LES CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE - Ville de Gigean

Septembre 2004 - September 2004LES CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCENatural disasters in France

LE RÉGIME D’INDEMNISATIONDES CATASTROPHES NATURELLESThe natural disastercompensation scheme04040708090708091112111213Avant la loi de 1982Prior to the 1982 lawLe fonctionnementdu régime d’indemnisationLa genèse de la loi du 13 juillet 1982Les conditions de mise en jeu de la loiLes biens garantisLes périls couvertsL’étendue de la garantieLes franchisesLa tarificationHow the compensation scheme worksOrigin of the Law of 13 July 1982Conditions for the Law to operateProperty insuredPerils insuredExtent of coverDeductiblesRates of premiumLe rôle du BureauCentral de TarificationQu’est ce que le BCT ?Bases législatives et réglementairesdu BCT Catastrophes NaturellesCompositionProcédures de saisine du BCT “Cat’Nat’”Rappel des cas de dispensede garantie de l’AssureurThe role of the BureauCentral de TarificationWhat is the BCT?Legislative and regulatory basisof the BCT Natural DisastersCompositionProcedures for referring a matterto the “Natural Disasters” BCTReminder of instances where the insureris not required to provide coverLa procédure d’indemnisationLe réglement du sinistreObligations de l’assuréObligations de l’assureurCompensation procedureSettlement of lossDuties of the InsuredInsurer’s obligationÉvolution du systèmeAu niveau de la CommissioninterministérielleAu niveau du marché de l’assuranceAu niveau législatifGrowth of the schemeAt Interministerial Commission levelAt the insurance market levelAt the legislative levelLa réassurancedes catastrophes naturellesLe système mis en place par la CCRLes différents aménagements du schémade réassurance de la CCRLes modalités de réassurance 2000L’évolution des cessions à la CCRReinsurance of natural disastersCCR’s schemeThe various amendments to the CCRreinsurance schemeReinsurance in 2000Changes in cessions to CCRConclusionL’originalité du système françaisConclusionThe originality of the french system141417192217192324262829242628293030

0405AVANT LA LOI DE 1982Prior to the 1982 lawGuyane, 20.04.2000Glissement de terrain.Guyana, 04.20.2000Landslide.Les événements naturels (inondations, séismes,raz-de-marée, éruptions volcaniques, etc.) étaientautrefois traditionnellement exclus des contratsd’assurances.Cette absence de couverture avait trois causesprincipales :• l’absence de statistiques fiables sur ce type dephénomènes,• un risque important de cumul (un mêmeévénement pouvant toucher un grand nombred’assurés, l’engagement de l’assureur est difficileà cerner),• un risque d’antisélection (seules les personnesexposées contractent une assurance).Natural phenomena (flood, earthquake, tidalwave, volcanic eruption, etc.) were traditionallyexcluded from insurance policies.There were three main reasons for this lack ofcover:• absence of reliable statistics regarding this typeof phenomena,• serious accumulation risk (a single event couldaffect large numbers of insureds, insurers’exposure is hard to assess),• anti-selection risk (only those exposed purchaseinsurance).

0607LE FONCTIONNEMENTDU RÉGIME D’INDEMNISATIONHow the compensation scheme worksCuxac-d’Aude, 13.11.1999Vue aérienne après les inondationsdu Sud-Est de la France.Cuxac-d’Aude, 11.13.1999Floods Sud-Est of France.La genèse de la loidu 13 juillet 1982Les premières réflexions sur la mise en place d’unrégime couvrant les dommages causés par desphénomènes naturels se firent au cours des annéessoixante-dix. La CCR y participa mais le projet futabandonné. Les études reprirent au début desannées quatre-vingt avec un projet de créationde fonds public (plusieurs propositions de loifurent déposées en ce sens).Fin 1981, d’importantes inondations survinrentdans les vallées de la Saône et du Rhône et dansle Sud-Ouest de la France. Le projet de fondspublic, alors en cours d’examen, évolua vers celuid’un système mixte, faisant appel à la fois à l’Étatet à l’assurance. C’est ce dernier projet qui a aboutià la loi du 13 juillet 1982.Les conditionsde mise en jeu de la loiToute indemnisation au titre de la loi de 1982 estsubordonnée à deux conditions préalables quidoivent être impérativement remplies :• l’état de catastrophe naturelle doit avoir étéconstaté par un arrêté interministériel,• les biens sinistrés doivent être couverts par uncontrat d’assurance “dommages aux biens”.Bien entendu, un lien de causalité doit existerentre la catastrophe constatée par l’arrêté et lesdommages subis par l’assuré.Les biens garantisSont couverts, les immeubles et meubles (y comprisvéhicules terrestres à moteur) assurés contre lesdommages d’incendie ou tout autre type dedommage (vol, dégâts des eaux, etc.).Exceptées la tarification et les franchises, la garantiedes catastrophes naturelles n’a pas de conditionsqui lui soient propres. Elle suit celles de la garantiede base du contrat (le plus souvent, la garantieincendie), et couvre donc généralement :• les habitations et leur contenu,• les installations industrielles et commerciales etleur contenu,• les bâtiments appartenant aux collectivités localeset leur contenu,• les bâtiments agricoles (y compris les récoltes,machines ou animaux se trouvant à l’intérieurdesdits bâtiments),• les serres considérées en tant que bâtiment oumatériel (à l’exclusion toutefois des culturescontenues dans celles-ci),• les véhicules,• les accessoires et équipements automobiles sileur couverture est prévue dans la garantie debase,• les clôtures, murs de soutènement ou fondationss’ils sont couverts par le contrat,• éventuellement les forêts lorsqu’elles sontassurées par un contrat “dommages aux biens”,• les frais de déblai, de démolition, de pompageet de nettoyage.Origin of the Lawof 13 July 1982Initial considerations on the implementation of aprogramme covering losses caused by naturalphenomena were put forward in the seventies.CCR took part in this but the project wasabandoned. Deliberations started again in theearly eighties in the form of a project aimed atcreating a public fund (several bills were submittedto parliament to this effect).At the end of 1981 serious floods occurred in thevalleys of the Saône and Rhône and in the South-West of France. The project for a public fundwhich was being considered at this time, becamea mixed system, relying on both the State and onthe insurance industry. It is this last project whichresulted in the Law of 13 July 1982.Conditions for the Lawto operateAll compensation under the 1982 Law is subjectto two prior conditions being met:• declaration of the state of natural disaster byinterministerial decree,• a “property damage” insurance policy mustcover the damaged property.Clearly, a causal link must exist between thecatastrophe declared in the decree and the damagesuffered by the insured.Property insuredBuildings and moveable property (including motorvehicles) insured against fire or any other type ofdamage (theft, water damage, etc) are eligible.Apart from the premium rate and deductibles,natural disaster cover does not have its ownspecific conditions. It follows those of the maininsurance (in most cases fire insurance), andtherefore normally covers:• domestic property and its contents thereof,• industrial and commercial installations and itscontents,• buildings owned by local authorities and itscontents,• agricultural buildings (including crops, machineryor animals inside such buildings),• greenhouses deemed to be buildings orequipment (but excluding crops inside them),• vehicles,• car accessories and equipment if covered by thebasic insurance,• fences, supporting walls or foundations if theyare covered by the policy,• any forests which are covered under a “propertydamage” policy,• the cost of debris removal, demolition, pumpingand cleaning.

0809LE FONCTIONNEMENT DU RÉGIME D’INDEMNISATION - How the compensation scheme worksLes périls couvertsLe législateur n’a pas souhaité borner la loi de1982 en établissant une liste des phénomènesnaturels garantis. Il n’a pas non plus fourni de listed’exclusions, se limitant à la notion de “dommagesnon assurables”, (cette notion a été précisée parles lois des 25 juin 1990 et 16 juillet 1992 quiseront évoquées plus loin).De ce fait, l’énumération qui suit ne se veut pasexhaustive :• inondations et/ou coulées de boue,• séismes,• mouvements de terrain,• sécheresse géotechnique (mouvements de terraindifférentiels consécutifs à la sécheresse et à laréhydratation des sols),• raz-de-marée,• ruissellements d’eau, de boue ou de lave,• masse de glace ou de neige en mouvement.Le dommage doit être “direct” c’est-à-diredécoulant exclusivement de l’action d’un agentnaturel d’intensité anormale sur un bien assuré(exemple : la perte de denrées en congélateur nesera prise en charge que dans la mesure où cetappareil a lui-même été endommagé, ce qui exclutla simple coupure d’électricité).L’étendue de la garantie“La garantie couvre le coût des dommagesmatériels directs subis par les biens à concurrencede leur valeur fixée au contrat et dans les limiteset conditions prévues par ce contrat lors de lapremière manifestation du risque” (arrêté du10 août 1982 - clauses types).L’extension de garantie “catastrophes naturelles”est également systématique pour les contratscouvrant la “perte d’exploitation”. Dans ce cas, elleprend en charge la perte de bénéfice brut et lesfrais supplémentaires d’exploitation pendant lapériode d’indemnisation du contrat.Les sinistres sont réglés sur la base de la garantie“dommages” du contrat ayant la portée la plusétendue (exemple : la garantie incendie dans lescontrats “multirisques”).Les modalités d’indemnisation sont identiques àcelles de la garantie de base (exemple : règlementen valeur à neuf si cette extension est prévue dansla garantie de base).Les franchisesLe niveau des franchises, qui sont non indexées,a été fixé par l’arrêté du 10 août 1982. Il a, par lasuite, fait l’objet de plusieurs révisions (arrêtés des7 et 19 septembre 1983 et arrêtés du 5 septembre2000). Depuis le 1 er janvier 2002, il s’établit commesuit :• biens à usage d’habitation, véhicules terrestresà moteur et autres biens à usage nonprofessionnel : 380 €, sauf en ce qui concerneles dommages imputables aux mouvements deterrain différentiels consécutifs à la sécheresseet/ou à la réhydratation des sols (subsidence)pour lesquels le montant est de 1 520 €,• Véhicules terrestres à moteur : 380 € pourchaque véhicule endommagé (même si le contraten couvre plusieurs). Toutefois, pour les véhiculesà usage professionnel, sera appliquée la franchiseprévue par le contrat, si elle est supérieure à lafranchise légale,• biens à usage professionnel : 10 % dumontant des dommages matériels directs parétablissement et par événement avec unminimum de 1 140 € sauf en ce qui concerneles dommages imputables aux mouvements deterrain différentiels consécutifs à la sécheresseet/ou à la réhydratation des sols pour lesquelsle montant est de 3 050 €,• pertes d’exploitation : trois jours ouvrés avec unminimum de 1 140 € sauf lorsqu’une franchiseplus élevée est prévue dans la garantie de base.Perils insuredThe legislators did not want to limit the 1982 Lawby creating a list of the natural phenomenacovered. Nor did they want to create a list ofexclusions. They limited themselves, therefore, tothe idea of “uninsurable damage” (this idea wasthen clarified by the Laws of 25 June 1990 and16 July 1992, see below). The following list is,therefore, not exhaustive:• floods and/or mudslides,• earthquakes,• landslides,• geotechnical subsidence (differential landslidesfollowing drought and rehydration of the soils),• tidal waves,• flows of water, mud or lava,• moving masses of ice or snow.The damage must be “direct”, in other wordsarising solely as a result of the action of a naturalelement of abnormal intensity to the propertyinsured (e.g.: the loss of goods in a freezer willonly be included if the machine itself wasdamaged, thus excluding a simple power cut).Extent of cover“The policy covers the cost of direct materialdamage suffered by the property up to the valuestated in the policy and subject to the terms andconditions of the said policy at the time the riskfirst occurs” (Decree of 10 August 1982 - StandardClauses).The “natural disaster” coverage is also extendedto include all “business interruption” policies. Inthis case, it covers loss of gross profit and additionaloperating costs during the indemnity periodspecified in the policy.Claims are settled on the basis of the “damage”cover under the policy with the widest scope (e.g.:fire cover in “multiline” policies).Indemnity is provided in the same way as underthe basic cover (e.g.: settlement of on new-foroldbasis if this extension is included in the basiccover).DeductiblesThe deductibles, which are not index-linked, werespecified by the decree of 10 August 1982. Theyhave subsequently undergone several changes(Decrees of 7 and 19 September 1983 and decreeof 5 September 2000). With effect from 1 st January2002, the deductibles are structured as follows:• property for domestic use, motor vehicles andother objects not intended for professional use:€ 380, except in the case of damage attributableto differential movements of the earth as a resultof drought and/or the rehydration of the soil(subsidence), where the deductible is € 1,520,• motor vehicles: € 380 for each damaged vehicle(even if the insurance policy covers severalvehicles). However, for vehicles intended forprofessional use, the deductible contained inthe basic cover shall apply if it exceeds thestatutory deductible,• property for professional use: 10% of the directproperty damage loss for each and every locationand each and every loss occurrence, subject toa minimum of € 1,140, except in the case ofdamage attributable to subsidence, where thedeductible is € 3,050. If, however, the basiccover contains a higher deductible, then thishigher deductible shall apply,• business interruption: 3 working days subjectto a minimum of € 1,140, unless the basic covercontains higher deductible.Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2001, unemodulation de ces franchises a été mise en placeafin d’inciter à la mise en œuvre de mesures deprévention. Elle est appliquée dans les communesnon encore dotées d’un plan de prévention desrisques naturels prévisibles (PPR).Concrètement, lors de la constatation, par arrêtéinterministériel, de l’état de catastrophe naturelledans une telle commune suite à la survenanced’un péril donné (une inondation par exemple), uncoefficient multiplicateur est appliqué à la franchiseen fonction du nombre d’arrêtés déjà pris pource même péril au cours des cinq années précédantla date de la nouvelle constatation (arrêté du4 août 2003 du ministre de l’économie, des financeset de l’industrie). Ces coefficients sont les suivants :• 1 à 2 arrêtés : application normale des franchisesci-dessus indiquées,• 3 arrêtés : doublement de ces franchises,• 4 arrêtés : triplement de ces franchises,• 5 arrêtés ou plus : quadruplement de cesfranchises.Cette modulation est suspendue dès la prescriptiond’un PPR pour le péril concerné mais elle estréactivée en cas d’absence d’approbation de cePPR à l’issue d’un délai de quatre ans. Elle n’est pasapplicable aux véhicules terrestres à moteur.Les franchises s’entendent par événement et parcontrat. Elles sont obligatoires, c’est-à-dire qu’elless’appliquent également lorsque le contrat de basen’en prévoit pas. Elles ne sont pas “rachetables”,même par un autre contrat (autre incitation à laprévention).La tarificationComme les franchises, les taux de primeadditionnelle sont fixés par l’État, au moyen d’unarrêté. Ils s’établissent comme suit.Biens autres que véhicules terrestres à moteur :• de 1982 à 1983 : 5,5 % des primes oucotisations afférentes aux contrats de base,• du 1-10-1983 au 31-8-1999 : 9 % des primesou cotisations afférentes aux contrats de base,• depuis le 1-9-1999 : 12 % des primes oucotisations afférentes aux contrats de base.Depuis le 1 er janvier 2001, ce taux de primeadditionnelle ne s’applique plus aux primesou cotisations afférentes aux garanties deresponsabilité civile générale, de protectionjuridique, d’assistance, et de dommages corporels.Il reste, en revanche, applicable aux primesou cotisations afférentes aux garanties deresponsabilité civile contractuelle de l’assuré enqualité de propriétaire, locataire ou occupant desbiens désignés aux contrats et de la responsabilitécivile qu’il encourt en cette qualité à l’égard destiers, du fait d’un incendie, d’une explosion oud’un dégât des eaux (arrêté du 5 septembre 2000).Rappelons, en outre, que ce taux de prime nes’applique pas aux garanties mentionnées àl’article L 125-5 du Code des Assurances(dommages aux récoltes non engrangées, aucheptel vif hors bâtiments, aux sols, aux corpsde véhicules aériens, maritimes, lacustres etfluviaux, aux marchandises transportées et auxcontrats “dommages-ouvrage”). De ce fait, cesgaranties sont hors du champ d’application dela couverture “catastrophes naturelles”.Véhicules terrestres à moteur :• de 1982 à 1985 : 9 % des primes ou cotisationsVol et Incendie ou, à défaut, 0,8 % de la primeou cotisation dommage,• depuis 1986 : 6 % des primes ou cotisationsVol et Incendie ou, à défaut, 0,5 % de la primeou cotisation dommage.Furthermore, since 1 st January 2001, a sliding scalehas been introduced to vary these deductibles soas to encourage loss prevention measures. Thisscale applies to those districts which do not yethave a prevention plan for foreseeable naturalrisks (PPR).In practice, a multiplicative coefficient is appliedto eligible natural disaster claims located indistricts without a PPR for the given peril. Thecoefficient is based on the number of decreesissued in respect of this same peril during the firstfive years preceding the new decree declaringa state of natural disaster (Decree of 4 August2003 from the Minister for the Economy, Financeand Industry). These coefficients are as follows:• 1 to 2 decrees: normal application of thedeductibles set out above,• 3 decrees: doubling of these deductibles,• 4 decrees: tripling of these deductibles,• 5 or more decrees: quadrupling of thesedeductibles.This sliding scale no longer applies when a PPR isset up for the peril in question, but it is reactivatedif the PPR is not approved within four years.This scale does not apply to motor vehicles.These deductibles apply in respect of each andevery occurrence and each and every policy.The deductibles are compulsory, i.e. they applyeven when the basic policy does not include them.They cannot be “bought back”, even by meansof another policy (encourage risk prevention).Rates of premiumAs for the deductibles, the rates of additionalpremium are set by the Government, in the formof a decree. They are as follows.Property other than motor vehicles:• from 1982 to 1983: 5.5% of premium orcontribution in respect of basic policies,• from 1-10-1983 to 31-8-1999: 9% of premiumor contribution in respect of basic policies,• since 1-9-1999: 12% of premium or contributionin respect of basic policies.With effect from January 2001, this rate ofadditional premium will no longer be appliedto premiums or contributions in respect of generalliability, legal expenses, assistance and bodily injurycover. It continues to apply, however, to coverin respect of the insured’s contractual liabilityas the owner, tenant or occupier of the propertyspecified in the policy, and to cover in respectof liability incurred by the insured in this capacitywith regard to third parties, arising out of fire,explosion or water damage (Decree of5 September 2000).We should also remember that this rate ofpremium does not apply to the types of covermentioned in Article L 125-5 of the InsuranceCode (damage to crops not harvested, livestock notkept in buildings, soil, hulls of aircraft, marine,lake and river-going vessels, goods in transitand “damage to works” policies). Therefore,these guarantees do not fall within the scopeof the “natural disaster” coverage.Motor vehicles:• from 1982 to 1985: 9% of fire and theftpremiums or contributions or, failing this, 0.8%of the own damage premium or contribution,• since 1986: 6% of fire and theft premiums orcontributions or, failing this, 0.5% of the owndamage premium or contribution.

1213Abbeville, 10.09.2002Vue aériennedes graves inondations de la Somme.Abbeville, 09.10.2002Floods, Somme.Procédures de saisinedu BCT “Cat’Nat’”Par l’Assuré (Art. R 250-2 du Code desAssurances) :• Refus d’assurance par au moins une société(soit explicite, soit implicite par non-réponsesous quinze jours).• Saisine par lettre recommandée avec A.R. dansun délai maximum de quinze jours aprèsnotification du dernier refus.• Instruction du dossier et décision du Bureauqui s’impose à l’Assureur désigné par l’Assurésous peine de retrait d’agrément.Par l’Assureur (Art. R 250-3 du Code desAssurances) :• Existence d’un Plan de Prévention des Risquesprescrivant des mesures de protection.• Bien situé sur une zone classée à risque ou surune zone classée inconstructible (mais, dansce cas, existant avant la publication du plan).• Assuré ne s’étant pas conformé aux prescriptionsdu PPR dans un délai de cinq ans aprèspublication de ce dernier.• Notification par l’Assureur à l’Assuré par lettrerecommandée avec A.R. de sa demande dedérogation auprès du BCT.• Saisine du Bureau dans un délai maximum devingt et un jours après notification à l’Assuré.• Instruction du dossier et décision du Bureauqui peut soit, augmenter les franchises (dansles limites imposées par l’article A 250-1), soitexclure un bien mentionné au contrat, soitcombiner ces deux mesures.Par le Préfet ou par le Président de la CCR(Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003):• Bien ou activité bénéficiant de la garantie“catastrophes naturelles” dans des conditionsleur paraissant injustifiées eu égard aucomportement de l’assuré ou à l’absence detoute mesure de précaution de nature à réduirela vulnérabilité de ce bien ou de cette activité.Rappel des cas de dispensede garantie de l’AssureurIl n’existe que deux cas où l’Assureur peut,sans recourir au Bureau Central, délivrer uncontrat “dommages” dépourvu de la couvertureCatastrophes Naturelles :• lorsque des biens ou des activités ont étéimplantés dans des zones inconstructibles,postérieurement à la publication d’un PPR,• lorsque des biens ou des activités ont étéimplantés en violation des règles administrativesen vigueur lors de leur mise en place et tendantà prévenir les dommages causés par unecatastrophe naturelle (par exemple Plans desurfaces submersibles, Périmètres de risque,P.L.U. etc.).Procedures for referringa matter to the “NaturalDisasters” BCTReferral by the insured (Art. R 250-2 of theInsurance Code):• Refusal of insurance by at least one company(either explicit, or else implicit through failureto respond within fifteen days).• Referral by registered letter with confirmationof receipt within a maximum period of fifteendays from notification of the last refusal.• Examination of the file and a decision by theBureau, which is binding upon the insurerdesignated by the insured, subject otherwiseto withdrawal of the Insurer’s licence.By the insurer (Art. R 250-3 of the Insurance Code):• Existence of a Risk Prevention Plan (PPR)specifying protective measures.• Property located in an area classified as at riskor in an area classified as unsuitable for building(but in this case existing before publication ofthe plan).• Insured having failed to conform to the provisionsof the PPR within a period of five years followingpublication of the PPR.• Notification by the insurer to the insured byregistered letter with confirmation of receipt ofits request to refer the matter to the BCT.• Referral to the Bureau within a maximum periodof twenty-one days following notification to theinsured.• Examination of the file and decision by theBureau, which may either increase thedeductibles (within the limits imposed by ArticleA 250-1) or exclude a property mentioned inthe policy, or combine both these measures.By the Prefect or the Chairman of CCR(Law n° 203-699 of 30 July 2003):• Property or activity which benefits from thenatural disaster cover in conditions which aredeemed unjustified considering the behaviourof the insured or the lack of care and precautionmeasures intended to reduce the vulnerabilityof this property or activity.Reminder of instances wherethe insurer is not required toprovide coverOnly two cases exist in which the insurer may,without referring to the BCT, issue a “propertydamage” policy which does not contain naturaldisaster cover:• when goods or activities have been located inareas which are unsuitable for building, afterpublication of a PPR,• when goods or activities have been locatedin breach of the administrative rules in forcewhen they were set up and aimed at preventingdamage caused by a natural disaster (e.g.: plansof areas liable to flooding, areas of risk, urbanarea development plans, etc.).LE RÔLE DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATIONThe role of the Bureau Central de Tarification

1617ÉVOLUTION DU SYSTÈMEGrowth of the schemeAu niveau de la CommissioninterministérielleLes deux graphiques ci-après décrivent l’activitéde la Commission depuis l’origine du système.Le premier retrace l’évolution du nombre decommunes ayant sollicité une reconnaissance del’état de catastrophe naturelle. Le second montrela répartition, par type de phénomène, descommunes ayant fait l’objet d’un avis favorable.Il convient de préciser que le nombre de sinistressurvenus dans une même commune est trèsvariable. De ce fait, on observe également unegrande volatilité du coût de la sinistralité parcommune.At InterministerialCommission levelThe two graphs below describe the Commission'sactivities since the origin of this scheme. The firstgraph illustrates changes in the number of districtswhich have filed a petition to declare a state ofnatural disaster. The second shows the distributionof districts accepted according to the type ofphenomenon.It should be emphasized that the number of lossoccurrences in a single district is highly variable.Therefore, the cost of claims per district is also ahighly volatile variable.Quimperlé, 14.12.2000La rivière Laitadans le centre ville.Quimperlé, 12.14.2000Laita river in the town’s center.

