syndicat intercommunal d'assainissement de la region d ... - Siare

SIARE – 2010 Règlement de l’assainissement collectif
Article 65. Vérification des installations intérieures
Le service d’assainissement collectif communal a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau
public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises, notamment que le réseau
d’eaux usées est indépendant du réseau de collecte des eaux pluviales.
Dans le cas où les défauts sont constatés par le service d’assainissement collectif, le propriétaire doit y
remédier à ses frais.
La mise en service du branchement et l’autorisation de déversement au réseau d’assainissement sont
subordonnées à la réalisation des travaux de mise en conformité.
Le maintien en service du branchement est subordonné au maintien de la conformité des installations
intérieures.
Il est interdit d’apporter des modifications aux installations d’évacuation des eaux usées ou des eaux
pluviales sans en avoir informé le service assainissement.
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