PRESSE 01 juin 2010 - Ville de Gigean

CONSEIL MUNICIPALDU 01 JUIN 2010DATE DE CONVOCATION : 25 mai 2010.PRESENTS : VEAUTE Francis, BERTES Alain, GOUILLOUX Thierry, BERTES Leïla,RAYNAUD Aimé, MOURIER Michel, BAPTISTE Jean, TAKASSA Moussa, MARCEROUJean-Claude, SAUVAGNAC Chantal, BUORD Laurent, PRADELLE Sylvie, COMBESGisèle, DESTRADE Laurence, MARTIN CHERKI Sandra, PECH Nancy, GARCIADominique, PILLIAS Pascale, ETIENNE Régine, ESTEBAN René, MOLINA Jean-Jacques, TALBOT Michèle, GIANNONE Marie-Pierre.EXCUSES : Néant.POUVOIRS :GIMENEZ Jacques à RAYNAUD Aimé.CODOMINE Stéphane à BERTES Alain.HARNIK Fahima à VEAUTE Francis.SECRETAIRE: BERTES Leïla.La séance est ouverte à 20 heures 38 minutes.Avant l’approbation du compte rendu de la dernière séance, M. ESTEBAN René faitremarquer une erreur sur le nombre de votants pour l’approbation du compte rendu de laséance du 11 mars 2010 lors de la séance du 30 mars 2010. Il n’y avait pas 25 voix pouret 2 voix contre mais 22 voix pour et 2 voix contre.Le conseil approuve le compte rendu de la séance du 30 mars 2010. Accord par 23Voix Pour, 3 voix contre, 0 abstention et 0 refus de vote.INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONDONNEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL:Monsieur le Maire informe le Conseil de la rectification d’une annexe budgétaire. En effet, enlien avec la Préfecture, il a été fait le choix d’inscrire en colonne « montant des tirages » del’annexe A2.8 (crédits de trésorerie), non pas la somme totale des tirages réalisés en 2009,mais uniquement le maximum plafond autorisé, dès lors que ce dernier est atteint. Lemontant inscrit sera donc 500 000 euros et non plus 700 000. Ces modifications serontnotifiées en Préfecture et en Trésorerie de Cournonterral.DECISION N° 10/03 : Après avoir consulté les cabinets d’architectes Cartier, Granier et Bell,le cabinet Cartier a été retenu pour le marché de maîtrise d’œuvre en vue de la réfection duclocher de l’Eglise Saint Genies. Les honoraires s’élèvent à 7505,10 euros.

DECISION N° 10/04 : Conclusion d’un contrat avec la société FINANCE ACTIVE pourl’assistance à la gestion de la dette pour un montant de 4000 euros HT. Les cabinetsFININDEV, AREE Consulting ont également été consultés.DELIBERATION N° 1 : FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PREVUS AU BUDGET2010 : REALISATION D’UN EMPRUNT :Monsieur le Maire rappelle au Conseil que plusieurs investissements, prévus au Budget 2010de la Commune, doivent être en partie financés par le recours à l’emprunt.Une consultation a été effectuée auprès de la Caisse d’Epargne, du Crédit Agricole et deDexia-Crédit Local de France, du Crédit Mutuel, de la B.N.P. et de la Société Générale.L’offre la plus intéressante a été réalisée par le Crédit Agricole dans les conditionssuivantes :- type de prêt : prêt à taux variable- montant : 490 445 €- Durée : 25 ans- Remboursement du capital :- par échéances constantes ou par amortissement linéaire du capital- et par anticipation, total ou partiel, à chaque période d’intérêts sanspénalité financière, avec préavis de 15 jours ouvrés; seule est dûe uneindemnité de gestion égale à deux mois d’intérêts- indexation : TAM + 0,56%- périodicité des échéances : mensuelleAprès avoir donné lecture des conditions de prêt, Monsieur le Maire propose au Conseild’approuver cet emprunt dans les conditions énoncées et de l’autoriser à signer toutes piècesutiles en ce sens.Accord par : 21 Voix Pour, 5 Voix Contre, 0 Abstention et 0 Refus de vote.DELIBERATION N°2 : AUGMENTATION