1819ÉVOLUTION DU SYSTÈME - Growth of the schemeCommission interministérielleInterministerial CommissionAu niveau du marchéde l’assurancede novembre, par celles consécutives aux deuxtempêtes de décembre, et par les cyclones José etLenny aux Antilles, a atteint un record de sinistralitéreserve”, in addition to the ordinary underwritingreserves. Insurance and reinsurance companiesare allowed to place up to 75% of the profits forÉvolution du nombre de communes ayant sollicité une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de 1982 à 2003 par exercicede survenance des événementsChange in the number of districts which have filed a petition to declare a state of natural disaster from 1982 to 2003 on a loss occuring basisComme le fait ressortir le graphique ci-dessous, lesrésultats du régime des catastrophes naturellessont globalement équilibrés. Il importe cependantde ne jamais perdre de vue que cet équilibrepour ce péril.Si cette tendance avait perduré, elle aurait à termemenacé la pérennité du régime. C’est pourquoi leseach year into this reserve on a tax free basisprovided that the total amount of the reservedoes not exceed 300% of their annual income.The funds for each year are released after tenreste vulnérable à la survenance d’un événementPouvoirs publics, les organismes professionnelsyears.NOMBRE - NUMBER %majeur. À titre d’exemple, on évalue aujourd’huile coût des dommages directs d’une inondationde l’assurance et la CCR ont travaillé ensemblepour mettre au point une plate-forme de mesuresThe financial soundness of the natural disaster70120centennale en région parisienne à plus de5 milliards d’euros. Quant à celui d’un séisme survisant à redresser la situation. Il s’agit d’un largeéventail de dispositions dont l’objet était aussischeme was shattered in the late 90s by a starkdeterioration in the loss record. This situation60100la Côte d’Azur, il pourrait atteindre 15 milliardsd’euros. Pour faire face à ce genre de cataclysmebien de restaurer la santé financière du régimeque d’encadrer les dépenses et de promouvoir laresulted from the constant increase of the costof subsidence claims observed between 198950403020806040le provisionnement est essentiel. Il constitue unevéritable prévention financière, aussi indispensableque celle des risques. C’est pourquoi il est prévu,pour la branche “Catastrophes naturelles”, uneprovision spéciale dite “provision d’égalisation”,venant s’ajouter aux provisions techniquesordinaires. Les sociétés d’assurance et deprévention. Grâce à leur mise en œuvre, le systèmesemble aujourd’hui renouer avec l’équilibre. Il fauttoutefois se garder de tout excès d’optimismeet ne jamais perdre de vue qu’en matière decouverture des risques naturels, les résultatsdoivent s’apprécier sur une longue période.and 2000, coupled with the occurrence of seriousflood events, the claims filed in 1999 hit recordhighs due to the accumulation of severalexceptional events, first hitting the South of thecountry in November, then the floods followingthe two storms in December and finally byHurricanes José and Lenny in the French Antilles.10082/83 84 8586 87 88 89 90 91 92 "93 94 95 96 97 98 99 00POURCENTAGE - PERCENTAGENOMBRE DE COMMUNES SOUMISES (EN MILLIERS) - NUMBER OF SUBMITTED DISTRICTS (IN THOUSANDS)NOMBRE DE COMMUNES ACCEPTÉES (EN MILLIERS) - NUMBER OF ACCEPTED DISTRICTS (IN THOUSANDS)010203200réassurance ont la faculté de placer en franchised’impôt jusqu’à 75 % des bénéfices de chaqueexercice dans cette provision dont le montanttotal ne doit toutefois pas excéder 300 % de leurencaissement annuel. La dotation de chaqueexercice est libérée au bout de dix ans.At the insurance marketlevelThe graph below shows that the overall resultsof the natural disaster scheme are well balanced.Nevertheless, it is important not to lose sight ofthe fact that this balance is vulnerable to a majorIf this trend had continued, it would eventuallyhave threatened the long-term stability of thescheme. This is why the public authorities,professional bodies and CCR have workedtogether to come up with a platform of measuresaimed at putting things back on track. TheseLa santé financière du régime des catastrophesoccurrence. Today, for example, we estimate theconsist of a wide range of provisions intendednaturelles a été fragilisée, à la fin des années 90,cost of direct damage from a flood that occursboth to restore the financial stability of thepar un fort accroissement de la sinistralité. Cetteevery hundred years in the Paris area at overscheme and to contain costs and encourage riskExercices de survenance - Loss occuring basissituation résultait de l’augmentation constante€ 5 billion. An earthquake occurring on the Côteprevention. Thanks to these measures, the system82/83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 0396 95 79 86 87 70 91 67 93 87 96 90 96 81 74 69 99 76 79 82 6531 1.6 0.7 2.2 3.8 4.3 5.4 4.7 2.4 6.1 8.3 4.2 6.2 3.5 2.7 2.6 62 3.7 4.7 2.1 3.430 1.5 0.6 1.9 3.3 3 4.9 3.1 2.3 5.3 7.9 3.8 5.9 2.8 2 1.8 61 2.8 3.7 1.8 2.5POURCENTAGEPERCENTAGENOMBRE DE COMMUNES SOUMISES (EN MILLIERS)NUMBER OF SUBMITTED DISTRICTS (IN THOUSANDS)NOMBRE DE COMMUNES ACCEPTÉES (EN MILLIERS)NUMBER OF ACCEPTED DISTRICTS (IN THOUSANDS)de la charge des sinistres “sécheresse”, observéeentre 1989 et 2000, et de la survenanced’inondations graves. Ainsi, l’exercice 1999, touchéà la fois par les inondations du Grand Sud au moisd’Azur could reach € 15 billion. Reserving is justas essential a financial precaution as riskprevention. This is why the natural disaster branchhas a special reserve known as an “equalisationseems to have reached an equilibrium. However,we must be prudent when we speak of naturalperils, as the results must be appreciated overa long period of time.Répartition du nombre de communes acceptées par naturede phénomène en % (1982 à 2003)Distribution of districts accepted according to the typeof phenomenon in % (1982 to 2003)Évolution des primes et sinistres hors automobile pour le marché par exercice de survenancePremiums and losses evolution without motor for the whole market on a loss occuring basisMILLIONS € %59.02 - INONDATIONS - FLOODS14.04 - AUTRES - AUTRESSource : comptabilité cedantes à fin 200320.04 - MOUVEMENTS DU SOL (HORS SÉCHERESSE)LANDSLIDES (WITHOUT SUBSIDENCE)84 85 86 87 88 89C/P (%) - C/P (%)9091929394959697989900010203Data source: accounting of ceding companies at the end of 2003PRIMES ACQUISES - EARNED PREMIUMSCHARGE NETTE - NET CHARGE6.9 - SÉCHERESSE - SUBSIDENCEExercices de survenance - Loss occuring basis84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 036 3 12 44 66 58 124 52 92 131 53 106 95 62 63 102 42 40 95 99 C/P (%) - C/P (%)323 411 447 428 437 448 468 505 501 559 597 634 665 661 654 658 753 995 905 919 PRIMES ACQUISES - EARNED PREMIUMS18 13 54 189 290 262 583 261 460 730 315 673 634 410 410 668 314 396 856 908 CHARGE NETTE - NET CHARGE

