COMPTE RENDU - Ville de Saint-Martin-de-Crau

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2009°°°°°°°°°°°°COMPTE RENDURAPPORTEURSLIBELLES DES DELIBERATIONSM. SAMBAIN 1 - DEMATERIALISATION DU CONTROLE DE LEGALITE DESDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALLa mise en place de l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portantsimplification de l’exercice du contrôle de légalité est programmée au 1 erjanvier 2010. Dans le cadre de cet allègement et afin d’optimiser le traitementdes actes concernés par le contrôle de légalité, il est prévu la mise en place deleur télétransmission aux Services de l’Etat.Cependant, l’ensemble des actes soumis à l’obligation de transmission nepeuvent être télétransmis. Sont ainsi exclus les documents les plus volumineuxen raison de la complexité de leur dématérialisation, les marchés publics, lesactes d’urbanisme (notamment en raison des plans) et les actes budgétaires.Seront télétransmis, les délibérations, les décisions administratives, et enfin lesarrêtés.Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à lancer la procédure du choix pardécision administrative d’un tiers de télétransmission et à signer la conventionavec la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle delégalité, la somme nécessaire à la prise en charge du prestataire informatiqueet son abonnement annuel étant inscrite au Budget 2010Adopté à l’unanimitéM. PETITJEAN 2 - TRAVAUX D’INTEGRATION DES OUVRAGES DEDISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE DANSL’ENVIRONNEMENT – PROGRAMME 2009 : RUE VAN GOGH1ERE TRANCHE – CONVENTION DE FINANCEMENT DETRAVAUXLa Commune prévoit la réalisation de travaux d’intégration des ouvrages dedistribution publique d’énergie électrique dans l’environnement, de la rue VanGogh – 1ère tranche. Pour ces travaux, d’un montant de 182 332 € HT, laCommune a obtenu un financement d’ERDF d’un montant de 48 000 €. Ilconvient de signer une convention de financement avec le Syndicat Mixted’Energie des Bouches-du-Rhône, chargé de la maîtrise d’ouvrage pour cetype d’opération.Adopté à l’unanimitéM. BERTON 3 - REAMENAGEMENT DE LA PISTE D’ATHLETISME – DEMANDEDE FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL REGIONALDans le cadre du projet de réaménagement de la piste d’athlétisme, laCommune a sollicité un financement auprès du Conseil Général ainsi que du

M. PETITJEAN 7 - AVENANT AU MARCHE N° 2005/52 (GESTION DEL’ECLAIRAGE PUBLIC) – AUTORISATION DE SIGNATURELe Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer un avenant aumarché n° 2005/52 (gestion de l’éclairage public) passé avec le groupementAMEC SPIE SUD EST / CITELUM pour prolonger son délai d’exécution de3 mois entraînant une augmentation du lot n° 1 de 46 726,73 € HT soit 6,12 %.Adopté à l’unanimitéM. TOSI 8 - PASSATION, EXECUTION ET REGLEMENT DES MARCHESPUBLICS PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE – PERIODE DU1/07/09 AU 31/10/09Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des marchés à procédureadaptée supérieurs ou égaux à 20 000 € HT passés pendant la période du1/07/09 au 31/10/09.Adopté à l’unanimitéMme GILLES9 - GARANTIE D’EMPRUNT AUPRES DE LA SA HLM FAMILLE ETPROVENCE POUR UN PRET PLAI FONCIER ET UN PRET PLAICONSTRUCTION DE LA CAISSE DES DEPOTS ETCONSIGNATIONS DESTINES A FINANCER UNE OPERATION DE60 LOGEMENTS-FOYERS (FJT LE PRE SAINT MARTIN)La SA HLM FAMILLE ET PROVENCE réalise l’opération de constructionde 60 logements-foyers « FJT le Pré Saint-Martin ». Celle-ci fait l’objet d’unedemande de deux prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, auxcaractéristiques suivantes :Caractéristiques des prêts PLAI foncier PLAI constructionMontant du prêt (en euros) 555 296 1 143 945Montant garanti par la commune305 412.80 629 169.75(55%)Durée 50 ans 40 ansTaux d’intérêt actuariel annuel 1.05% 1.05%Taux annuel de progressivité 0.50% 0.50%Modalité de révision des taux Double limitée