DPPAE V3 - 20 Mai 2011

Projet de reconstruction à 2 circuits 400 000 volts de la ligne Lonny-Seuil-Vesle 513.2. LA DEMARCHE DE REALISATION DU PROJET ET LA PROCEDUREADMINISTRATIVE L’ELABORATION DU PROJET GENERAL QUI FERA L’OBJET DE L’ETUDE D’IMPACTEn étape initiale, RTE a élaboré la justification technico-économique du projet. Celle-ci afait l’objet d’une présentation à l’autorité de tutelle, le ministère de l’économie, desfinances et de l’industrie et plus particulièrement, la Direction du Ministère en charge del’Energie qui l’a jugée recevable le 24 juin 2010. La concertation préalable se dérouleensuite sous l’égide du préfet coordonnateur des Ardennes afin qu’il propose à l’autoritéde tutelle de valider le fuseau de moindre impact pour la ligne électrique. C’est dans cefuseau que sera recherché un tracé qui constituera le projet dit « général ».C’est ce « projet général » qui fera l’objet de l’étude d’impact et sera soumis à l’instructionréglementaire. L’INSTRUCTION REGLEMENTAIRE ET L’ELABORATION DU PROJET DE DETAILRTE sollicite la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet pour la ligne aérienne à2 circuits 400 000 volts Lonny-Seuil-Vesle. Une enquête publique sera mise en œuvrepour cet ouvrage au cours de laquelle l’étude d’impact réalisée sera mise à disposition dupublic.RTE élabore ensuite le projet de détail en concertation avec les personnes et les servicesconcernés. Il s’agira en particulier d’arrêter le tracé précis des lignes et, si besoin est, lesdernières mesures spécifiques de réduction d’impacts.Le projet ainsi finalisé sera soumis à deux nouvelles procédures, incluant aussi uneconsultation des maires et des services de l’Etat :- l’approbation du projet d’exécution : cette procédure s’applique à l’ensemble desouvrages à construire. Instruite par la DREAL sur délégation du préfet, elle vise àassurer le respect de la réglementation technique et des règles de sécurité ;- l’obtention du permis de construire : cette procédure, instruite par la DDT surdélégation du préfet, vise à vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme.