LES CONJOINTS DE FAIT - Bell Pensioners Group
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Qu’est-ce que le mandat en prévision del’inaptitude?b) C’est un document (le mandat) par lequel une personnemajeure et lucide (le mandant) désigne une autre personne (lemandataire) qui veillera à prendre les décisions concernant sapersonne et ses biens dans le cas où elle deviendrait inapte à lefaire elle-même.24