Double limitéeIndice de référence Livret A Livret AValeur de l’indice de référence 1,25% 1,25%Différé d’amortissement Aucune AucunePériodicité des échéances Annuelle AnnuelleLa Commune de Saint-Martin de Crau accorde sa garantie à hauteur de 55%des emprunts. Cette garantie solidaire porte sur le remboursement en capital,intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autresaccessoires de l’emprunt.Adopté à l’unanimitéM. SAMBAIN 10 - GARANTIES D’EMPRUNTS AUPRES DE LA S.A HLMPHOCEENNE D’HABITATIONS POUR QUATRE PRETS DE LACAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DESTINES AFINANCER UNE OPERATION DE 30 LOGEMENTS (VIA SOLANA)La S.A HLM PHOCEENNE D’HABITATIONS a l’opportunité d’acquérir enétat de futur achèvement une opération de 30 logements (Via Solana, 23

logements PLUS collectifs et 7 logements PLAI collectifs) situés Bergerie deRousset à Saint-Martin de Crau. Cette opération fait l’objet d’une demande dequatre prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, auxcaractéristiques suivantes :Caractéristiques desprêtsMontant du prêtprévisionnel (en euros)Montant garanti par lacommune (55%)PLUSfoncierPLUSconstructionPLAI foncierPLAI construction400 920 2 683 080 119 687 800 983220 506 1 475 694 65 827.85 440 540.65Taux (au 1/5/09) 2.35% 2.35% 1.55% 1.55%Durée 50 ans 40 ans 50 ans 50 ansProgressivité des0% 0% 0% 0%annuitéspréfinancement sans sans sans sansdifféré sans sans sans sansRévisabilité des taux En fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux deprogressivité révisé puisse être inférieur à 0%La Commune de Saint-Martin-de-Crau accorde sa garantie à hauteur de 55%des emprunts. Cette garantie solidaire porte sur le remboursement en capital,intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autresaccessoires de l’emprunt.Adopté à l’unanimitéMme LEXCELLENT11 - AFFECTATION DU BATIMENT « LES LAURIERS » DE LACOMMUNE AU CCASLa Commune est propriétaire du bâtiment dénommé « les Lauriers », à usagede foyer restaurant et de locaux administratifs. Or ce sont les services duCCAS, de manière exclusive, qui utilisent ces locaux. Il est donc nécessairejuridiquement que le CCAS soit autorisé à s’occuper de ce bien dans satotalité.Il est proposé d’affecter le bâtiment « les Lauriers » au CCAS : cette procédureautorise au CCAS le transfert de sa jouissance, avec les droits et obligationsqui s’y attachent, sans transfert du droit de propriété. C’est une décisionunilatérale de la commune affectante, qui ne comporte aucune rémunération, etnécessite uniquement des opérations d’ordre dans la comptabilité des deuxentités.Adopté à l’unanimitéMme DELENAT12 - CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LELOGEMENT AU TITRE DE 2009La gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est assurée par leDépartement. Il s’agit d’aides à l’accès et au maintien à domicile, d’aides auximpayés d’énergie, et de mesures d’accompagnement social. La Commune faitrégulièrement appel au soutien du FSL pour des ménages en difficulté sur sonterritoire.Il est donc proposé de soutenir financièrement le FSL au titre de l’année 2009,sur la base de 0,30€ par habitant selon le dernier recensement de la population.Adopté à l’unanimité

M. TEIXIER 13 - ENGAGEMENT ET PAIEMENT DE NOUVELLES DEPENSESD’INVESTISSEMENT DURANT LA PERIODE PRECEDANTL’ADOPTION DU BP 2010Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur leMaire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2010, lesdépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aubudget de l’exercice précédant (soit 1 723 867.82€), non compris les créditsafférents au remboursement de la dette. Les sommes correspondantes serontinscrites au BP 2010 lors de son adoption.Adopté à la majorité par 24 voix pour du groupe majoritaire, 1 voixpour du groupe « l’Alternative Tout Simplement », et 5 abstentions dugroupe de l’opposition «Construisons l’avenir »M. SAMBAIN 14 - BUDGET DES POMPES FUNEBRES - DECISIONMODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2009Il convient de prendre la décision modificative suivante :SECTION FONCTIONNEMENTIMPUTATION LIBELLES DEPENSES RECETTES011 CHARGES DE GESTION COURANTS -3 075,006063 fournitures et petit équipement -1 205,00607 Achat de marchandises -970,0061551 Entretien matériel roulant -900,00012 CHARGES DE PERSONNEL 3 000,006218 Personnel extérieur au service 3 000,0067 CHARGES EXCEPTIONNELLES 75,00678 Charges exceptionnelles 75,00TOTAL 0,00 0,00Adopté à l’unanimitéM. TEIXIER 15 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSIl est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur leMaire à verser aux associations détaillées dans le tableau joint les subventionsde fonctionnement ou exceptionnelles qui leur ont été allouées suite à l’étudede leurs dossiers.Adopté à l’unanimité

Mme HENRY16 - ATTRIBUTION D’UNE PRIME POUR L’INSTALLATIOND’EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE ET DE FOURNITURE D’EAUCHAUDE SANITAIRE FONCTIONNANT A L’ENERGIE SOLAIRESUR LES BÂTIMENTS A USAGE D’HABITATIONEn complément des dispositifs régionaux et nationaux existants, le ConseilMunicipal souhaite attribuer, sur une période comprise entre le 1 er janvier et le31 décembre 2010 inclus, une prime de 350€ par équipement à toute personneou Société, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit,mettant en place dans un logement d’habitation l’un des équipementssuivants :- Equipement de chauffage et de fourniture d’eau chaude fonctionnant àl’énergie solaire de type chauffe-eau solaire individuel ou système solairecombiné (capteurs solaires thermiques couverts par une certificationCSTBat ou Solar Keymark ou équivalente)Le Conseil Municipal est appelé à autoriser cette procédure d’attribution de350 € par équipement qui sera versé, après accord de la Mairie, par mandatadministratif, lorsque les factures acquittées et un relevé d’identité bancaireauront été transmis.Adopté à l’unanimitéM. Patrice VULPIAN 17 - BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DE LAREVISION SIMPLIFIEE DU LION D’ORParallèlement à la révision générale du POS, la Commune a lancé uneprocédure de révision simplifiée lors du Conseil Municipal du 19 novembre2008. Cette procédure vise à permettre la construction d’un centre de secourset de logements de fonction à la sortie est de la ville (secteur du Lion d’Or) enintégrant le terrain à la zone UB du Plan d’Occupation des Sols. Laconcertation avec le public ainsi que l’enquête publique n’ayant pas faitapparaître d’opposition à ce projet, il convient désormais d’approuver larévision simplifiée.Adopté à l’unanimitéM. Patrice VULPIAN 18 - BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DE LAREVISION SIMPLIFIEE DU FOUR A CHAUXParallèlement à la révision générale du POS, la Commune a lancé uneprocédure de révision simplifiée lors du Conseil Municipal du 19 novembre2008. Cette procédure vise à permettre la construction d’un parc logistique ausud de la Zone Industrielle du Bois de Leuze (secteur du Four à Chaux) enintégrant le terrain à la zone 1NAb5 du Plan d’Occupation des Sols. Laconcertation avec le public ainsi que l’enquête publique n’ayant pas faitapparaître d’opposition à ce projet, il convient désormais d’approuver larévision simplifiée.Adopté à la majorité par 24 voix pour du groupe majoritaire, 1 voixpour du groupe « l’Alternative Tout Simplement », et 5 abstentions dugroupe de l’opposition «Construisons l’avenir »

