Décision - Ordre National des Pharmaciens

- 2Vu la délibération en date du 21 janvier 2010 par laquelle le Conseil régional de l'Ordre despharmaciens des régions PACA et Corse a décidé de traduire M. X devant la Chambre de discipline,ensemble la notification de cette décisionVu , enregistré le 18 mars 2010 e mémoire en date du 15 mars 2010 présenté pour M. X par son conseilconcluant à ce qu'il bénéficie des plus larges circonstances atténuantes compte tenu de lajurisprudence et du contexte de l'espèceVu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de justice administrative ;Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience du 10 juin 2010Après avoir entendu au cours de cette audience publique:- le rapport de Mme R ;- Maître Mathieu BLAESI, Avocat de M. X, et celui-ci en ses explicationsAprès en avoir délibéré ;Considérant qu'aux termes de l'article R 4235-22 du code de la santé publique : « Il est interdit auxpharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés ou moyens contraires à la dignité de laprofession' ; qu'aux termes de l'article R 4235-30 dudit code : "Toute information ou publicité, lorsqu'elleest autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure" ; qu'aux termes de l'articleR 4235-53 du même code : " La présentation intérieure et extérieure de l'officine doit êtreconforme à la dignité professionnelle " ; qu'enfin, aux termes de l'article R 4235-59 : " Les vitrinesdes officines et les emplacements aménagés pour être visibles de l'extérieur ne peuvent servir àprésenter que les activités dont l'exercice en pharmacie est licite. Sous réserve de la réglementationen vigueur en matière de concurrence et de publicité et des obligations légales en matièred'information sur les prix pratiqués, ces vitrines et emplacements ne sauraient être utilisés auxfins de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession"