Etat des lieux des Contrats de Territoires - Conseil Régional des ...

Etat des lieux desContrats de TerritoiresJuin 2007Direction de l’Environnement et des Projets de Territoire1

SommaireINTRODUCTION31 ère partie : BILAN DE LA PREMIERE GENERATION DES CONTRATS DE TERRITOIRES (2004-2006)I. Avancement des contrats de territoires.II. Evaluation des dotations accordées aux territoires de contractualisation.III. Analyse du contenu des programmes CTU/CRA.IV. Analyse du mode de portage financier des contrats de territoires.Conclusion du bilan2 ème partie : BILAN DES CONSULTATIONS DES TERRITOIRES ET DES DIRECTIONS POLITIQUESPUBLIQUES DE LA REGIONI. Bilan de la consultation des territoires.II. Bilan de la consultation des directions politiques publiques de la Région.4691539525758662

IntroductionLe 17 décembre 2004, l’Assemblée régionale adoptait les principes d’une nouvelle politique d’aménagement desterritoires en instaurant le Contrat Territorial Unique. Ce dispositif avait pour objectif de lancer une nouvelle dynamiquede développement à l’échelle régionale par l’instauration d’un contrat unique en faveur de territoires en lieu et place desanciennes procédures multiples et variées. Il permettait ainsi de donner aux territoires plus de moyens financiers pourassumer leur choix et mettre en œuvre leur programme de développement. De même, afin de répondre à un soucid’équité, cette politique contractuelle était étendue aux pôles urbains.La rapidité d’élaboration de cette nouvelle politique territoriale s’expliquait par l’objectif de signer au moins deux ContratsTerritoriaux Uniques par territoire au cours de cette mandature (avant 2010).Fin 2007, les premiers contrats de territoires arriveront à échéance, dans les agglomérations et sur l’Ile d’Yeu. Depuis lamise en place de cette nouvelle politique territoriale, lors de l’Assemblée régionale du 17 décembre 2004, 55 contratsont été préparés et conclus. 98 % de la population régionale est désormais concernée par ce dispositif. La Région y aconsacré 156 559 792 € afin de soutenir 1 002 175 455 € d’investissements.L’enjeu est de préparer la seconde génération de CTU après avoir effectué l’évaluation de la première génération. Lesévolutions de cette politique continueront de reposer sur les fondements ayant présidé à sa création, à savoir :- l’égalité de traitement de la Région face à tous les territoires (agglomérations, zones rurales et littorales) quicomposent l’espace régional,- la subsidiarité et la liberté accordées aux territoires pour se composer, concevoir et bâtir leur programme, en réponseaux attentes des populations et des acteurs locaux. Cela signifie une absence de tutelle dans la relation Région –territoires,- un affranchissement de la logique de guichet, y compris à l’intérieur du territoire lui-même,- le soutien à des actions concrètes, porteuses de sens auprès des populations à qui elles s’adressent et quis’inscrivent dans une stratégie d’aménagement d’un territoire conforme aux orientations de la charte et des politiquespubliques impulsés par la Région,- la volonté d’encourager et de favoriser le partenariat entre les élus des territoires et les élus régionaux ainsi que leséchanges et collaboration avec la société civile à travers le soutien aux Conseils de Développement, et entre lestechniciens locaux et régionaux.Sur le plan de la méthode, cette réflexion a été menée en trois étapes :- évaluation de la première génération de contrats à travers la rédaction d’un bilan détaillé réalisé par la DEPT (1èrepartie de ce rapport),- consultation des territoires partenaires à travers une enquête qualitative leur permettant de s’exprimer sur la méthodeet le contenu ainsi qu’une consultation des directions politiques publiques de la Région (2ème partie du rapport),- identification des pistes d’orientation de cette future génération de contrat exprimées lors du groupe de travail internepiloté par Patrick DELPECH et composé des élus et services de la Région concernés.3

1 ère partieBILAN DE LA PREMIERE GENERATIONDES CONTRATS DE TERRITOIRES(2004-2006)4

PRÉAMBULEA ce jour, l’évaluation préalable à la définition de nouvelles orientations pour la deuxième génération de contrats reposedavantage sur un bilan intermédiaire, établi sur la base de deux années de contractualisation.En effet, le rythme de la contractualisation étant laissé à l’initiative du territoire, tous n’ont pas signé de CTU en mêmetemps. Ce caractère partiel est également dû au fait que sur cinquante cinq contractualisations, vingt et une ontconcerné des avenants de bonification aux anciens dispositifs régionaux.Nous ne disposons donc que de données quantitatives résultant de l’analyse des contrats approuvés au 31 décembre2006 ce qui ne laisse que peu de recul pour procéder à une évaluation qualitative fine notamment en termes d’effet surl’emploi.C’est par conséquent un bilan provisoire qui est ici proposé. Une évaluation exhaustive de la politique CTU sera réaliséequand l’ensemble des contrats en cours aura été achevé. Cette évaluation pourra éventuellement être confiée à un tiers.5

I. Avancement des Contrats de territoires1) Adhésion généralisée aux nouveaux contrats de territoiresAu 31 décembre 2006, les 9 agglomérations régionales disposent d’un contrat et 39 des 41 territoires ruraux, littoraux etinsulaires bénéficient également d’un contrat en cours : 25 CTU à taux plein et 21 avenants CTU aux anciens dispositifs(cf. carte ci-après). A noter que sur cette période, certains territoires ruraux ont cumulé un avenant et un CTU plein (ex :Pays des Coëvrons, Pays du Bocage Vendéen…).Contratsd'agglomérationsTerritoires ruraux et littorauxCTU "pleins"Avenants CTUNombre de contrats 9 25 21 55Montant des crédits contractualisés 74 022 000 € 63 495 437 € 19 042 355 € 156 559 792 €Montant total par type de territoires 74 022 000 € 82 537 792 €156 559 792 €TotalDésormais, 3 164 150 ligériens sont concernés par un CTU, soit 98 % de la population régionale. La Région a consacré156 559 792 € à cette politique afin de soutenir 1 002 175 455 € d’investissements sur les territoires.2) Comparaison avec les anciennes politiques territoriales (

3) Nature des territoires de contractualisationLe territoire de contractualisation est représenté par une structure chef de file avec qui la Région va signer le contrat.Cette notion de chef de file a été introduite dans le rapport de décembre 2004 avec une définition précise qui se limite àla coordination administrative et comptable du programme ainsi qu’à la fourniture des éléments d’évaluation.Les contrats de territoires ont pour chefs de file :• une communauté urbaine, d’agglomération ou de communes (40 %),• un Syndicat mixte de Pays (51 %),• un Groupement d’Intérêt Public et d’Aménagement du Territoire (6 %),• une commune (3 %) (Île d’Yeu à la fois commune et canton).Au-delà de ces différences de structures de contractualisation, ces territoires ont tous en commun d’avoir élaboré unestratégie de développement et d’avoir initié la mise en place d’un conseil de développement, seule exigence formelleexprimée dés la fin 2004 et même si le degré d’implication de ces derniers peut varier d’un secteur à l’autre.Depuis 2004, on constate que la politique territoriale régionale s’est recentrée sur les EPCI (fin des contrats Régionvilles, villes moyennes, contrats littoraux passés à échelle communale). Cependant, elle s’est ouverte à une plus grandevariété de territoires de contractualisation, ne privilégiant plus exclusivement les Pays ruraux, mais intégrant désormaisles agglomérations et les intercommunalités rurales. Au sujet de ces dernières, on peut cependant s’interroger surl’opportunité de contractualiser avec des micro territoires (– de 15 000 habitants) qui ne correspondent pas toujours à deréels bassins de vie (Ex : CC du Marais Breton Nord, CC de la Région de Blain, CC de Loiron) et à de réellesproblématiques d’aménagement du territoire. Sur ces territoires, l’approche est strictement cantonale. Pour ce quiconcerne l’articulation entre les périmètres des territoires et les bassins de vie, il convient de s’interroger sur leurcohérence avec les stratégies développées dans le cadre des SCOT et du Schéma Régional d’Aménagement et deDéveloppement du Territoire.En résumé :- Une couverture quasi complète du territoire régional par les contrats de territoires.- Une multiplication par quatre des crédits régionaux consacrés annuellement à la politique territoriale depuis 2004.- Une ouverture à une plus grande variété de territoires organisés avec cependant un risque de contractualiser à lamarge avec des micro-territoires déconnectés des enjeux de leur bassin de vie.- Des conseils de développement à conforter pour une meilleure implication.7

II. Evaluation des dotations accordées aux territoires decontractualisationLe calcul de la dotation des contrats de territoire est basé sur :- une dotation d’égalité citoyenne égale à 35 € par habitant,- différentes dotations additionnelles qui varient selon les caractéristiques du territoire (présence de TPU, présenced’une préfecture ou d’une sous-préfecture, linéaire de littoral, insularité, présence de villes intermédiaires, surface enParc Naturel Régional, densité inférieure à 55 habitants au km², perte de population entre deux recensementsgénéraux de population).En tenant compte de l’ensemble de ces critères de calcul, la moyenne régionale de la dotation prévue pour lesterritoires, sur la base d’un contrat plein, est de 59 € par habitant.Cette notion de « contrat plein » pour l’ensemble des territoires constitue une valeur de référence (dotation théorique).En effet, depuis le lancement de la nouvelle politique territoriale régionale en 2004, un certain nombre de territoiresruraux n’ont disposé que d’un avenant de bonification CTU à leur ancien contrat régional (Contrat Régional deDéveloppement – CRD- ou Convention de Développement Local – CDL-). Ils n’ont par conséquent bénéficié que d’unedotation proratisée, ce qui explique que dans un premier temps, la dotation contractualisée est inférieure à la dotationthéorique. C’est particulièrement le cas en Sarthe où sur 7 territoires de contractualisation, on comptabilise deuxcontrats « pleins » (Le Mans Métropole, Perche Sarthois) contre 5 avenants CTU (Vallée du Loir, Sarthe, Haute Sarthe,Alençon, Pays du Mans). Au final sur ce département, la dotation contractualisée est de 39 € par habitant alors qu’enthéorie, elle atteindrait 59 € par habitant sur la base de contrats « pleins » (cf. carte page suivante).1) La répartition des crédits contractualisés à l’échelle départementaleLe tableau ci-dessous présente, par département, l’écart entre les dotations théoriques et les dotations réellementcontractualisées :DPTPOPULATION (RGP 99) DOTATION CONTRACTUALISEE DOTATION THEORIQUENbre % Région Montant % Région €/hab Montant % Région €/hab44 1 134 493 35% 53 118 726 € 34% 47 € 56 596 000 € 29,5% 50 €49 733 213 23% 39 942 200 € 26% 54 € 44 789 200 € 23,3% 61 €53 285 377 9% 16 057 443 € 10% 56 € 21 392 645 € 11,1% 75 €72 529 895 16% 20 652 387 € 13% 39 € 31 358 000 € 16,3% 59 €85 539 806 17% 26 789 036 € 17% 50 € 37 998 620 € 19,8% 70 €Région 3 222 784 100% 156 559 792 € 100% 49 € 192 134 465 € 100% 59 €Cependant, malgré ces distinctions, on constate que dans l’ensemble, la répartition des dotations à l’échelle desdépartements est en volume proportionnelle à celle des populations, ce qui traduit la recherche d’équité voulue parl’orientation politique initiale.Seuls les départements de Vendée et Mayenne bénéficient d’un effet rattrapage grâce à la présence de dotations decontraintes littorales et d’insularité pour le premier et par les dotations de compensation de faible densité pour ledeuxième (cf. carte page suivante).9

2) La répartition des crédits contractualisés à l’échelle des territoires : explication des écarts entre lescontratsLa mise en œuvre depuis deux ans des contrats de territoires, avec les différents dispositifs correctifs associés, souligneune discrimination positive dont ont bénéficié certains territoires. C’est ce qui explique que sur 50 territoires decontractualisation, 21 soient en dessous de la moyenne des 59 € / habitant.Les plus fortes dotations par habitant s’expliquent par :• Les contraintes d’insularité (Noirmoutier – Yeu) et la présence d’une façade littorale, avec un trait de côte délicat àgérer.• Les territoires en déprise démographique, liée soit à une perte de population entre 1990 et 1999, soit à une densitéinférieure à 55 habitants/km² (cf. carte page suivante).Il convient de souligner que les territoires les mieux dotés sont ceux qui ont été identifiés comme périphériques dans lecadre du diagnostic du Schéma Régional d’Aménagement du Territoire des Pays de la Loire (cf. cartes pages 12, 13 et14), et qui éprouvent des difficultés à se développer.Il y a donc une légitimité dans la discrimination positive exercée à l’avantage de ces territoires qui offrent moins depotentialités de développement ou qui sont en déprise démographique et pour lesquels la population perçoit enmoyenne les revenus les plus faibles (cf. carte page 14 sur les revenus médiants).Par ailleurs, on peut noter que certains pays périurbains tels le Pays Loire Angers ou le Pays du Mans bénéficient dedotations par habitant parmi les plus faibles (43 € pour le premier et 37 € pour le second) et revendiquent unerevalorisation, au nom de charges de centralité élevées, dues à leur proximité avec une agglomération.En résumé :- Une répartition équitable des dotations sur le territoire de la région.- Des dotations volontairement plus élevées dans les secteurs à plus forte contrainte, expression de la solidaritérégionale et volonté d’aider le développement local.- Une revendication de certains territoires périurbains qui invoquent des charges de centralité élevées et qui seconsidèrent pénalisés lorsque la dotation par habitant de l’agglomération voisine est supérieure à la leur. Toutefois,cette affirmation est à nuancer dès lors que les territoires et pays péri-urbains ne participent pas aux dépenses decentralité de l’agglomération, et présente des nivaux de taxes et de prélèvement fiscaux inférieurs à ceux desagglomérations.11

REVENUS MEDIANTS PAR TERRITOIRE (2001)14

III. Analyse du contenu des programmes CTU/CRAL’Assemblée régionale a souhaité que les actions retenues dans les contrats de territoires expriment d’une part unestratégie de développement local formalisée et d’autre part prennent en compte les trois piliers du développementdurable : l’économie et l’emploi, l’environnement et l’énergie, les solidarités humaines et territoriales. Enfin, il a étéégalement souhaité que les crédits contractualisés soient consacrés à 90% minimum à des investissements.Sur le premier point, le lien entre la stratégie du territoire et le contenu des programmes d’actions apparaît le plussouvent bien tenu.Sur le second point, les trois piliers du développement durable sont à chaque fois représentés, mais pas toujours dansdes proportions équilibrées. En effet, les thématiques des solidarités humaines et de l’économie sont surreprésentéesau regard de l’environnement :CTU : Répartition des dotations financières par thématiquesIngénierie2 994 684,00 €2%Economie emploi55 681 490,84 €36%Solidaritéshumaines etterritoriales81 404 791,87 €52%Environnement eténergie16 325 824,51 €10%A l’échelle plus fine des territoires, on note que la thématique « économie » est la plus fréquente puisqu’elle est présentedans 21 CTU. Les projets d’équipements culturels et sportifs sont également très bien représentés (cf. page suivante).Cette carte montre que malgré l’absence de réelle cohérence thématique sur l’ensemble du territoire régional, onobserve tout de même plusieurs tendances locales.D’abord dans les agglomérations, on constate que les contrats reflètent une forte activité économique et industrielle(envergure et multiplicité des zones d’activités), ainsi qu’un important effort dans le domaine de la culture comme parexemple à Nantes (gros équipements : théâtres, centres socio culturels…).Ensuite, pour ce qui est des territoires ruraux, il est clair que les dominantes sont plus axées sur les équipementstouristiques et sportifs ainsi que les services à la personne. D’ailleurs, il est intéressant de constater que la partd’intervention de la Région pour ces derniers, est de 17 % alors même que celle des Conseils généraux n’est que de4,5 %. Ceci est d’autant plus à mettre en évidence que ces projets de services à la population, notamment en faveur del’enfance et la petite enfance, n’étaient pas ou peu soutenus avant 2004. Il en va de même pour les projets demédiathèques et de bibliothèques, relevant du champ de compétence des Départements.Naturellement, les territoires littoraux ont plus une vocation à promouvoir les équipements touristiques ainsi que lesservices à la personne (du au vieillissement démographique).Enfin, on constate que le cœur géographique de la Région, allant du Pays de Craon jusqu’au Pays Yonnais en passantpar le Vignoble Nantais, les Mauges et le Choletais, a une dominante industrielle, commerciale et artisanale. Ce secteurcohérent est un carrefour économique, caractérisé par un réseau dense de PME et plutôt bien desservi en matièred’infrastructures de transport.15

