritairement à des récupérations ouseront payées en heures supplémentaires.Article 115L’engagement de sapeur-pompiervolontaire d’un personneladministratif, technique,social ou sportif du ServiceDépartemental d’Incendie et deSecours du CalvadosLes personnels du Service Départemental d’Incendie etde Secours du Calvados relevant de la filière administrative,technique, sociale ou sportive (PATS) peuvent souscrireun engagement de sapeur-pompier volontaire ausein d’un centre d’incendie et de secours du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours du Calvados. Ilsdoivent en informer leur hiérarchie afin d’aménager leurspériodes de formation et de gardes sans perturber le bonfonctionnement de service.Ils doivent remplir les conditions prévues pourl’engagement d’un sapeur-pompier volontaire et s’engagentà respecter les règles liées aux périodes de repos desécurité.Ils doivent être affectés dans un centre d’incendie etde secours différent de celui où ils exercent leur activitéprincipale.

Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de personnelsPartie 3 : Dispositionsapplicables à tous lessapeurs-pompiers...........................................Section 1 :La garde, l’astreinte et laréquisitionArticle 116La notion de gardeLa position de garde est celle des sapeurs-pompiersqui, à la demande du chef de centre, se tenant dansles locaux d’un centre d’incendie et de secours, sontsusceptibles de le quitter immédiatement pour partir enintervention. La position de garde est également celle despersonnels affectés au Centre de Traitement de l’Alerte(CTA), conformément au règlement CTA/CODIS annexé auprésent règlement.En dehors des interventions, les sapeurs-pompiers degarde ne peuvent quitter leur centre de secours qu’aprèsavoir obtenu une autorisation explicite du chef de garde,ou en son absence, du sous-officier de jour.Est considérée comme garde active, les tempsd’habillage et de déshabillage, les périodes consacrées aurassemblement, à la tenue des registres, à l’entraînementphysique, au maintien des acquis professionnels, à desmanoeuvres, à l’entretien des locaux, des matériels et desagrès ainsi qu’à des tâches administratives et techniques,aux pauses destinées à la prise de repas durant lesquellesle sapeur-pompier se trouve en caserne prêt à interveniren cas d’alerte. Les tâches assurées durant la garde activesont considérées comme du travail effectif.Est considérée comme garde passive, les tempsd’attente durant lesquelles le sapeur-pompier se trouve encaserne prêt à intervenir en cas d’alerte sans qu’aucunetâche administrative, d’entretien ou de formation ne luisoit confiée.Article 117La notion d’astreintePour un sapeur-pompier professionnel, une périoded’astreinte s’entend comme une période pendant laquellel’agent, sans être à la disposition permanente et immédiatedu Service Départemental d’Incendie et de Secours, al’obligation de demeurer dans la zone géographiquede compétence de son astreinte afin d’être en mesured’intervenir pour effectuer un travail au bénéfice del’établissement, la durée de cette mission étant considéréecomme un temps de travail effectif ainsi que le déplacementaller et retour sur le lieu de la mission.Durant cette période, le sapeur-pompier doit êtrejoignable et pouvoir se rendre dans les locaux deservice dans les délais les plus brefs, ou directement surintervention, conformément aux dispositions du RèglementOpérationnel.Pour un sapeur-pompier volontaire, une périoded’astreinte s’entend comme une période pendant laquelleil se tient prêt, hors du centre d’incendie et de secours,à rejoindre son centre dans le délai fixé par le RèglementOpérationnel.Article 118La réquisitionDu fait de l’urgence, de l’ampleur ou de la natureexceptionnelle d’une opération de secours, ou dansl’hypothèse d’une défaillance du corps de sapeurspompiersà la suite notamment d’un mouvement social, lessapeurs-pompiers peuvent faire l’objet d’une réquisitionpersonnelle et individuelle par le Préfet du Calvados ouson représentant, membre du corps préfectoral.L’ordre de réquisition est donné par écrit, il comportele nom et le prénom de l’agent requis, la date, la duréeet le lieu de la réquisition et la signature de l’autoritérequérante.Section 2 :La formationArticle 119La politique de formationLes dispositions relatives à la formation des sapeurspompiersdu Corps Départemental sont définies au Livre 3,Titre 3, Chapitre 5 du Règlement Opérationnel.Section 3 :L’habillementArticle 120Le port de la tenueDurant la période de service autre que l’astreinte horsdu centre d’incendie et de secours, le sapeur-pompier sedoit de porter l’une des tenues réglementaires. Le portde l’uniforme lui impose une exemplarité, garante de labonne image du service.Le port de la tenue est interdit en dehors du service,exception faite pour des cérémonies définies ci-après etdans le cadre associatif en conformité avec les conventionssignées entre l’établissement et les associations.Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une demandeécrite au directeur départemental sous couvert de lahiérarchie.25

