LES CONJOINTS DE FAIT - Bell Pensioners Group

LA PROTECTION DUPATRIMOINEPrud’homme, Fontaine, Dolan(S.E.N.C.R.L.) notaires et conseillers juridiquesPar: Me Eric LAVOIE, notaire

L’ÉTAT CIVIL AU QUÉBEC• Célibataire• Marié• Uni civilement• Veuf• Divorcé• Séparé de corps• Désuni• Union de fait2

LES CONJOINTS DE FAITRègles de baseLes conjoints de fait ne sont pas considérés comme mariés au Québec.Problématique possible en cas de décès, de séparation ou d’inaptitude de l’un desconjoints.Droits du conjoint de fait:• La CSST (les accidents du travail)• L’assurance-automobile du Québec• La régie des rentes du Québec• L’indemnisation des victimes d’actes criminels• Les régimes de retraite• Les normes du travail• Les droits de mutation (taxe de bienvenue)• Roulement fiscal du REER au décès• Après combien de temps?• Comment se protéger Contrat de vie commune (cohabitation)3

LA SEULE MANIÈRE DE SE PROTÉGERDEMEURE ENCORE D’AVOIR SIGNÉ LESBONS PAPIERS• Contrat de mariage• Testament• Mandat au cas d’inaptitude• Contrat de vie commune4

LE DÉCÈSSUCCESSION TESTAMENTAIRELes formes de testaments• Contrat de mariage• Olographe• Devant témoins• Notarié5

L’INSTITUTION CONTRACTUELLE• L’institution contractuelle ou « clause audernier vivant les biens » est contenue àl’intérieur de la plupart des contrats demariage• Peut être très efficace en cas de décès d’un seul desconjoints.• Le seul légataire possible est bien entendu le conjointsurvivant et il sera par le fait même liquidateur de lasuccession.• De ce fait, il sera impossible pour le couple nouvellementmarié d’y inclure toute autre personne, pas même leursenfants.• Peut occasionner certains problèmes si le conjointsurvivant est inapte à régler la succession lui-même ouen cas de décès simultané!

LE TESTAMENT OLOGRAPHE• Le testament olographe doit respecter 2règles de forme1) Écrit entièrement de la main du testateur2) Signé et datéCe type de testament doit être vérifié au décès.Attention !!• le testament olographe ne requiert pas la présence d’untémoin d’autant plus que le legs fait au témoin est nul!

LE TESTAMENT DEVANT TÉMOINS• Le testament devant témoins (forme dérivéed’Angleterre) peut être rédigé et daté à la main, à ladactylo ou à l’ordinateur et peut même l’être par untiers.• Il doit cependant être signé de la main du testateur enprésence de deux (2) témoins et chacune de ses pagesdoit être paraphée par le testateur et les témoins;Ce type de testament doit également être vérifié au moment du décès

LE TESTAMENT AUTHENTIQUE OU NOTARIÉ• Le testament authentique est quant à lui entièrementrédigé par le notaire après l’analyse de votre situationfamiliale et financière• Il est donc signé par le testateur, un témoin et lenotaire qui lui, à titre d’officier public, fait foi de lacapacité du testateur, de son identité ainsi que de ladate de signature• Ce testament est enregistré au registre contrôlé par laChambre des notaires du Québec et son original estconservé à l’abri des intempéries dans la voûte dunotaire• Il est inutile de spécifier qu’il sera parfaitementadapté à la situation du testateur en tenant comptede la loi et de la situation économique et familiale dece dernier

POURQUOI FAIRE UN TESTAMENT« NOTARIÉ »?Le contenu d’un testament- Arrangements funéraires- Legs - Particulier- À titre universel- Universel- Don d’organe- Dispositions particulières- Nomination de liquidateur (rémunération)- Nomination de tuteurs aux mineurs- Administration post-liquidation (âge de remise aux mineurs)EN UN MOT: Ne pas laisser la loi choisir vos héritiers à votre placeModification d’un testament10