1) Economie et emploiL’économie et l’emploi représentent 36 % de la dotation contractualisée, soit 55,6 M€ d’aide pour 479 projetssoutenus.Ces 55,6 M€ ont par ailleurs facilité l’engagement d’une dépense totale de 289 M€, soit un effet de levier de 1 € dedotation pour 5 € d’investissement.« Dans les bassins de vie des Pays de la Loire, près de la moitié des emplois interviennent dans des activités destinéesà satisfaire les besoins des populations, c’est-à-dire les commerces et les services destinés aux particuliers. Cesactivités sont moins exposées que d’autres à la concurrence d’entreprises situées à l’extérieur » (Schéma Régional deDéveloppement économique des Pays de la Loire – 2006).Cette première génération de contrats a privilégié l’accompagnement de l’économie locale, en complémentarité despolitiques sectorielles relevant du schéma régional de développement économique, en s’appuyant sur des projets portéspar des acteurs publics (collectivités, chambres consulaires). La suppression de la ligne sectorielle consacrée aux zonesd’activités stratégiques a induit de facto un report de ces actions dans les projets de contrats.Les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, du commerce et du tourisme ont été les principaux concernés. Dans unemoindre mesure, les contrats ont également accompagné des actions en faveur de l’emploi (ex : maisons de l’emploi).On peut en conclure que les contrats ont clairement contribué à accompagner les acteurs publics et consulaires dans ledéveloppement de l’économie des territoires.Economie emploiSoutien aux équipements etaménagementstouristiques17 360 582,75 €31%Aménagement numériquedu territoire1 191 382,68 €2%Actions pour l'emploi2 527 888,00 €5%Industrie, commerce,artisanat34 601 637,41 €62%17

62 % des crédits régionaux contractualisés dans le volet économique des contrats territoriaux sontconsacrés aux secteurs de l’industrie, du commerce et de l’artisanat :25 413 259,01 €Industrie, commerce, artisanat4 419 660,00 €2 193 400,00 € 2 575 318,40 €Aménagement et créationd'une zone d'activitéImmobilier d'entreprise,création et interventiond'urgenceMaintien du commerce etdes services marchandsde proximitéAnimation économique etaccompagnement desentreprisesLe graphique précédent appelle plusieurs commentaires.En premier lieu, l’aménagement des zones d’activités et la construction d’immobilier d’entreprises, inscrits au cœur descompétences des intercommunalités, sont de loin les actions les plus représentées. Plus de 1 500 hectares de zonesd’activités sont ainsi programmés sur l’ensemble des territoires régionaux. Si l’on y applique le ratio moyen théorique de35 emplois par ha, tout secteur économique confondu, cela représente un potentiel de 55 000 emplois pour l’ensemblede la région. A noter que ces emplois ne sont pas forcément nouveaux pour la région, compte tenu des mouvementsdes entreprises à l’intérieur et entre les territoires.En observant de plus près les projets recensés, on relève plusieurs lacunes récurrentes :- Un déficit de planification des zones d’activités à l’échelle du territoire. Outre certaines approches départementales -comme en Loire-Atlantique - on observe peu de schémas directeurs d’implantation de ces zones à l’échelle desterritoires. Là où l’économie est dynamique, les maîtres d’ouvrage précisent que l’aménagement d’une zone estsouvent une réponse au fil de l’eau à des demandes d’entreprises. Ailleurs, les zones d’activités sont programméessans beaucoup de lisibilité quant à leur commercialisation.- Une absence chronique d’approche environnementale dans la conception de ces zones (par ex : peu d’intégration del’Analyse Environnementale de l’Urbanisme recommandée par l’ADEME). Les postes « voiries-réseaux » sontgénéralement exclusifs au détriment des postes visant à réduire les dépenses énergétiques, de raccordementnumérique, de gestion des déchets et de paysagement.- La question des services apportés sur place par la collectivité aux entreprises et à leurs salariés (ex : crèches) n’estjamais abordée dans les dossiers.On peut donc s’interroger sur l’intérêt et la durabilité d’une approche trop quantitative de l’offre d’infrastructureséconomiques qui occulte les questions des usages, des complémentarités, et de la pertinence de ces zones.Ensuite, plus de 2 millions d’euros viennent abonder 126 projets de maintien de commerces et de services. Ces projetssont portés essentiellement par des communes situées en zone rurale. Par exemple, des territoires comme le Pays duPerche Sarthois, le Pays de Châteaubriant, la Communauté de communes de Meslay Grez ont soutenu les communesdans l’aménagement de locaux pour l’installation ou le maintien de commerces monoservice (boulangerie par ex.) oumultiservices.Enfin, les investissements cités précédemment sont complétés par de l’animation économique locale. Il s’agit demissions réalisées par les territoires (Pays, intercommunalités) – qui dans certains cas sous traitent aux comitésd’expansion ou aux chambres de commerces. Le but de ces missions est d’assurer des prestations d’accompagnementdes entreprises dans le processus de transmission et/ou de reprise. On y trouve également des actions collectives depromotion (salons) ainsi que des missions d’analyse et d’observation.18

Avec 17 M€ de crédits régionaux contractualisés, le soutien aux équipements et aménagementstouristiques représente un tiers du volet économique des contrats.Le secteur du tourisme représente un chiffre d’affaires annuel de 13,6 milliards d’euros et une valeur ajoutée de 2,7milliards d’euros (4,6 % du PIB régional). La région des Pays de la Loire occupe actuellement le 7 ème rang national enterme de consommation touristique intérieure.Compte tenu de ce contexte, de nombreux équipements et aménagements touristiques sont recensés dans les contratsterritoriaux.Comme pour les autres secteurs présentés précédemment, les contrats ciblent essentiellement l’action menée par lescollectivités locales en matière de développement touristique :Soutien aux équipements et aménagements touristiques7 672 696,00 €6 598 500,00 €1 895 411,75 €608 180,00 € 585 795,00 €HébergementtouristiqueEquipementstouristiques ouverts aupublicAménagement dezones de loisirs et desentiers derandonnéesCréation/aménagementd'Office de tourismeSensibilisation,communication etinformation touristiqueTrois tendances ressortent de cette première analyse :- La construction ou la rénovation d’équipements touristiques constitue la plus grande part des investissements : Celaregroupe les hébergements publics (gîtes et auberges de village en milieu rural), les sites de visite ouverts au public(musées, parcs de loisirs) et les offices du tourisme.- Les projets de valorisation d’espaces naturels à vocation touristique sont également très représentés. L’objectif est icide conjuguer une protection de ces espaces avec leur fréquentation par le public. Certains projets de restauration dulittoral illustrent cet objectif (cf. CTU du Pays de Retz Atlantique, CRA de la CARENE). On trouve également denombreux projets d’aménagement d’itinéraires de randonnée pédestre (ex : CTU Perche Sarthois, Haute Sarthe), VTT(ex : CTU des Mauges), cyclotouristiques (ex : CRA Cap Atlantique).- L’information touristique englobe des actions de communication menées par différentes institutions des territoires : lesoffices du tourisme mais aussi dans certains cas les pôles touristiques (ex : avenant CTU de la Vallée du Loir).L’importance du financement des équipements et aménagements touristiques dans cette première génération deContrat de territoires s’explique également par le transfert de l’ancienne politique sectorielle en la matière.19

Les actions en faveur de l’emploi concernent essentiellement la création de maisons de l’emploi.La région compte aujourd’hui 11 maisons labellisées « Maison de l’emploi » dans le cadre du Plan National de CohésionSociale. Pour ce qui concerne les contrats, près d’1,5 million d’euros sont consacrés à la création de 8 projets.A noter cependant que seuls deux d’entre eux s’inscrivent pour le moment dans le cadre du label national (Nantes etChâteaubriant).La part moyenne de crédits régionaux contractualisés sur ces projets représente environ 30 % de l’investissement total.Actions pour l'emploi1 463 200,00 €281 405,00 €364 000,00 €419 283,00 €Mise en réseau etinformation des acteursCréation/aménagementd'établissements typeMaison de l'emploiAménagement de locauxpour les entreprisesd'insertionActions en faveur del'insertion professionnelleL’insertion est le deuxième secteur concerné par cette rubrique avec d’une part un soutien à la construction de locauxdestinés à des entreprises d’insertion (trois projets portés par des collectivités sont recensés avec par exemple laconstruction, par Angers Agglomération, de nouveaux locaux à Beaucouzé pour Envie Anjou, entreprise d’insertion) etd’autre part le financement de chantiers d’insertion et d’accompagnement à la mobilité des personnes en insertion (miseà disposition de mobylettes à des publics en insertion par trois associations d’insertion du Pays d’Ancenis).L’aménagement numérique des territoiresCe domaine, qui représente un enjeu fort en matière d’attractivité et de compétitivité des territoires est encore peuprésent dans les contrats. Il regroupe les trois thématiques suivantes :Aménagement numérique du territoire903 001,68 €240 381,00 €48 000,00 €Mise en place d'un Systèmed'Information GéographiqueInfrastructures numériquesAménagements et équipementsdes cybercentres- la mise en place de réseaux numériques, notamment sur certaines zones d’activités économiques permettant ainsil’accès au haut voire très haut débit pour les entreprises concernées (9 projets recensés),- l’élaboration de systèmes d’information géographique (SIG) par les collectivités locales, véritables outils dans lesdomaines de l’urbanisme (cadastre, gestion des mobiliers urbains) : 9 projets sont recensés.20

En résumé- Une représentation importante des projets de zones d’activités et d’équipements touristiques, traduisant un report desanciennes lignes sectorielles régionales.- Un potentiel d’emplois théoriques créés ou maintenus supérieurs à 55 000 emplois.- Une approche complémentaire aux autres dispositifs régionaux d’accompagnement de l’économie de proximité(SRDE) basé sur un soutien des acteurs publics dans leurs projets d’infrastructures et d’équipements à vocationéconomique.21

2) Environnement et énergieL’Environnement représente 10 % des dotations des contrats de territoires : soit 16,3 M€ au bénéfice de 160projets correspondant à une dépense totale de 162,4 M€.La part des actions environnementales est pour moitié consacrée aux opérations de transports collectifs constituant desalternatives à l’automobile.Le faible pourcentage (10 %) des dotations consacrées à l’environnement, en comparaison avec les volets économiques(36 %) et solidarités (52 %) est à nuancer pour deux raisons :- d’autres dispositifs régionaux en faveur de l’environnement ont été mis en œuvre depuis 2004 (contrat régionaux debassins versants, convention ADEME-Région, contrats de parc), et plusieurs CRAPE (Convention Régionale pourl’Aménagement des Paysages et de l’Eau) sont en cours d’exécution,- différents projets tant sportifs que culturels ou à vocation économique, intègrent une approche de performanceenvironnementale et énergétique alors qu’ils sont comptabilisés au sein du volet solidarités (55 projets recensés).Environnement et énergieEne rgie1 278 651,00 €8%Transport7 141 297,00 €44%Déchets4 436 599,51 €27%Eau1 463 905,00 €9%Milieux naturels2 005 372,00 €12%Le volet transport (44 % des crédits consacrés au volet environnement)Transport5 533 445,00 €1 125 000,00 €482 852,00 €Infrastructure de transportcollectifAménagement douxAménagement connexesLes aménagements connexes sont concentrés sur trois agglomérations et correspondent principalement à des pôlesd’échanges multimodaux (Cap Atlantique, CARENE, Le Mans Métropole) et à des aménagements de gares TER. Levolet infrastructure de transport collectif regroupe les études de faisabilité du tramway et le schéma de transport collectifà Angers.22

La gestion des déchets (27 % des crédits consacrés au volet environnement)Déche ts4 060 752,51 €375 847,00 €Equipement des particuliers pour la gestion desdéchetsEquipements publics de traitement et d'élimination desdéchetsCette large part accordée à la gestion et au traitement des déchets peut s’expliquer par deux faits importants :- Il s’agit d’une compétence attribuée aux intercommunalités. Il est donc tout à fait logique que les structuresintercommunales inscrivent ce type d’opérations dans les contrats sachant que les investissements s’avèrent lourds etcoûteux.- Les contrats de territoires constituent par ailleurs la seule source de financement régional possible pour cesinvestissements.Au sein de cette rubrique, une large majorité des opérations consiste en la création et/ou l’aménagement dedéchetteries et plates formes de compostage (80 % des projets concernés). A titre d’exemple, on recense dansl’avenant CTU du SYMPTAMM (85) 3 projets de ce type. Il convient néanmoins de noter qu’à lui seul le projet decréation d’un centre de séparation et de tri des déchets sur le territoire de Nantes Métropole représente 1,254 M€ soit 30% de l’enveloppe consacrée à cette thématique.Les milieux naturels (12 % des crédits consacrés au volet environnement)1 821 397,00 €Milieux naturels183 975,00 €Aménagement et mise en valeur des milieux naturelsIngénierie, sensibilisation aux milieux naturelsDans cette rubrique, un peu plus de 90 % des crédits régionaux sont consacrés à l’aménagement et à la mise en valeurde milieux naturels : marais, littoral (ex : 5 actions en Pays de Retz Atlantique), forêt, espaces agricoles.Il convient de noter l’absence d’actions en faveur de l’environnement sur les territoires labellisés PNR, sur les zones trèssensibles (Espaces Naturels Sensibles, Conservatoire du littoral, réserves naturelles régionales, Lac de Grand-Lieu …).Cette situation peut aisément s’expliquer par l’existence de politiques sectorielles affirmées au titre de l’environnement(Biodiversité, Réserves Naturelles Régionales, Contrats de Parc…) et par la difficulté pour les maîtres d’ouvraged’intervenir sur ces types de milieux (réglementation ; logique de préservation plus que d’aménagement).23

Pour autant, le travail collaboratif entre les responsables des PNR et les intercommunalités doit impérativement êtrerenforcé ; les actions d’investissement relatives au développement durable initiées généralement par le PNR doiventêtre relayées par les communes et les intercommunalités. C’est tout le sens de la bonification accordée aux CTU situésen zone de PNR.On constate, en outre, pour les territoires ruraux, un report progressif des projets précédemment inscrits dans lesConventions Régionales d’Amélioration des Paysages et de l’Eau vers les CTU, avec une dimension plutôt paysagère etpatrimoniale.La bonification PNR dans le cadre des CTU devrait permettre d’accompagner des projets identifiés PNR absents jusqu’àprésent. Le ciblage de cette bonification sur les priorités environnementales soutenues par la Région (biodiversité, eau,énergie, éducation à l’environnement et patrimoine…) doit inciter les PNR et les collectivités à sélectionner des projetsallant dans ce sens.L’eau (9 % des crédits consacrés au volet environnement)1 264 257,00 €Eau148 823,00 €50 825,00 €Systèmes de traitement des eauxuséesApprovisionnement en eauIngénierie, sensibilisation à l'eauCette thématique est marquée par une prédominance des stations d’épuration (5 projets recensés mobilisant 81% descrédits consacrés à ce thème), (ex : Saumur, Challans Palluau). Ces projets demeurent classiques, sans caractèreinnovant, notamment au plan environnemental.La mise en place de la politique régionale des Contrats Régionaux de Bassins Versants vient compléter l’actionrégionale en ce domaine. La gestion de l’eau relevant, dans la quasi-totalité des cas, d’une logique de bassin versant,les actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’eau ou de la restauration de milieux humides dans les CTUdevront impérativement être cohérentes avec les orientations des SAGE et de la Commission Locale de l’Eau, voireavec celles d’un CRBV s’il y a chevauchement des procédures.24

