communaute de communes chinon, vienne et loire projet de statuts ...

ARTICLE 4 – DUREELa Communauté de Communes est créée pour une durée illimitéeARTICLE 5 – SIEGELe siège de la Communauté de Communes est fixé à Chinon (Hôtel de Ville)Le siège des services administratifs est fixé à Avoine – 32, rue Marcel Vignaud 37420, avec un pôleterritorial à Cinais et à ChinonARTICLE 6 – CONSEIL DE LA COMMUNAUTELa Communauté de Communes « Chinon, Vienne et Loire » sera administrée, dans les conditionsprévues par le C.G.C.T. par un conseil de 42 membres ainsi composé :- Candes St Martin 1 siège- Cinais 1 siège- Couziers 1 siège- La Roche Clermault 1 siège- Lerné 1 siège- Marçay 1 siège- Saint Germain sur Vienne 1 siège- Seuilly 1 siège- Thizay 1 siège- Rivière 2 sièges- Saint Benoit la Forêt 2 sièges- Chinon 13 sièges- Avoine 4 sièges- Beaumont en Véron 6 sièges- Huismes 3 sièges- Savigny en Véron 3 siègesLe Conseil pourra se réunir au siège de la Communauté de Communes à Chinon, au siège des servicesadministratifs à Avoine ou au pôle territorial de Cinais.Un règlement intérieur devra être adopté.ARTICLE 7 – BUREAUIl est constitué un bureau composé du Président, de Vice-Présidents élus au sein du conseilcommunautaire dans la limite des textes en vigueur et éventuellement d’un ou plusieurs autresmembres.Le conseil communautaire peut donner délégation au Président ou au bureau dans les conditionsprévues au C.G.C.T.ARTICLE 8 – LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTELe régime fiscal de la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle unique. Lesrecettes du budget de la communauté sont celle prévues au Code Général des CollectivitésTerritoriales.ARTICLE 9 – PRESTATION POUR COMPTE DE TIERSLa communauté de communes pourra assurer, à titre accessoire et dans le cadre de sescompétences, des prestations pour le compte d’autres collectivités territoriales, établissementspublics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, non membres, dans le respect desrègles de la commande publique.ARTICLE 10 – AUTRES DISPOSITIONSToute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément au Code Général desCollectivités Territoriales.Les présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités qui les adoptent.Mes documents/Intercommunalité/projets statuts V7- Mise à jour du 08 avril 2137