26Article 121L’attribution, l’entretien et lagestion des effets vestimentairesLes conditions de port des effets vestimentaires doiventrépondre aux obligations réglementaires.Les règles d’attribution, de renouvellement, d’entretienet de gestion des tenues sont précisées dans le règlementhabillement du Corps Départemental, annexé au présentrèglement.Les Équipements de Protection Individuelle (EPI)font l’objet d’un règlement spécifique, annexé au présentrèglement.Article 122La restitution des effetsPour toute suspension supérieure ou égale à six mois,le chef de centre d’incendie et de secours peut solliciter larestitution des effets.En cas de non restitution des effets, le contrevenants’expose à des actions récursoires au profit del’établissement.Section 4 :Les cérémonies et lescommémorationsArticle 123Les cérémonies et lescommémorationsTout sapeur-pompier peut être amené à participer àune délégation afin de représenter le Corps Départementalaux commémorations et cérémonies officielles telles que :• les commémorations patriotiques officielles,• la journée nationale des sapeurs-pompiers,• ainsi que toute autre manifestation localeofficielle sous réserve de l’accord préalable ducommandant de compagnie.Section 5 :L’honorariatArticle 124L’honorariatÀ la cessation de son activité, tout sapeur-pompier,qui remplit les conditions réglementaires, peut demanderl’honorariat de son grade ou du grade immédiatementsupérieur. Le dossier de nomination à l’honorariat estinstruit par le sous-directeur duquel relève le sapeurpompier.Un arrêté de nomination à l’honorariat est pris par lesautorités compétentes.La demande de nomination à l’honorariat n’entraînepas une nomination de droit. Tout refus doit faire l’objetd’un rapport dûment motivé.Partie 4 : Dispositionsapplicables auxsapeurs-pompiersprofessionnels...........................................Section 1 :Le temps de travailArticle 125La notion de Service Hors Rang(SHR)Le service hors rang s’assimile à une période de présenceeffective, en horaires de jour, les jours ouvrables.Article 126La comptabilisation du tempsde travailLe sapeur-pompier professionnel réalise son temps detravail sous la forme exclusive ou mixte :• de périodes de garde de 12 heures ou de 24 heures,• des périodes d’astreinte,• d’un service hors rang.Les règles de décompte du temps de travail sont fixéesdans les protocoles d’accord spécifiques à chaque régimede travail.Section 2 : Le logementArticle 127Le logement en caserneLes sapeurs-pompiers professionnels ont droit d’êtrelogés en caserne dans la limite des locaux disponibles.Dans ce cas, l’électricité et le chauffage sont fournis àtitre obligatoire et gratuit.Article 128Le logement par nécessitéabsolue de service hors casernePar nécessité absolue de service, les sapeurs-pompiersprofessionnels qui répondent aux conditions fixés par ladélibération prise en application de l’article 21 de la loi n°90-1067 peuvent être logés dans des logements extérieurs.Article 129L’arrêté d’attributionTout sapeur-pompier professionnel logé hors casernese voit notifier un arrêté d’attribution de logement parnécessité absolue de service, précisant les obligations et

Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de personnelsles devoirs en cas de dégâts occasionnés dans le logementet en matière de disponibilité pour les missions d’urgence.Article 130La commission "logement"La commission départementale d’attribution deslogements fixe les règles et les conditions d’attributiondes logements des personnels casernés. Elle est composéeparitairement comme suit :• le Sous-Directeur de la Coordination des ÉchelonsTerritoriaux (SDCET) ou son représentant désigné,• les chefs de centre d’incendie et de secours despersonnels concernés,• les représentants du personnel.Un protocole particulier en détermine le fonctionnement.Article 131L’état des lieuxLe groupement fonctionnel des maintenances procèdeà un état des lieux écrit au départ de l’agent logé.Cet état des lieux est un document rédigé contradictoirementen présence de l’agent et signé du représentant dugroupement fonctionnel des maintenances et de l’agent.Il peut être demandé à l’agent de rembourser les dégâtsqu’il aura occasionnés.Section 3 :Le double statutArticle 132Le double statutUn sapeur-pompier professionnel du CorpsDépartemental des sapeurs-pompiers du Calvados peutsolliciter un engagement de sapeur-pompier volontaire ausein dudit corps sous réserve qu’il respecte les conditionssuivantes :• être affecté dans un centre d’incendie et desecours différent de celui où il exerce en tant quesapeur-pompier professionnel,• se soumettre à l’ensemble des dispositions duprésent règlement applicables aux sapeurs-pompiersvolontaires dans le cadre de son engagement,• s’engager au respect des règles liées aux périodesde repos de sécurité,• conserver le grade qu’il a en qualité de sapeurpompierprofessionnel sans pouvoir prétendre àun grade supérieur en qualité de sapeur-pompiervolontaire, sauf dérogations prononcées par l’autoritéd’emploi selon la réglementation en vigueur.Un infirmier de sapeur-pompier professionnel du CorpsDépartemental de la Sous-Direction du Service de Santéet de Secours Médical (SSSM) ne peut pas solliciter unengagement de sapeur-pompier volontaire au sein duservice qui l’emploie.Partie 5 : Dispositionsapplicables auxsapeurs-pompiersvolontaires...........................................Section 1 :La gestion du volontariatArticle 133Le tableau des effectifsLes sapeurs-pompiers volontaires sont exclusivementengagés dans les centres d’incendie et de secours, horscentre de traitement de l’alerte, et à la Sous-Direction duService de Santé et de Secours Médical (SSSM) du CorpsDépartemental.Chaque année, le tableau des effectifs des sapeurspompiersvolontaires du Corps Départemental est établipar le groupement fonctionnel des relations humainesen application des directives du Schéma DirecteurDépartemental d’Analyse et de Couverture des Risques(SDDACR).Article 134Les conditions d’engagementPour être engagés au Corps Départemental, lescandidats à la fonction de sapeurs-pompiers volontairesdoivent être déclarés médicalement et physiquementaptes, par un médecin de sapeur-pompier, à l’exercice desmissions prévues par le Règlement Opérationnel.Article 135L’affectationL’activité de sapeurs-pompiers volontaires relevantavant tout d’un engagement de proximité, le sapeurpompiervolontaire engagé est affecté dans le centred’incendie et de secours le plus proche de son domicile.Les recrutements au profit des centres d’incendie et desecours, dont le nombre de sapeurs-pompiers volontairesest inférieur au plafond fixé dans le Schéma DirecteurDépartemental d’Analyse et de Couverture des Risques(SDDACR), sont prioritaires.Les centres d’incendie et de secours qui ont atteintle plafond ne peuvent prétendre à aucun recrutementsupplémentaire.Article 136La double affectationgéographiqueUn sapeur-pompier volontaire qui souhaite être affectédans un deuxième centre d’incendie et de secours prochede son lieu d’activité professionnelle est autorisé à ladouble affectation sous réserve du respect des conditionsétablies à l’article précédent.27

28Article 137La période probatoireLe premier engagement comporte une périodeprobatoire durant laquelle l’autorité territoriale peutrésilier d’office l’engagement du sapeur-pompier volontaireen cas d’insuffisance dans l’aptitude ou la manière de servirde l’intéressé. Dans ce cas, le chef de centre effectue unrapport circonstancié et argumenté justifiant la demandede résiliation d’office.La période probatoire est fixée à trois ans. Il doit yêtre mis fin dès que l’intéressé a obtenu la totalité desmodules obligatoires prévus dans la formation initialesans toutefois que ladite période probatoire puisse avoirune durée inférieure à un an.Article 138Le changement de résidenceLe sapeur-pompier volontaire est tenu, en casde changement de lieu de résidence, de solliciter unchangement d’affectation de son engagement au profitd’un centre d’incendie et de secours plus proche de sonnouveau lieu de résidence.Article 139L’arrêt temporaire d’activitéEn complément des dispositions de l’article 94,tout sapeur-pompier volontaire en arrêt de travail doitimpérativement le