M. Patrice VULPIAN 19 - BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DE LAREVISION SIMPLIFIEE DU MAS DE LEUZEParallèlement à la révision générale du POS, la Commune a lancé uneprocédure de révision simplifiée lors du Conseil Municipal du 17 décembre2008. Cette procédure vise à permettre la construction d’un parc logistique àl’ouest de la Zone Industrielle du Bois de Leuze (secteur du Mas de Leuze) enintégrant le terrain à la zone 1NAb5 du Plan d’Occupation des Sols. Laconcertation avec le public ainsi que l’enquête publique n’ayant pas faitapparaître d’opposition à ce projet, il convient désormais d’approuver larévision simplifiée.Adopté à la majorité par 24 voix pour du groupe majoritaire, 1 voix pourdu groupe « l’Alternative Tout Simplement », et 5 abstentions du groupede l’opposition «Construisons l’avenir »M. BARBE 20 - VENTE DU LOT N°46 DE LA ZONE ARTISANALE DU SALAT ALA SCI LE LOUP BLANCLa SCI du Loup Blanc souhaite acquérir le lot n° 46 de la troisième tranche dela Zone Artisanale du Salat au prix déterminé par délibération du 18 septembre2007 soit 50 € HT / m². Il s’agit d’un terrain de 799m2 sur lequel la SCI leLoup Blanc souhaite implanter son entreprise de marquage publicitaire etreprographie.Adopté à l’unanimitéMme LAUFRAY21 - VENTE DU LOT N°1 DE LA ZONE ARTISANALE DE LACHAPELETTE A LA SARL BATIPEINT SUDLa SARL BATIPEINT SUD souhaite acquérir le lot n°1 de la Zone Artisanalede la Chapelette au prix déterminé par délibération du 6 mai 2008 soit30 € HT/ m². Il s’agit d’un terrain de 1 498 m2 sur lequel la SARLBATIPEINT SUD souhaite implanter son entreprise de fabrication et vente depeintures et dérivés.Adopté à l’unanimitéM. TARDIEU 22 - MODIFICATION DE SUPERFICIE DU LOT N°2 DE LA ZONEARTISANALE DE LA CHAPELETTE ATTRIBUE A LA SARLFERGALLors de la séance du 28 mai 2009, le Conseil Municipal a délibéré sur lesconditions de vente du lot n°2 de la Zone Artisanale de la Chapelette. Suite àl’établissement du plan de vente par le Géomètre-expert, l’emprise du lot n°2 aété modifiée. En effet, le lot n°2 a désormais une superficie de 1 987 m2 etnon de 1 991m2 tel qu’il est indiqué dans la délibération du 28 mai 2009.Ainsi, le prix de vente est désormais de 59 610 € HT. Les autres conditions dela vente demeurent inchangées.Adopté à l’unanimité

Mme BOUYA23 - VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BK 110 AMONSIEUR MATHIEUMonsieur MATHIEU, afin d’agrandir sa construction, souhaite acquérir unepartie d’un terrain communal en Zone Artisanale du Cabrau. Il s’agit d’unterrain de 172m2 à détacher de la parcelle communale cadastrée BK110 situé àl’Ouest de la propriété de monsieur MATHIEU. Conformément à l’avis desdomaines ce bien sera vendu au prix de 4 300 € TTC.Adopté à l’unanimitéM. le Maire PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2008 DE L’ACCMLe Code Général des Collectivités Territoriales Art. L 5211-39 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 prévoit que « les délégués de la Commune rendentcompte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l’activité del’établissement public de coopération intercommunal ».Le premier moment de cette communication a été la présentation au ConseilMunicipal du 28 mai 2009 du Débat d’Orientations Budgétaires d’ACCMrelative à l’exercice 2009.Le deuxième temps fait l’objet du présent rapport. En effet, l’article L 5211-39du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Président del’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adressechaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre,le rapport retraçant l’activité de l’établissement.Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire en séancepublique du Conseil Municipal au cours de laquelle les déléguéscommunautaires sont amenés à s’exprimer.Monsieur le Maire fait la présentation de ce document à l’assemblée.M. JACQUOT 24 - ACQUISITION D’UN TERRAIN NON BATI POUR LAREALISATION D’UN GIRATOIRE SUR L’EX RN 1453 AUPRES DELA FAMILLE TEISSIERLe développement du secteur de la Bergerie de Rousset nécessite la réalisationd’un giratoire sur l’ex RN 1453. En effet, ce secteur est amené à recevoir deshabitations, des équipements publics et des bâtiments commerciaux. L’emprisede ce giratoire empiète sur les parcelles privées situées au Nord de la voie. Ceprojet nécessite donc l’acquisition de terrains auprès de Madame Marie-LouiseROUX, Monsieur Jacques TEISSIER et Monsieur Frédéric TEISSIER. Lesterrains à acquérir sont les suivants : 282 m2 à détacher de la parcelle BV 76 et644 m2 à détacher de la parcelle BV 66 soit au total, un terrain de 926m2 qui,en accord avec les propriétaires des terrains et au regard de l’intérêt de laréalisation de ce giratoire, sera acquis à l’euro symbolique.Adopté à l’unanimité

