NCCQ 1 - Normes d'information financière et de certification Canada

septembre 2009Le bulletin Alerte au risque donneune vue d’ensemble des éléments deconjoncture susceptibles d’intéresser lesexperts-comptables qui exécutent desmissions de vérification ou d’examen.Alerte au risque est préparé et passé enrevue par les permanents du Service desnormes de vérification et de certification.Il n’est pas publié sous l’autorité duConseil des normes de vérification et decertification (CNVC). On s’attend à ceque les praticiens exercent leur jugementprofessionnel pour déterminer s’il leurfaut appliquer les indications contenuesdans la présente publication lorsqu’ilsexécutent une mission de certification.Les praticiens doivent s’être assurésnotamment que ces indications sont à lafois pertinentes par rapport aux circonstancesde la mission de certification etappropriées.RISQUEÀ L’INTENTION DES COMPTABLES AGRÉÉS QUI EXÉCUTENT DES MISSIONS DE VÉRIFICATION ET D’EXAMENNCCQ 1 — Questions detransitionPermanentLes numéros antérieurs du bulletinAlerte au risque peuvent êtreconsultés sous la rubrique «Autrestextes ne faisant pas autorité» dusite Web du CNVC (www.cnvc.ca).Les suggestions et commentairesrelatifs à ce bulletin sont toujours bienaccueillis et peuvent être adressés à :Chi Ho Ng, CAL’Institut Canadiendes Comptables AgréésService des normes de vérificationet de certification277, rue Wellington OuestToronto (Ontario) M5V 3H2Tél. : 416-204-3443Courriel : chiho.ng@cica.caTéléc. : 416-204-3408Dates d’entrée en vigueurde la NCCQ 1 et des NCALe 15 décembre 2009, la nouvellenorme de contrôle qualité NCCQ 1,Contrôle qualité des cabinets réalisantdes missions d’audit ou d’examend’états financiers et d’autres missionsd’assurance, remplacera la NGC-QC,Normes générales de contrôle de laqualité pour les cabinets qui exécutentdes missions de certification.Les Normes canadiennes d’audit (NCA)remplaceront les normes actuelles quitraitent de la vérification d’états financierset d’autres informations financièreshistoriques et s’appliqueront aux auditsrelatifs aux périodes closes à compterdu 14 décembre 2010.La NCCQ 1 entre en vigueur avant lesNCA parce que le système de contrôlequalité d’un cabinet doit être conformeà la NCCQ 1 pour appuyer adéquatementl’application des NCA. L’objectifgénéral de la NCCQ 1 est notammentde permettre au cabinet d’obtenirl’assurance raisonnable que sesmembres se conforment aux normesprofessionnelles.Pendant la période allant du15 décembre 2009 jusqu’à l’entrée enseptembre 2009 | 1

vigueur des NCA (appelée ci-après la«période de transition»), les normes devérification et de certification actuellesdemeureront en application, et laNCCQ 1 ne pourra pas prévaloir sur cesdernières. Deux des normes actuelles,soit le chapitre 5030, «Procédures decontrôle de la qualité des missions decertification», et le chapitre 5145, «Documentation»,comportent des exigencesou des indications différentes de cellescontenues dans la NCCQ 1, en ce qui atrait aux trois éléments suivants :• la date d’achèvement de la revuede contrôle qualité des missionsd’audit;• les procédures de contrôle qualitédes missions;• le délai pour achever la constitutiondu dossier d’audit définitif.Le présent numéro d’Alerte au risquetraite de la façon dont les cabinetsdevraient composer avec cesdifférences 1 .Date d’achèvement de larevue de contrôle qualité desmissions d’auditLe paragraphe 36 de la NCCQ 1 exigeque le cabinet établisse des politiqueset procédures imposant que la revuede contrôle qualité de la mission, dansles cas où elle est considérée commenécessaire, soit achevée au plus tard àla date du rapport de l’auditeur. Cetteexigence correspond à celle de l’alinéa19 c) de la NCA 220, «Contrôle qualitéd’un audit d’états financiers», selonlaquelle l’auditeur doit s’assurer que ladate de son rapport n’est pas antérieureà l’achèvement de la revue de contrôlequalité de la mission.L’alinéa 5030.43 c) exige quant à luique le contrôle de la qualité de lamission soit achevé avant la date de ladélivrance du rapport du vérificateur.Comme la NCCQ 1 ne pourra pasprévaloir sur cette norme de vérificationpendant la période de transition,les politiques et procédures du cabinetpourront se limiter à faire en sorteque les revues de contrôle qualité desmissions doivent être achevées dansles délais imposés par le chapitre 5030.L’auditeur pourra évidemment déciderque la revue de contrôle qualité de lamission soit achevée au plus tard à ladate de son rapport, qui est antérieureà la date de la délivrance de celui-cide sorte que les exigences du chapitre5030 seraient respectées.Procédures de contrôle qualitédes missionsSelon les alinéas 38 a) à c) de laNCCQ 1, le responsable du contrôlequalité de la mission est tenu deprendre en considération les aspectssuivants :• l’évaluation que l’équipe de missiona faite de l’indépendance du cabinetpar rapport à la mission;• la tenue de consultations appropriéessur des questions ayant donné lieuà des divergences d’opinions ou surd’autres questions complexes oucontroversées, et les conclusionstirées de ces consultations;• si la documentation sélectionnéepour la revue rend compte destravaux effectués par rapport auxjugements importants et étaye lesconclusions dégagées.Ces procédures sont des exigencesselon les alinéas 21 a) à c) de laNCA 220, mais pas selon le chapitre5030 qui en traite plutôt dans lesmodalités d’application énoncées aux1En mars 2009, les permanents du CNVC ont publié un numéro d’Alerte au risque, intitulé«Nouvelle norme de contrôle qualité pour les cabinets», qui met en lumière les différencesimportantes, et les similitudes, entre la NCCQ 1 et la norme actuelle NGC-CQ.2 | Alerte au risque

