jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

REPUBLIQUE FRANCAISE159 eme Année - N° 9061 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Jeudi 21 août 2014JOURNAL OFFICIELDE LA NOUVELLE-CALEDONIENOUMÉA - IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE - 18 AVENUE PAUL DOUMERPARAIT LES MARDI ET JEUDI DE CHAQUE SEMAINELE NUMERO : 120 FRANCSSOMMAIRE GENERALSommaire analytique page suivanteETATHaut-commissaire de la RépubliqueTextes généraux 7361Autres autorités de l’EtatVice-rectorat 7402NOUVELLE-CALEDONIEGouvernementDélibérations 7406Textes généraux 7407Mesures nominatives 7442Présidente du gouvernementTextes généraux 7443Mesures nominatives 7445PROVINCESProvince NordArrêtés et décisions 7446Province SudDélibérations 7466Arrêtés et décisions 7467AVIS ET COMMUNICATIONS 7469DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS 7470PUBLICATIONS LEGALES 7471

7358JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014SOMMAIRE ANALYTIQUE_______ETATHaut-commissaire de la RépubliqueTextes générauxArrêté n° 167 du 3 mars 2014 relatif aux mesures de policeapplicables sur l’aérodrome de Nouméa la Tontouta (p. 7361).Arrêté HC/SAS n ° 46 du 11 août 2014 portant restriction del’introduction et de la consommation d’alcool et réglementantla vente de boissons alcoolisées sur le site de la 37 e FoireExposition Agricole et Artisanale de Bourail (p. 7401).Autres autorités de l’EtatVice-rectoratArrêté VR/AJC/3211 n° 38 du 12 août 2014 portant délégation designature aux chefs de service du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (p. 7402).NOUVELLE-CALEDONIEGouvernementDélibérationsDélibération n° 2014-69D/GNC du 12 août 2014 portanthabilitation de la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie afin de défendre la Nouvelle-Calédonie devant letribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (p. 7406).Délibération n° 2014-70D/GNC du 12 août 2014 portanthabilitation de la présidente du gouvernement afin deprésenter des observations devant le tribunal administratifde Nouvelle-Calédonie (p. 7406).Textes générauxArrêté n° 2014-1953/GNC du 5 août 2014 relatif à l’exonérationde la taxe générale à l’importation (T.G.I) en faveur dematériels destinés à la réalisation d’opérations adoptées par lecomité de gestion du fonds d’électrification rurale ou priméespar le comité territorial pour la maîtrise de l’énergie (p. 7407).Arrêté n° 2014-1955/GNC du 5 août 2014 relatif à l’exonérationde la taxe générale à l’importation (T.G.I) en faveur dematériels destinés à la réalisation d’opérations adoptées par lecomité de gestion du fonds d’électrification rurale ou priméespar le comité territorial pour la maîtrise de l’énergie (p. 7410).Arrêté n° 2014-1983/GNC du 5 août 2014 portant habilitationde M. François Petit en qualité d'agent spécial de la sociétéd'assurances « Alpha Insurance A/S » (p. 7411).Arrêté n° 2014-2007/GNC du 12 août 2014 constatant lacomposition nominative du conseil d'administration du FondsNickel (p. 7411).Arrêté n° 2014-2019/GNC du 12 août 2014 habilitant l'Institutde Formation à l'Administration Publique (IFAP) à préparer audiplôme de Formateur d'Adultes (p. 7412).Arrêté n° 2014-2021/GNC du 12 août 2014 fixant la listenominative des membres du jury du diplôme professionnel dela Nouvelle-Calédonie d'encadrant technique pédagogique etsocial en chantier d'insertion (p. 7413).Arrêté n° 2014-2025/GNC du 12 août 2014 pris en applicationdes dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du 27 septembre2013 relative au plafonnement des prix des produits et servicesofferts en Nouvelle-Calédonie (p. 7414).Arrêté n° 2014-2027/GNC du 12 août 2014 portant nominationdes représentants des organisations professionnelles au comitédu commerce extérieur minier (p. 7415).Arrêté n° 2014-2033/GNC du 12 août 2014 portant approbationdu compte financier 2013 de l'office des postes ettélécommunications de Nouvelle-Calédonie (p. 7416).Arrêté n° 2014-2037/GNC du 12 août 2014 modifiant l'arrêtémodifié n° 2014-1681/GNC du 27 juin 2014 portantdésignation des représentants de la Nouvelle-Calédonie dansles secteurs de l'enseignement de l'enseignement supérieur etde la recherche (p. 7416).Arrêté n° 2014-2039/GNC du 12 août 2014 relatif à l’attributiond’une subvention à la commune de Païta dans le cadre ducontrat éducatif local pour l’année 2014 (p. 7417).Arrêté n° 2014-2041/GNC du 12 août 2014 relatif à l’attributiond’une subvention à la commune de Thio dans le cadre ducontrat éducatif local pour l’année 2014 (p. 7421).Arrêté n° 2014-2043/GNC du 12 août 2014 relatif à l’attributiond’une subvention à la commune de Koné dans le cadre ducontrat éducatif local pour l’année 2014 (p. 7425).Arrêté n° 2014-2045/GNC du 12 août 2014 portantenregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officinede pharmacie sur la commune de Poindimié (p. 7429).Arrêté n° 2014-2047/GNC du 12 août 2014 fixant la liste deréférence des groupes de médicaments génériques enNouvelle-Calédonie (p. 7429).