M. JACQUOT 25 - ACQUISITION D’UN TERRAIN NON BATI POUR LAREALISATION D’UN GIRATOIRE SUR L’EX RN 1453 AUPRES DEBOUYGUES IMMOBILIERLe développement du secteur de la Bergerie de Rousset nécessite la réalisationd’un giratoire sur l’ex RN 1453. En effet, ce secteur est amené à recevoir deshabitations, des équipements publics et des bâtiments commerciaux. L’emprisede ce giratoire empiète sur les parcelles privées situées au nord de la voie. Ceprojet nécessite donc l’acquisition de terrains auprès de la sociétéBOUYGUES IMMOBILIER. Le terrain à acquérir correspond à la parcelleBV 180 d’une surface de 208m2. En accord avec la société BOUYGUESIMMOBILIER et au regard de l’intérêt de la réalisation de ce giratoire, ceterrain sera acquis à l’euro symbolique.Adopté à l’unanimitéM. PETITJEAN 26 - CONSTITUTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LACOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARLES CRAU CAMARGUEMONTAGNETTE SUR LA PARCELLE CADASTREE BT 315 – MASBOUSSARDPour permettre l’installation d’une canalisation d’eau potable, il est nécessaired’accorder une servitude de passage en tréfonds à la Communautéd’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette sur la parcellecommunale BT 315 située sur le quartier du Mas Boussard à proximité durond point de l’ex RN 1453. La convention jointe à la délibération récapitulel’ensemble des conditions liées à cette servitude.Adopté à l’unanimitéM. le Maire 27 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDEFORMULEE PAR LA SOCIETE LA MENUDELLE ENROBES(L.M.E.) RELATIVE A L’IMPLANTATION D’UNE CENTRALED’ENROBAGE SUR LE SITE DE LA CARRIERE «LA MENUDELLE»La Société La Ménudelle Enrobés (L.M.E.) sollicite l’autorisation d’exploiterune centrale d’enrobage sur le site de la carrière de la Ménudelle. Le ConseilMunicipal est ainsi appelé à donner son avis.L’analyse des documents fournis lors de l’enquête publique fait ressortir que :- l’impact sur l’environnement d’une éventuelle centrale d’enrobage estlégèrement supérieur à l’impact de la seule carrière actuelle.- Le risque de pollution de l’air reste présent mais se trouve à plusieurskilomètres des premières zones urbaines. Même remarque pour la pollution« sonore » et « visuelle ».- Le risque de pollution accidentelle subsiste mais semble négligeablecomparé à celui des oléoducs.- Le risque de pollution de l’aquifère semble minime étant donné que leprocédé est par « voie sèche » et qu’un système d’imperméabilisation seramis en place.- Le flux supplémentaire de camions devrait être peu important (

Dans le cadre de l’enquête publique le commissaire enquêteur émet un avisfavorable, sous réserve et avec conditions.Après analyse du dossier, le Conseil Municipal est appelé à se prononcerfavorablement sur la demande formulée par la Société La Ménudelle Enrobés(L.M.E.) d’être autorisée à exploiter une centrale d’enrobage sur le site de lacarrière de la Ménudelle sous les réserves et les recommandations duCommissaire Enquêteur que la Commune approuve dans leur intégralité touten apportant une attention particulière à ce que le tracé ne traverse plus laRéserve Naturelle des Coussouls de Crau.Adopté à la majorité par 22 voix pour et 2 voix contre de Mme HENRYet de M. NIOX du groupe majoritaire, 1 voix pour du groupe« l’Alternative Tout Simplement », et 5 voix contre du groupe del’opposition «Construisons l’avenir »M. NIOX 28 - APPEL A CANDIDATURE 2009-2010 AUPRES DE L’AGENCEREGIONALE POUR L’ENVIRONNEMENT POUR LE SOUTIEN AUXDEMARCHES LOCALES EN FAVEUR D’UN DEVELOPPEMENTDURABLE TYPE « AGENDA 