LES CONJOINTS DE FAIT - Bell Pensioners Group

Qu’est-ce que la procuration?c) C’est un document par lequel un mandant mandate unmandataire de faire certaines choses pour lui relativement à sesbiens et non à sa personne. La procuration est faite par unepersonne apte et elle n’a plus d’effets lorsque la personne devientinapte, SAUF, dans le cas où la procédure d’homologation demandat est entamée.27