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7359Arrêté n° 2014-2049/GNC du 12 août 2014 portant autorisationd'ouverture d'un établissement de vente en gros de produitspharmaceutiques destinés à l'usage vétérinaire (p. 7439).Arrêté n° 2014-2055/GNC du 12 août 2014 portant autorisationà dispenser des prestations médicales et/ou paramédicales àl'établissement d'accueil de personnes âgées dénommé « LESBARBADINES » (p. 7439).Arrêté n° 2014-2057/GNC du 12 août 2014 portant autorisationà dispenser des prestations médicales et/ou paramédicales àl'établissement d'accueil de personnes âgées dénommé « LABROUSSARDE » (p. 7440).Arrêté n° 2014-2059/GNC du 12 août 2014 modifiant l'arrêtémodifié n° 2012-3071/GNC du 4 septembre 2012 fixant lacomposition des membres de la commission pour les enfants etles jeunes en situation de handicap de la Nouvelle-Calédonie(CEJH) (p. 7440).Arrêté n° 2014-2063/GNC du 12 août 2014 portant approbationde la décision modificative n° 1 du budget 2014 de la chambred'agriculture de Nouvelle-Calédonie (p. 7441).Mesures nominatives(Extraits)Arrêté n° 2014-2013/GNC du 12 août 2014 portant nominationpar intérim de Numa Reuter en qualité de chef du service de lanavigation aérienne de la direction de l'aviation civile enNouvelle-Calédonie (p. 7442).Présidente du gouvernementTextes générauxArrêté n° 2014-7986/GNC-Pr du 12 août 2014 portantdélégation de signature à M. Numa Reuter en qualité de chefde service par intérim de la navigation aérienne de la directionde l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (p. 7443).Arrêté n° 2014-7988/GNC-Pr du 12 août 2014 portantdélégation de signature au directeur adjoint de la direction desaffaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie (p. 7443).Mesures nominatives(Extraits)Arrêté n° 2014-2017/GNC-Pr du 12 août 2014 portantapprobation de la décision modificative n° 1 du budget 2014de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie (p. 7445).PROVINCESProvince NordArrêtés et décisionsArrêté n° 2014-12/PN du 23 janvier 2014 portant autorisationdomaniale de réaliser des travaux de confortement d’unouvrage existant sur le domaine public maritime à Népwï(Népoui) commune de Nèkö (Poya) (p. 7446).Arrêté n° 2014-130/PN du 27 mars 2014 portant ouverture d’uneenquête publique relative à la réhabilitation du pont du grandKo Cèi Goon (Kokingone) située sur le domaine publicmaritime de Tuo Cèmuhî (Touho) (p. 7447).Arrêté n° 2014-131/PN du 27 mars 2014 fixant les conditions etle montant de l’indemnisation du commissaire enquêteur encharge de l’enquête publique relative à la réhabilitation du pontdu grand Ko Cèi Goon (Kokingone) située sur le domainepublic maritime dans la commune de Tuo Cèmuhî (Touho)(p. 7447).Arrêté n° 2014-338/PN du 25 juin 2014 abrogeant l’arrêté n° 2014-194/PN du 28 avril 2014 fixant les conditions et le montant del’indemnisation du commissaire enquêteur en charge del’enquête publique relative au captage d’une partie des eauxd’un creek du Taguimambou au lieudit « le cresson » dans lacommune de Koumac demandé par Mme MarcienneZoccolan (p. 7448).Arrêté n° 2014-339/PN du 25 juin 2014 relatif l’autorisation decaptage d'une partie des eaux d’un affluent de la rivière Muéo,commune de Poya, pour la réalisation d’une campagne desondage par la société Nickel Mining Company (p. 7448).Arrêté n° 2014-340/PN du 25 juin 2014 relatif l’autorisation decaptage d'une partie des eaux de la rivière Mwêréö(Monio),commune de Nèkö (Poya), pour la réalisation d’unecampagne de sondage par la société Nickel Mining Company(p. 7449).Arrêté n° 2014-412/PN du 23 juillet 2014 portant désignation dureprésentant du président de la province Nord au comitéd’aménagement et d’urbanisme de la province Nord (CAUPN)(p. 7450).Arrêté n° 2014-413/PN du 23 juillet 2014 limitant la vitessemaximale autorisée sur la route provinciale n° 23 entre le PK99,60 et le PK 102,90 à Poro dans la commune de Houaïlou(p. 7450).Arrêté n° 2014-414/PN du 23 juillet 2014 autorisant la société lenickel-SLN à effectuer un roulage intensif pour le transport deminerai de