PRESSE 01 juin 2010 - Ville de Gigean

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DECISION N° 10/04 : Conclusion d’un contrat avec la société FINANCE ACTIVE pourl’assistance à la gestion de la dette pour un montant de 4000 euros HT. Les cabinetsFININDEV, AREE Consulting ont également été consultés.DELIBERATION N° 1 : FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PREVUS AU BUDGET2010 : REALISATION D’UN EMPRUNT :Monsieur le Maire rappelle au Conseil que plusieurs investissements, prévus au Budget 2010de la Commune, doivent être en partie financés par le recours à l’emprunt.Une consultation a été effectuée auprès de la Caisse d’Epargne, du Crédit Agricole et deDexia-Crédit Local de France, du Crédit Mutuel, de la B.N.P. et de la Société Générale.L’offre la plus intéressante a été réalisée par le Crédit Agricole dans les conditionssuivantes :- type de prêt : prêt à taux variable- montant : 490 445 €- Durée : 25 ans- Remboursement du capital :- par échéances constantes ou par amortissement linéaire du capital- et par anticipation, total ou partiel, à chaque période d’intérêts sanspénalité financière, avec préavis de 15 jours ouvrés; seule est dûe uneindemnité de gestion égale à deux mois d’intérêts- indexation : TAM + 0,56%- périodicité des échéances : mensuelleAprès avoir donné lecture des conditions de prêt, Monsieur le Maire propose au Conseild’approuver cet emprunt dans les conditions énoncées et de l’autoriser à signer toutes piècesutiles en ce sens.Accord par : 21 Voix Pour, 5 Voix Contre, 0 Abstention et 0 Refus de vote.DELIBERATION N°2 : AUGMENTATION DE LA DELEGATION DU MAIRE POUR LALIGNE DE TRESORERIE :La délibération n° 5 du 22 mai 2008 donnait à Monsi eur le Maire délégation pour réaliser leslignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros.Afin de gérer dans les meilleures conditions financières le décalage dans le temps entre lepaiement des dépenses et l’encaissement des recettes, ainsi que pour permettre l’implicationde la Société Finance Active dans la gestion de la dette, Monsieur le Maire propose que sadélégation soit portée à 750 000 euros.Accord par : 21 Voix Pour, 4 Voix Contre, 1 Abstention et 0 Refus de vote.DELIBERATION N°3 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERI EUR DES ACCUEILS DELOISIRS MUNICIPAUX :
Afin de permettre la meilleure gestion du service, le chapitre IV du règlement intérieur desaccueils de loisirs municipaux ALSH (Accueils de loisirs sans hébergement), et ALAE(Accueils de loisirs associés aux Ecoles) nécessite d’être modifié.Principalement, le système de tickets n’existera plus. Les temps d’accueil devront êtreréservés auprès du service enfance jeunesse, au plus tard le jeudi précédent la semaine deprésence, et avec paiement au moment de la réservation.Le règlement précise également les conditions de report en cas d’absence, maladie etc.Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider les modifications du règlement.Accord par : 26 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention et 0 Refus de vote.DELIBERATION N°4 : LANCEMENT DE LA DEMARCHE D’ELABO RATION DU PAVE(PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS).Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que la Loi du 11 février 2005 sur « l’égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »renforce les obligations de mise en accessibilité des espaces publics.Parmi les nouvelles obligations, l’une d’elle impose aux communes, quelle que soit leur taille,d’élaborer un Plan de Mise en accessibilité de la Voirie et des espaces publics.L’accessibilité concerne l’ensemble de la chaîne de déplacement, celle-ci devant êtrecontinue, sans obstacle et utilisable en toute sécurité. Elle doit prendre en compte la voirie, lesespaces publics, les transports et les bâtiments.La politique d’accessibilité vise deux populations : les personnes handicapées (en fauteuilroulant, mais aussi présentant un handicap physique, visuel, auditif, cognitif ou psychique, ouun polyhandicap…) et celles à mobilité réduite (personnes de petite taille, personnes âgées,femmes enceintes, personnes accompagnées d’un enfant, personnes ayant des difficultés àcommuniquer ou à maîtriser la langue locale, personnes transportant un bagage lourd ouencombrant…).Le PAVE est un document de référence qui présente un état des lieux de l’accessibilité de laCommune, des propositions de travaux d’amélioration de l’accessibilité, leur chiffrage et leurprogrammation.Il fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonneset des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la Commune.Il porte donc sur toutes les voies présentes sur le territoire de la Commune, à savoir :• Les voies communales,• Les voies d’intérêt communautaire,• Les routes départementales,• Les routes nationales,• Et les voies privées ouvertes à la circulation publique.Suite à cet exposé, monsieur le Maire rappelle au conseil que, étant donné les délais prévuspar le décret du 21 décembre 2006 pour la réalisation du plan, la société de géomètresexpertsavait, à titre préparatoire, été retenue suite à une consultation (décision n°09.18).
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