L’énergie (8 % des crédits consacrés au volet environnement)Energie780 146,00 €368 308,00 €130 197,00 €Aide à l'équipement des particuliersMise en place de filières énergierenouvelable par les collectivitésIngénierie, sensibilisation auxénergies renouvelablesLes actions en faveur de l’énergie concernent principalement la filière bois énergie (ex : Pays de Château Gontier,Bocage Vendéen). On enregistre également l’émergence d’opérations collectives d’équipement des particuliers (ex :achats de panneaux solaires dans le Pays de Redon).Au-delà de cette rubrique, certains projets de bâtiments recensés dans le volet solidarités intègrent une approche deperformance environnementale et énergétique. On peut entre autres citer :- l’étude préalable à la mise en place d’un quartier HQE à Ecoufflant,- le pôle enfance HQE de Nort sur Erdre,- la mise en place d'une chaufferie bois avec réseau de chaleur sur le complexe sportif de Château-Gontier.Cependant, on constate que plusieurs porteurs de projets déclarent s’engager dans une démarche HQE mais il estdifficile d’apprécier la réalité de son application.Enfin, la mise en place d’une politique régionale en faveur de l’énergie, à l’occasion de l’Assemblée régionale du16 mars 2007 a été l’occasion d’affirmer en parallèle des contrats de territoire, la volonté de la Région d’intervenirfortement dans ce domaine. La complémentarité sera recherchée et encouragée notamment à travers les opérationscollectives comme les opérations locales d’amélioration de l’habitat « énergie ».En résumé- Une part relativement faible des actions environnementales au sein des programmes de contrats.- La nécessité de définir des critères d’éco conditionnalité progressifs en matière de performance énergétique etenvironnementale pour l’ensemble des actions CTU.- La nécessité d’avoir des actions sur les milieux naturels et le patrimoine lorsque ces derniers constituent un élémentfort de la charte de territoire.25

3) Solidarités humaines et territoriales81,4 M€ sont consacrés aux Solidarités Humaines et Territoriales pour soutenir 627 actions.Solidarités humaines et territorialesServices à lapopulation14 334 459,92 €18%Aménagementurbain et paysager14 190 105,62 €17%Logement4 993 247,00 €6%Culture27 673 934,17 €34%Sport20 213 045,16 €25%L’effet levier de ces 81,4 M€ se mesure à travers 1 € de subvention pour 6,7 € de travaux.C’est le thème le plus représenté dans les contrats (52 % des crédits CTU contractualisés). Il recouvre néanmoins unepalette d’actions assez large.La culture (32 %) et le sport (22 %)Culture et sport19 715 107,99 €20 213 045,16 €3 012 546,04 €4 946 280,14 €Equipement de spectacle etde formation artistiqueBibliothèquesMédiathèquesManifestations culturelles etautres projets culturelsEquipements sportifsCes deux thèmes représentent la moitié des crédits contractualisés au titre des solidarités, avec une répartition assezlarge sur tout le territoire malgré une prépondérance de la Loire-Atlantique (cf. carte page 27).Les équipements sportifs et les bâtiments à usage de diffusion de spectacles et de formation artistique représentent àeux seuls près de 40 M€ d’aide régionale au sein des contrats soit environ 25 % de la dotation totale régionale. Cettesurreprésentation est le résultat du transfert vers les contrats des anciennes politiques sectorielles culturelles etsportives.Plus spécifiquement, concernant les équipements sportifs, dans le cadre de son étude prospective, la DCS a affirmé : «le sport fait partie de l’offre globale de services dont chaque territoire doit se doter ». La place importante de ce typed’équipements dans les contrats s’inscrit donc complètement dans cette stratégie.26

Cependant, deux orientations, relevées dans cette étude, devraient être prises en considération dans l’élaboration desfuturs contrats :- « Placer les groupements de communes comme instance de régulation et de mise en relation de l’offre et de lademande sportive » : il ressort de l’étude menée que l’intercommunalité ligérienne, même si elle fait partie des troisprincipaux maîtres d’ouvrage, reste loin derrière les communes et demeure en retrait par rapport aux tendancesnationales.Il peut donc s’agir ici d’une piste à intégrer dans la réflexion pour la deuxième génération si le caractère structurant desopérations est davantage recherché.- « Mettre l’accent sur la qualité des équipements et des services plutôt que sur le volume d’équipements sportifs » : lepatrimoine d’équipements sportifs bâtis de la Région est plutôt conséquent (17 500 équipements). Les orientationspréconisées visent à « mettre l’accent sur la qualité des équipements plus que sur leur quantité ». Il s’agit de ciblerl’effort sur les démarches environnementales, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la réhabilitationd’équipements vétustes ainsi que la complémentarité entre équipements.Le futur schéma Sport souhaite s’appuyer sur les contrats pour développer ces axes d’intervention.Dans le domaine de la culture, la construction des nombreuses salles de spectacles et socioculturelles (87 projetsrecensés à ce jour) doit être l’occasion de se poser la question de la complémentarité de ces équipements au sein d’unterritoire élargi en termes de programmation culturelle.De même, il conviendrait de s’assurer que les bibliothèques aidées dans les contrats correspondent aux politiquesdépartementales mises en place dans le domaine de la lecture publique.27

Les services à la population et le logementServices à la population5 622 297,56 €3 826 240,00 €2 723 949,07 €864 599,29 € 519 479,00 €777 895,00 €Structure d'accueilpour l'enfanceStructure d'accueilpour la jeunesseStructure d'accueilpour les personnesâgéeshandicapéesStructure d'accueilmixteEquipementd'information du publicet vie associativeSantéLe fait marquant est la montée en puissance des projets de services à la population notamment à destination de la petiteenfance (67 % des actions de cette catégorie), projets qui n’étaient pas financés par la Région auparavant. Dans cettecatégorie, on rencontre notamment des crèches et des équipements d’accueil périscolaires (cf. carte page 29).Il est intéressant de constater pour ces services à la population que la part d’intervention financière de la Région, est de17 % alors même que celle des Conseils généraux, pour les mêmes dépenses, est de 4,5 %. Celle des maîtresd’ouvrage est de 29,7 %.Peu de projets concernent le domaine de la santé et du handicap (5 % de la catégorie services à la population). Il s’agitessentiellement de la création de maisons de santé (neuf projets sur les secteurs d’Ancenis, Loire et Sillon, Coëvrons,Vallée du Loir, Challans Palluau et Bocage Vendée). Seuls quatre projets sont situés dans les zones identifiées « àrisque » en matière de démographie médicale (moins de 2,7 médecins de moins de 55 ans pour 5 000 habitants etmoins de 5 médecins pour 100 km²). (cf. carte page 30).29

Logement2 143 345,00 €2 482 002,00 €243 480,00 €124 420,00 €Adaptation etréhabilitation deslogementsAcquisition foncièredestinée aux logementssociauxHébergementstemporaires, d'urgence,sociauxEtude, ingénierie pour lelogementEn ce qui concerne le logement, les hébergements temporaires, d’urgence et sociaux représentent 51 % des projets decette catégorie. Le reste est consacré à quelques Opérations Locales d’Amélioration de l’Habitat (ex : OLAH Valléesd’Anjou, Château Gontier, Rocheservière) et à des opérations de rénovation de façades.La particularité des domaines du logement et de la santé est de s’appuyer sur des politiques régionales sectoriellesconduites parallèlement depuis 2004. Des synergies existent déjà sur des projets de foyers de jeunes travailleurs entrela politique sectorielle et les contrats de territoire (exemple : FJT du Pays d’Ancenis et Château Gontier). Ellespermettent ainsi d’assurer un montage financier solide aboutissant à faire émerger les projets.Sur quelques dossiers, on peut noter la prise en compte de la dimension HQE, même si celle-ci est encore peudéveloppée.Les aménagements urbains et paysagersCette catégorie regroupe des actions assez variées portant à la fois sur des travaux d’aménagement d’espaces publics(ex : valorisation des entrées de village dans le saumurois) et sur la réhabilitation de patrimoine bâti non protégé.S’agissant de ce patrimoine non protégé, la Région finance par exemple à travers les CTU : des rénovations d’églises,de chapelles (31 projets recensés), de lavoirs, de loges de vignes et autre petit patrimoine (36 projets recensés). Danscertains contrats, la multiplicité de ce genre d’actions aboutit clairement à des « saupoudrages » sur des petits projetsnon prioritaires (cf. carte p.32).Les aménagements de voirie, départementale ou communale, demeurent le principal poste dans cette rubrique (65projets d’aménagements de villages recensés). On peut s’interroger sur l’opportunité de continuer l’interventionrégionale sur ces opérations qui restent, certes, limitées mais dont le caractère structurant est loin d’être démontré dèslors qu’elles ne s’inscrivent pas dans une opération plus globale à l’échelle du centre de la commune et que leur qualitén’est pas toujours garantie par l’intervention d’un architecte paysagiste ou d’un urbaniste.Aménagement urbain et paysager9 292 935,624 028 441,00 €626 060,00 €242 669,00 €Valorisation des centresbourgs et des quartiersSauvegarde etvalorisation du patrimoinenon protégéValorisation despaysagesDocuments d'urbanismes32

En résumé- Une part prépondérante des équipements culturels et sportifs.- Une montée en puissance des opérations de logement et de service à la population, non financées précédemmentpar la Région : des interférences de compétences avec des Départements.- Une approche de qualité environnementale et énergétique à développer dans les projets.- De nombreux petits projets qui ne présentent aucun caractère structurant pour l’aménagement du territoire local (leCTU égal : effort de trésorerie pour les communes !).34

4) Ingénierie2,9 M€, soit 2 % de l’ensemble des crédits contractualisés, sont consacrés à l’ingénierie des territoires.Ces 2,9 M€ de crédits régionaux sont engagés sur la base d’un taux moyen égal à 45 %, ce qui démontre le rôleimportant joué par la Région dans l’accompagnement immatériel des contrats auprès des territoires.35

Cette rubrique ingénierie recouvre trois thématiques :Ingénierie2 519 514,00 €145 520,00 €329 650,00 €Ingénierie liée au CTUSoutien au Conseil deDéveloppementCommunication institutionnelle duterritoireL’ingénierie liée à la préparation et l’exécution des contrats de territoires (2,5 M€)21 territoires mobilisent des crédits contractualisés pour financer l’ingénierie liée à la préparation et l’exécution de leurcontrat :- pour 18 d’entre eux, il s’agit de financer des postes de chargés de mission dédiés pour partie à la préparation et ausuivi administratif du contrat mais également à l’animation plus générale du territoire (développement économique,culturel, touristique, conseil de développement…) voire au suivi d’autres procédures contractuelles (contratsdépartementaux, Leader, Interreg….). Les structures qui sollicitent cette ingénierie sont quasi exclusivement situéesen dehors des agglomérations (Saumur Loire Développement excepté). Il s’agit majoritairement de structures de Pays(Syndicat Mixte, GIP). Le fonctionnement des Communautés de communes, lié à la fiscalité, est moins dépendant decrédits extérieurs. Ceci démontre que les syndicats de Pays ont généralement un besoin vital de crédits régionauxpour assurer leur fonctionnement, et ce au-delà de la mission d’accompagnement du contrat territorial. Le tableau cidessousétabli la liste des cinq structures qui mobilisent le plus de dotation contractuelle pour financer leurs équipes :Dpt Territoire Type de contrat Structure chef de file du CTUMontant global estimatif en €du projetDotation CTU RégionTaux CTUNbre d'emploisconcernés par leCTU72 Vallée du Loir Avenant CTU Syndicat mixte 357 163,00 € 250 014,00 € 70% 5 1249 Loire en Layon CTUSyndicat Mixte et Comité d'expansion en chargedu volet économique499 530,00 € 249 765,00 € 50% 3 772 Perche Sarthois CTU Syndicat mixte 340 000,00 € 205 000,00 € 60% 2 653 Haute Mayenne Avenant CTUGroupement d'Intérêt Public d'Aménagement duTerritoire386 000,00 € 197 530,00 € 51% 4 685 Yon et Vie Avenant CTU Syndicat mixte 344 999,00 € 172 500,00 € 50% 4 449 Saumur Loire Développement CRA Communauté d'Agglomération 165 440,00 € 130 000,00 € 79% 6 6TOTAL2 093 132,00 € 1 204 809,00 € 58%Nbre d'emplois dela structureA l’exception du cas particulier de la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement, il ressort de ceconstat que les collectivités locales adhérant à ces syndicats de pays ne supportent pas intégralement les charges defonctionnement liées au développement de leur territoire. De fait, elles externalisent une part du financement dessalaires et des charges inhérentes vers des tiers (région, Europe…). Le développement local a un coût qui est loin d’êtreappréhendé à sa juste mesure par les élus de ces territoires.- trois autres territoires ont inscrit dans leur contrat des prestations externes d’ingénierie : Syndicat mixte du Pays deChâteaubriant, Communauté de communes de Meslay Grez, Communauté de communes Océan Marais de Monts.Dans ce cas, un bureau d’études les a accompagnés dans la préparation de leur contrat. A noter que d’autresterritoires ont également eu recours à ce type d’ingénierie externe sans toutefois la faire financer par la Région (ex :Pays de la Baie de l’Aiguillon).36

Le soutien aux conseils de développementConformément à la décision de l’Assemblée régionale du 17 décembre 2004, qui a mis en place les CTU, le « Conseilde Développement regroupant la société civile, est mis en place afin de participer à l’élaboration et au suivi du contrat ».47 territoires de la Région déclarent aujourd’hui disposer d’un Conseil de Développement (CDD) :- 15 CDD, soit un tiers du total, ont été constitués entre 2005 et 2006 : on peut en conclure que la nouvelle politiquerégionale a eu un effet d’entraînement, même si, indépendamment, la création de certains CDD était déjàprogrammée,- 25 CDD ont été créés entre 2000 et 2004, en conséquence de l’application de la loi Voynet de 1999 sur les Pays etleur organisation,- 6 CDD ont été constitués avant 2000, certains datant des années 90 (ex : le CDD de Nantes Métropole) voire desannées 80, ce qui coïncide avec le démarrage des premiers pays (ex : Mauges 1974, Haut Anjou Segréen 1978).Dpt Territoire Date de création FinancementCTU /CRANantes Métropole 1996 -CARENE 2002 -Cap Atlantique 2003 -Communauté de communes d'Erdre et Gesvres 2006 15 000 €Communauté de communes de Loire et Sillon 2006 -Communauté de communes du Pays d'Ancenis 2000 -44 Pays de Châteaubriant 2000 -Pays Grandlieu Machecoul et Logne 2003 45 000 €Communauté de communes de Pontchâteau Saint-Gildasdes Bois2006 -Pays de Redon et de Vilaine 2001 -Pays de Retz Atlantique 2000 -Pays du Vignoble Nantais 2001 -Angers Loire Métropole 2002 -Communauté d'agglomération du Choletais 2003 -Saumur Loire Développement 2005 -Pays des Vallées d'Anjou 2004 -49 Pays du Haut Anjou Segréen 1978 -Pays Loire en Layon courant 70 -Pays Loire - Angers 2002 -Pays des Mauges 1974 -Pays Saumurois courant 80 -Laval Agglomération 2005 -Pays de Château Gontier 2005 -53 Pays des Coëvrons 2003 -Pays de Haute Mayenne 2001 37 520 €Pays de Meslay Grez 2004 -Le Mans Métropole 2002 -Pays du Mans 2002 -Pays d'Alençon 1999 -72Pays Haute Sarthe 2001 -Pays du Perche Sarthois 2002 -Pays Vallée du Loir 2001 -Pays Perche Sarthois 2002 45 000 €Pays de la Vallée de la Sarthe 2000 -Ville de la Roche-sur-Yon 2002 -Pays du Bocage Vendéen 2004 -Pays de Challans Palluau 2006 -Pays Mer et Vie 2006 -Pays du Sud Vendée 2006 -Pays de la Baie de l'Aiguillon - Luçon 2005 -85Pays du Talmondais, des Achards et du Marreuillais 2006 3 000 €Pays Yon et Vie 2002 -Commune de l'Ile d'Yeu 2004 -Communauté de communes du Marais Breton Nord 2006 -Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier 2005 -Communauté de communes Océan Marais de Monts 2006 -Canton des Sables d'Olonne 2006 -TOTAL145 520 €CDD créés après Décembre 2004.37