nickel sur la route provinciale n° 3 entre le PK99,60 et le PK 102,90 à Poro dans la commune de Houaïlou(p. 7451).Arrêté n° 2014-415/PN du 23 juillet 2014 portant fermeturetemporaire de la circulation sur un tronçon de la routeprovinciale n° 3 dans la commune de Kouaoua (p. 7456).Arrêté n° 2014-416/PN du 23 juillet 2014 autorisant la communede Canala à réaliser des travaux d’adduction et de distributiond’eau potable dans l’emprise de la route provinciale n° 3(p. 7456).Arrêté n° 2014-417/PN du 23 juillet 2014 portant délimitationdu rivage et de la zone des pas géométriques au droit du lot 40section Kataviti à Koné (p. 7459).

7360JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Arrêté n° 2014-426/PN du 24 juillet 2014 portant délégation designature au sein de la direction des finances et du budget(p. 7460).Décision n° 2014-342/PN du 11 juin 2014 autorisant des agentsde la DEFIJ à utiliser son véhicule personnel (p. 7460).Décision n° 2014-470/PN du 24 juillet 2014 autorisantMme Charlotte Faucher, médecin itinérante, de la direction desaffaires sanitaires et sociales et des problèmes de société, àutiliser son véhicule personnel en vue d’effectuer desdéplacements de service (p. 7461).Décision n° 2014-471/PN du 24 juillet 2014 autorisant M. FoudilHadji, médecin itinérant, de la direction des affaires sanitaireset sociales et des problèmes de société, à utiliser son véhiculepersonnel en vue d’effectuer des déplacements de service(p. 7461).Décision n° 2014-472/PN du 24 juillet 2014 autorisant Mlle AmélieRamousse, médecin itinérante, de la direction des affairessanitaires et sociales et des problèmes de société, à utiliser sonvéhicule personnel en vue d’effectuer des déplacements deservice (p. 7461).Décision n° 2014-473/PN du 24 juillet 2014 autorisant M. RaymondVionnet, médecin itinérant, de la direction des affairessanitaires et sociales et des problèmes de société, à utiliser sonvéhicule personnel en vue d’effectuer des déplacements deservice (p. 7462).Décision n° 2014-474/PN du 24 juillet 2014 autorisant M. JulienRaczek, manipulateur en électroradiologie médicale à ladirection des affaires sanitaires et sociales et des problèmesde société (service des actions sanitaires et de la prévention), àutiliser son véhicule personnel en vue d’effectuer desdéplacements de service (p. 7462).Décision n° 2014-475/PN du 24 juillet 2014 accordant pour le1 er trimestre 2014 le paiement du solde des allocationsscolaires (p. 7463).Décision n° 2014-476/PN du 24 juillet 2014 fixant le montantdes provisions afférentes aux bourses scolaires à verser auxétablissements d'enseignement public et cantines scolairespour le 3e trimestre 2014 (p. 7463).Décision n° 2014-477/PN du 24 juillet 2014 fixant le montantdes provisions afférentes aux bourses scolaires à verser auxétablissements d'enseignement privé et cantines scolaires pourle 3 e trimestre 2014 (p. 7464).Province SudDélibérationsDélibération n° 419-2014/BAPS/DJA du 29 juillet 2014 autorisantle président de l'assemblée de la province Sud à déposer uneplainte et à se constituer partie civile contre X (p. 7466).Délibération n° 423-2014/BAPS/DJA du 29 juillet 2014 autorisantle président de l'assemblée de la province Sud à déposerplainte contre X et à se constituer partie civile (p. 7466).Arrêtés et décisionsArrêté n° 2042-2014/ARR/DIMENC du 31 juillet 2014prescrivant à la société de Services Pétroliers des mesuresconservatoires dans l'attente de la régularisation technique deson dépôt d'hydrocarbures liquides sis route de la Digue, ZI deDucos – commune de Nouméa (p. 7467).AVIS ET COMMUNICATIONSIndices des prix à la consommation des ménages - mois de juillet2014 (p. 7469).Communiqué du Centre Hospitalier Territorial-Nouméa recrute2 assistants au service de Gynécologie-Obstétrique :1 er poste à pourvoir au 12 novembre 20142e poste à pourvoir au 22 février 2015 (p. 7469).Communiqué du Centre Hospitalier Territorial-Nouméa recrute1 assistant en Neurologie :Poste à pourvoir au 14 janvier 2015 (p. 7469).Déclarations d’associations (p. 7470).Publications légales (p. 7471).