2021Cuxac-d’Aude, 14.11.1999Inondations.Cuxac-d’Aude, 11.14.1999Floods.ÉVOLUTION DU SYSTÈME - Growth of the schemeImportantLes chiffres ressortant du tableau précédentdoivent être interprétés avec prudence.D’une part, s’agissant de montants par exercice desurvenance, ils sont susceptibles d’évolutions.C’est ainsi que les exercices touchés par lasécheresse se dégradent progressivement jusqu’àparfois devenir déficitaires. Cette dégradation estessentiellement due à la prise d’arrêtés tardifs,découlant eux-mêmes de la lenteur du phénomène.D’autre part, il serait erroné de penser qu’unesimple soustraction entre le total des primesperçues et celui des charges donne le résultat del’assurance des catastrophes naturelles. En effet,pour obtenir le résultat réel, il conviendraitd’ajouter aux charges “sinistres”, les frais généraux,le coût de la réassurance, et le montant total desprovisions d’égalisation. On remarquera enfinl’extrême variabilité de la courbe charges/primesdont les pointes correspondent, pour la plupart,aux événements importants qui sont rappelésdans le tableau ci-contre.Pour conclure cette rapide analyse des résultats durégime au niveau de l’assurance, un derniergraphique, ci-dessous, retrace l’évolution dunombre de dossiers “sinistres” et celle de leurcoût moyen. Comme on peut le constater, cedernier s’est fortement accru ces dernières années,en partie du fait de la sécheresse. Il faut cependantpréciser que les écarts de coût moyen par sinistrepeuvent être considérables puisque ces dossiersconcernent aussi bien des particuliers que desentreprises.ImportantThe figures in the previous tables should beinterpreted with caution.Firstly, since they involve amounts per year ofoccurrence, they are liable to change. Thus yearsaffected by subsidence become progressivelyworse, to the point in some cases of going intothe red. This deterioration is mainly due todelays in declaring a state of natural disaster,which are in turn due to the slow nature ofthe phenomenon.Secondly, it would be wrong to believe thatsimply by subtracting the net claims from thetotal earned premiums the natural disasterinsurance result is calculated. In fact, in orderto obtain the true result, general expenses, thecost of reinsurance and the total equalisationreserves must be added to the “claims” costs.Finally, we can see the extreme variability ofthe cost/premium curve. The points on the curvecorrespond, for the most part, to the majorevents illustrated in the folowing table.To conclude this brief analysis of the results of theinsurance scheme, we include a final graph, below,which plots trends in the number of “claims”against their average cost. As you will see, thishas risen considerably over the past few years,partly as a result of subsidence. It should be noted,however, that the differences in the average costper claim may be considerable, since these filesrelate to both residential and professional risks.Principaux événements en millions €Main events in million €Exercices de survenance - Years of occurence1983198719881990De 1989 à 2000199219931993 - 19941994199519951996199619971998Désignation - TypeEstimation coût Marché - Estimated costTempête/Inondations - Storm/Floods (1)534 M€Tempête Octobre - Storm October (1)107 M€Inondations Octobre (Nîmes) - Floods October (Nîmes)290 M€Inondations Février - Floods February183 M€Subsidence - Subsidence (2)3 200 M€Inondations Septembre (Vaison) - Floods September (Vaison)244 M€Inond. Septembre/Octobre - Floods September/October305 M€Inond. Décembre/Janvier - Floods December/January259 M€Inond. Novembre (Nice) - Floods November (Nice)122 M€Inond. Janvier/Février - Floods January/February365 M€Inond. Août/Sept., cyclone (Antilles) - Flood August/Sept., hurricanes in the Carribeans (3)110 M€Séisme Juillet (Annecy) - Earthquake July (Annecy)61 M€Inond. Décembre (Sud-Ouest) - Floods December (South-West)76 M€Inond. Juin (Normandie) - Floods June (Normandy)30 - 40 M€Inond. Juin (Nord/Pas-de-Calais) - Floods June (North/Pas-de-Calais)10 - 20 M€Évolution des sinistres de 1983 à 2002 - Evolution of losses from 1983 to 20021999Inond. Novembre (Grand Sud) - Floods November (South)240 - 250 M€NOMBRE - NUMBER500 000€10 000199919992000Ouragans José et Lenny (Antilles) - Hurricanes José and Lenny (Carribeans)Tempête Lothar et Martin - Storm Lothar et Martin (3)Inondations Décembre (Bretagne) - Floods Decembre (Britain)50 - 60 M€220 - 230 M€60 - 70 M€400 0008 0002001Inond. Janvier (Bretagne, Normandie) - Floods January (Britain, Normandy)40 - 50 M€2001Inondations Avril (Somme) - Floods April (Somme)60 - 80 M€300 0006 000COÛT MOYEN EN EUROS - AVERAGE COST IN EURONOMBRE DE SINISTRES - NUMBER OF LOSSES2002*2002*Cyclone Dina Janvier (Réunion) - Cyclone Dina January (Reunion)Inondations Septembre (Sud) - Floods September (South)93 M€650 M€200 0004 000Source : Commission de contrôle des Assurances états B102003*Inondations Décembre (Sud) - Floods Decembre (South)700 M€100 000083848586878889909192939495969798990001 022 0000de 1982 à 1994 et C10 depuis 1995Data source: Insurance Audit Board B10 statements from 1982to 1994, C10 statements since 1995*ESTIMATIONS - ESTIMATES(1) L’indemnisation au titre des “ Cat’Nat’ ” a été effectuée en complément ou à défaut des garanties contractuelles tempêtes.(2) Il s’agit des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse du sous-sol.(3) Il ne s’agit que des dommages causés par l’eau, ceux dus au vent relevant de la garantie contractuelle TOC (tempêtes, ouragans, cyclones).Exercices de survenance - Loss occuring basis82/83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02(1) “Nat Cat” or natural disaster compensation was paid in addition to or in the absence of storm cover under the policies.(2) This relates to damage caused to buildings by the dryness an rehydration of day subsoil.(3) This relates to water damage only. Indemnity for damage caused by wind is provided by the policy’s storm, tempest, hurricane cover under the policy.1066 1190 1716 1905 690 2893 4911 5741 6074 4433 5765 5897 7675 7702 6925 6780 6312 6061 6993 8020 COÛT MOYEN EN EUROS - AVERAGE COST IN EURO449891 20238 8441 28491 290481 115687 33277 101786 36409 98623 125086 62310 96725 91502 68821 65067 121728 66044 58990 128750 NOMBRE DE SINISTRES - NUMBER OF LOSSES