Au regard de la couverture du territoire régional en CDD, il est donc surprenant que la part consacrée à leurfonctionnement soit si peu représentée dans les contrats. Seuls cinq territoires sont impliqués financièrement :Communauté de communes Erdre et Gesvres, Pays de Grandlieu Machecoul et Logne, Pays de Haute Mayenne, Paysdu Perche Sarthois, Pays Yon et Vie. Ils ne mobilisent à eux cinq que 145 520 € de crédits régionaux.A l’occasion du séminaire, organisé à l’Hôtel de Région le 7 décembre 2006, avec l’ensemble des CDD, le viceprésidentdu Conseil régional en charge des solidarités humaines et territoriales, a indiqué son souhait d’obliger lesterritoires à inscrire dans chaque futur contrat une ligne de crédits destinée à l’animation de leur CDD.Communication institutionnelle des territoires329 650 € de frais de communication ont été engagés dans le cadre des contrats afin de permettre la réalisation dedifférents supports de communication : lettres aux habitants, salons, sites Internet….En résumé- Une part d’ingénierie (2 %) loin du seuil maximum de 10 % de fonctionnement fixé par territoire.- Les structures de Pays, principales mobilisatrices des crédits d’ingénierie.- Un faible cofinancement des conseils de développement.38

IV. Analyse du mode de portage financier des contrats deterritoires1) Les types de maître d’ouvrageRépartition des modes de maîtrise d’ouvrage en nombre de projets :1 332 actions ont été recensées à travers les programmes des 55 contrats finalisés au 31 décembre 2006.Ensemble des Territoires(nombres de projets par maîtres d'ouvrage)520543134 135Intercommunalités Communes Société d'Economie Mixte AutresLe graphique ci-dessus montre la prépondérance des maîtrises d’ouvrage communales et intercommunales (8 actionssur 10). Il montre également que le nombre d’actions portées par les communes est dans l’ensemble équivalent à celuides intercommunalités. Les autres maîtres d’ouvrage sont les structures de Pays (Syndicats mixtes, GIP), des SEM etdes associations.La maîtrise d’ouvrage communale est même la plus importante dans les contrats d’agglomération (60 % des projets) :elle concerne cependant certains gros équipements structurants (ex : opérations ponctuelles intégrées au projet de l’Ilede Nantes sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Nantes). Ce n’est pas le cas en milieu rural où la maîtrise d’ouvragecommunale est plutôt synonyme de petites opérations (aménagement de centre bourg, rénovation d’églises…).Toutefois le caractère structurant des opérations d’un contrat ne doit pas seulement s’analyser par son mode demaîtrise d’ouvrage. Dans de nombreux territoires, principalement urbains, les villes centres portent des opérations quiont une place importante dans l’attractivité et le développement de l’ensemble du territoire.D’une manière générale, les répartitions de compétences sont régies par le code général des collectivités territoriales etil est donc logique que les différents modes de maîtrise d’ouvrage renvoient à une répartition claire des thèmesd’actions. Ainsi, les actions de développement économiques (zones d’activités) et la gestion des déchets sont trèsgénéralement assurées par les EPCI. De leur côté les communes assurent la maîtrise d’ouvrage des équipementsculturels et sportifs, à l’exception des gros équipements structurants en secteur rural ou dans les villes moyennes, quisont de plus en plus réalisés par les EPCI. A noter également que si une Communauté de communes opte pour la TaxeProfessionnelle Unique, elle devra exercer les compétences en matière d’aménagement, de gestion et d’entretien deszones d’activités industrielles commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d’intérêtcommunautaire.39

Répartition des modes de maîtrise d’ouvrage en crédits contractualisés :En répartissant les 156 559 792 € de crédits régionaux contractualisés avec les territoires selon les catégories demaîtres d’ouvrages, on constate que les intercommunalités mobilisent plus de dotation par projet que les communes(51 % contre 34 %).80 507 766 €Ensemble des Territoires53 866 853 €8 629 537 €13 255 636 €Intercommunalités Communes Société d'Economie Mixte AutresCeci s’explique notamment par le fait que les investissements portés par les intercommunalités sont en moyennepresque deux fois plus importants que ceux portés par les communes (cf. tableau ci-dessous). Cette tendance estencore plus marquée dans les agglomérations.Coût moyen total des projets portés par les intercommunalités et les communesTOTAL (agglos + rural) Agglomérations Territoires RurauxMo Intercommunale 1 065 380 € 4 516 573 € 510 724 €Mo Communale 620 855 € 1 490 094 € 358 207 €Par ailleurs, on peut relever que les investissements moyens portés par les communes en agglomérations (1 490 094 €)sont près de trois fois plus importants que ceux portés par les intercommunalités en secteur rural(510 724 €). Il est donc difficile d’établir la conclusion que la maîtrise d’ouvrage intercommunale ne traite que de projetsstructurants tandis que la maîtrise d’ouvrage communale ne concernerait que des « petits » projets. Cela rejointl’analyse du paragraphe précédent sur la maîtrise d’ouvrage des villes centres dans les agglomérations.2) Évaluation du caractère structurant des projetsIl apparaît souhaitable d’appréhender cette notion afin d’apporter un éclairage qualitatif sur le contenu des contrats ainsique sur l’effort des territoires en matière d’aménagement.DéfinitionLa notion de projet structurant renvoie à une notion complexe dans la mesure où un même projet n’aura pas le mêmeimpact en fonction du territoire dans lequel il se situe.40

La définition proposée pour cette évaluation est la suivante :1) C’est un équipement ou une infrastructure.2) Au-delà du mode de maîtrise d’ouvrage (qui peut être communal), son rayonnement doit être intercommunal : ilbénéficie à une population qui habite au-delà des simples limites de la commune où il est implanté.3) Il a des incidences sur l’emploi (création, redéploiement, maintien).Sont exclus entre autre :- les études globales,- le fonctionnement,- les aménagements de bourgs,- le petit patrimoine,- les opérations en gestion déléguée (notamment celle ou les bénéficiaires sont des particuliers).Évaluation par types de territoiresEn nombre de projetsEn dotation CTUstructurant % non structurant % structurant % non structurant %Agglomérations 122 58% 90 42% 63 638 091 € 86% 10 383 909 € 14%Territoires Ruraux,… 471 42% 652 58% 55 956 170 € 68% 26 581 621 € 32%Total régional 593 45% 742 55% 119 594 261 € 76% 36 965 530 € 24%On constate que 76 % des dotations contractualisées sont consacrées à des opérations dites structurantes. Cetteproportion varie néanmoins très nettement entre les agglomérations (86 %) et les autres territoires (68 %). A notercependant qu’en deux ans près de 37 M€ sur 156 M€ ont été consacrés à des projets estimés comme non structurants.Cette tendance semble s’accentuer au vu des derniers projets de contrats présentés.Évaluation par thématique :En nombre de projetsEn dotation CTUstructurant % non structurant % structurant % non structurant %1. Economie emploi 322 64% 182 36% 50 478 203 € 91% 5 253 288 € 9%2. Environnement et énergie 41 26% 119 74% 11 998 363 € 73% 4 327 462 € 26%3. Solidarités humaines et territoriales 230 37% 398 63% 57 117 695 € 70% 24 390 096 € 30%4. Ingénierie 0 0% 43 100% 0 € 0% 2 994 684 € 100%TOTAL 593 44% 742 56% 119 594 261 € 76% 36 965 530 € 24%Ce sont les opérations à caractère économique qui sont considérées comme les plus structurantes, tant en nombred’opérations (64 %) qu’en montant de dotation régionale (91 %), ce qui est dû à la très forte proportion de zonesd’activités dans les contrats.Concernant les thématiques environnement et solidarités, les projets non structurants sont les plus nombreux(respectivement 74 % et 63 % des projets). En revanche, ce sont les projets structurants qui concentrent le plus decrédits régionaux (respectivement 73 % et 70 %). Cela confirme pour ces deux thématiques, la multiplicité de projets depetite envergure, peu consommateurs de crédits et ce notamment dans les solidarités.Les exemples sont nombreux : restauration d’églises, de calvaires, lavoirs, loges de vignes, passerelle, aménagementsde bourgs, fontaines…Les projets moins significatifs :Cette analyse démontre qu’en deux ans, près de 37 M€ sur 156 M€ (environ ¼ du montant des opérations) ont étéconsacrés à des projets estimés comme peu significatifs (études globales, fonctionnement des structures,aménagements de bourgs, petit patrimoine, opérations en gestion déléguée, notamment celle ou les bénéficiaires sontdes particuliers).41

La logique de consommer rapidement les crédits alloués a conduit certains territoires à retenir des opérations demoindre intérêt, notamment dans certaines zones rurales qui peinent à trouver des projets importants et d’intérêtintercommunal (ex : vestiaires du stade de foot, restauration de calvaires..).A ce titre, en étudiant plus finement cette thématique, on observe que les contrats ont permis de financer 33 projets derénovation d’églises pour un montant d’aide régionale de près de 900 000 €. Ces actions se situent principalement dansles départements de la Sarthe et de la Vendée.Concernant la préservation du patrimoine vernaculaire et la sauvegarde du petit patrimoine bâti non protégé, ce sont 25projets qui ont bénéficié de près d’1M€ de subvention émanant de la politique contractuelle. Ces actions sont enmajeure partie localisées dans les départements du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Vendée.La rubrique recouvrant les aménagements de bourgs (entrées de villages, places, enfouissement de réseaux…) etpaysagers ont mobilisé 3 M€ au profit de 54 projets localisés majoritairement dans le Maine et Loire, la Mayenne et laSarthe.Ce constat construit sur le bilan des contrats signés sur la période 2005 – 2006 semble perdurer au vu des premierscontrats approuvés pour l’année 2007 voire s’amplifier. Ainsi, depuis le début de l’année 2007, 9 contratssupplémentaires ont d’ores et déjà été conclus. L’examen de leurs programme fait apparaître un total de plus d’1M€affecté à 34 opérations de ce type, dont 6 rénovations d’églises pour un montant de 200 308 € principalement situées enSarthe et en Vendée.Au final, le financement régional de ces petites opérations, (attesté par la présence des panneaux de chantier régionauxsur des églises, du petit patrimoine, des calvaires…) peut donner l’image d’une absence de ligne directrice voire d’uncertain gaspillage. En tout état de cause, l’intervention des CTU en faveur de ces projets locaux de petite dimensionpeut susciter des interrogations quant au rôle que la Région entend exercer et favoriser en matière d’aménagement desterritoires.En résumé- Un certain décalage entre la volonté d’une approche « territoire » et la part modérée de la maîtrise d’ouvrageintercommunale.- ¾ des dotations contractualisées sont consacrées à des projets structurants à rayonnement intercommunal (119 M€).Cela signifie également que 37M€ demeurent consacrés à des projets moins significatifs à portée exclusivementlocale.42

3) Les taux de subvention pratiqués par les territoiresLe mode opératoire des contrats de territoires rappelle que les deux seules règles fixées en la matière sont :- un taux moyen d’intervention régionale inférieur ou égal à 35 % a l’échelle du contrat,- un taux d’intervention du maître d’ouvrage supérieur ou égal à 20 % pour chaque opération.Ensemble de la régionEn considérant l’ensemble des opérations des contrats de territoires, on constate que le taux moyen d’interventionrégionale est de 14,1 %, soit nettement moins que le taux moyen plafond de 35 %.Ce taux de 14 % démontre à lui seul l’éclatement de la dotation CTU en de multiples projets : le choix du grand nombrel’emportant à l’évidence sur le choix limité de quelques projets.Répartition des actions par taux d'interventionTerritoires ruraux et littoraux et Agglomérations98197184Taux deSubvention :0 - 10 %10,1 - 35 %35,1 - 50 %50,1 - 80 %798Ainsi, pour l’ensemble de la région, les taux se répartissent comme suit :- 15,4 % des actions des contrats en cours sont aidées par la Région à moins de 10 %.- 62,5 % des actions des contrats en cours sont aidées par la Région entre 10 et 35 %.- 14,4 % des actions des contrats en cours sont aidées par la Région entre 35 et 50 %.- 7,7 % des actions des contrats en cours sont aidés par la Région à plus de 50 %.Dans l’ensemble les programmes d’actions représentent en moyenne 20 149 280 € par contrat.En moyenne, pour tous les contrats, la subvention régionale la plus élevée est de 583 247 € et la plus basse de26 411 €.Avec une logique qui privilégie des actions structurantes, on peut cependant s’interroger sur la pertinence des faiblesdotations (< 4 000 €) attribuées à certaines actions dans certains contrats. 7 contrats affichent des subventionsrégionales inférieures à 1 000 €, une action étant même financée à hauteur de 317 €!Il parait dès lors pertinent d’envisager un seuil minimum de subvention dans la future génération de contrat.43

Agglomérations :Les Contrats Régionaux d’Agglomération présentent un taux moyen d’intervention régionale égal à 11 %.Pour 60 % des actions, le taux moyen de l’intervention régionale est situé entre 10,1 et 35 % et pour 33 % des actions,ce taux est inférieur ou égal à 10 %.Dans les agglomérations, la Région intervient également pour des projets plus importants avec des participationssupérieures à 2 000 000 € (Nantes et Angers) et même 3 400 000 € pour le Pôle d’Echange Multimodal inscrit au CRAdu Mans Métropole.Pour ces agglomérations, la subvention régionale la plus élevée est en moyenne de 1 752 707 € et la moins élevée estde 23 021 €. Les montants des programmes d’actions atteignent en moyenne 74 897 452 € par contrat.Territoires ruraux, littoraux et insulaires :Les Contrats Territoriaux Uniques ruraux, littoraux et insulaires présentent un taux moyen d’intervention régionale égal à19,2 %.Pour 63 % des actions, le taux moyen de l’intervention régionale est situé entre 10 et 35 %. Pour 16 % des actions, cetaux est situé entre 35 et 50 % et pour 12 % des actions, il est inférieur à 10 %.Effet de levier de l’intervention régionalePour ces territoires, la subvention régionale la plus élevée est en moyenne de 328 755 € et la moins élevée est de28 126 €. Les montants des programmes d’actions atteignent en moyenne 9 204 384 € par contrat.Effet de levier des contrats de territoiresMontant d'investissementgénéré par 1€ de CTUTerritoires ruraux 5 €Agglomérations 8 €Total 6 €Avec ce taux moyen d’intervention de 14,1 % par action, 1 € contractualisé génère 6 € d’investissement. On peut doncen conclure que les contrats représentent un réel effet de levier pour les projets des territoires.En résumé- Un taux d’intervention moyen des contrats de 14,1 %, deux fois inférieur au plafond autorisé.- Dans des cas précis, un saupoudrage sur des micro projets avec une intervention régionale dérisoire.- En moyenne 1 € contractualisé génère 6 € d’investissement.44

4) Mobilisation des crédits régionaux CTUL’exécution financière des contrats territoriaux comporte trois étapes :- la contractualisation : les opérations sont identifiées et les crédits régionaux correspondants sont réservés mais nonengagés.- L’engagement des crédits régionaux en Commission permanente pour chaque opération qui débute sur le terrain.- Le mandatement des crédits régionaux au bénéficiaire de la subvention, sur présentation de justificatifs de réalisationtechnique et financière de l’opération.Bilan des crédits contractualisés au 31 décembre 2006156 559 791 €91 794 420 €13 446 079 €Contractualisés Engagés MandatésCrédits contractualisésLa Région a contractualisé 156 559 791 € avec les territoires entre le 17 décembre 2004 et le 31 décembre 2006 soit :- 74 022 000 € avec les agglomérations,- 82 537 791 € avec les territoires ruraux, littoraux et insulaires.Crédits engagésPendant cette même période, 91 794 420 € ont été engagés en Commission permanente, soit 58 % des créditsinitialement contractualisés qui se sont concrétisés sur le terrain.Crédits mandatésAu 31 décembre 2006, 13 446 079 € ont été mandatés aux bénéficiaires, (soit 7 % du total contractualisé). Les soldes àvenir des opérations en cours devraient générer en 2007 et 2008 une augmentation sensible de ce taux, qui demeureactuellement relativement faible.45