DE LA DELEGATION DU MAIRE POUR LALIGNE DE TRESORERIE :La délibération n° 5 du 22 mai 2008 donnait à Monsi eur le Maire délégation pour réaliser leslignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros.Afin de gérer dans les meilleures conditions financières le décalage dans le temps entre lepaiement des dépenses et l’encaissement des recettes, ainsi que pour permettre l’implicationde la Société Finance Active dans la gestion de la dette, Monsieur le Maire propose que sadélégation soit portée à 750 000 euros.Accord par : 21 Voix Pour, 4 Voix Contre, 1 Abstention et 0 Refus de vote.DELIBERATION N°3 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERI EUR DES ACCUEILS DELOISIRS MUNICIPAUX :

Afin de permettre la meilleure gestion du service, le chapitre IV du règlement intérieur desaccueils de loisirs municipaux ALSH (Accueils de loisirs sans hébergement), et ALAE(Accueils de loisirs associés aux Ecoles) nécessite d’être modifié.Principalement, le système de tickets n’existera plus. Les temps d’accueil devront êtreréservés auprès du service enfance jeunesse, au plus tard le jeudi précédent la semaine deprésence, et avec paiement au moment de la réservation.Le règlement précise également les conditions de report en cas d’absence, maladie etc.Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider les modifications du règlement.Accord par : 26 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention et 0 Refus de vote.DELIBERATION N°4 : LANCEMENT DE LA DEMARCHE D’ELABO RATION DU PAVE(PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS).Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que la Loi du 11 février 2005 sur « l’égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »renforce les obligations de mise en accessibilité des espaces publics.Parmi les nouvelles obligations, l’une d’elle impose aux communes, quelle que soit leur taille,d’élaborer un Plan de Mise en accessibilité de la Voirie et des espaces publics.L’accessibilité concerne l’ensemble de la chaîne de déplacement, celle-ci devant êtrecontinue, sans obstacle et utilisable en toute sécurité. Elle doit prendre en compte la voirie, lesespaces publics, les transports et les bâtiments.La politique d’accessibilité vise deux populations : les personnes handicapées (en fauteuilroulant, mais aussi présentant un handicap physique, visuel, auditif, cognitif ou psychique, ouun polyhandicap…) et celles à mobilité réduite (personnes de petite taille, personnes âgées,femmes enceintes, personnes accompagnées d’un enfant, personnes ayant des difficultés àcommuniquer ou à maîtriser la langue locale, personnes transportant un bagage lourd ouencombrant…).Le PAVE est un document de référence qui présente un état des lieux de l’accessibilité de laCommune, des propositions de travaux d’amélioration de l’accessibilité, leur chiffrage et leurprogrammation.Il fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonneset des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la Commune.Il porte donc sur toutes les voies présentes sur le territoire de la Commune, à savoir :• Les voies communales,• Les voies d’intérêt communautaire,• Les routes départementales,• Les routes nationales,• Et les voies privées ouvertes à la circulation publique.Suite à cet exposé, monsieur le Maire rappelle au conseil que, étant donné les délais prévuspar le décret du 21 décembre 2006 pour la réalisation du plan, la société de géomètresexpertsavait, à titre préparatoire, été retenue suite à une consultation (décision n°09.18).

