Décision - Ordre National des Pharmaciens

avait une parfaite connaissance des prix auxquels il a acquis des médicaments et les bas decontention ; que le grief de dénonciation calomnieuse n'est pas recevable ;Sur la demande de sursis à statuer :La chambre de discipline considère qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dansla mesure où il n'est pas établi qu'une plainte aurait été effectivement déposée à l'encontre deM X et qu'une procédure judiciaire serait en cours ;Sur les griefsLa chambre de discipline n'est pas compétente pour sanctionner un éventuel exerciceillégal de la médecine ; qu'en tout état de cause il n'est pas établi que M. X aurait lui-mêmerédigé des ordonnances à partir du bloc d'ordonnances de son père ni qu'il ait causé un préjudicefinancier à son employeur en raison du prix auquel il a acquis des médicaments et des bas decontention ; qu'enfin la chambre de discipline écarte le grief de « dénonciationcalomnieuse » qui n’est pas détachable de la procédure engagée par M. X devant le conseilrégional … ; qu'il résulte de ce qui précède que les faits allégués par Mme Y ne sont pas denature à engager la responsabilité disciplinaire de M. X ;* * * * * * * * *Après en avoir délibéré :La chambre de discipline du Conseil central de la Section D de l'Ordre des Pharmaciens,statuant en audience publique,Vu les articles L 4234-1, L. 4234-4 à L. 4234-6 et R 4234-1 et suivants du code de lasanté publique,Vu le code de justice administrative ;