alinéas .45 a), e) et k). Elles ne sontdonc pas obligatoires avant l’entrée envigueur de la NCA 220, ce qui signifieque, pendant la période de transition,le cabinet pourra s’en tenir à despolitiques et procédures conformes auchapitre 5030. Les auditeurs peuventévidemment intégrer les nouvelles procéduresdans leur processus de revuede contrôle qualité des missions dèsque possible, puisque celles-ci s’inspirentdes bonnes pratiques.Délai pour achever laconstitution du dossier d’auditdéfinitifLe paragraphe 45 de la NCCQ 1 exigeque le cabinet fixe des limites de tempsqui tiennent compte de la nécessitéd’achever la constitution des dossiersde mission définitifs dans les meilleursdélais après la finalisation du rapport demission. Le paragraphe A54 des modalitésd’application précise que, dans lecas d’un audit, le délai fixé serait normalementd’au plus 60 jours à compterde la date du rapport de l’auditeur. Cedélai correspond au délai indiqué dansles modalités d’application énoncées auparagraphe A21 de la NCA 230, «Documentationde l’audit», qui précise que laconstitution du dossier d’audit définitifest normalement achevée dans un délaid’au plus 60 jours à compter de la datedu rapport de l’auditeur.Le paragraphe 24 du chapitre 5145, parcontre, exige que le vérificateur constitueun dossier de vérification complet etdéfinitif dans un délai d’au plus 45 joursà compter de l’une ou l’autre des datessuivantes :• la date de délivrance du rapport,lorsque la mission comporte la délivranced’un rapport;• la date du quasi-achèvement des travaux,lorsque la mission ne comportepas la délivrance d’un rapport;• la date de cessation de la mission,lorsqu’il lui est impossible de menerà bien sa mission.Les auditeurs doivent se conformer auxdispositions du chapitre 5145 jusqu’àl’entrée en vigueur de la NCA 230. Parconséquent, pendant la période detransition, les politiques et procéduresdu cabinet devront viser à ce que laconstitution du dossier d’audit définitifsoit achevée dans les délais imposéspar le chapitre 5145.Pour conclureLe présent numéro d’Alerte au risque faitressortir certains éléments importantsquant à l’interprétation de la NCCQ 1 aucours de la période comprise entre l’entréeen vigueur de la NCCQ 1 et celledes NCA. Il ne vise pas à fournir uneliste exhaustive de questions susceptiblesde se poser aux praticiens pendantcette période. Étant donné l’entrée envigueur imminente de la NCCQ 1, lescabinets devraient passer eux-mêmesen revue le texte intégral de la normepour bien la comprendre et bien saisirla façon de l’appliquer en fonction deleur situation, et pour s’assurer que lespolitiques et procédures exigées seronten place d’ici le 15 décembre 2009.septembre 2009 | 3