21 »L’Agence Régionale Pour l’Environnement (ARPE) lance un appel àcandidature pour le soutien aux démarches locales en faveur d’undéveloppement durable.Dans le cadre de sa mission d´appui dans la mise en œuvre de démarchesterritoriales de développement durable type Agenda 21, l´ARPE lance, pour la3e année consécutive, un appel à candidature régional à destination desCommunes, Intercommunalités, Pays, Parcs Naturels Régionaux etAgglomérations.Les Collectivités lauréates bénéficieront d´un appui méthodologique ettechnique gratuit de l´ARPE durant toute la durée de leur démarche, soit 30jours d´intervention.Les Collectivités candidates doivent envoyer leur dossier avant le 31 décembre2009 pour bénéficier d´un appui sur la période 2010-2011.Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer favorablement sur la réponse àl’appel à candidature.Adopté à l’unanimitéM.NIOX29 - COLLECTE CARITATIVE : SIGNATURE D’UNE NOUVELLECONVENTION AVEC EMMAÜS ARLESLa présente convention a pour but de définir les conditions et modalités de lamise en place d’une collecte caritative en porte à porte, d’objets plus ou moinsencombrants, par l’association EMMAÜS ARLES, qui n’entrent pas dans lescircuits de collecte des déchets ménagers définis dans l’arrêté municipal CTM02-52 (fixant les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés etimposant la séparation de certaines catégories de déchets). Ces objets peuventêtre récupérés, réparés et réutilisés dans l’objectif de subvenir aux besoins des

plus démunis.La collecte des dons est effectuée tous les premiers et troisièmes mercredis dechaque mois par des travailleurs solidaires. Il s’agit d’une activité qui relèvedu mieux-disant social : elle s’accompagne d’une action spécifique en faveurde l’emploi, de l’insertion professionnelle ou sociale, de la lutte contrel’exclusion et qui permet de faire vivre la Communauté à partir des objetsdonnés tout en améliorant le service rendu aux Saint-Martinois.Adopté à l’unanimitéM. BERNOT 30 - PERSONNEL MUNICIPAL – OUVERTURE DE DEUX EMPLOISD’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE NON TITULAIRESPOUR DES BESOINS OCCASIONNELSLe Maire est responsable de l’enquête de recensement sur sa Commune et ildoit notamment désigner toute personne concourant au recensement. Laprochaine campagne de recensement aura lieu du 21/01/2010 au 27/02/2010inclus et la période de reconnaissance du 05/01/2010 au 20/01/2010. En 2010,8 % des logements de la Commune seront recensés, soit près de 900personnes. L’INSEE préconise un agent recenseur pour 450 personnes. Ilconvient donc d’ouvrir 2 postes d’Adjoint Administratif de 2ème classe nontitulaires, pour ce besoin occasionnel, pour une durée allant du 05/01/2010 au27/02/2010 inclus. Ces agents seront rémunérés sur la base de l’indice majoré292.Adopté à l’unanimitéMme LEXCELLENT31 – PERSONNEL MUNICIPAL – OUVERTURE DE POSTESPour les besoins des services, il convient d’ouvrir les postes suivant à compterdu 1 er janvier 2010 :- pour le service des sports et la piscine municipale, un poste d’Educateurterritorial des activités physiques et sportives hors classe à temps complet ;- pour les services techniques, un poste d’Adjoint technique 1 ère classe àtemps complet ;- pour le service des écoles, un poste d’Agent territorial spécialisé des écolesmaternelles principal 2 ème classe à temps complet ;Les dépenses correspondant à ces emplois seront inscrites au budget de laCommune.Adopté à l’unanimitéM. TOSI 32 - PERSONNEL MUNICIPAL - ADOPTION DU REGIMEINDEMNITAIRE POUR LES AGENTS COMMUNAUXIl y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire des agents de la commune dont ilconvient de définir le cadre général et le contenu filière par filière. Cetteactualisation est due :- d’une part à des modifications réglementaires (revalorisations de montants),- d’autre part, à l’adaptation de la délibération aux grades actuels détenus parles agents communaux.