signaler sans délai à son chef de centred’incendie et de secours qui veillera à suspendre l’intéresséde toute activité au bénéfice de l’établissement public.Le sapeur-pompier volontaire doit aviser son chef decentre de ses dates de congés annuels et d’absence unmois avant la période considérée.Article 140Le plafond d’activitéDe la même manière que pour les sapeurs-pompiersprofessionnels, pour des raisons de sécurité, les sapeurspompiersvolontaires ne peuvent pas assurer plus de vingtquatreheures de gardes consécutives.Le nombre d’heures d’astreinte ne peut excéder unvolume d’heures correspondant à dix-huit semaines paran. Ce volume doit être apprécié sur une année civile et nepeut donner lieu à aucun report d’une année sur l’autre.Article 141L’engagement opérationnel dessapeurs-pompiers volontairessaisonniersEn fonction de la saisonnalité, et des besoins expriméspar les chefs des centres d’incendie et de secours, il estcréé une réserve mobile de sapeurs-pompiers volontairesdont l’organisation relève du sous-directeur en chargede la Sous-Direction de la Coordination des ÉchelonsTerritoriaux (SDCET).Tout sapeur-pompier volontaire du Corps Départementalqui le souhaite peut solliciter une inscription temporairelimitée à trois mois maximum.Article 142Le protocole d’emploi etd’accompagnement des sapeurspompiersvolontaires mineursL’engagement d’un sapeur-pompier volontaire mineurest subordonné à la signature par le candidat, par sesparents ou par ses représentants légaux, par le chef decentre d’incendie et de secours et par le tuteur désignéd’un protocole réservé aux candidats n’ayant pas atteintl’âge légal de la majorité.Ce protocole fixe les règles spécifiques d’emploi etd’accompagnement des sapeurs-pompiers volontairesmineurs.Tout refus de signature de ce protocole par l’une desparties rend la procédure d’engagement nulle et nonavenue.Article 143Le ratio de sapeurs-pompiersvolontaires mineurs dans uncentre d’incendie et de secoursLe nombre de sapeurs-pompiers volontaires mineurs nepeut pas excéder dans un même centre d’incendie et desecours le ratio de un pour huit.Article 144La gestion administrative de laPrestation de Fidélisation et deReconnaissanceLa gestion administrative de la Prestation de Fidélisationet de Reconnaissance (PFR) est établie conformémentà la convention signée entre le Service Départementald’Incendie et de Secours du Calvados et le prestatairedésigné, CNP Assurances.Le groupement fonctionnel des relations humaines,par l’intermédiaire du référent "PFR", est l’interlocuteurprivilégié des sapeurs-pompiers volontaires et de CNP pourla gestion administrative.

Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de personnelsArticle 145La disponibilitéLe sapeur-pompier volontaire doit veiller à se rendredisponible pour les besoins de l’activité opérationnelle,ainsi que pour les obligations de formation.Article 146La résiliation d’office del’engagementL’autorité d’emploi peut procéder à la résiliationd’office de l’engagement sur proposition du chef deCorps Départemental, après transmission d’un rapportcirconstancié et motivé du chef de centre.La résiliation d’office s’exerce dans les cas suivants :• le sapeur-pompier volontaire ne satisfait plus auxconditions d’aptitude physique et médicale,• en cas d’insuffisance dans l’aptitude et la manièrede servir du sapeur-pompier volontaire,• si le sapeur-pompier volontaire ne satisfait pasaux épreuves sanctionnant la formation initiale,• en application d’une sanction disciplinaire,• lorsque le sapeur-pompier volontaire, après miseen demeure, par lettre recommandée avec avis deréception, de reprendre son activité sous un délai dedix jours, ne reprend pas son activité à l’expirationde la durée de suspension de son engagement ouest absent de son poste depuis plus d’un mois sanssuspension autorisée de son engagement.Article 147Le suivi de la formation demaintien des acquis (FMA) etdes aptitudes opérationnellesAu vu des modules de formation de maintien desacquis obligatoires validés à la fin de l’année civile par unsapeur-pompier volontaire, le chef de centre réévalue lescompétences opérationnelles pour l’année à venir.Les compétences opérationnelles perdues sontrécupérées par l’intéressé dès le suivi des modules deformation manquants.Section 2 :Les vacationsArticle 148Le droit aux vacations horairesLe sapeur-pompier volontaire a droit à des vacationshoraires pour l’ensemble des missions de service qui