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7361ETATHAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUETEXTES GÉNÉRAUXArrêté n° 167 du 3 mars 2014 relatif aux mesures de policeapplicables sur l’aérodrome de Nouméa la TontoutaVu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi ordinaire n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu les règles applicables en métropole en vertu du règlement(CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domainede la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour sonapplication ;Vu les règles applicables en métropole en vertu du règlement(CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de basecommunes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et desrèglements pris pour son application ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route de la Nouvelle Calédonie ;Vu le code du travail de la Nouvelle Calédonie ;Vu le code de l’environnement de la province Sud, et leurstextes prévus en application ;Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence etportant organisation de la Direction de l'Aviation Civile d'intérêtgénéral dans les territoires d'outre-mer ;Vu le décret n ° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirsdu haut-commissaire de la République, à l’organisation et àl’action de l’Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à lasuppléance des préfets de région et à la délégation de signaturedes préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d’homologationet aux procédures d’exploitation des aérodromes ;Vu l'arrêté du 28 mars 1958 désignant le Secrétariat d'Etat auxforces armées "marine" comme affectataire secondaire del'aérodrome de Tontouta ;Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre 2003, modifié parl’arrêté du 22 janvier 2008, portant concession de l'aérodrome deNouméa-La Tontouta à la chambre de commerce et d'industrie deNouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 25 janvier 2013 portant nomination du hautcommissairede la République en Nouvelle-Calédonie - M. Jean-Jacques Brot ;Vu la convention n° 058 du 25 mai 2010 relative à la créationd’un service mixte dénommé « Direction de l’aviation civile enNouvelle-Calédonie » ;Vu les avis :Du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie ;Du directeur de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonieet des Iles Wallis et Futuna ;Du commandant de la Gendarmerie de Nouvelle-Calédonie etdes Iles Wallis et Futuna ;Du directeur de la sécurité publique ;Sur proposition du directeur de l’aviation Civile en Nouvelle-Calédonie,A r r ê t e :

7362JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014SOMMAIREDISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................ 6Article 1 : Objet ................................................................................................................................................. 6Article 2 : Limites des zones constituant l’aérodrome ................................................................................. 6Article 3 : La zone côté ville (ZCV) .................................................................................................................. 7Article 4 : Le côté piste (CP ou ZCP) .............................................................................................................. 74.1 Zonage du côté piste ................................................................................................................................. 7Article 5 : Mesures exceptionnelles ............................................................................................................... 75.1 Restrictions d’accès et de circulation ........................................................................................................ 7LIVRE ITITRE I - DEFINITIONS DES ZONES ................................................................................... 10Article 6 : La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) ................................... 106.1 Activation de la PCZSAR ......................................................................................................................... 10Article 7 : Les secteurs sûreté ...................................................................................................................... 10Article 8 : Les secteurs fonctionnels ............................................................................................................ 11Article 9 : La zone délimitée (ZD) .................................................................................................................. 11TITRE II - ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT AU COTE PISTE ...................... 12Chapitre 1 - Dispositions relatives aux ACCES ........................................................................... 12Article 10 : Dispositions générales ............................................................................................................... 12Article 11 : Accès au côté piste .................................................................................................................... 1211.1 Accès communs .................................................................................................................................... 1211.2 Accès aux lieux à usage exclusif situés en limite ZCV - ZCP ............................................................... 1211.3 Accès d’exploitation ............................................................................................................................... 1311.4 Issues de secours et ouvrants de désenfumage situés entre ZCP et ZCV .......................................... 1311.5 Portails extérieurs et balancines ........................................................................................................... 13Article 12 : Accès à la zone délimitée (ZD ou ZDZSAR) ............................................................................. 13Article 13 : Accès à la partie critique ............................................................................................................ 14Chapitre 1 - Dispositions relatives aux personnes ..................................................................... 15Article 14 : Accès au côté piste .................................................................................................................... 15Article 15 : Titres de circulation autorisés en zone côté piste (ZD et PCZSAR) ...................................... 1515.1 Titres de circulation soumis à la délivrance préalable d’une habilitation .............................................. 1515.2 Titres de circulation non soumis à la délivrance préalable d’une habilitation ....................................... 16Article 16 : Accès aux parties critiques ....................................................................................................... 16Article 17 : Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires ........... 1717.1 Obligations des entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la ZCP ............................. 1717.2 Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires soumis à habilitation117.3 Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires non soumis àhabilitation ...................................................................................................................................................... 18Article 18 : Obligation des personnes physiques ....................................................................................... 