Il propose au conseil :D’approuver le lancement de l’élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et desAménagements des espaces Publics de la Commune.De désigner M. Alain BERTES en qualité de directeur du projet.Accord par : 24 Voix Pour, 0 Voix Contre, 2 Abstentions et 0 Refus de vote.DELIBERATION N°5 : MODIFICATION DU STATUT DU SYNDIC AT INTERCOMMUNALD’ADDUCTION D’EAU DES COMMUNES DU BAS LANGUEDOC.Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 etL.5211-20,Monsieur le maire fait état de la demande formulée par la Communauté d’Agglomération deMontpellier tendant à ce que l’un de ses délégués communautaires figure parmi les membresdu bureau du Syndicat Intercommunal d’Adduction de l’Eau des Communes du Bas-Languedoc, sans pour autant qu’il bénéficie du statut de Vice-président.Il est rappelé sur ce point, que conformément à la mise en œuvre du mécanisme dereprésentation-substitution consécutive à l’extension du champ de compétence de laditeCommunauté au domaine de l’eau au 1 er janvier 2010, les délégués communautaires ont étédésignés par le Conseil de la communauté pour représenter les communes de :COURNONSEC, COURNONTERAL, FABREGUES, LAVERUNE, MURVIEL LESMONTPELLIER, SAINT JEAN DE VEDAS, SAINT GEORGES D’ORQUES ET SAUSSAN.En l’état actuel, les statuts du Syndicat ne prévoient pas la possibilité de désigner desmembres du Bureau, autres que le Président et les Vice-présidents. Par conséquent, enapplication des dispositions combinées des articles L.5211-10 et L.5211-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, il est proposé de procéder à une modification des statuts duSyndicat, aux fins d’y intégrer expressément la possibilité, pour le bureau, de comprendre desmembres n’ayant pas la qualité de Président ou de Vice-président et de déterminer le nombremaximum de ces membres.Monsieur le maire demande d’approuver la modification de l’article 10 des statuts du Syndicatrelatif au bureau, par l’intégration d’un deuxième alinéa libellé en ces termes :« Le bureau du Syndicat comprend un Président, des Vice-présidents dont le nombre est fixélibrement par délibération du Conseil Syndical sans pouvoir toutefois excéder le seuil de 30%de l’effectif du Conseil Syndical, ainsi qu’un membre n’ayant ni la qualité de Président, ni laqualité de Vice-président, désigné par le Conseil Syndical parmi les délégués communaux etcommunautaires. »Accord par : 26 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention et 0 Refus de vote.

DELIBERATION N°6 : MODIFICATION DES DENOMINATIONS D U « JARDIN PUBLIC »ET DU ROND-POINT DES ZONES D’ACTIVITE.Monsieur le maire propose au conseil municipal de préciser la dénomination du « jardinpublic » situé entre la mairie et l’église. Il serait désormais appelé « jardin public Charles DeGaulle ».Dans le même temps, et parallèlement à son aménagement en cours, il est suggéré auconseil de nommer le Rond-point des zones d’activités situé à l’entrée de Gigean (côtéSète) : Rond-point « Marcelin Albert ».Monsieur le maire propose au conseil :De Valider ces nouvelles dénominations.De l’Autoriser à signer toute pièce en ce sens.Accord par : 21 Voix Pour, 5 Voix Contre, 0 Abstention et 0 Refus de vote.Monsieur le maire retire le projet de délibération N°7 relatif à la modification simplifiée duPlan d’Occupation des Sols ; l’annexe permettant l’information des conseillers municipauxn’ayant pas été jointe à la convocation.DELIBERATION N°7 : REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DE S SOLSDEVENU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LA COMMUNE DE GIGEAN.Monsieur le Maire rappelle que le document d’urbanisme de la commune de Gigean a faitl’objet d’une révision générale approuvée par délibération du 15 novembre 2001 et du 20mars 2002. Depuis une révision simplifiée a été réalisée pour l’extension des zones d’activitélieu dit « la clau » le 20 décembre 2005, une modification est intervenue par délibération du18 septembre 2008 pour le quartier du cellier et enfin la dernière modification affectant lerèglement des zones UA UBa et 3NA a été approuvée par délibération du 27 août 2009.En 2007, le 16 novembre, une délibération prévoyait la mise en révision du plan en vuenotamment de sa transformation en plan local d’urbanisme conformément aux dispositionsde la loi solidarité renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. La phaseopérationnelle de cette révision n’ayant pas été mise en œuvre, il convient aujourd’hui derapporter cette décision.En l’état actuel du document d’urbanisme, il apparaît nécessaire d’accompagner lesévolutions affectant le territoire communal et de mettre en conformité le plan avec le régimedu Plan Local d’Urbanisme.A la suite des élections municipales, une nouvelle équipe s’est mise en place L’occasion estdonc donnée à la commune de repartir sur une nouvelle forme de document d’urbanisme, etde réfléchir au développement durable de la commune, ainsi qu’aux zones d’urbanisationinscrites dans le POS.La révision du PLU, dans le cadre de la transformation globale du document en Plan Locald’Urbanisme, devra notamment permettre de développer les objectifs suivants :- Gérer le processus de restructuration du centre ancien et des espaces urbanisés dans lalogique d’un développement durable respectueux de la qualité patrimoniale etenvironnementale.

- Accompagner le développement des zones d’activités en assurant une meilleure insertiondes programmes d’aménagement dans l’environnement- Disposer d’un document d’urbanisme adapté aux évolutions du tissu urbain et permettantde faire face à la pression foncière.- Protéger les espaces naturels et agricoles tout en permettant le développement d’uneagriculture intégrée garantissant la qualité des paysages.- Planifier la mise en compatibilité des équipements publics avec le développement de lacommune.- Gérer le développement harmonieux du village, en particulier le côté EST de celui-ci, avecl’objectif d’élaborer un quartier de vie doté notamment d’un centre de loisirs près du stade etdes arènes de l’Arrenque.Toutes ces modifications portant atteinte à l’économie générale du document d’urbanismeactuel, il convient d’utiliser la procédure de révision pour apporter lesdites modifications.**********Considérant :- que la révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Gigean a étéapprouvée par délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2001 etdu 20 mars 2002 et que celle-ci a subi depuis, une révision simplifiée le 20décembre 2005, une modification par délibération du 18 septembre 2008 et unedernière modification par délibération du 27 août 2009.- qu’il y a lieu de mettre en révision ce document sur l’ensemble du territoirecommunal, conformément aux articles L 123-1, L 123-13, L 123-6 à L 123-12 duCode de l’Urbanisme.- qu’il y a lieu de définir les modalités de la concertation associant la population, lesassociations locales et les autres personnes concernées dont les représentants dela profession agricole pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision,conformément aux articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le ConseilMunicipal décide :1. de rapporter la délibération du conseil municipal en date 16 novembre2007 prescrivant la révision du POS (valant PLU)2. de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (valant PLU) surl’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l’article L123-1 et L 123-13 du Code de l’Urbanisme, dans les formes prévues aux articlesL 123-6 à L 123-12 dudit code et en vue d’adopter un nouveau Plan Locald’Urbanisme.Cette révision intègrera les nouvelles dispositions issues notamment des loissolidarité et renouvellement urbain et urbanisme et habitat et comprendranotamment le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) quisera débattu en conseil municipal.

Les objectifs définis sont les suivants :- Gérer le processus de restructuration du centre ancien et des espacesurbanisés dans la logique d’un développement durable respectueux de la qualitépatrimoniale et environnementale.- Accompagner le développement des zones d’activités en assurant une meilleureinsertion des programmes d’aménagement dans l’environnement- Disposer d’un document d’urbanisme adapté aux évolutions du tissu urbain- Protéger les espaces naturels et agricoles tout en permettant le développementd’une agriculture intégrée garantissant la qualité des paysages.- Planifier la mise en compatibilité des équipements publics avec ledéveloppement de la commune.3. de demander à M. le Préfet l’association des services de l’Etat, conformément auxdispositions de l’article L 123-7 du Code de l’Urbanisme.4. Prend acte :Que conformément à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme, l’Etat, la Région, leDépartement seront associés à la révision du plan local d’urbanisme .Qu’aux termes du même article, il en sera de même de la chambre de commerceet d’industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d’agriculture, et que cesorganismes assureront la liaison avec les organisations professionnellesintéressées.Que, conformément aux articles L.123-8 et R.123-16 du code de l’urbanisme, leprésident du conseil régional, le président du conseil général, le président de lacommunauté d’agglomération du bassin de Thau, le président du syndicat mixtedu bassin de Thau ou leurs représentants, seront consultés à leur demande aucours de la révision du plan local d’urbanisme.Qu’aux termes des mêmes dispositions, il en va de même des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et desmaires des communes voisines, ou de leurs représentants, ainsi que du présidentde l’établissement public chargé d’un SCOT ou de son représentant dont lacommune, lorsqu’elle n’est pas couverte par un tel schéma, est limitrophe.Que les associations agréées visées à l’article L.121-5 du code de l’urbanismeseront consultées à leur demande.Le représentant des organismes d’habitations à loyers modérés propriétaires ougestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune se verra notifiéle projet de PLU à sa demande.5. de lancer une consultation de plusieurs bureaux d’études en vue de la réalisationde la révision du Plan d’Occupation des Sols (devenu PLU).6. d’engager les études préalables à la révision du Plan d’Occupation des Sols(devenu PLU), et de soumettre ces études à la concertation de la population, desassociations locales et des autres personnes concernées dont les représentantsde la profession agricole pendant toute la durée de la révision, conformément auxdispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme.Cette concertation sera assurée selon les modalités suivantes :- Réunions publiques,- Registre ouvert pendant toute la durée des études.- Permanence des techniciens.- Informations dans le bulletin municipal.