A compter de la date de la présente délibération, un nouveau régime pourraêtre appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de lacommune qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant del’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l’ensemble desfilières représentées dans la collectivité, selon des dispositions générales et desrègles spécifiques suivants les grades détenus par les agents.Adopté à l’unanimitéMme LEXCELLENT33 - PERSONNEL MUNICIPAL - OUVERTURE D’EMPLOIS POURBESOINS OCCASIONNELSPour les besoins des Services Communaux, il convient d’ouvrir à compter du1 er janvier 2010 des emplois de non titulaires pour des besoins occasionnels.Ces emplois sont ouverts sur la base de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du26 janvier 1984. Sur cette base, il est établi des contrats à durée déterminéepour une durée maximum de trois mois, renouvelables une fois. Ces emploisoccasionnels dont les services ont besoin sont les suivants :- vingt emplois d’adjoints techniques 2 ème classe pour le centre techniquemunicipal et le service entretien ;- quatre emplois d’agents de surveillance de la voie publique à temps completpour le service de police municipale. Ces quatre emplois sont ouverts sur labase de la circulaire NOR INT/D/05/00024/4 du 15 février 2005 du Ministèrede l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les agentsrecrutés sur ces emplois peuvent aider le service de police municipale ensurveillant le stationnement des véhicules, en vérifiant les commodités depassage, en surveillant le marché hebdomadaire, en assurant la sécurité desélèves aux abords des écoles, en accueillant et en renseignant le public.- Un emploi d’adjoint administratif 2 ème classe à temps complet pour le pôleadministratif des services techniques de trois mois renouvelable une fois àcompter du 1 er janvier 2010- Un poste d’agent de maîtrise à temps complet pour la maison de la chasse etde la nature pour trois mois renouvelable une fois à compter du 9 février2010.- Un emploi d’adjoint d’animation 2 ème classe à temps complet au service dessports de trois mois renouvelable une fois à compter du 9 février 2010.Ces agents seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 292.Les dépenses correspondantes à ces emplois seront inscrites au Budget de laCommune.Adopté à l’unanimitéM. le Maire 34 - MOTION - INSCRIPTION DE LA CHARTE DES SERVICESPUBLICS DANS LA CONSTITUTIONAprès lecture de la Charte des Services Publics dans la Constitution, le ConseilMunicipal est appelé à se prononcer favorablement sur l’inscription de celle-cidans la Constitution.Adopté à la majorité par 24 voix pour du groupe majoritaire, 1 voixcontre du groupe « l’Alternative Tout Simplement », et 5 voix pour dugroupe de l’opposition «Construisons l’avenir »

M. le Maire 35 – MOTION CONTRE L’AVANT-PROJET DE LOI RELATIF A LAREFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALESAprès lecture de la motion contre l’avant-projet de loi relatif à la Réforme desCollectivités Territoriales, le Conseil Municipal affirme son opposition à ceque les réformes territoriales et fiscales se traduisent par une réduction del’autonomie des collectivités locales et une recentralisation dangereuse pourl’avenir des services publics locaux. Le Conseil Municipal demande que leParlement et le Sénat disposent d’une année de réflexion supplémentaire, afinde prendre en compte l’avis des élus locaux et de permettre l’élaboration d’uneréforme fiscale réellement concertée et qui s’articule avec la réformeterritoriale.Adopté à la majorité par 24 voix pour du groupe majoritaire, 1 abstentiondu groupe « l’Alternative Tout Simplement », et 5 voix pour du groupe del’opposition «Construisons l’avenir »QUESTION ECRITE DE M. BONO DU GROUPE « CONSTRUISONSL’AVENIR » POUR UNE DEMANDE D’ORGANISATION D’UNECONSULTATION CITOYENNE CONCERNANT L’ELARGISSEMENT DUTERRITOIRE D’ACCM.En réponse à la question écrite de Monsieur BONO, reçue en Mairie en datedu 11 décembre 2009, Monsieur le Maire apporte les éléments d’informationscorrespondants.