Programmation pluriannuelle des créditsLe caractère triennal des contrats de territoire et l’engagement de les renouveler au moins une fois d’ici 2010 induit uneprogrammation fine :- des autorisations de programme, en tenant compte des rythmes de concrétisation puis de renouvellement descontrats par les territoires,- des crédits de paiement en tenant compte de la durée de réalisation des projets sur le terrain et des délais depaiement que cela induit.Ainsi, le tableau de la page suivante résume la simulation des autorisations de programme et des crédits de paiementdes contrats de territoires et ce jusqu’en 2013.On constate que la première génération de contrats devrait engendrer une demande de paiement assez forte en 2008,année où vont se cumuler le solde de beaucoup d’opérations de cette première génération et les premiers paiement liésà la seconde génération.Une autre année devrait également voir les demandes de paiement attendues atteindre un niveau élevé : il s’agit de2011, celle-ci conjuguant le solde des premiers contrats de seconde génération (en agglomération notamment) et ledémarrage des paiements d’une troisième génération de contrats.En résumé- Un bon niveau d’engagement des crédits (49 %) mais un taux de mandatement (7 %) peu élevé au 31 décembre2006.46

A partir des règles de calcul actuelles, voici une simulation des autorisations de programmes à prévoir sur les exercicesbudgétaires 2006 - 2013 (colonne 1). Voici également la simulation des besoins en crédits de paiements de 2006 à 2013et après (colonnes 2 à 10) :1 2 3 4 5 6 7AP 2006 / 2013 CP 2006 CP 2007 CP 2008 CP 2009 CP 2010 CP 2011 CPBP 2006 47 768 000 € 30 000 000 € 32 360 876 € 66 230 801 € 15 619 517 € 1 979 839 € 13 920 025 €BS 2006 - 300 600 € - 3 115 000 € 1 699 400 € 1 115 000 €DM 2 2006 - 6 000 000 € - 2 700 000 € - 1 650 000 € - 1 650 000 €BP 2007 48 495 885 € 2 424 792 € 7 487 567 € 21 823 123 € 14 548 804 € 2 211 599 €BP 2008 70 018 783 € 3 500 939 € 14 003 756 € 27 756 902 € 24 757 186 €BP 2009 71 492 944 € 2 074 646 € 8 298 588 € 28 671 824 € 22 4BP 2010 47 442 000 € 2 372 100 € 9 488 400 € 21 3BP 2011 100 935 783 € 5 046 789 € 20 1BP 2012 40 575 944 € 2 0BP 2013 47 442 000 €TOTAL467 870 740 € 24 185 000 € 34 835 068 € 76 684 307 € 53 521 042 € 54 956 233 € 84 095 823 € 66 0programme 265 (*)(*) Contrats territoriaux de développement durable des territoiresCommentaires :La première génération de CTU/CRA devrait engendrer une demande de paiement assez fortes en 2008, année où vontse cumuler le solde de beaucoup d’opérations de la première génération de CTU, et les premiers paiements de CTU2007.Une seconde année devrait également voir les demandes de paiements atteindre un niveau élevé, il s’agit de l’année2011, celle-ci conjuguerait le solde des CTU premières opérations engagées en 2006 et les paiements des CTUdeuxième génération.47

5) CofinancementsLa Région est le principal cofinanceur des projets portés par les territoires.Ensemble de la Région614 802 032156 559 79132 774 42818 103 47861,0% 15,5% 1,8% 3,2%62 988 3056,2%80 203 0408,0%43 167 9864%Maîtresd'ouvrageRégion CTURégion horsCTUEurope Etat Département AutresCes données s’appuient sur les plans de financement présentés au moment de la contractualisation. Ils sontsusceptibles d’évoluer lors de la réalisation effective des opérations.Sur les projets présentés dans les CTU, les maîtres d’ouvrage assument près de 60 % d’autofinancement avec une partplus élevée pour les agglomérations qui bénéficient en général de moins d’aides des départements(5,7 %) que les territoires ruraux (10,8 %).La Région participe en moyenne à 15 % du financement des projets (19 % pour les territoires ruraux et près de 13 %pour les agglomérations), la Région est donc le premier partenaire financier des territoires sur les projets présentés dansles CTU. A noter que pour la Vendée, le CTU est de loin le premier financeur extérieur avec 25 % d’aide régionaleaccordée en moyenne.Le deuxième partenaire financier des territoires ruraux est le Département avec une moyenne de 10,8 %. Chaquedépartement a mis en place des outils de contractualisation :- Loire-Atlantique : « les Contrats de Territoires » établis avec les intercommunalités (le département est entièrementcouvert).- Maine-et-Loire : les « Contrats Départementaux de Pays » établis avec les Pays.- Mayenne : les « C3D » établis avec les communes.- Sarthe : les « Conventions de Développement Local » qui s’appuient sur les cantons avec une contractualisationintercommunale ou à l’échelle des Pays (le département est entièrement couvert).- Vendée : les « Contrats de Développement Rural » établis avec les communes.Des échanges entre la contractualisation régionale et départementale ont été initiés en Loire Atlantique. Ainsi les CTUdu pays de Grandlieu, Machecoul et Logne ainsi que de la Communauté de communes Loire et Sillon ont fait l’objetd’une signature simultanée avec les contrats de territoire du Conseil GénéralS’agissant de l’Etat, il est le deuxième partenaire financier des agglomérations avec 6,5 % d’aide en moyenne et letroisième pour les territoires ruraux (6,1 %).Concernant les fonds européens, les crédits mobilisés sont faibles (3,3 %) notamment dans les territoires ruraux. Ilconvient de remarquer que la Vendée n’a mobilisé, sur les actions inscrites dans les CTU/CRA aucun crédit européen.48

6) La gestion déléguée4% des dotations en gestion déléguée.Le principe de la gestion déléguéeLe principe de la gestion déléguée est de confier au territoire de contractualisation la possibilité de sélectionner lesbénéficiaires de la subvention régionale, sur la base d’un règlement précis d’intervention approuvé par le ConseilRégional. Le territoire procède aussi dans ce cas à l’avance des fonds régionaux auprès des bénéficiaires.Ce principe trouve son utilité dans les opérations collectives concernant de multiples bénéficiaires, notamment desparticuliers (ex : acquisition de panneaux solaires ou de récupérateurs d’eau de pluie – CTU du Pays de Redon etVilaine, rénovations de façades).A contrario, il comporte un risque réel de tutelle et de « clientélisme », rendant de surcroît illisible l’action de la Régionpuisque le Maître d’ouvrage est un organisme relais.Part des opérations en gestion déléguée dans les contrats de territoiresSur l’ensemble des actions inscrites aux contrats de territoires, 10 % des actions (soit 4 % des crédits régionauxcontractualisés) sont gérées par délégation aux territoires (détail dans le tableau ci-dessous et carte ci-contre) :Dépt Nb actions Nb actions en GD %Montant dotationen GD%44 315 15 5% 648 930 € 1%49 381 77 20% 3 998 352 € 10%53 165 4 2% 137 610 € 1%72 198 16 8% 682 299 € 4%85 273 20 7% 737 660 € 3%TOTAL 1 332 132 10% 6 204 851 € 4%La gestion déléguée concerne de manière très majoritaire les territoires ruraux et littoraux, une seule agglomérationayant inscrit ce type d’action (1 action du contrat urbain de La Roche sur Yon / Aubigny / les Clouzeaux).Au sein des territoires ruraux et littoraux, ce sont généralement des structures de pays (Syndicats Mixtes, GIP) quiportent ces actions, les communautés de communes étant minoritaires.Enfin les contrats avec les territoires du Maine et Loire se distinguent par l’importance de la part d’actions en gestiondéléguée : 21 % des actions, soit 10 % des crédits contractualisés.Afin de ne pas perdre la lisibilité de l’intervention régionale, il apparaît important de limiter autant que possible le recoursà la gestion déléguée dans les contrats de territoire.49

En résumé- Une très faible part de la gestion déléguée de crédits, au regard des anciens dispositifs régionaux contractuels.50

7) Les évolutions apportées aux Contrats Territoriaux UniquesDes bonifications apportées pour tenir compte des spécificités des territoires.Au-delà de la dotation initiale apportée à chaque territoire, plusieurs analyses spécifiques ont abouti à faire évoluer lesdotations allouées à certains territoires.Les villes intermédiairesSuite à une étude sur les éléments de centralité et les charges induites, une bonification a été introduite en faveur desterritoires possédant une ou plusieurs villes (hors Préfecture et sous-préfecture) répondant à un certain nombre decritères. Les bonifications s’élèvent à 150 000 € ou 300 000 € par ville suivant leur degré d’équipements. Le règlementdes contrats de territoires a donc été adapté le 21 novembre 2005 pour tenir compte de cette évolution.Ainsi, c’est au total plus de 8 M€ qui peuvent venir abonder les dotations initiales. Sur les 33 villes retenues, 22 d’entreelles ont permis une bonification de la dotation de leur territoire de 300 000 € tandis que 11 villes faisaient bénéficier leurterritoire de 150 000 €.Les communes situées en zone de PNRParallèlement, les territoires couverts en partie ou en totalité par un Parc Naturel Régional se sont vus offrir unebonification de 15 €/ha en zone de parc pour tenir compte de cette spécificité et les aider à développer des projets surces secteurs. Le 21 novembre 2005, l’assemblée régionale a approuvé ce dispositif et apporté plus de 5M€ pour mettreen œuvre des programmes complémentaires. Les premiers avenants « bonification CTU/PNR ont fait l’objet d’unecontractualisation fin 2006 / début 2007 (Pays des Vallées d’Anjou, Saumur Loire Développement, CARENE…).L’esprit de cette bonification est de conduire un effort particulier dans les territoires couverts par un PNR. En effet, ceuxcise caractérisent souvent par de très nombreuses petites communes confrontées à des enjeux de développementdurable complexes et difficiles à mettre en œuvre en raison d’un patrimoine naturel et architectural riche et abondant(zones humides ou fluviales), zones plus enclavées par rapport aux grands axes et des difficultés importantes enmatière de services à la population.Assouplissements du mode opératoire : 10 % pour le fonctionnement, un avenant possible à n+2Enfin, des précisons et assouplissements du mode opératoire des contrats sont intervenus ces derniers mois. Toutd’abord, à l’occasion de la session approuvant le budget primitif 2006 en date des 26 et 27 janvier 2006, a été affiché leprincipe que 10 % de l’enveloppe de chaque contrat pouvait être utilisés, au choix du territoire, pour financer des actionsde fonctionnement (dont ingénierie).La dernière évolution a été approuvée par l’assemblée régionale à l’occasion du vote du BP 2007 les 22 et 23 janvier2007. Elle consiste en la possibilité offerte à chacun de préparer un avenant d’ajustement unique au contrat à compterde deux ans après son approbation. Dans un souci d’utilisation optimale des crédits régionaux cet avenant permettra deréajuster les opérations inscrites au vu de leur degré de réalisation.51

Conclusion du bilan1. Portrait robot du contrat territorial de première générationPour résumer ce bilan, il apparaît d’abord intéressant de dresser le « portait robot » du contrat territorial de premièregénération.- Il représente 18 M€ d’investissements pour une dotation régionale de 2,8 M€, soit un taux d’intervention régionale de15,6%.- Il compte 24 actions dont 12 concernent les Solidarités Humaines et Territoriales, 9 concernent l’Économie et l’Emploi,2 concernent l’Environnement et l’Energie, et 1 l’ingénierie.- 11 de ces 24 actions sont considérées comme structurantes pour le territoire mais ces 11 actions concentrent 76 % dela dotation contractualisée.- Parmi ces 24 actions, 10 actions sont portées par une intercommunalité, 10 par une commune, 2 par une SEM et 2par d’autres structures (Pays et associations principalement).- 1 action concerne des opérations collectives et a vu en conséquence sa gestion déléguée à la structure de territoire.2. Les motifs de satisfaction de cette première génération de contratsUne satisfaction des territoires partenaires liée en grande partie au respect du principe de subsidiaritéUne enquête qualitative menée au premier trimestre 2007 par la Région (cf. rapport n°2 joint en annexe) auprès desterritoires ayant contractualisé, montre que la satisfaction quasi générale manifestée envers la politique territorialerégionale est liée à la liberté laissée aux territoires dans l’identification et la sélection des projets. Pour les intéressés,cela permet de refléter leurs besoins réels, et ce, sur une durée idéale pour avoir une bonne lisibilité en terme deprogrammation puis d’évaluation. Cette capacité d’initiative et d’innovation s’est souvent traduite par l’intégration denouveaux projets dans des domaines que la Région ne soutenait pas avant 2004 et relevant des compétencesdépartementales ou locales (ex : bibliothèques, équipements en faveur de l’enfance et de la petite enfance, logementd’urgence, foyers de jeunes travailleurs, déchetteries…).L’ouverture des contrats à l’ensemble des territoiresEn 2004, la volonté de l’Assemblée Régionale a été d’ouvrir sa politique contractuelle à d’autres territoires que les Paysau sens strict. Au résultat, si 57 % des nouveaux contrats ont pour chef de file une structure de Pays (Syndicat Mixte ouGroupement d’Intérêt Public), pour 43 % de ces contrats, c’est désormais un EPCI qui joue ce rôle (Communautéurbaine, Communauté d’agglomération, Communauté de communes).Cette volonté de diversifier, respectueuse des réalités du terrain et des volontés locales d’organisation, a été coupléeavec deux exigences auprès des territoires concernés : une stratégie territoriale à dix ans et l’association du Conseil deDéveloppement (ou la création quand celui-ci était inexistant).Un effet de levier important mais difficile à évaluer sur le plan qualitatif et sur l’économie localeAvec un soutien régional de plus de 156 millions d’euros accordé en deux ans, à la quasi totalité des territoires, cettepolitique a produit un engagement de plus d’un milliard d’euros d’investissements locaux. Un euro contractualiséentraîne ainsi six euros d’investissement, permettant dans de nombreux cas la réalisation de projets qui n’auraient pasété engagés fait ce soutien. Même si tous les effets induits sont difficilement mesurables, cet investissement régional aindéniablement produit des retombées sur le secteur régional du BTP, du tourisme et des services à la personne (où lesemplois ne sont pas délocalisables).52