2018.1 Obligations générales ............................................................................................................................ 2018.2 Obligations particulières des passagers ............................................................................................... 2018.3 Obligations particulières des titulaires d’un titre de circulation ............................................................. 2018.4 Obligations particulières des personnels navigants .............................................................................. 2118.5 Dispositions particulières à certaines catégories de personnels .......................................................... 21Article 19 : Obligations des personnes morales ......................................................................................... 21Article 20 : Conditions d’emport d’outils de travail ainsi que les obligations des personnes ayant uneactivité professionnelle au côté piste .......................................................................................................... 22Chapitre 2 - Dispositions relatives aux véhicules ....................................................................... 22Article 21 : Conditions générales d’accès au côté piste ............................................................................ 22Article 22 : Conditions pratiques d’accès .................................................................................................... 23Article 23 : Conditions de circulation ........................................................................................................... 2323.1 Règles générales de circulation ............................................................................................................ 2323.2 Vitesse ................................................................................................................................................... 2423.3 Conditions d’accès des conducteurs en ZCP ....................................................................................... 2423.4 Formation à la conduite en ZCP ............................................................................................................ 24Article 24 : Autorisations d’accès des véhicules (Laissez-passer) .......................................................... 25Article 25 : Dispositions générales relatives au stationnement ................................................................ 2625.1Dispositions générales ........................................................................................................................... 2625.2 Dispositions particulières de stationnement pour véhicules non-captifs ............................................... 26Article 26 : Modalités d’inspection filtrage des véhicules en PCZSAR .................................................... 26Article 27 : Manœuvre des aéronefs ............................................................................................................. 26Article 28 : Contrôle et sanctions ................................................................................................................. 26TITRE III - CAS PARTICULIERS .......................................................................................... 27Article 29 : Catégories de personnes pouvant bénéficier d’une exemption des mesures d’inspectionfiltrage .............................................................................................................................................................. 27Article 30 : Accueil des délégations et personnalités ................................................................................ 27Article 31 : Journées portes ouvertes et autres événements .................................................................... 27Article 32 : Chantiers ...................................................................................................................................... 28Article 33 : Visites ........................................................................................................................................... 29Article 34 : Colis abandonnés ou suspects ................................................................................................. 29LIVRE IITITRE I - ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT AU COTE VILLE ....................... 31Article 35 : Accès et conditions de circulation des personnes au côté ville ........................................... 31Article 36 : Dispositions générales pour les véhicules au côté ville ........................................................ 31Article 37 : Accès et conditions de circulation ........................................................................................... 3137.1 Redevances ........................................................................................................................................... 3137.2 Véhicules de livraison ............................................................................................................................ 3137.3 Vitesse ................................................................................................................................................... 31Article 38 : Dispositions générales de stationnement ................................................................................ 32Article 39 : Emplacements de stationnement .............................................................................................. 3239 .1 Dispositions générales ......................................................................................................................... 3239 .2 Taxis de l’aéroport ................................................................................................................................ 3339 .3 Desserte spécifique pour les stationnements et le traitement des personnes transportées et desmarchandises livrées ..................................................................................................................................... 33Article 40 : Dispositions relatives aux zones à accès réglementé ............................................................ 3340.1 ZAR navigation aérienne ....................................................................................................................... 3340.2 Accès au nouveau bâtiment navigation aérienne ................................................................................. 3440.3 ZAR Salle Arrivée .................................................................................................................................. 3440.4 Accès au sous-sol aérogare .................................................................................................................. 34TITRE II - ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT SUR L’AIRE DE MOUVEMENT34Article 41 : Définitions .................................................................................................................................... 34Article 42 : Dispositions spécifiques ............................................................................................................ 3442 .1 Aire de mouvement .............................................................................................................................. 3442 .2 Aires de trafic ........................................................................................................................................ 3542 .3 Aire de manœuvre ................................................................................................................................ 