engagement et paiement de nouvelles dépenses d'investissement ...

DÉPARTEMENTDESBOUCHES-DU-RHÔNENOMBRE DES MEMBRESAfférentsau ConseilMunicipalEnexerciceQui ont prispart à ladélibérationEXTRAIT DU REGISTREDES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALde la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAUSéance du 14 décembre 200933 33 30L’an deux mille neufet le 14 décembre 2009,à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrementconvoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituelde ses séances, sous la présidence de M. Claude VULPIAN - Maire dela CommunePRESENTS : MM. VULPIAN Claude - SAMBAIN Maurice - MMELEXCELLENT Marie-Rose - M. TEIXIER Dominique - MMEEYRAUD Marlène - M. PETITJEAN Daniel - MME HENRY Mireille- M. BERTON Christian - MME GILLES Christine - M. VULPIANPatrice - ADJOINTSMMES LAUFRAY Olga - DELENAT Josette - MM. BARBE Paul -BERNOT Georges - NIOX Christian - TARDIEU Jean-Luc - MMEAMSELEM Martine - MM. TOSI Michel - JACQUOT Rémy – MMESBOUYA Corine - de CHAZERON-FELICI Nathalie - MELLEAMBROSIO Angélique – Mme CUCCIA Andrée - M. BONO Guy –Mme MICHEL Françoise - MM. LE PALABE - David SANTILLIJérôme - CARGNINO André - CONSEILLERS MUNICIPAUXABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. BELLAHCENEAbdelhak - MME FARENQ Jeanine -ABSENTS : MMES IBANEZ-QUENIN Stéphanie - BEUCHATDanielle - DUQUESNAY Charlène -Monsieur SAMBAIN Maurice est désigné en qualité de Secrétaire deséance.N° 120/09 - ENGAGEMENT ET PAIEMENT DE NOUVELLES DEPENSESD’INVESTISSEMENT DURANT LA PERIODE PRECEDANT L’ADOPTION DU BP 2010Monsieur TEIXIER expose :Vu l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998,A compter du 1 er janvier 2010, et jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2010, l’exécutif de laCollectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2009,hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers, car elle permet à lacollectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le votedu budget primitif.Les dépenses réelles d’investissement prévues au BP 2009, hors crédits afférents au remboursementde la dette, se sont élevées à 7 805 471,27 – 910 000 = 6 895 471,27 €. La limite maximale de créditsd’investissement utilisables avant le vote du budget 2010 est donc de 1 723 867,82 €.En conséquence, M………..demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire• à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP2010, les dépenses d’investissementconcernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget del’exercice 2010, selon le détail estimatif joint précisant le montant et l’affectation des crédits.• A inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2010 lors de son adoption.Ouï le rapporteur en son exposé, et après en voir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pourdu groupe majoritaire, 1 voix pour du groupe « l’Alternative Tout Simplement », et 5 abstentionsdu groupe de l’opposition «Construisons l’avenir » en adopte les conclusions et les convertit endélibération.Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre lesmembres présents.Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 14 décembre 2009LE MAIRE

BUDGET inv.hors remb.dette 2009Crédit maxiutilisable avant levote du BP10Autorisation del'organedélibérantArticle Fonction affectation des crédits répartition202 O20frais d'études divers sur projets encours15 000,00205 O20 logiciels 10 000,00204 O20 subventions d'équipement versées 100 000,002111 824 acquisition terrains 150 000,002113 823divers travaux aménagement urbain(espaces verts…)100 000,00020 travaux sur bâtiments publics 100 000,00025 travaux sur bâtiments associatifs 100 000,002131833 travaux sur bâtiments culturels 100 000,00411 travaux sur bâtiments sportifs 100 000,00413 creation salle gymnastique 160 000,006 895 471,27 1 723 867,82 € 1 695 000,0021534 814 éclairage public 100 000,002151 822 travaux de voirie 150 000,0021571 822 matériel roulant de voirie 10 000,0021578 812 containers et divers 5 000,002158 823 materiel espaces verts 5 000,002183 O20 matériel informatique 10 000,002184 O20 mobilier 45 000,002188O20 matériel 25 000,0020 matériel écoles 10 000,002313 421 etude bassin paysager 50 000,002315 212 travaux préau logisson 100 000,002315 90 divers travaux pôle emploi 250 000,00