Cet engagement et ce soutien régional ont donc joué un effet de levier non négligeable renforçant une dynamique surles territoires, leur permettant d’entreprendre des investissements supplémentaires.Une souplesse de la procédure unanimement appréciéeLa gestion administrative des contrats est par ailleurs appréciée des territoires qui disposent d’interlocuteurs en nombrerestreint et bien identifiés au sein des services. L’enveloppe financière unique par contrat est également positivementsoulignée en comparaison à d’autres dispositifs contractuels départementaux gérés de manière éclatée.3. Les limites actuelles du dispositif et les menaces observéesLes limitesUne reconnaissance de certains « micro-territoires » ne correspondant à rien de cohérent en terme d’aménagement duterritoireDepuis 2004, la politique territoriale s’est ouverte à une plus grande variété de territoires de contractualisation, neprivilégiant plus exclusivement les Pays ruraux, mais intégrant désormais les intercommunalités urbaines et rurales.Concernant ces dernières, la passation de contrats territoriaux uniques avec certains petits territoires, composés dequelques communes et comptant moins de 15 000, voire moins de 10 000 habitants, amène à s’interroger sur leurcapacité à engager des politiques d’aménagement du territoire et développer des projets structurants à l’échelle de leursbassins de vie. Les territoires en question sont la Communauté de communes de la Région de Blain – 11 741 hab, laCommunauté de communes de Meslay Grez – 12 087 hab, la Communauté de communes de Loiron – 14 368 hab, laCommunauté de communes du Marais Breton Nord – 8 509 hab. Sur ces territoires, le découpage relève d’uneapproche strictement cantonale.Cependant, le périmètre d’un territoire n’est pas que le résultat d’une homogénéité géographique ou économique, il estavant tout un choix politique local et parfois d’un refus d’agrandissement des territoires voisins. C’est pourquoi, ilapparaît délicat de contraindre à la recomposition. La question de la cohérence avec les stratégies développées dans lecadre des SCOT et du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire reste néanmoins posée.Un manque de soutien ressenti par les territoires périurbainsLa mise en œuvre depuis deux ans des contrats de territoires, avec les différents dispositifs correctifs associés, met enlumière la discrimination positive dont ont bénéficié certains territoires. C’est ce qui explique que sur cinquante territoiresde contractualisation, vingt et un soient en dessous de la moyenne des 59 € / habitant.Les plus fortes dotations par habitant s’expliquent par :- Les contraintes d’insularité (Noirmoutier – Yeu) et la présence d’une façade littorale, avec un trait de côte délicat àgérer (supplément de 20 000 € par km de côte).- Les territoires en déprise démographique, liée soit à une perte de population entre 1990 et 1999, soit à une densitéinférieure à 55 habitants/km² (doublement de la dotation d’égalité citoyenne de 35€/hab.).Il convient de souligner que les territoires les mieux dotés sont ceux qui ont été identifiés comme périphériques dans lecadre du diagnostic du Schéma Régional d’Aménagement du Territoire des Pays de la Loire, et qui éprouvent desdifficultés à se développer. Les démarches CTU et SRADT sont donc de ce point de vue parfaitement cohérente.Il y a donc une légitimité dans la discrimination positive exercée à l’avantage de ces territoires qui offrent moins depotentialités de développement ou qui sont en déprise démographique et pour lesquels la population perçoit enmoyenne les revenus les plus faibles.53

Cependant, certains pays périurbains tels le Pays Loire Angers ou le Pays du Mans, qui bénéficient de dotations parhabitant parmi les plus faibles (43 € pour le premier et 37 € pour le second), contestent l’importance de cettediscrimination positive et revendiquent une revalorisation de leur dotation au nom de charges de « rattrapaged’équipements publics », dues à leur proximité géographique avec une agglomération et à un afflux rapide de nouveauxhabitants.Une dérive vers des clientélismes locaux éloignés des préoccupations d’aménagement du territoireL’identification et la sélection des projets, et par conséquent la répartition des crédits régionaux résulte directement desdécisions des élus du territoire. La Région n’intervient que peu dans ce processus. Mais dans de nombreux cas, cetterépartition relève plus d’un partage entre les collectivités du territoire (communautés de communes, communes) qued’une vraie hiérarchisation des projets et des crédits en fonction de leur aspect structurant ou/et prioritaire au regard dela stratégie d’aménagement du territoire. Cette dérive, qui prend parfois la forme d’appel à projets, peut aboutir à dessaupoudrages sur des petits projets non prioritaires (voiries, entrées de bourgs, calvaires…).Par ailleurs, l’usage du mode gestion déléguée, qui confie aux élus locaux la capacité d’attribution des crédits régionauxà des tiers, dans le cadre d’opérations collectives, peut renforcer cette dérive (ex : opérations de ravalements defaçades). En effet, même si ce cadre est totalement légal, dans la mesure où il s’appuie sur un règlement d’interventionprécis approuvé par la Région, il a l’inconvénient de diluer la lisibilité de l’intervention régionale au profit de la structurequi relaie les aides (le Pays généralement).L’introduction d’un manque de lisibilité supplémentaire dans la répartition des compétences Région-DépartementL’ouverture justifiée des CTU à des programmes nouveaux, surtout dans le champ de la solidarité, entraîne la Région àparticiper à la création de certains équipements publics pas toujours accompagnés financièrement par les départements(bibliothèques, crèches, maisons de la petite enfance, logements d’urgence, aires d’accueil des gens du voyage, etc.),alors que ces équipements rentrent dans le champ de compétence de ces derniers. Parfois les départements nesoutiennent que le fonctionnement de ces équipements. Parfois, le financement CTU sert à contourner des règlementsd’intervention départementaux, jugés trop contraignants par les maîtres d’ouvrage locaux. Au final, cette situationintroduit une complexité supplémentaire dans le partage des compétences entre les collectivités.54

Les menacesLe risque d’un glissement vers une politique de guichetLe principe de subsidiarité accordé aux territoires dans l’identification et la sélection des projets à inclure dans les CTUest un réel atout dans le cas où le territoire est bien structuré et dispose d’une stratégie claire d’aménagement mettantl’accent sur les véritables défis auxquels doit faire face le territoire. Les programmes d’actions retenus qui en résultentsont généralement hiérarchisés faisant apparaître des choix précis et argumentés de la part des élus locaux.Cependant, tous les territoires ne disposent pas d’une gouvernance aussi bien structurée, certains pouvant être unealliance d’opportunité pour accéder aux subventions régionales. Pour ceux-là, le CTU est perçu comme une « manne »,un effet d’aubaine, à consommer d’autant plus rapidement qu’un autre contrat est promis dès l’achèvement duprécédent. Dans ce cas, le discours budgétaire l’emporte sur le fond et l’opportunité aux dépends de la réflexion. LaRégion est alors perçue comme un guichet.Le CESR, qui a mené une réflexion sur la première génération de CTU cette année 2007, a également souligné cerisque de dérive.Le risque de saupoudrage des crédits régionaux vers des opérations peu structurantes à l’échelle du territoire decontractualisationLe bilan a démontré qu’en deux ans, près de 37 M€ sur 156 M€ ont été consacrés à des projets de moindre importanceet peu structurants (études très génériques, fonctionnement des structures, aménagements de bourgs, petit patrimoine,opérations en gestion déléguée, notamment celle ou les bénéficiaires sont des particuliers) à l’échelle de l’ensemble duterritoire.La logique de consommer rapidement les crédits alloués a conduit certains territoires à retenir des opérations demoindre intérêt, notamment dans certaines zones rurales qui peinent à trouver des projets structurants (ex : vestiairesdu stade de foot, restauration de calvaires..). Cette dérive opportuniste à notamment été constatée dans le cadre desbonifications CTU en zones de parcs naturels où certaines opérations (zones d’activités, compléments de financementde piscines etc…) ne correspondaient pas du tout aux orientations des parcs en matière de développement durable.Ce risque de saupoudrage se traduit concrètement par le taux moyen d’intervention régionale qui, tous contratsconfondus, est de 14,1 %, soit nettement moins que le taux moyen plafond de 35 %. Il est de 11,2 % dans lesagglomérations mais celles-ci présentent généralement beaucoup plus de projets structurants (86 %) avec des montantsd’investissement très importants. Il est de 19,2 % en milieu rural mais c’est là que la situation est plus préoccupantepuisque seulement 68 % des projets sont considérés comme structurants. A noter par exemple que sept contrats rurauxaffichent des subventions régionales inférieures à 1 000 €, une action étant même financée à hauteur de 317 € !Au final, le financement régional de ces opérations, de moindre importance (attesté par la présence des panneaux dechantier régionaux sur des églises, du petit patrimoine, des calvaires…) peut donner l’image d’une absence de lignedirectrice voire d’un certain gaspillage. En tout état de cause, il y a un risque à ce que cette situation aboutisse à affaiblirle rôle de chef de file de la Région en matière d’aménagement du et des territoires.55

Le risque d’un affaiblissement de la concertation lors du renouvellement des CTUL’engagement de renouveler les contrats a l’avantage de procurer aux territoires partenaires une lisibilité financière sursix ans, ce qui rassure les élus locaux, leur permettant ainsi d’inscrire leurs projets dans la durée.Cependant, pour certains territoires, cette garantie de renouvellement peut donner l’impression d’un automatisme, lesaffranchissant de ce fait de certaines dispositions en matière de concertation.Dans certains cas, le rythme de préparation des contrats est trop accéléré, souvent au nom du grand avancement decertains projets qu’il faut inscrire impérativement avant qu’ils ne soient terminés. Il en résulte un calendrier resserré,avec en perspective la Commission permanente de la Région qui doit statuer sur le contrat. Dans ce cas, les débats etdiscussions, à l’amont de la préparation des programmes, que ce soit entre élus et techniciens, locaux et régionaux, ouavec le Conseil de Développement, risquent d’être compromis et de ne pas permettre de construire une réflexionpartagée sur les attentes et besoins réels du territoire.Un risque de manque de prise en compte des priorités des institutions départementales, régionales, nationales eteuropéennesIl apparaît en outre que les priorités de la Région et les cohérences à rechercher avec les autres collectivités(départements) mais aussi avec les autres politiques publiques portées par le CPER et l’Europe via les programmesopérationnels FEDER, FEADER, FSE et FEP, ne constituent pas un mode d’appréhension des programmessuffisamment développé. Cette observation est cependant à nuancer en raison du caractère récent ou non encorestabilisé de certains programmes (européens notamment).56

2 ème partieBILAN DES CONSULTATIONS DESTERRITOIRES ET DES DIRECTIONSPOLITIQUES PUBLIQUES DE LA REGION57

I. Bilan de la consultation des territoires1) Introduction méthodologiqueDans le cadre de la préparation de la deuxième génération de contrats territoriaux, les territoires de contractualisationont été sollicités pour faire part de leurs avis et observations quant à la nouvelle politique territoriale régionale mise enplace en décembre 2004 et avril 2005 d’une part, et sur sa mise en œuvre d’autre part.L’objectif de cette consultation était d’enrichir et d’ajuster la réflexion régionale en la confrontant aux réalités locales defonctionnement des territoires.Un courrier a donc été envoyé fin janvier à l’ensemble des partenaires territoriaux dans lequel il était demandé leur avissur deux thèmes : la préparation du contrat (contenu du programme, implication des différents acteurs, méthode detravail avec la Région…) et la vie du contrat (affectations des opérations, suivi financier, communication…).Aucun questionnaire précis n’a été élaboré et les thèmes étaient volontairement ouverts pour laisser toute latitude auxterritoires à s’exprimer.Le délai imparti était d’un mois mais compte tenu du peu de réponses reçues à cette date, une relance par mail a étéréalisée afin de pouvoir procéder à l’analyse des réponses début avril.Sur les 50 territoires de contractualisation, 24 ont répondu (cf. carte page). Cependant, les avis et propositions apportéspar les territoires semblent correspondre au contenu des différents échanges que peuvent avoir régulièrement lesservices et les élus régionaux au cours de l’exécution des contrats.Sur les 24 réponses, on compte sept agglomérations (environ 80 % de celles-ci), trois Communautés de communes (25%), une commune et treize pays (environ 50 %).Ce sont les territoires du Maine et Loire qui ont le plus répondu (8 territoires sur 9) ainsi que ceux de la Loire Atlantique(8 territoires sur 14). Les territoires mayennais, sarthois et vendéens ne se sont pas beaucoup mobilisés (un tiers).2) La politique des CTU globalement appréciée des territoires malgré quelques nostalgiquesLa tendance qui ressort de cette consultation des territoires est celle d’une satisfaction quasi générale de la décision parle Conseil régional, de mettre en œuvre ces Contrats Territoriaux Uniques.Pour une grande majorité des territoires ayant répondu, ces contrats permettent d’élaborer des programmes touchantdes thématiques (économie et emploi, énergie et environnement, solidarités humaines et territoriales) qui reflètent desbesoins réels des territoires et qui prennent, selon eux, largement en compte leurs démarches de développementdurable, sur une durée idéale pour avoir une bonne lisibilité en terme de programmation puis d’évaluation.Deux territoires regrettent cependant la suppression de certaines lignes sectorielles car cela limite leur champ d’action àcourt terme (projets émergents dans les trois ans du contrat) et cela implique parfois des programmes d’actions« catalogue » sans cohérence (actions en attente de financement). On dénote des difficultés à arbitrer les choixlocalement, et on devine également les « non dits » à savoir une répartition des crédits répondant à une logique deguichet et de « clientélisme ».L’esprit de « liberté et de subsidiarité » laissé aux territoires, lors de l’élaboration de leur Contrat, est pleinementapprécié. En effet, cette souplesse est perçue comme une marque de confiance et responsabilisation des décideurslocaux qui connaissent leurs besoins et qui peuvent ainsi trouver un appui à leurs projets de territoire. Malgré cela, estaussi apprécié le travail de partenariat instauré entre les élus et équipes techniques des territoires et la Région. Uncadrage minimum est parfois utile et demandé par les élus des territoires et par leurs services.58

De même, l’adaptation du dispositif en fonction de la particularité des territoires a été bien accueillie : avenant « Villeintermédiaire », bonification PNR.Dans le même sens, la décision d’avoir autorisé un avenant unique d’ajustement, à l’année N + 2 du contrat, a été trèsapprécié.Les CTU ont permis le financement d’investissements structurants avec un effet levier important, mais aussi celuid’opérations plus modestes qui participent également au développement des territoires (actions en gestion déléguée parexemple) : toutefois, la relation entre ce saupoudrage d’opérations à maîtrise d’ouvrage communale, le plus souvent, etles objectifs d’un développement durable de territoire, est quasi nulle.Toutefois, plusieurs points et souhaits ont été évoqués en vue d’assurer l’utilisation optimale de « l’outil CTU » :Une meilleure communication des orientations politiques régionalesPlusieurs réponses mettent en avant la faiblesse des informations sur les orientations des politiques publiquesrégionales (Schémas régionaux, Manifeste) ainsi que sur les orientations même des CTU par rapport aux orientationsadoptées fin 2004 par la Région.Certains territoires proposent également, afin d’avoir une meilleure vue d’ensemble des orientations de la Région etainsi élaborer un contrat s’attachant aux spécificités du territoire (démographie médicale, milieux naturels remarquables,littoral…), de systématiser des temps d’échange politique puis technique en amont de l’élaboration des contrats.Par cet effort de communication, le travail des territoires et de leurs partenaires locaux, selon eux, (Conseils deDéveloppement, Comités d’Expansion…) en serait facilité. Les avis des CDD ainsi que les programmes quiressortiraient de cette réflexion, seraient mieux finalisés afin d’optimiser la consommation des crédits régionaux. Il estclair toutefois que les territoires, s’ils associent bien les CDD, ne souhaitent pas d’ingérence plus grande de ces organesconsultatifs dans le choix même des projets retenus.Une logique d’investissement des CTU, qui remet en cause d’anciennes habitudesIl faut rappeler la règle instaurée dans le mode opératoire des CTU depuis le vote du BP du Conseil régional 2006 : 90% d’investissement et 10 % de fonctionnement toléré (identifié sur le plan comptable en AP/CP).Cette « quasi unique » contrainte imposée aux territoires est parfois remise en cause par quelques Syndicats Mixtes dePays qui ont une vocation d’animation généraliste et par conséquent une nécessité de crédits d’ingénierie. Cette règleest perçue, selon eux, comme un frein à la réflexion sur des projets innovants qui instaureraient une réelle dynamiquedans les territoires. Le point négatif qui découle de cette limite des 10 %, selon ces acteurs, est l’élaboration de CTU« catalogue » sans réelle cohérence et efficacité de l’action publique. Pour mémoire cependant, la présence AF/CF dansles politiques contractuelles précédentes, n’apportait pas plus de qualité dans le contenu des programmes : l’avantageprincipal étant de faire vivre avec des crédits de fonctionnement régionaux, des structures qui refusaient d’inscrire à leurpropre budget les crédits nécessaires.Plusieurs territoires souhaiteraient donc que l’on autorise 20 % de fonctionnement dans les CTU.Un autre, propose la mise en place d’une aide à l’ingénierie en mettant à plat toutes les aides au fonctionnementexistantes dans les lignes sectorielles, et de les caler sur le calendrier de contractualisation.De même, il avait été évoqué par le Président de la CSHT lors du séminaire des Territoires du 7 décembre 2006, lapossibilité, voire l’obligation, de réserver un pourcentage de la dotation CTU dans les 10 % de fonctionnement, àl’activité du CDD. Un territoire propose que 5 % de la dotation régionale soient destinés à cet effet, en plus des 10 %autorisés. Les territoires agglomérés ne voient pas trop l’intérêt d’utiliser ces crédits de fonctionnement, y compris pourles CDD.59