2223ÉVOLUTION DU SYSTÈME - Growth of the schemeAu niveau législatifLes modifications apportées par la loidu 25 juin 1990La loi n° 90-509 du 25 juin 1990, applicable depuisle 1 er août 1990 a modifié le champ d’interventiondu régime des catastrophes naturelles à deuxniveaux : quant à la nature des risques couvertset à son étendue géographique.Le premier volet de cette loi a rendu obligatoirela couverture des dommages résultants des effetsdu vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.Aujourd’hui, toute personne ayant souscrit uncontrat d’assurance garantissant les dommagesd’incendie ou tous autres dommages pour desbiens situés en France, bénéficie donc, de façonautomatique, de cette couverture.Ces dispositions constituent l’aboutissement d’unprocessus engagé dès 1984 avec la pollicitation dela garantie “tempête” par les assureurs, mesurequi s’était toutefois révélée insuffisante puisque denombreux assurés et plus particulièrement desindustriels avaient alors refusé de souscrire cettegarantie.Cette généralisation de la garantie tempête futune avancée importante car, en écartantdéfinitivement les dommages causés par le ventdu champ d’application de la loi de 1982, elle acontribué à le mieux délimiter de celui desgaranties contractuelles couvrant les risquesconsidérés comme assurables (tempêtes, grêle,poids de la neige, gel).Le second volet de la loi du 25 juillet 1990 a étendula territorialité de la loi de 1982 aux quatredépartements d’outre-mer, à savoir, la Martinique,la Guadeloupe, la Réunion et la Guyane ainsiqu’aux deux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.Depuis, une ordonnance du Gouvernement du19 avril 2000, applicable depuis le 1 er juillet 2000,a également étendu le champ d’application de laloi de 1982 aux îles Wallis-et-Futuna. En revanche,les autres territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc.) demeurentà ce jour hors de ce champ.De plus, l’article 13 de la loi d’orientation pourl’outre-mer du 13 décembre 2000, parue auJournal Officiel du 14 décembre, a étendu lacouverture du régime d’indemnisation descatastrophes naturelles aux effets du vent dû àun événement cyclonique pour lequel les ventsmaximaux de surface enregistrés ou estimés surla zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/hen moyenne sur dix minutes ou 215 km/h enrafales. En revanche, la répartition entre le régimelégal et la garantie contractuelle “tempêtes,ouragans, cyclones” doit être maintenue pour lesévénements de moindre importance ainsi quepour ceux survenant en métropole.Les effets de la loi n o 92-665du 16 juillet 1992Dans le cadre de la loi n o 92-665 du 16 juillet1992 portant adaptation au marché uniqueeuropéen de la législation applicable en matièred’assurance et de crédit, un certain nombred’aménagements ont été apportés à la loi du13 juillet 1982 dans le but de définir encore plusclairement ses limites et de renforcer son efficacité.D’une part, la notion de dommages “nonassurables”, jusque-là implicite, a été introduitedans l’article premier afin d’éviter que le régime“Cat’Nat’” ne soit amené à prendre en chargedes risques normalement assurables.D’autre part, le dernier alinéa de ce même articlea été modifié de façon à préciser le rôle de l’arrêtéinterministériel, qui désormais ne se limite plus àla simple constatation de l’état de catastrophenaturelle mais doit également déterminer les zoneset les périodes de la catastrophe de même que lanature des dommages en résultant. Depuis le 1 erjanvier 2001, il précise aussi le nombre d’arrêtéspris au titre du même risque depuis le 2 février1995, pour les communes non dotées d’un PPR.Enfin, les coûts des études géotechniquesnécessaires à la remise en état des constructionsaffectées par les effets d’une catastrophe naturelle(notamment d’une sécheresse) peuvent désormaisêtre pris en charge par la garantie légale.Les ajouts de la loi n° 2002-276du 27 février 2002Cette loi a étendu le champ d’application durégime à la couverture des dommages causés pardes affaissements de terrain dus à des cavitéssouterraines et à des marnières, d’origine naturelleou anthropique, sauf s’il s’agit de l’exploitationpassée ou en cours d’une mine.Les modifications prévues par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003Outre les nouvelles dispositions relatives à la saisinedu Bureau Central de Tarification par l'assuré,le Préfet ou le Président de la CCR, qui ont déjàété évoquées, celles afférentes aux obligations del'assureur, également citées, cette loi prévoit aussid'intégrer un nouvel article dans le code del'environnement. Ce texte obligera le vendeur oule bailleur d'un immeuble ayant subi un sinistrerelevant de la garantie légale des catastrophesnaturelles, à en informer par écrit l'acquéreur oule locataire. En cas de vente de l'immeuble, cetteinformation sera mentionnée dans l'acteconstatant la réalisation de la vente.Les dernières évolutions (loi n° 2004-811du 13 août 2004)Les articles 11 et 12 de la loi de modernisationde la Sécurité Civile ont introduit les deuxmodifications suivantes :L’arrêté interministériel portant constatation del’état de catastrophe naturelle précisera désormais,pour chaque commune ayant demandé cetteconstatation, la décision des ministres. Cettedécision sera ensuite notifiée à chaque communeconcernée par le représentant de l’État dans ledépartement, assortie d’une motivation. L’arrêtédevra être publié au Journal officiel dans un délaide trois mois à compter du dépôt des demandesà la préfecture. De manière exceptionnelle, si ladurée des enquêtes diligentées par le représentantde l’État dans le département est supérieure àdeux mois, l’arrêté sera publié au plus tard deuxmois après la réception du dossier par le ministrechargé de la sécurité civile.Les indemnisations résultant de la garantie légaledes catastrophes naturelles ne pourront faire l’objetd’aucune franchise non prévue explicitement parle contrat d’assurance. Les franchises éventuellesdevront également être mentionnées dans chaquedocument fourni par l’assureur et décrivant lesconditions d’indemnisation. Ces conditions devrontêtre rappelées chaque année à l’assuré.At the legislative levelAmendments made to the Law of 25 June1990Law n° 90-509 of 25 June 1990, which came intoforce on 1 st August 1990, changed the scopeof the natural disaster scheme at two levels: thetype of risks covered and its geographical limits.The first part of this Law made it compulsory tocover wind damage due to storm, hurricane andcyclone. Today, anyone who has purchasedinsurance covering fire damage or any otherdamage in respect of property located in France,automatically benefits from this cover.These measures are the result of a process whichbegan in 1984 with the promise of “windstorm”cover by Insurers, a measure which provedinsufficient, however, because a large numberof Insureds and, particularly, industries, refusedto purchase this cover.This generalisation of windstorm cover wasan important advance because by definitivelyseparating damage caused by wind from thescope of the 1982 Law, it also contributed tobetter defining risks considered as insurable(storm, hail, weight of snow, frost).The second part of the Law of 25 June 1990extended the territorial limits of the 1982 Law tothe four overseas Departments, i.e. Martinique,Guadeloupe, Reunion and Guyana, as well as tothe two territorial municipalities of Saint-Pierre-et-Miquelon and Mayotte.Since then a government ruling of 19 April 2000,which has been applicable since 1 st July 2000, furtherextended the scope of application of the 1992 Lawto Wallis and Futuna islands. However, the OverseasTerritories (New Caledonia, French Polynesia, etc.) stillremain outside the scope of the Law.Moreover, article 13 of the orientation Law forOverseas Territories of 13 December 2000,published in the Official Journal on 14 December,extended the cover of the natural disaster schemeto include the effects of wind caused by hurricanesfor which maximal recorded surface winds reachedor exceeded an average 145 km/hr during tenminutes or 215 km/hr in gusts. However, the spiltbetween the statutory scheme and the storm andhurricane coverage under the policy must bemaintained in the case of more minor events, as wellas in the case of those occurring in mainland France.The effects of law n o 92-665 of 16 July 1992As part of Law no 92-665 of 16 July 1992adapting the insurance and credit legislation tothe single European market, a number ofadjustments were made to the Law of 13 July1992 with the aim of defining its limits even moreclearly and improving its efficiency.On the one hand, the idea of “uninsurable”damage, which had been implicit up until then,was introduced in the first article in order toprevent the natural disaster scheme from beingforced to cover risks which are insurable in thenormal way.Furthermore, the last paragraph of this same articlewas amended in order to define the role of theinterministerial decree which in addition todeclaring a state of natural disaster, would alsodetermine the areas and periods of the disaster,as well as the nature of the resulting damage.Since 1 st January 2001, it also specifies the numberof decrees issued in respect of the same peril since2 February 1995, in the case of districts which donot have a PPR.Finally, the cost of geotechnical studies requiredto repair buildings affected by the effects of anatural disaster (in particular subsidence) can, inthe future, be assumed by the statutory scheme.Additional cover established by the lawn° 2002-276 of 27 february 2002This law extended the scope of cover of thescheme to include damage caused by thecollapse of land due to underground cavitiesand marl pits of natural or man-made origine,excluding documented mines whether presentlyin operation or closed.Amendments made by Law n° 2003-699 of30 July 2003In addition to the above-mentioned newprocedures for referring a matter to the BureauCentral de Tarification by the Insured, the Prefector the Chairman of the CCR, and the provisionsregarding the Insurer's obligations, also mentionedin this document, this Law provides for theincorporation of a new article in the FrenchEnvironmental Law. According to this text, theseller or lessor of a building or real property whichhas incurred damage covered by the legal naturaldisaster scheme will be bound to inform its buyeror tenant by writing. If this building or propertyis sold, then this information has to be mentionedin the sales contract.Recent changes (law n°2004-811 of 13 august2004)Articles 11 and 12 of the National Securitymodernization law introduced the two followingamendments:From now on, the interministerial Decree declaringa state of natural disaster will specify the decisiontaken by the ministers for each district which hasrequested such a declaration. Such decision,accompanied with appropriate justification, willthen be notified to each district by the authorityrepresenting the Government in the department.The decree will be published in the Official Journalwithin three months starting from the day whenthe claim is lodged with the Prefecture. If, in someparticular instances, the inquiries requested bythe State representative in the department lastlonger than two months, the decree will bepublished at the latest two months after theministry in charge of National Security has receivedthe claim file.No deductible which has not been explicitly statedin the insurance policy cover will be applied tothe compensation payments resulting from thelegal natural disaster scheme. Any deductibleswill have to be stated in every document suppliedby the Insurer and describing the compensationconditions. These conditions will be reminded tothe Insureds every year.

