Rapport Final Volume 1 : Présentation et conclusions du PDSE

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ASSISTANCE AU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L'EAU DANS L’ÉLABORATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT A LONGTERME DU SECTEUR DE L’ÉLECTRICITE HORIZON 2030 (PDSE 2030)- Octroyer des garanties aux financements mobilisésVI.6.2 Bailleurs de fonds institutionnelsDe manière générale, le soutien de ces institutions à un projet renforce sa crédibilité auprèsd’acteurs privés (opérateurs et prêteurs), dans la mesure où leur caution n’est donnéequ’après un examen minutieux de l’impact économique et environnemental du projet dans lepays d’accueil. Leur approbation est généralement accompagnée d’exigences destabilisation du risque politique, ce qui est une mesure de sécurisation du risque politique liéaux capitaux privés dans le projet.VI.6.3 PrivésFace aux contraintes budgétaires qui laissent peu de ressources pour le financement decertaines infrastructures de service public, telles que les routes, les aéroports, les ports, laproduction et la distribution d’énergie, la production et la distribution de l’eau, lestélécommunications, les zones franches industrielles, ou dans des domaines tels que lapromotion immobilière ou touristique, etc., le gouvernement pourra faire appel, selon le cas,au secteur privé pour le développement de telles infrastructures dans le cadre de partenariatpublic-privé (PPP), à travers différentes formes d’arrangements contractuels appropriés,incluant le contrat de gérance, le joint-venture, le leasing (crédit bail), la concession,affermage, le BOT, le BOO, les DBO, etc.A cet effet, il est recommandé de mettre en place un dispositif institutionnel, législatif,juridique et réglementaire susceptible d’améliorer les perspectives qu’offre la participation dusecteur privé au financement des infrastructures dans un cadre libéralisé et incitatif. Il visenotamment à éliminer les risques non commerciaux liés à l’implication des financementsprivés dans le développement d’infrastructures de service public. Cela accroîtrait l’attrait duCameroun pour ce type de financements privés.** *IDC - EDF - SOGREAH - BDS VOLUME 1 - RAPPORT FINAL - JUILLET 2006 30 / 43
ASSISTANCE AU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L'EAU DANS L’ÉLABORATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT A LONGTERME DU SECTEUR DE L’ÉLECTRICITE HORIZON 2030 (PDSE 2030)VII. AMENAGEMENTS INSTITUTIONNELS RENDUSNECESSAIRES PAR LE PDSEVII.1 HistoriqueHistoriquement, l’exploitation du secteur de l’électricité sur le territoire de la République duCameroun a été assurée par une entreprise publique, la Société nationale d’électricité(Sonel) dans un cadre de monopole. Dans ce contexte, elle assurait à la fois les fonctionsde planification, de développement, de production, de transport et de distribution del’électricité sur toute l’étendue du territoire. L’Etat, pour sa part, contribuait à la réalisation deces missions par la négociation pour le compte de la Sonel de prêts ou garanties de prêtsauprès des bailleurs de fonds (multilatéraux ou bilatéraux) pour divers projets d’électricité del’entité publique.A fin de la décennie 90, ce schéma a commencé a montré ses limites à travers l’aggravationdu taux de pertes (techniques et commerciales) qui s’élevaient à environ 30%, ladégradation des indicateurs financiers de l’entreprise (profitabilité, trésorerie), et encorollaire une diminution des moyens de l’entreprise pour assurer l’entretien de sesinstallations et équipements, ou assurer de nouveaux développements. Tout ceci s’esttraduit par une dégradation de la qualité de service de l’entreprise à sa clientèle (entrepriseset ménages) e t le ralentissement du taux global d’accès à l’électricité.Face à ces évolutions, et dans le cadre d’une politique plus générale du Gouvernementcamerounais de désengager l’Etat du secteur productif, il fut décidé de privatiser la Sonel,suivant la procédure de privatisation arrêtée par le décret N° 99-210 du 22 septembre 1999.A cet effet, un appel d’offres international a été lancé le 30 juin 2000 pour procéder àl’ouverture du capital de la Sonel à hauteur de cinquante six pour cent (56%). Au terme decette procédure, la société AES CAMEROON HOLDINGS a été sélectionnée par l’Etatcomme partenaire stratégique pour entrer au capital de la Sonel et en assurer la gestion.VII.2 Généralités sur l’environnement institutionnelLa législation actuelle est récente. Elle traduit les nouvelles orientations données au secteurde l’électricité consacrant la création progressive d’un marché. La loi 98/022 du 24décembre 1998 établit une approche par fonction – production, transport et distribution- dusecteur et fixe les régimes applicables aux activités de chacune de ces fonctions.Au-delà de la loi, les textes réglementaires reflètent pour ce qui les concerne lescirconstances prévalant à l’époque de leur publication et tentent de faire coexister lesnécessités de la création d’un marché intégrant l’introduction future d’autres opérateurs,avec l’existence d’une situation où un seul opérateur assure toutes les fonctions du secteur.La recherche d’un équilibre entre la nécessité d’une part de créer une concurrence et cellede ne pas décourager l’opérateur privé en place s’est avérée un exercice particulièrementdifficile à réaliser.Il apparaît à la lecture des textes d’application que ces derniers méritent une adaptation.IDC - EDF - SOGREAH - BDS VOLUME 1 - RAPPORT FINAL - JUILLET 2006 31 / 43
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