7. de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant oumarché de prestations intellectuelles ou de service, nécessaire à la révision duPlan d’Occupation des Sols (devenu PLU).8. de solliciter l’Etat, conformément au décret n° 83- 1122 du 22.12.1983 modifié,pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de compenser les fraismatériels et d’études liés à la révision du Plan d’Occupation des Sols valant planlocal d’urbanismeConformément à l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme, cette délibération est notifiée :- au Préfet,- au Président du Conseil Régional,- au Président du Conseil Général,- au Président de Thau agglomération (compétente en matière d’organisation destransports urbains et de programme local de l’habitat)- au Président du syndicat mixte du bassin de Thau (compétent en matière deSCOT)- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,- au président de la chambre des métiers,- au Président de la Chambre d’Agriculture,- au Président de la communauté d’agglomération de Montpellier dont le SCOT estlimitrophe.Le centre régional de la propriété forestière sera informé de la présente délibérationconformément aux dispositions de l’article R.130-20 du code de l’urbanismeCette délibération est adressée pour information à Messieurs les maires des communesvoisines ainsi qu’à Messieurs les présidents des EPCI concernés, à savoir Thauagglomération, le syndicat mixte de la gardiole, le syndicat intercommunal d’adduction d’eaudes communes du bas Languedoc et le sivom du canton de Frontignan, le SIVOM EntreVène et Mosson.Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’Urbanisme, cette délibérationsera affichée en mairie pendant un mois.Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusédans le Département.Cette délibération sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné àl’article R 2121-10 du Code Général des collectivités territoriales.Accord par : 26 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention et 0 Refus de vote.

DELIBERATION N°8 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFE CTIFS :Afin d’organiser au mieux les services, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’ilconviendrait de créer un poste d’Attaché.Monsieur le Maire propose donc au Conseil d’approuver le nouveau tableau des effectifs quis’établit comme suit :Services Administratifs1 – Attaché Principal2 – Attachés1 – Rédacteur Chef1 – Adjoint Administratif Principal 1 ère classe1 – Adjoint Administratif 1 ère classe7 – Adjoints Administratifs 2 ème classe1 – Adjoint Administratif 2 ème classe (24H/semaine)1 – Agent social 2 ème classePolice Municipale1 - Chef de Service de Police Municipaleclasse exceptionnelle1 – Chef de Police Municipale1 – Brigadier1 – Gardien de Police2 – Adjoints Techniques 2 ème classe (ASVP)1 – Adjoint d’Animation 2 ème classe (ASVP)Services Techniques2 – Adjoints Techniques Principaux 1 ère classe1 – Adjoint Technique Principal 2ème classe18 – Adjoints Techniques 2 ème classeService Culturel1 – Adjoint du Patrimoine Principal 1 ère Classe1 – Adjoint du Patrimoine Principal 2 ème Classe1 – Adjoint du Patrimoine 2 ème Classe (30H/semaine)Service Ecoles Maternelles3 – ATSEM de 1 ère classe2 – ATSEM de 2 ème classe6 – Adjoints Techniques 2 ème classe2 – Adjoints Techniques 2 ème classe (30H/semaine)Service Crèche Halte-Garderie1 – Adjoint d’Animation 2 ème classeService Enfance – Jeunesse1 – Assistant Socio-Educatif Principal1 – Assistant Socio-Educatif2 – Adjoints Techniques 2 ème classe1 – Adjoint Technique 2 ème classe (30H/semaine)1 – Adjoint Administratif 1 ère classe2 – Adjoints Administratifs 2 ème classe7 – Adjoints d’Animation 2 ème classe1 – Adjoint d’Animation 2 ème classe (33H/semaine)4 – Adjoints d’Animation 2 ème classe (30H/semaine)1 – Adjoint d’Animation 2 ème classe (26H/semaine)1 – Adjoint d’Animation 2 ème classe (22H/semaine)2 – Adjoints d’Animation 2 ème classe (20H/semaine)Service Entretien des Bâtiments2 – Adjoints Techniques 2 ème classe3 – Adjoints Techniques 2 ème classe (30H/semaine)2 – Adjoints Techniques 2 ème classe (28H/semaine)2 – Adjoints Techniques 2 ème classe (20H/semaine)Service Entretien des Espaces Verts1 – Adjoint Technique 2 ème classeAccord par : 24 Voix Pour, 0 Voix Contre, 2 Abstentions et 0 Refus de vote.DELIBERATION N°9 