2425LA RÉASSURANCEDES CATASTROPHES NATURELLESReinsurance of natural disastersSommière, 13.09.2002Inondations dans le Gard.Sommière, 09.13.2002Floods in Gard.Le système mis en place parla CCRPrincipeDepuis 1982, le schéma de réassurance proposépar la CCR aux assureurs a fait l’objet denombreuses évolutions.Cependant, sa structure de base est, pourl’essentiel, demeurée inchangée. Il s’agit d’unecouverture originale articulée autour de deuxformules de réassurance combinées pour offrirune garantie à “double détente”.Dans la première formule, dénommée “quotepart”,l’assureur cède au réassureur une certaineproportion des primes qu’il encaisse, ce derniers’engageant en contrepartie à prendre en chargela même proportion de sinistres. Cette proportionest appelée la “cession”. Inversement, la partiede prime non cédée par l’assureur est dite“conservation” ou “rétention”.La réassurance en quote-part permet un véritablepartage de sort entre l’assureur et le réassureurdans la mesure où le premier est tenu de céder ausecond un pourcentage de chacune des affairesde son portefeuille. Elle évite ainsi le risque d’antisélection.La seconde formule, appelée garantie en excédentde perte annuelle (ou stop-loss), porte sur la partienon cédée en quote-part par l’assureur donc sursa “conservation”. Il s’agit d’une formule dite“non-proportionnelle” car contrairement ausystème “quote-part”, le réassureur intervientseulement lorsque la sinistralité totale annuelledépasse une franchise fixée contractuellement etexprimée généralement en pourcentage desprimes conservées.Ce type de réassurance permet notamment àl’assureur de se prémunir contre le risque defréquence, c’est-à-dire la survenance d’unemultiplicité de sinistres (cas de la sécheresse,par exemple).Bien que la plupart des traités de réassurance en“quote-part” et “stop-loss” comportent une limitede garantie, celui délivré par la CCR dans ledomaine des catastrophes naturelles est illimitégrâce à la garantie de l’État dont elle bénéficie. Lafranchise du traité CCR représente donc lemontant maximum qu’un assureur sera amené àsupporter au cours d’un même exercice, et ce,quel que soit le niveau de sinistralité.CCR’s schemePrincipleSince 1982, the reinsurance scheme offered byCCR to insurers has undergone numerouschanges. However, its basic structure has remainedlargely unchanged. It consists of original coverbased on two reinsurance solutions which arecombined to provide “two-fold” cover.Under the first solution, known as “quota-share”,the Insurer cedes a certain proportion of thepremiums collected to the reinsurer and the latter,in return, undertakes to pay the same proportionof losses. This proportion is called the “cession”.Conversely, the part of the premium which is keptby the Insurer is called the “retention”.Quota-share reinsurance ensures that the reinsurertruly follows the fortunes of the insurer, since thelatter has to cede a percentage of each of theaccounts in its portfolio to the reinsurer. Thus therisk of anti-selection is avoided.The second solution, known as “stop-loss”, coversthe portion not ceded on a quota-share basis bythe Insurer, in other words the Insurer’s“retention”. This is a so called “non-proportional”form of reinsurance because, contrary to the“quota-share” system, the reinsurer onlyintervenes if the total annual losses exceedan agreed figure, expressed as a percentage ofthe premiums retained.In particular, this type of reinsurance enablesthe insurer to protect itself against the frequencyrisk, i.e. the risk of many claims occurring (as inthe case of subsidence, for example).Although most “quota-share” and “stop-loss”reinsurance treaties contain a limit of indemnity,CCR’s cover in the field of natural disasters isunlimited thanks to the State guarantee fromwhich it benefits. The deductible under the CCRtreaty therefore represents the maximum amountwhich an Insurer will have to bear in the courseof a single underwriting year, regardless of howmany losses occur.

2627LA RÉASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES - Reinsurance of natural disastersExempleEncaissement de l’assureur : 1 000 000 €.Pourcentage de cession en quote-part : 50 %.Rétention de l’assureur : 50 % soit 500 000 €.Franchise du stop-loss : 200 % de 500 000 €,soit 1 000 000 €.1 ère hypothèse : sinistralité = 50 000 €(en 1 ou n sinistres)Répartition au titre de la quote part :- Assureur 50 % = 25 000 €.- CCR 50 % = 25 000 €.La partie restant à charge de l’assureur (25 000 €)étant inférieure à la franchise du stop-loss,celui-ci n’intervient pas.2 e hypothèse : sinistralité = 10 000 000 €(en 1 ou n sinistres)Répartition au titre de la quote part :- Assureur 50 % = 5 000 000 €.- CCR 50 % = 5 000 000 €.Répartition au titre du stop-loss :- Assureur = 1 000 000 € (montant de la franchise).- CCR = 5 000 000 € - 1 000 000 € = 4 000 000 €.Au total, la charge de la CCR s’élève donc à9 000 000 € tandis que celle de l’assureur resteà 1 000 000 €.Les différentsaménagements du schémade réassurance de la CCRDurant les quinze premières années defonctionnement du régime d’indemnisation descatastrophes naturelles, les évolutions du schémade réassurance offert par la CCR sont restéeslimitées. Ce dispositif avait été conçu pourrépondre aux besoins d’un marché trèshétérogène, constitué de sociétés de toutes tailles,de toutes formes juridiques, et de tous types deportefeuille. Il s’agissait donc d’un schéma deréassurance de marché qui, après avoir été négociéavec les organismes professionnels, était proposéde manière identique à l’ensemble des cédantes.Conçu pour répondre à la double exigence d’offriraux sociétés d’assurance une couverture solide,durable et adaptée au champ d’application de laloi de 1982, et d’alimenter de manière régulièrela provision d’égalisation de la CCR, ce schéma deréassurance a, pendant de nombreuses années,parfaitement rempli la mission qui lui étaitassignée. Toutefois, l’effet conjugué des évolutionsdu marché (fusions, liberté de prestation de serviceeuropéenne, etc.) et de la dégradation de lasinistralité a rendu l’offre d’un schéma unique deplus en plus inadaptée.C’est pourquoi, dès le 1 er janvier 1997, la CCRa mis en place de nouvelles conditions deréassurance prenant davantage en compte lescaractéristiques de portefeuille de chaque cédanteet laissant aux assureurs une part plus importantedes risques.L’année 1997 marqua ainsi le début d’une nouvelleapproche de la réassurance des catastrophesnaturelles pour la CCR avec l’avènementde conditions plus personnalisées. D’autresaménagements furent mis en œuvre par la suite,toujours dans le but de mieux les adapterà la situation du marché et de la sinistralité.ExampleInsurer’s premium income: € 1,000,000.Percentage quota-share cession: 50%.Insurer’s retention: 50% i.e. € 500,000.Stop-loss deductible: 200% of € 500,000,i.e. € 1,000,000.1 st scenario: claims cost = € 50,000(in 1 or n occurences)Breakdown under the quota-share:- Insurer 50% = € 25,000.- CCR 50% = € 25,000.As the proportion for the Insurer’s account(€ 25,000) is less than the stop-loss deductible,the latter does not intervene.2 nd scenario: claims cost = € 10,000,000(in 1 or n occurences)Breakdown under the quota-share:- Insurer 50% = € 5,000,000.- CCR 50% = € 5,000,000.Breakdown under the stop-loss:- Insurer = € 1,000,000 (amount of the deductible).- CCR = € 5,000,000 - € 1,000,000 = € 4,000,000.Overall, therefore, CCR’s share amounts to€ 9,000,000, whilst the Insurer’s share remainsat € 1,000,000.The various amendments tothe CCR reinsurance schemeOver the first fifteen years of operation of thenatural disaster compensation scheme, therehave been very few changes to the reinsurancescheme offered by CCR. The latter was designedto meet the needs of an extremely heterogeneousmarket, made up of companies of different sizes,with differing legal forms and various types ofportfolios. It was thus a market reinsurancescheme which, after being negotiated with theprofessional bodies, was offered on identicalterms to all ceding companies. Having beendesigned with the dual purpose of offeringinsurance companies solid, durable cover adaptedto the field of application of the 1982 Law, whilstat the same time enabling regular allocations tobe made to the CCR equalisation reserve, thisreinsurance scheme has, for a number of years,fullfilled its intended purpose perfectly. However,the combined effects of changes in the market(mergers, freedom of services within Europe etc.)and the deterioration of the claims figures, madeit increasingly unsuitable for just a single schemeto be offered.Thus it was that with effect from 1 st January 1997,CCR introduced new reinsurance conditionswhich paid greater attention to the nature of eachceding company’s portfolio and enabled insurersto retain a larger proportion of the risks.Thus 1997 saw the beginning of a new approachto the reinsurance of natural disasters for CCR,with the advent of more personalised conditions.Other amendments were subsequently made,always with the aim of better adapting them tothe market situation and loss record.Haute-Saône, 10.02.1999Avalanche.Haute-Saône, 02.10.1999Avalanche.

