NCCQ 1 - Normes d'information financière et de certification Canada

vigueur des NCA (appelée ci-après la«période de transition»), les normes devérification et de certification actuellesdemeureront en application, et laNCCQ 1 ne pourra pas prévaloir sur cesdernières. Deux des normes actuelles,soit le chapitre 5030, «Procédures decontrôle de la qualité des missions decertification», et le chapitre 5145, «Documentation»,comportent des exigencesou des indications différentes de cellescontenues dans la NCCQ 1, en ce qui atrait aux trois éléments suivants :• la date d’achèvement de la revuede contrôle qualité des missionsd’audit;• les procédures de contrôle qualitédes missions;• le délai pour achever la constitutiondu dossier d’audit définitif.Le présent numéro d’Alerte au risquetraite de la façon dont les cabinetsdevraient composer avec cesdifférences 1 .Date d’achèvement de larevue de contrôle qualité desmissions d’auditLe paragraphe 36 de la NCCQ 1 exigeque le cabinet établisse des politiqueset procédures imposant que la revuede contrôle qualité de la mission, dansles cas où elle est considérée commenécessaire, soit achevée au plus tard àla date du rapport de l’auditeur. Cetteexigence correspond à celle de l’alinéa19 c) de la NCA 220, «Contrôle qualitéd’un audit d’états financiers», selonlaquelle l’auditeur doit s’assurer que ladate de son rapport n’est pas antérieureà l’achèvement de la revue de contrôlequalité de la mission.L’alinéa 5030.43 c) exige quant à luique le contrôle de la qualité de lamission soit achevé avant la date de ladélivrance du rapport du vérificateur.Comme la NCCQ 1 ne pourra pasprévaloir sur cette norme de vérificationpendant la période de transition,les politiques et procédures du cabinetpourront se limiter à faire en sorteque les revues de contrôle qualité desmissions doivent être achevées dansles délais imposés par le chapitre 5030.L’auditeur pourra évidemment déciderque la revue de contrôle qualité de lamission soit achevée au plus tard à ladate de son rapport, qui est antérieureà la date de la délivrance de celui-cide sorte que les exigences du chapitre5030 seraient respectées.Procédures de contrôle qualitédes missionsSelon les alinéas 38 a) à c) de laNCCQ 1, le responsable du contrôlequalité de la mission est tenu deprendre en considération les aspectssuivants :• l’évaluation que l’équipe de missiona faite de l’indépendance du cabinetpar rapport à la mission;• la tenue de consultations appropriéessur des questions ayant donné lieuà des divergences d’opinions ou surd’autres questions complexes oucontroversées, et les conclusionstirées de ces consultations;• si la documentation sélectionnéepour la revue rend compte destravaux effectués par rapport auxjugements importants et étaye lesconclusions dégagées.Ces procédures sont des exigencesselon les alinéas 21 a) à c) de laNCA 220, mais pas selon le chapitre5030 qui en traite plutôt dans lesmodalités d’application énoncées aux1En mars 2009, les permanents du CNVC ont publié un numéro d’Alerte au risque, intitulé«Nouvelle norme de contrôle qualité pour les cabinets», qui met en lumière les différencesimportantes, et les similitudes, entre la NCCQ 1 et la norme actuelle NGC-CQ.2 | Alerte au risque