La fiducie testamentairec) Les acteurs de la fiducie- Le constituant Le testateur- Le bénéficiaire C’est la ou les personnes POUR QUI la fiducieest constituée- Le fiduciaire Toute personne désignée par le testateur pouradministrer la fiducie de manière prudenteTestament plus élaboré mais ça peut constituerun beau cadeau pour les héritiers11

La fiducie testamentaireOBJECTIFSa) Protéger nos proches- Pourvoir aux besoins d’une ou plusieurs générations successives- Protéger les actifs contre les créanciers des bénéficiaires- Assurer l’utilisation d’un bien par le conjoint jusqu’à son décès pour ensuitetransférer le droit de propriété aux enfants- Permettre le confort et le bien-être d’un conjoint sa vie durant ou celui d’unenfant dépensier ou ayant des problèmes- Éviter l’application des règles de la tutelle ou de la curatelle en présence debénéficiaires mineurs ou inaptes- Assurer l’entretien et l’éducation des bénéficiaires mineurs, etc.b) Avantages fiscaux- Fractionnement du revenu pour le bénéficiaire12

La fiducie testamentaire•$Fiduciaire(s)Bénéficiaire(s)Objectifs1) Protection2) Contrôle3) Fiscale

SUCCESSION SANS TESTAMENT NI CLAUSETESTAMENTAIRE AU CONTRAT DE MARIAGELa loi décide à quiet dans quelle proportioniront vos biens après votre décès.14

JOËL DÉCÈDE SANS TESTAMENT. IL A 2 ENFANTSD’UNE PREMIÈRE UNION ET IL ESTCOPROPRIÉTAIRE DE SA MAISON AVEC SACONJOINTE DE FAIT.15

CHANTAL DEVIENT PROPRIÉTAIRE AVEC LES2 ENFANTS DE JOËL (MINEURS!)16

JOËL DÉCÈDE SANS TESTAMENT ET IL N’A PASD’ENFANTS. CHANTAL DEVIENDRA PROPRIÉTAIREDE LA MAISON AVEC LA MÈRE DE JOËL.17

EXEMPLE : MONSIEUR JOËL QUI DÉCÈDE SANSTESTAMENT.Épouse Enfants Frères/soeurs Père/mère(conjointmarié)1/32/32/33/3Pas d’épousePas d’épousePas d’épousePas d’épouse(descendants)2/3Pas d’enfantPas d’enfantPas d’enfant3/3Pas d’enfantPas d’enfantPas d’enfant(collatéraux)001/3Ni frère nisœur01/2Ni frère nisœur3/3(ascendants)01/3Ni père nimèreNi père nimère01/23/3Ni père nimère18

MONSIEUR JOËL AVEC TESTAMENT19

QU’EST-CE QUE L’INAPTITUDE?a) Une personne est inapte lorsqu’elledevient incapable d’exercer certains droits, deprendre soin d’elle-même ou d’administrer sesbiens, notamment à la suite d’une maladie, d’unaccident, d’une déficience ou d’unaffaiblissement dû à son âge qui altère sesfacultés mentales ou son aptitude physique àexprimer sa volonté. Ce n’est pas une maladiemais la conséquence d’un état.20

L’OUVERTURE D’UN RÉGIME DEPROTECTIONLa procédure:LES SORTES DE RÉGIMES• Le conseiller au majeur Personne généralement apte à gérer ses biensmais qui a besoin d’assistance dans certainsactes• La tutelle au majeur Personne partiellement inapte à administrerses biens et/ou à prendre soin d’elle-même oude façon temporaire (ART. 285 C.C.Q.)• La curatelle au majeur Personne totalement inapte et de façonpermanente à administrer ses biens et à prendresoin d’elle-même (ART. 281 C.C.Q.)• Qui peut demander l’ouverture d’un régime de protection?(ART. 269 et 270 C.C.Q.)• La révision des régimes de protection21