2829LA RÉASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES - Reinsurance of natural disastersLes modalitésde réassurance 2000Au 1 er janvier 2000, dans le cadre de la plateformede mesures mise en place pour permettreun retour à l’équilibre du régime, les conditionstechniques du traité de réassurance proposé parla CCR ont été revues. Ces nouvelles dispositionsvisaient notamment à permettre une reconstitutionrapide de sa provision d’égalisation, dont leReinsurance in 2000As at 1 st January 2000, as part of a platform ofmeasures introduced to restore the scheme’sbalance, the underwriting conditions for thereinsurance treaty offered by CCR, weremodified. These new provisions intended toquickly rebuild the equalization reserve whichhad dwindled away given the deterioration inthe claims figures. This objective was achieved.L’évolution des cessionsà la CCRComme le montre le graphique ci-dessous,le niveau des cessions à la CCR a régulièrementbaissé depuis l’origine. Cette propension à uneconservation accrue des assureurs est principalementdue à une meilleure connaissance de la branche“Cat’Nat’”, entraînant une adaptation corrélativedes schémas de réassurance. La tendance s’étaitLe schéma mis en place à compter du 1 er janvier2000 a entraîné un relèvement notable de ce tauxmoyen, comme d’ailleurs du chiffre d’affairesde la CCR. Ce relèvement trouve son originedans la cession unique de 50 % sur l’ensembledes affaires, y compris les risques automobilesqui, jusqu’à présent, n’étaient que fort peuréassurés.The successive changes to the reinsuranceterms introduced since 1 st January 1997, haveresulted in insurers’ average cession rate movingto a satisfactory level, neither too high, in orderto avoid all losses being transferred to CCR,nor too low, so as to enable it to increase itsequalisation reserve, which constitutes the lastline of defence before the cover provided bythe State takes effect.niveau avait atteint un seuil inquiétant du faitde la dégradation de la sinistralité. Cet objectif aété atteint. Cependant, la recrudescence de lasinistralité, notamment en matière d'inondations,au cours de ces dernières années a de nouveauconduit la CCR à opérer un prélèvement importantsur cette provision, comme le montre le graphiqueci-dessous.Les deux principales caractéristiques du schémade réassurance 2000 étaient les suivantes :• cession en quote-part de 50 % sur l’ensembledes risques de catastrophes naturelles,However, the outbreak of claims during the pastfew years, particularly as regards floods, led CCRto make a major withdrawal on this reserve, asshown in the graph bellow.The main characteristics of the 2000 reinsurancescheme are as follows:• 50% quota share cession across all naturaldisaster risks,• no reinsurance commission.This scheme was set up for five years. It willtherefore remain in force until 31 December 2004.cependant inversée ces dernières années du faitde l’augmentation de la sinistralité.Les révisions successives des modalités deréassurance proposées par la CCR depuisle 1 er janvier 1997 ont eu pour effet de replacerle taux cession moyen des assureurs à un niveausatisfaisant, ni trop haut, pour éviter un transfertintégral des sinistres à la CCR, ni trop bas, pourpermettre une alimentation suffisante de saprovision d’égalisation, laquelle constitue ledernier rempart avant la mise en jeu de la garantiede l’État.Changes in cessionsto CCRAs the graph below shows, the level ofcessions to CCR has fallen consistently fromthe outset. This tendency on the part of Insurerstowards increased retentions is mainly dueto improved knowledge of the “Natural Disasters”branch, bringing with it a correspondingadjustment in the reinsurance programmes.However, the trend has reversed over the lastfew years because of the increase in claims.The scheme introduced with effect from 1 st January2000 involved a considerable increase in theaverage rate, of cession as well as in CCR’sturnover. This increase is due to the standardcession of 50% across all business including motorrisks for which, until now, there was very littlereinsurance.• absence de commissionnement en réassurance.Ce schéma a été mis en place pour une duréede cinq ans. Il restera donc en vigueur jusqu'au 31décembre 2004.Évolution de la provision d’égalisation de la CCR et du chiffre d’affairesÉvolution des cessions à la CCR de 1983 à 2003Evolution of CCR’s equalization reserve and premium incomeEvolution of cessions to CCR from 1983 to 2003MILLIONS €MILLIONS €%6001 2001005001 0008040080060300600402004002010020008687888990919293949596979899000102 0383 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03*PROVISION D’ÉGALISATION - EQUALIZATION RESERVECHIFFRE D’AFFAIRES - PREMIUM INCOMETAUX MOYEN DE CESSION - AVERAGE RATE OF CESSIONPRIMES ACQUISES MARCHÉ - MARKET EARNED PREMIUMSPRIMES ACQUISES CCR - CCR EARNED PREMIUMSBilan - Acc. year86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03223 338 424 416 467 483 525 499 406 349 300 310 230 155 261 427 591 340 PROVISION D’ÉGALISATION - EQUALIZATION RESERVE331 268 238 239 230 233 240 260 295 321 350 309 294 358 505 486 536 628 CHIFFRE D’AFFAIRES - PREMIUM INCOME82/83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03*83,2 75,6 74,4 72,9 52,2 41,2 41,4 40,5 38,4 38,9 41,7 44,1 43,7 45,5 40,3 39,7 41,3 49,7 51,1 50,5 51 TAUX MOYEN DE CESSION - AVERAGE RATE OF CESSION292 393 450 468 525 563 567 588 612 601 631 674 732 763 754 764 758 938 993 1074 1200 PRIMES ACQUISES MARCHÉ - MARKET EARNED PREMIUMS243 297 335 341 274 232 235 238 235 234 263 297 320 347 304 303 313 466 507 542 612 PRIMES ACQUISES CCR - CCR EARNED PREMIUMS*ESTIMATIONS - ESTIMATES

30CONCLUSIONConclusionL’originalitédu système françaisSelon l’adage populaire, nos ancêtres les Gauloisn’avaient peur que d’une chose : que le ciel neleur tombât sur la tête.Il faut croire que, quelque vingt siècles plus tard,les caprices de la nature continuent d’être unepréoccupation majeure des Français. En effet,pas moins de quatre régimes d’indemnisationdifférents procurent à la France d’aujourd’huiun système de protection contre l’ensembledes dommages matériels provoqués par lesphénomènes naturels.L’originalité de ce système réside dans lacombinaison de ces quatre régimes qui, parleur complémentarité, apportent une réponse àtous les types de dommages, qu’ils soientassurables ou non :• les dommages considérés comme assurables(tempêtes, grêle, poids de la neige sur lestoitures, gel) relèvent de garanties contractuelles,facultatives ou obligatoires,• le Fonds National de Garantie des CalamitésAgricoles, institué par la loi du 10 juillet 1964,couvre les dommages non assurables subispar les exploitations agricoles (récoltes nonengrangées et cheptel vif hors bâtiments),• les autres dommages non assurables résultantde catastrophes naturelles sont garantis dans lecadre du régime institué par la loi du 13 juillet1982,• enfin, le Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs créé par la loi du 2 février 1995permet d’indemniser les personnes lorsqu’unemenace grave de survenance d’un mouvementde terrain, d’une avalanche, ou de cruestorrentielles conduit l’État à les exproprier.Ces différents régimes d’indemnisation, qui doiventbien sûr être accompagnés par un système deprévention efficace, confèrent au citoyen françaisune protection très complète, pour le momentsans équivalent à l’étranger. Ainsi, le principed’égalité devant les catastrophes nationalesproclamé dans le préambule de la Constitutiontrouve ici son application.The originalityof the French systemAccording to the popular French adage, ourancestors the Gauls were only afraid of one thing:that the sky would fall on their heads. There isno doubt that, some twenty centuries later, thewhims of nature remain a source of major concernfor French people. In fact, no fewer than fourdifferent compensation schemes today provideFrance with a system of protection against allmaterial damage caused by natural phenomena.The originality of this system lies in thecombination of these four schemes which, bytheir complementary nature, provide an answerfor all types of damage, whether insurable or not:• damage considered to be insurable (storm, hail,weight of snow, frost), come under policy covers,whether facultative or obligatory,• the National Guarantee Fund for AgriculturalDisasters, set up by the Law of 10 July 1964,covers the uninsurable damage resulting fromagricultural operations (crops not harvested andlivestock not kept in buildings),• other uninsurable damage resulting from naturaldisasters is covered under the scheme set up bythe Law of 13 July 1982,• finally, the Fund for the Prevention of MajorNatural Risks, created by the Law of 2 February1995, provides compensation for people whena serious threat of landslide, avalanche, or heavyflooding causes the Government to compulsorilypurchase the land.These various compensation schemes, which mustof course be accompanied by an efficient lossprevention system, give French citizens a verycomplete protection of a kind so far without equalin any other country. Thus the principle of equalityin the face of natural disasters proclaimed in thepreamble to the French Constitution is enforced.

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