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONCERNANT LACOLLECTE DES ENCOMBRANTS CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET LACOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU.Monsieur le maire rappelle au Conseil que la Communauté d’Agglomération du Bassin deThau (CABT) a opté pour la compétence optionnelle de protection et de mise en valeur del’environnement et du cadre de vie, qui comporte l’élimination et la valorisation des déchetsdes ménages et déchets assimilés. Dans la mesure où les encombrants sont produits par lesménages, ils sont assimilables aux déchets ménagers et sont donc inclus dans le domainede compétence de la CABT.Dans un souci d’optimisation de la gestion du service public de collecte des encombrants etde rationalisation des coûts, une convention a été conclue l’année précédente afin de

mutualiser les services de la commune et ceux de la CABT conformément à l’article L.5211-4-1 II du CGCT.Monsieur le maire rappelle la convention fixant les modalités de mise à disposition demoyens matériels et de personnels des services techniques municipaux pour assurer, auniveau de la Commune, la collecte des encombrants. Deux agents municipaux, disposantd’un véhicule de type camion benne de moins de 3,5 tonnes, ont été mis à disposition de laCABT, dans le cadre d’une partie de leur service. Ces agents demeurent statutairementemployés de la Commune et peuvent recevoir des directives de la CABT pour ce quiconcerne la collecte des encombrants.La commune a été remboursée en 2009 sur la base tarifaire globale de 35,00 €/heure,incluant le salaire et les charges des deux agents ainsi que le coût des moyen matériels misà disposition.Le montant de la convention 2009 était de 44 800 € dont 13 440 € pour 384 heures qui ontété réalisées du 1 er janvier au 31 décembre 2009 et, 31 360 € pour les arriérés du 1 erseptembre 2006 au 31 décembre 2008.Cette convention a pris fin à compté du 31 décembre 2009 et compte tenu des résultatssatisfaisants de cette mutualisation de services, monsieur le maire propose au conseil derenouveler cette convention pour l’exercice 2010 faisant ainsi bénéficier la commune derecettes s’estimant à 13 440 € et de l’autoriser à procéder à sa signature.Accord par : 26 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention et 0 Refus de vote.DELIBERATION N° 10 : AMENAGEMENT PAYSAGER DU QUARTI ER JOUXTANT LECIMETIERE : ORGANISATION D’UN CHANTIER D’INSERTION.Monsieur le Maire informe le Conseil que l’association OREA de Poussan se propose deréaliser un chantier d’insertion sur la commune pour l’aménagement paysager du quartierjouxtant le cimetière. Cette association, permet à des personnes en difficulté d’intégrer uneéquipe de travail, d’acquérir une pré-qualification et d’être accompagnées dans unerecherche d’emploi ou de formation. L’association opère en qualité d’employeur et assurel’encadrement technique des pratiques professionnelles. Le financement de l’opération estassuré par la DDTE, le Conseil Général, Thau Agglo et la Commune.Monsieur le maire présente au Conseil le projet global du chantier évalué à 123 832 € ; ilserait financé à hauteur de 19 300 € par la Commune qui prendrait à sa charge la fournituredes matériels, matériaux de chantier et plantations ainsi qu’une participation au financementdes contrats CAE. Le chantier pourrait démarrer en juin et durerait environ six mois.Compte tenu de l’intérêt social de cette action, Monsieur le Maire propose au Conseil :D’approuver dans les conditions énoncées la phase du projet de l’association OREA,concernant l’aménagement paysager du quartier jouxtant le cimetière.De l’autoriser à signer toutes pièces utiles en ce sens.Accord par : 26 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention et 0 Refus de vote.DELIBERATION N° 11 : CESSION PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE A HERAULT HABITATDE LOCAUX SITUES DANS L’IMMEUBLE DE LA POSTE.Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur le principe de la cession àHérault Habitat, par bail emphytéotique, du volume n° 2 figurant à l’état descriptif sommairede division volumétrique de l’immeuble de la Poste et ce en vue de la réhabilitation d’unlogement.Accord par : 21 Voix Pour, 5 Voix Contre, 0 Abstention et 0 Refus de vote.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 Heures 38.