La problématique des Pays péri-urbainsLes Pays concernés au nombre de trois évoquent leur situation par rapport à leur Agglomération.Plusieurs points intimement liés, sont mis en valeur :- La dotation des CTU Pays péri-urbains.Ces Pays estiment leur dotation régionale trop faible par rapport à la pression démographique qui les touche, et parconséquent, par rapport à la charge d’équipements publics qui pèsent sur leur territoire.- La dénomination de « Pays » et la contractualisation de deux contrats différents.Ces territoires invoquent le fait que l’on dénomme Pays, l’Agglomération et les Communautés de communes quil’entourent. Cependant, la dotation du CTU du Pays ne porte que sur les Communautés de communes en question, uncontrat d’agglomération étant spécifiquement signé avec l’agglomération.Afin de faciliter la cohérence dans l’élaboration du CRA et du CTU et le développement local sur le territoire « Pays », ilconvient de réaffirmer par la Région la possibilité d’un contrat unique ou d’actions communes entre Pays etAgglomération.Le souhait de ces territoires est la prise en compte de cette spécificité démographique en évolution rapide, qui traduitaussi un développement émergent du territoire. A noter aussi que le retard en équipement de ces zones, se retrouveaussi dans une fiscalité nettement moins élevée que dans le périmètre des agglomérations.Un aménagement du volet économique des CTUTrois territoires ont évoqué le fait qu’il n’existait pas dans les CTU de volet économique à destination directe desentreprises (type ORAC), un territoire souhaitant même la possibilité d’avoir une enveloppe dédiée au développementéconomique sans affectation précise (même remarque pour un territoire en matière d’animation culturelle), afin depouvoir aider les entreprises, sans formalité.Cette demande sera, en partie, satisfaite dans la 2 ème génération de contrats puisque l’intégration des ORAC dans lesCTU est d’ores et déjà envisagée.Pour ce qui concerne les aides directes aux entreprises, il paraît souhaitable de renvoyer les territoires vers lesnombreux dispositifs qui existent désormais à la DAE.Des ouvertures pourront cependant être soutenues dans la deuxième génération de CTU, dès lors que les dispositifsseront adossés à des programmes européens (FEADER) ou au CPER.3) Un mode opératoire simple, quelques lourdeurs à supprimerAu-delà de l’approche générale de la politique des CTU, les territoires attachent de l’importance à la mise en œuvre descontrats et donc au mode opératoire défini par la Région.En définissant la politique des CTU, les élus régionaux souhaitaient faire preuve de simplification notammentadministrative.Il en ressort une satisfaction de la part des territoires qui évoquent la souplesse de la procédure. Toutefois, ils apportent,à travers leurs contributions, quelques pistes d’amélioration.60

Une procédure souple liée à la présence d’interlocuteurs identifiésNeuf territoires soulignent la souplesse et la réactivité de l’administration régionale pour les méthodes de travail et pourle souci permanent d’améliorer le dispositif en place.Le fait d’avoir des interlocuteurs identifiés facilite les échanges tant dans les espaces régionaux (chargé de missionterritoire) qu’au siège de la Région (référent financier à la DEPT) pour toutes les questions d’ordre comptable. Ilspermettent une bonne centralisation et diffusion de l’information.Les territoires apprécient également la mise en œuvre de la notion de chef de file qui permet une bonne coordination etun bon travail de concertation à l’échelle du territoire. Un territoire aimerait d’ailleurs que cette notion soit rappelée auxmaîtres d’ouvrage, notamment dans les courriers d’envoi des arrêtés dans lesquels pourrait être rappelée la nécessitéde bien transmettre toutes les pièces justificatives via le chef de file.Un seul territoire évoque le travail supplémentaire impliqué par sa fonction de chef de file ne lui laissant plus lapossibilité de se concentrer sur ses missions initiales. Paradoxalement ce territoire a sollicité beaucoup de créditsd’ingénierie !Enfin, il est souligné que le chef de file ne doit pas pour autant se substituer aux maîtres d’ouvrage dans la conduite desprojets et que ces derniers entendent bien garder la maîtrise de leurs dossiers.Par ailleurs, un territoire appelle à un alignement des procédures avec les Départements en termes de calendrier, deméthodes et d’outils, ce qui va dans le sens de la volonté régionale d’apporter plus de cohérence à l’action territoriale. Ilest néanmoins délicat d’être cohérent avec cinq départements qui ont des rythmes et des procédures généralementbeaucoup plus lourdes et encadrées que la Région.Un nombre de passage des dossiers d’affectation en Commission permanente à augmenterDans le mode opératoire actuel, les territoires ne peuvent déposer des dossiers d’affectation pour le passage enCommission permanente qu’à deux reprises au cours d’une année, afin de garder de la lisibilité dans le suivi desprogrammes.Cette règle semble remise en cause puisque la moitié des territoires souhaite augmenter le nombre de ces passagesafin de mieux tenir compte des calendriers de réalisation des projets. Seul un territoire estime que les deux passagesfacilitent la gestion.Les propositions oscillent entre 3 et 4 passages par an.Le souhait de maintenir la définition d’un avenant d’ajustement tout en laissant possibles des ajustements à la marge aucours de la mise en œuvre du contratCinq territoires apprécient la possibilité offerte de définir un avenant d’ajustement à l’année N+2 du contrat permettantd’optimiser la consommation des crédits régionaux et d’inscrire des actions complémentaires dont la réalisation estcertaine.Au-delà de cette possibilité, deux territoires souhaiteraient plus d’assouplissement en la matière. En effet, selon eux,étant donné la difficulté de prévoir l’opérationnalité de certaines actions à trois ans, il pourrait être envisagé de prendreen compte certaines évolutions pendant les trois années du contrat. A titre d’exemples, le transfert de crédit d’un projet àl’autre, la réactualisation d’une dépense éligible ou encore le changement de maître d’ouvrage en cours d’opération.Aujourd’hui, il est possible de modifier un maître d’ouvrage sous réserve d’un passage en Commission permanente. Lestransferts de crédits et les modifications de dépenses éligibles ne sont envisageables que dans le cadre de l’avenantd’ajustement ; des transferts non contrôlés et à tout moment conduiraient à l’impossibilité de suivre l’exécution descontrats.61

En terme d’assouplissements souhaités, il est proposé que la prise en compte rétroactive des dépenses, appréciée parles territoires pour la souplesse induite, soit de deux ans afin de tenir compte d’éventuels retard dans les signatures decontrat. Cette durée paraît excessive et contraire à l’affichage de l’aide publique régionale qui, dans ce cas, n’apparaîtquasiment jamais sur ce type de projet. Une rétroactivité d’un an semble apporter déjà une souplesse assez importante.Quant au renouvellement des contrats, un territoire souhaite pouvoir en signer un deuxième dès que toutes les actionssont engagées mais pas nécessairement soldées. Dans le même ordre d’idée, il est demandé de pouvoir inscrire desprojets d’envergure sur deux contrats successifs dès le premier contrat afin de mieux prendre en compte les délais deréalisation des projets : le découpage du projet en deux tranches fonctionnelles reste aujourd’hui tout à fait possible.Une gestion financière efficace mais le souhait d’être mieux informé et d’avoir des paiements en plus grand nombreUn territoire souligne la rapidité des versements ; un autre apprécie le fait que les factures n’aient plus besoin d’êtrefournies.Toutefois, six territoires souhaiteraient une meilleure information des chefs de file quant au suivi des versements par laRégion aux maîtres d’ouvrage afin d’assumer au mieux leur rôle de suivi du contrat. Ainsi il est proposé la réalisationd’un tableau de suivi des versements.En lien avec cette demande, il est également souhaité que les chefs de file soient destinataires des copies des arrêtésenvoyés aux maîtres d’ouvrage.Concernant les arrêtés, les territoires s’interrogent sur la possibilité de les personnaliser en y intégrant le nom duterritoire de contractualisation ce qui permettrait d’atténuer l’incohérence actuelle. En effet, un territoire constate uneinadéquation entre le délai de réalisation des actions stipulé dans les arrêtés (3 ans à partir du moment où l’action a étéaffectée en Commission permanente) et la durée du contrat, qui pourrait bloquer le territoire pour contractualiser denouveau avec la Région dans le cas où des maîtres d’ouvrage appliqueraient à la lettre l’arrêté. Le rappel du contextede contractualisation dans les arrêtés soumettrait ainsi le maître d’ouvrage au respect de la durée du contrat.Pour les demandes d’acompte et de solde, il est demandé aux maîtres d’ouvrage de fournir un état récapitulatif desdépenses acquittées sur la base des dates de facture et des dates de mandatement. Un territoire soumet l’idée de nedemander que les dates de mandat afin d’être en cohérence avec les pièces demandées par le Conseil Général.La date de facture est cependant importante pour vérifier la date de commencement des travaux et notamment la datede prise en compte rétroactive des dépenses inscrites au moment de la contractualisation.Enfin, deux territoires abordent la question du nombre de versements des financements régionaux. A l’heure actuelle,chaque maître d’ouvrage peut prétendre à deux acomptes et le solde pour chaque projet. Apparemment insuffisant, unterritoire préconise d’élever ce nombre à trois notamment pour les projets d’importance et un autre souhaite une avancede trésorerie sans justificatifs de dépenses.Cette règle paraît difficilement applicable étant donné le règlement financier adopté par la Région. Quant aux avances,elles sont aujourd’hui possibles pour les maîtres d’ouvrage associatifs.La gestion des crédits délégués : des améliorations à apporterCette procédure pré-existante a été maintenue pour faire face aux demandes de nombreux territoires. Elle reste bien sûrfacultative.Deux territoires ont évoqué cette question en affirmant la lourdeur de la procédure. Celle-ci n’incite pas à mettre enœuvre ce genre de dispositif qui se révèle lourd pour les bénéficiaires et le chef de file.D’une part, il s’agit d’une lourdeur financière puisque les territoires chef de file doivent assurer le paiement dessubventions régionales aux bénéficiaires, avant d’être eux-mêmes payés par la Région, ce qui tend à poser problèmepour certains d’entre eux dont la trésorerie est faible. En réalité, ce choix a été fait par ces territoires car la Région peut62

verser les subventions aux territoires sur la base des dépenses acquittées par les bénéficiaires au lieu des dépensesmandatées par le chef de file. Cette solution allège le poids des paiements pour les territoires même s’ils ne peuventprétendre à plus de deux acomptes et le solde pour chaque opération.D’ailleurs, la possibilité d’augmenter le nombre d’acompte est demandée (deux demandes d’acompte par an soit six autotal).Le service Budget, saisi sur cette demande, ne souhaite pas augmenter le nombre de mandats par opération.D’autre part, les délais entre le dépôt d’un dossier par un bénéficiaire et l’attribution de l’aide régionale sont jugés troplongs. En effet, la procédure de la gestion déléguée comporte différentes étapes (validation du règlement d’intervention,validation des projets en comité local, validation de la liste des bénéficiaires, transmission des pièces justificatives,attribution de l’aide régionale) qui peuvent prendre entre trois et cinq mois. En réalité, les territoires s’y prennenttardivement et sont souvent eux-mêmes responsables de la lenteur et de la multiplicité de l’attribution de petites aides àdes particuliers. Ces choix locaux qui favorisent le clientélisme et la signature de contrat sur des opérations « enblanc », s’apparentent à la demande sous-jacente d’une sorte de dotation globale non fléchée, utilisable comme del’argent de poche par les élus locaux. Il paraît difficile pour la Région d’aller au-delà des opérations qui sont déjà offertesaux territoires. A noter que ces dispositifs de « gestion déléguée » sont surtout utilisés par les Pays plus ruraux.Une proposition avait été faite de supprimer la liste de bénéficiaires mais le service juridique de la Région a apporté uneréponse négative au motif que la Région perdrait une part de son pouvoir d’appréciation.Un dispositif complexe pour la signalétique des panneaux de chantierEnfin, le nombre de supports de communication s’avère parfois inadapté et les territoires peinent à en obtenir le nombreadéquat. La gestion de ces supports est donc lourde pour le chef de file.Huit territoires signalent des insuffisances concernant les panneaux de chantier.Ainsi, de nombreux décalages sont constatés entre la réception du panneau par le maître d’ouvrage et le calendrier deréalisation du projet. En effet, les panneaux ne sont commandés auprès de la direction de la Communication qu’à partirdu moment où le projet est affecté en Commission permanente alors même que certains de ces projets ont déjàcommencé ou sont déjà terminés.Une demande de dérogation au règlement régional des panneaux de chantier a été demandée afin de pouvoir prévoirau moment de la contractualisation, les supports de communication pour chaque projet et de les commander en fonctiondu calendrier de réalisation du projet sans attendre l’affectation en Commission permanente. Cette pratique se met enplace progressivement.Il apparaît également difficile pour certains maîtres d’ouvrage de réaliser eux-mêmes les panneaux en cas definancements multiples. Cette solution avait été préconisée par les services régionaux, sous réserve de la transmissiondu BAT à la DCOM, afin d’éviter la multiplication des panneaux de communication sur un même site. Or il s’avère que laparticipation régionale, dans ces cas de panneaux communs, n’est pas très visible.Plusieurs propositions sont avancées par les territoires.En premier lieu, l’intégration de la notion de contractualisation territoriale sur les supports de communication ainsi quel’intégration du logo du chef de file.Cette question est à aborder avec la DCOM mais il semble que le logo du chef de file ne peut apparaître que s’ilparticipe au financement du projet en question.Le chef de file souhaiterait être mieux informé de l’installation des panneaux sur les sites. Actuellement le prestataire,choisi par la DCOM, contacte le maître d’ouvrage pour convenir d’une date de pose. Le territoire préconise l’envoi d’unmail pour le tenir informé.63

Enfin, il est souhaité que ne soit pas obligatoire l’installation de panneaux pour des projets bénéficiant d’une subventionCTU inférieure à 50 000 €, la communication sur ces projets pouvant être faite via les supports du territoire.Le règlement régional des panneaux de chantier soumet tous les projets subventionnés à partir de 7 620 € à uneobligation d’apposer un support de communication faisant état de la participation régionale. Cette obligation mérite d’êtremaintenue notamment pour apporter la meilleure visibilité possible de l’intervention régionale au niveau local.64

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II. Bilan de la consultation des directions politiquespubliques de la RégionDans le cadre de la préparation de la deuxième génération de contrats territoriaux, le Service Territoires et Logement aconsulté en ce début d’année 2007, les Directions PP qui sont impactées par ces contrats de territoires. Des réunionsd’échange ont donc été organisées avec les directions et services suivants :DFSG, DERDT, DFPA, DCS, DTD et DAE (Tourisme, Agriculture, Développement industriel et économie de proximité –Création d’entreprises)Il leur a été présenté le contexte et le calendrier de préparation de cette future génération de contrats, ainsi que lesarticulations entre l’outil CTU et les orientations des politiques publiques.Il résulte de cette collaboration transversale, les constats, propositions, préconisations et prescriptions suivantes.1) Préconisations financières et budgétaires (réunion DFSG le 25 janvier 2007)Trois orientations financières générales réaffirmés :- La politique CTU doit s’inscrire dans la PPI.- Les taux de paiement, bien que bons pour les CTU, doivent être maintenus voire améliorés.- La pratique de la gestion déléguée est confirmée dans la mesure où les règlements d’intervention sont très précis etvisés par la DFSG.Deux préconisations avancées :- Au vu de la programmation CTU 2006-2013, on constate un pic important dans les besoins en CP pour l’année 2008.Concernant ce dernier point, il peut être envisagé d’étaler les crédits de paiement pour la deuxième génération decontrats en fonction du niveau d’exécution du contrat précédent avec par ex. :En année 1 d’un CTU 2G : déblocage des CP si 80 % du contrat précédent payé.En année 2……………………………………….si 90 %...........................................En année 3……………………………………..si 100 %............................................Ceci permet d’étaler les crédits de paiement sans pénaliser le renouvellement rapide d’un CTU (on ouvre un droitmais on ne paye pas systématiquement). Or, 2008 est l’année de démarrage des CTU de 2 ème génération,notamment au niveau des grandes agglomérations.- Laisser aux différentes directions sectorielles le soin de suivre les actions relevant du fonctionnement, le CTU étant dece fait exclusivement consacré à de l’investissement.2) Formation Professionnelle et Apprentissage (réunion DFPA le 25 janvier 2007)Quatre types d’investissements sont à encourager dans les futurs contrats, en cohérence avec la politique énergétiquerégionale pour ce qui concerne les bâtiments :- Adaptation de locaux pouvant accueillir des formations : dans le cadre de l’offre de formation territorialisée, la Régioncommande des formations dans des lieux où des organismes sont implantés. Certains organismes sont prêts àintervenir dans ces lieux à condition de trouver des locaux adaptés (ex : points d’accès à la téléformation …).66