lui sontconfiées, conformément aux dispositions arrêtées dans lerèglement des vacations annexé au présent règlement.Les taux applicables sont variables selon le type demission, le grade de l’intéressé et le moment d’exercice dela mission, conformément aux dispositions réglementairesen vigueur.Article 149Le plancher annuel desvacationsLe plancher annuel des vacations horaires en équivalenttaux plein pouvant être perçues sur une année civile parun sapeur-pompier volontaire, au titre de sa participationaux activités d’intervention, de gardes, d’astreintes etde formation, ne peut pas être inférieur à 50 vacationspleines correspondant à son grade.Article 150Le plafond annuel des vacationsLe plafond annuel des vacations horaires en équivalenttaux plein pouvant être perçues sur une année civile par unsapeur-pompier volontaire, au titre de sa participation auxinterventions, aux gardes, aux astreintes, à la formationet aux missions technico-administratives, ne peut pas êtresupérieur à 803,5 vacations correspondant à son grade.Les temps de garde ou d’astreinte, assurés au titre dela réserve mobile au profit d’un centre d’incendie et desecours autre que le centre d’affectation, ne sont pas prisen compte dans les missions assujettis au plafond annuelde vacations.En cas de circonstance opérationnelle exceptionnelle,ce plafond peut être augmenté par le chef de CorpsDépartemental.Pour les sapeurs-pompiers volontaires qui exercentles fonctions de chef de centre, le plafond annuel desvacations horaires est majoré du forfait applicable pour lesmissions technico-administratives fixé par le règlementdes vacations.Section 3 :Le double statutArticle 151L’engagement d’un fonctionnairecivil ou militaireUn fonctionnaire civil ou militaire peut solliciter unengagement de sapeur-pompier volontaire au sein duCorps Départemental sous certaines conditions liées à sonstatut :• se soumettre à l’ensemble des dispositions duprésent règlement applicables aux sapeurs-pompiersvolontaires dans le cadre de son engagement,• s’engager au respect des règles liées aux périodesde repos de sécurité,• respecter les règles d’information de sa hiérarchieoù il exerce en tant que fonctionnaire civil ou militaire,• solliciter l’avis de son employeur pour cetengagement.29

Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de personnelsPartie 6 :Dispositionsspécifiques auxsapeurs-pompiersrelevant des statutsdes personnels duService de Santé etde Secours MédicalArticle 152Les doubles statutsUn sapeur-pompier professionnel ou volontairerelevant des statuts des personnels du Service deSanté et de Secours Médical (SSSM) ne peut passolliciter un engagement autre que celui relevantdu statut du Service de Santé et de Secours Médical(SSSM).Un sapeur-pompier professionnel relevant desstatuts des personnels du Service de Santé et deSecours Médical (SSSM) ne peut pas solliciter unengagement de sapeur-pompier volontaire relevantdu statut des personnels du Service de Santé et deSecours Médical (SSSM).30

Livre3DispositionsfinalesArticle 153La modification du règlementLe présent règlement pourra être révisé en tout oupartie dès que les textes réglementaires le justifierontou lorsque les modalités de fonctionnement du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours du Calvadosdevront nécessairement évoluer.Ces modifications seront assurées par délibérationdu Conseil d’Administration du Service Départementald’Incendie et de Secours (CASDIS) et par arrêté du Présidentdu Conseil d’Administration, après délibération du Conseild’Administration et avis des instances paritaires.Article 154La communication du règlementLe présent Règlement Intérieur est à la libre dispositionde chaque personnel du Service Départemental d’Incendieet de Secours du Calvados.Il est publié au recueil des actes administratifs del’établissement.Article 155L’exécution du règlementLe présent Règlement Intérieur annule et remplace leRèglement Intérieur en date du 12 septembre 2001.Le directeur départemental, le directeur départementaladjoint, les sous-directeurs, les chefs de groupement territoriauxet fonctionnels, les commandants de compagnie,les chefs de centre d’incendie et de secours et les chefsde service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent règlement.Le directeur départemental peut préciser les dispositionsdu présent règlement par voie de notes de service.31

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