PROCÉDURE D’OUVERTURE D’UN RÉGIME DEPROTECTION1) Obtention d’une évaluation médicale2) Obtention d’une évaluation psychosociale3) Interrogatoire du majeur inapte par le notaireaccrédité ou par le tribunal4) Assemblée de parents, d’alliés et d’amis1) Nomination d’un tuteur ou d’un curateur2) Formation du conseil de tutelle composé de 3membres permanents, 2 suppléants3) Surveillance par le curateur public du Québec5) Obtention du jugement22

IMPLICATION DU CURATEUR PUBLIC DUQUÉBEC (WWW.CURATEUR.QC.CA)a) Lors d’une homologation de mandat- Mise en causeLors de l’établissement d’un régime de protectionb) Surveillance et assistance- Peut contester l’inaptitude- Pouvoir d’enquête sur le mandataire et ceux qui refusent de collaborer- Peut demander une correction de la situation, en cas de refus d’appliquerles mesures appropriées. Il peut demander le remplacement du représentantlégal au tribunal.c) Réception de l’inventaired) Réception de la sûreté et des comptes annuelse) Registre des inaptes23

Qu’est-ce que le mandat en prévision del’inaptitude?b) C’est un document (le mandat) par lequel une personnemajeure et lucide (le mandant) désigne une autre personne (lemandataire) qui veillera à prendre les décisions concernant sapersonne et ses biens dans le cas où elle deviendrait inapte à lefaire elle-même.24

LE MANDAT EN PRÉVISION DEL’INAPTITUDE• Forme NOTARIÉDEVANT TÉMOINS• Contenu NOMINATION DU MANDATAIREADMINISTRATION DES BIENSPROTECTION DE LA PERSONNE( bien-être moral et matériel)CONSENTEMENT AUX SOINS( nomination de tuteur)• Pourquoi le faire notarié? CONSEILREGISTRE DES MANDATSFACILITE L’HOMOLOGATIONAttention!!! NE PAS CONFONDRE AVEC « PROCURATION »25

Homologation d’un mandat deprotection en prévision de l’inaptitude1) Obtention d’une évaluation médicale2) Obtention d’une évaluation psychosociale3) Interrogatoire du majeur inapte par le notaire accrédité ou par le greffierou le juge4) Obtention du jugementN.B. : Aucune surveillance du Curateur public du Québec n’est requise sous cette formeCette procédure est beaucoup plus humaine, c’est le notairequi va rencontrer l’inapte (Loi 443)26

Qu’est-ce que la procuration?c) C’est un document par lequel un mandant mandate unmandataire de faire certaines choses pour lui relativement à sesbiens et non à sa personne. La procuration est faite par unepersonne apte et elle n’a plus d’effets lorsque la personne devientinapte, SAUF, dans le cas où la procédure d’homologation demandat est entamée.27

PARLEZ-EN À VOTRE SPÉCIALISTE :PFD NOTAIRES!!!L’ÉQUIPE DE PRUD’HOMME FONTAINE DOLAN, s.e.n.c. :PRUD’HOMME FONTAINE DOLAN, s.e.n.c. fait partie des études notariales “ nouvellegénération ” favorisant la spécialisation et les alliances et compte sur une équipe d’unetrentaine de personnes comprenant des notaires, des techniciens juridiques et descollaboratrices d’expérience afin de répondre aux besoins de sa clientèle de la rive-sudet de l’île de Montréal.LES SERVICES DE PRUD’HOMME FONTAINE DOLAN, s.e.n.c. :En plus d’offrir des services en droit familial et en droit de la personne, l’équipe dePRUD’HOMME FONTAINE DOLAN, s.e.n.c. bénéficie de l’expérience de spécialistes endroit civil, en droit commercial et corporatif , en droit municipal et administratif etnaturellement, en droit immobilier. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour vosbesoins juridiques, nous vous proposons la force et la stabilité d'une équipe formidable.Boucherville - Longueuil : (450) 449-1000Montréal : (514) 252-8828Longueuil : (450) 449-1000Site web : www.pmeinter.com/pfd28