- les Centres de Formation d’Apprentis (CFA). S’agissant d’équipements de formation relevant du secteur privé, lesrègles de droit devront être respectées en cas d’inscription dans un CTU. Ce type d’équipement devra par ailleurss’inscrire dans le cadre du SREF.- Instituts de Formation Sanitaire et Sociale. Un CHU – en tant qu’établissement public peut se porter maître d’ouvrage.- Equipements des centres de formation (accessibilité des lieux publics, équipement en matériel informatique…) : dansce cas, c’est plutôt le nouvel équipement qui serait considéré par le CTU.En revanche, la DFPA propose d’écarter des futurs contrats :- le financement direct des formations,- les différents salons et manifestations orientés vers la formation professionnelle et l’apprentissage : la DFPA et la DEsouhaitent que la Région qui, en ce domaine, détient une compétence, maintienne une approche sélective etcohérente. Il s’agit par ailleurs essentiellement de crédits de fonctionnement.Enfin, une meilleure cohérence entre les CTU et les emplois tremplins doit être recherchée. Cela induit notammentd’améliorer la connaissance du dispositif des emplois tremplins par les territoires.3) Culture et Sport (réunion DFPA le 25 janvier 2007) :Pour la DCS, le bilan 2004-2006 des contrats montre que les dotations consacrées au sport et à la culture sont plusélevées qu’escompté initialement.Quatre observations sur la méthode de préparation des contrats :- Dans le cas de projets de faible qualité, inéligibles au titre des politiques culturelles et sportives de la Région, il y a unrisque de report dans les contrats. Pour y remédier des cahiers des charges pourraient être envisagés.- Dans le cadre des projets liés à la lecture publique (bibliothèques et médiathèque), il est nécessaire de vérifier lacohérence avec la politique du Département, collectivité compétente en la matière.- Il faudrait proposer aux Elus de Commissions d’organiser des rencontres entre Elus ou Présidents de Commissionsafin de faire un bilan sur les aides.- Une implication encore plus forte de la DCS apparaît souhaitable lors de la préparation des contrats, notamment lorsde l’audition du territoire par les élus et services régionaux.Sur le fond, on observe deux points :- D’abord la nécessité de mettre en cohérence les contrats de territoires avec les conventions de développementculturel. Le CTU finance prioritairement les projets d’investissements des territoires (10 % maximum defonctionnement autorisé). Mais parallèlement, ces mêmes territoires recherchent des crédits de fonctionnement pourl’animation de leur politique culturelle. Pour répondre à ces demandes, la DCS réaffirme la nécessité de proposer desconventions pluriannuelles sur 4 – 5 actions. A terme il n’apparaît guère opportun de financer le fonctionnement de laculture à travers les contrats.- Ensuite, il semble souhaitable d’articuler les futurs contrats avec le nouveau schéma régional des équipementssportifs, dont l’objectif est d’analyser la pertinence du maillage des équipements et la détection d’éventuelles carencessur les territoires.67

4) Transports et Déplacements (réunion DTD le 27 février 2007) :Selon la DTD, quatre types d’investissements sont à encourager dans les futurs contrats, en cohérence avec la politiquerégionale de transports :- Les Pôles d’échanges Multimodaux (PEM) : La politique régionale de transport des voyageurs soutient financièrementl’aménagement des PEM dans les gares nationales comme régionales. Quinze projets de ce type sont en préparationsur la région. La DTD souligne la nécessité d’une étude préalable (contenant également une approche sur le projeturbain). Les contrats ont vocation à intervenir en cofinancement de plusieurs projets de PEM, ainsi que des garesPEM en zone urbaine autour des stations de transport collectif (Tramway, Busway).- Capacité des parkings auprès des gares : face au constat de l’augmentation très importante du nombre de voyageursdans les trains. Cette augmentation des voyageurs dans les trains génère une saturation des parkings et unstationnement anarchique autour des petites gares. Des créations de parkings à proximité des petites gares sont doncà encourager. S’agissant des parkings vélos, la DTD souhaite qu’ils soient développés pour éviter l’encombrementdans les TER autorisant leur transport. Elle préconise la création d’abris à vélos à l’abord des gares avec un systèmede location de vélos dans les grandes villes (ex de Nantes). Pour la DTD, les CTU sont le bon outil pour accompagnerces projets de parkings autos et abris vélos. Lors de la préparation des CTU les chargés de mission territoires peuventinciter les collectivités à inscrire ce type de projets.- Infrastructures ferroviaires : La DTD souligne le problème des passages à niveau résiduels présentant un caractèredangereux. Un arrêté ministériel avec la liste des points à supprimer a été publié. Cette liste sera transmise à laDEPT. Les CTU doivent-ils êtres mobilisés sur ces points à supprimer ? A priori, ce choix doit rester aux élus duterritoire.- Tramways et transports en commun en site propre : pour mémoire, les dotations spécifiques de transports inscritesdans les Contrats Régionaux d’Agglomération sont des crédits gérés par la DTD. Les modalités de calcul pour cesdotations sont les suivantes : les travaux dont le coût total est supérieur à 15 M€/km (les tramways) bénéficient d’unesubvention de 1 M€/km et les travaux dont le coût total est supérieur à 5 M€/km (les transports en commun en sitepropre) bénéficient d’une aide régionale proratisée (1 M€ x 5 M€ x km) : 15 M€. Il est proposé de poursuivre en cesens pour la seconde génération, et de soutenir avec les CTU tous les aménagements publics d’accompagnement.Deux thèmes font l’objet de commentaires :- Ports : La DTD intervient uniquement sur le Port Autonome de Saint-Nazaire. Les CTU ont de leur côté vocation àintervenir sur la diminution du déficit régional en anneaux de plaisance. Ceci peut se traduire par l’aménagement deports à sec sur friches portuaires ou de parcs à bateaux, les projets de construction - extension de ports en eauxprofondes étant limités (contraintes environnementale) et généralement surdimensionnés financièrement au regarddes enveloppes CTU.- Aéroports : La DTD intervient en priorité sur le projet de Notre Dame des Landes. Les CTU sont intervenus sur deséquipements d’aérodrome (par exemple Fontenay le Comte). Le territoire « Erdre et Gesvres » impacté par NotreDame des Landes bénéficiera d’un CTU spécifique accompagné par l’Etat dans le cadre du Contrat de projet 2007 –2013.Enfin, il est confirmé l’intérêt de proscrire des CTU les aménagements routiers, en phases d’études comme de travaux.68

5) Tourisme (réunion DAE, le 20 février 2007) :Deux points d’analyse ont été relevés :- Les pôles touristiques : compte tenu de l’incertitude sur l’avenir du soutien régional aux pôles touristiques, certainsterritoires ont reporté certaines dépenses sur le contrat avec l’inconvénient lié au fait qu’il s’agit de dépenses defonctionnement. Le financement des pôles est reconduit en 2007 (voire en 2008 sous réserve). A cette issue, sesubstituera la nouvelle politique régionale des Territoires d’Accueil Touristiques (TAT). Les périmètres actuels de pôleseront revus (avec une priorité pour les territoires ruraux) et le financement portera sur l’accompagnement desporteurs de projets et l’animation locale. Les dépenses de fonctionnement des territoires seront donc prises en chargedans ce cadre : ceci confirme l’intérêt de proscrire ce type de dépenses dans les futurs CTU. Si un territoire souhaitemalgré tout inclure des dépenses d’ingénierie, ou de l’animation touristique dans le CTU, ces dépenses seront classésdans la dotation de référence représentant moins de 10 % de la dotation CTU, à savoir avec la « tolérance »fonctionnement.- Le soutien aux investissements touristiques : le report des anciennes lignes sectorielles vers les contrats de territoirespour les soutiens aux investissements touristiques (aménagements, sites, musées…) est avéré. La DAE développeactuellement des orientations qui pourraient, si les territoires en décident, faire l’objet de cofinancements à travers lesfuturs contrats :- Un plan cheval est en cours de définition : soutien à l’hébergement, aux itinéraires et aux équipements pour desprojets à MO publique.- Le nautisme : soutien à la rénovation de bases nautiques et au renouvellement de matériel. Par ailleurs, une missiond’AMO régionale pour étudier la faisabilité de projets dans le domaine du tourisme fluvial et du nautisme va êtreredéfinie cette année.- Les ports : ingénierie financière et/ou technique (études, montage de projets).- Les itinéraires vélo : soutien à l’investissement.- Les centres de vacances = ligne sectorielle tourisme social : 7 à 8 projets financés en 2006 pour des remises auxnormes principalement. Un dossier déjà cofinancé en 2006 par le CTU du Pays des Coëvrons.- Le CAP Tourisme (contrat d’appui à la performance) : intégration des campings municipaux, soutien à l’investissementpour l’amélioration de la qualité environnementale du site.- Aide à l’investissement pour les équipements touristiques structurants et/ou exemplaires.- Le FACES : fonds d’aide au conseil et aux études stratégiques.- -Concernant l’inscription de l’éco conditionnalité dans les projets touristiques, la DAE n’a pas développé de critèresspécifiques en marges de la charte d’éco conditionnalité appliquées aux aides aux entreprises. Il pourrait êtreintéressant qu’une sensibilisation des porteurs de projets puisse être menée via les TAT.6) Agriculture :Le principe des CTU de 1 ère génération a été de privilégier les investissements publics et associatifs en raison de lacomplexité des dispositifs d’aides directes aux agriculteurs et de la limite de l’intervention régionale au regard des aidesdéveloppées par l’Etat ou l’Europe.Les agriculteurs étant cependant une des forces vives des territoires, il s’agit de s’interroger sur l’inclusion dans la futuregénération de contrats de quelques dispositifs ciblés sur les thèmes de l’environnement et de l’énergie.69

- Un préalable : la question de la légalité des aides accordées aux entreprises agricoles : Les aides des collectivités enmatière agricole doivent s’inscrire dans le cadre de la réglementation européenne et plus précisément des lignesdirectrices agricoles et du Règlement de Développement Rural 2 (RDR). A ce titre, la Région ne peut instituer que desrégimes d’aides déjà notifiés par l’Etat français à la Commission Européenne ou des régimes d’aides compatiblesavec les règlements communautaires, dits d’exemption (type aide d’un Office), sauf à engager elle-même uneprocédure de notification.- Une intervention adossée à certaines mesures du FEADER 2007-2013 constitue un cadre possible d’intervention :D’abord, le FEADER est un dispositif notifié : La Région peut donc accorder, à travers un CTU, une aide auxentreprises agricoles dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre des aides développées dans ce programme européen.L’aide régionale CTU peut intervenir en complément du FEADER dans la limite des taux plafonds autorisés. Hors cofinancementFEADER, cette aide peut être équivalente au taux maximum autorisé par le volet régional du PDRH (Plande développement rural hexagonal) « TOP UP ».Par souci d’articulation avec les politiques sectorielles et départementales, les mesures suivantes (appartenant aux axes1 et 3, hors activités touristiques), semblent pouvoir faire l’objet de cofinancements à travers les Contrats Territoriaux :Sur le plan des mesures notamment dans certains champs couverts par (cohérence avec les politiques sectoriellesrégionales et départementales) :- 121 A : Plan de modernisation des bâtiments d’élevage aides collectives : ligne sectorielle Région ; aidesindividuelles : CTU.- 121 B : Plan végétal pour l’environnement CTU sur les zones éligibles aux MAE (Mesures agrienvironnementales).- 121 C1 : Développement des énergies renouvelables et économies d’énergie dans les exploitations agricoles.Afin de s’assurer de la conformité du dispositif d’aides aux entreprises agricoles proposé par les territoires, lesdifférentes DDAF ou Offices publics agréés pourraient être sollicités, dans le cadre d’une convention de partenariatavec le territoire maître d’ouvrage pour établir :- une mise en conformité de l’aide avec la réglementation européenne (taux maximum d’aide publique autorisé, etc…),- les règles de contrôle du respect des normes et conditionnalité de l’aide (régularité des obligations fiscales et socialesde l’entreprise, etc…).Ces dispositifs d’aides pour lesquels la gestion des crédits régionaux serait déléguée à un maître d’ouvrage public ferontdonc l’objet d’un règlement d’intervention précis visé par les services de l’Etat.7) Développement industriel, économie de proximité et création d’entreprises- Rappel : la 1ère génération de CTU n’a pas apporté de soutien direct aux entreprises sous forme de subventions,mais plutôt conforté les acteurs publics locaux dans l’augmentation de l’attractivité économique de leur territoire. Lesoutien régional aux entreprises est quant à lui assurer par le SRDE (décliné lui-même en approches par filières) etrentre dans le cadre de la mission de la Direction de l’Action Economique (DAE). Ce soutien aux entreprises, déclinéen plusieurs dispositifs se traduit de moins en moins sous la forme de subventions, l’objectif étant de rechercher unmeilleur effet de levier à travers d’autres méthodes, notamment des interventions sur les prêts bancaires.70

La problématique est de mieux articuler intervention économique et deuxième génération de contrats.- Pour ce qui concerne les interventions directes auprès des entreprises : les dispositifs actuels issus du SRDEcouvrent de manière large les différents secteurs qui prennent part à l’économie de proximité des territoires ets’appliquent aux différentes étapes du cycle de vie des entreprises. Les Contrats de territoires ne semblent donc pasavoir vocation à créer de nouveaux dispositifs mais à mieux les mettre en valeur au niveau des territoires. Seules lesORAC ont vocation à intégrer la deuxième génération dans la mesure où certaines d’entre elles sont couplées à desopérations d’aménagement de centre-bourgs. Il convient cependant d’une part de mieux faire connaître le mécanismede ces dispositifs aux acteurs de ces territoires et d’autre part d’améliorer l’observation des résultats des interventionsrégionales auprès des entreprises par territoires.- Pour ce qui concerne les investissements publics, l’enjeu n’est pas la quantité (cf. nombre de zones d’activités) maisla qualité (environnementale entre autre). Hormis la réflexion en cours des élus régionaux sur l’éco conditionnalité, larecherche de référentiels de qualité est partagée par d’autres acteurs. Ainsi, l’ADEME préconise l’ApprocheEnvironnementale de l’Urbanisme (AEU) applicable sur les ZAC à vocation économique. De leur côté les comitésd’expansion économique et leur coordination régionale travaillent à l’élaboration d’un référentiel de qualité pour leszones économiques aménagées en Pays de la Loire (étude d’un homme de l’art ou cahier des charges : critères deperformance en matière énergétique…). Il ne faut pas que les futurs contrats soient l’opportunité pour des territoires,d’y intégrer des zones de moindre qualité. Ce référentiel est testé actuellement en Sarthe. Il conviendrait d’analysercette expérience afin de vérifier sa transposition sur les zones d’activités soutenues dans les CTU.71