35Article 43 : Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l’aire de trafic ...................................... 3543.1. Formation à la circulation sur l’aire de trafic ......................................................................................... 3643.2. Délivrance et retrait de l’attestation de suivi de formation ................................................................... 3643.3. Information des agents sur l’évolution des conditions de circulation ................................................... 37Article 44 : Dispositions spécifiques à l’aire de manœuvre ...................................................................... 3744 .1. Stationnement sur l'aire de manœuvre ............................................................................................... 3744 .2. Manœuvre des aéronefs ..................................................................................................................... 3744 .3. Formation à la circulation sur l’aire de manœuvre .............................................................................. 3844 .4. Délivrance et retrait de l’attestation de suivi de formation .................................................................. 3844 .5. Information des agents sur l’évolution des conditions de circulation .................................................. 38TITRE III - MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE ........................................ 39Chapitre 1 - Dispositions générales ............................................................................................. 39Article 45 : Protection des bâtiments et des installations ......................................................................... 39Article 46 : Dégagement des accès .............................................................................................................. 39Article 47 : Climatisation et ventilation mécanique contrôlée ................................................................... 39Article 48 : Conduits de fumée ...................................................................................................................... 39Article 49 : Permis de feu ............................................................................................................................... 40Article 50 : Produits inflammables et explosifs........................................................................................... 40Article 51 : Interdiction de fumer en ZCP et dans l’aérogare ..................................................................... 40Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules ........................... 40Article 52 : Nettoyage des aéronefs ............................................................................................................. 40Article 53 : Avitaillement des aéronefs en carburant ................................................................................. 40TITRE IV - PRESCRIPTIONS SANITAIRES ......................................................................... 42

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7363Article 54 : Respect de la réglementation ...................................................................................................Article 55 : Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et matières de décharge .......Article 56 – Nettoyage des toilettes d’avions .............................................................................................Article 57 – Rejet des eaux résiduaires .......................................................................................................Article 58 – Substances et déchets radioactifs ..........................................................................................Article 59 – Traitement des déchets de bord ..............................................................................................Article 60 – Installations classées pour l’environnement (ICPE) .............................................................TITRE V - CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE .............................................Article 61 : Autorisation d’activité ...............................................................................................................Article 62 - Redevances ................................................................................................................................Article 63 : Autorisation d’emploi ................................................................................................................TITRE VI - POLICE GENERALE ...........................................................................................Chapitre I - POLICE GENERALE ...................................................................................................Article 64 : Surveillance de l’aérodrome .....................................................................................................Chapitre II - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE ...................................................................Article 65 - Interdictions et restrictions diverses .......................................................................................Article 66 - Entrave à la sûreté .....................................................................................................................Article 67 - Conservation du domaine de l’aérodrome ..............................................................................Article 68 – Mesures antipollution, anti-bruits, points fixes .....................................................................Article 69 – Lutte contre le péril animalier ..................................................................................................Article 70 – Régulation du gibier..................................................................................................................Article 71 – Fauchage et culture ..................................................................................................................Article 72 – Stockage de matériaux et implantation de bâtiments temporaires .....................................Article 73 - Conditions d’usage des installations ......................................................................................TITRE VII - SANCTIONS PÉNALES, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET FINALES ......Article 74 - Constatations des infractions .................................................................................................74.1 Infractions aux dispositions des articles R. 282-1 et R. 217-1 du code de l’aviation civile et auxdispositions du présent arrêté. .....................................................................................................................74.2 Constatation des contraventions aux règles de stationnement dans l’emprise de l’aérodrome. .........Article 75 - Sanctions pénales......................................................................................................................Article 76 - Sanctions administratives ........................................................................................................TITRE VIII - DISPOSITIONS SPECIALES ............................................................................Article 77 – Situations particulières ............................................................................................................Article 78 - Abrogation des dispositions antérieures ................................................................................Article 79 - Exécution, publication, affichage .............................................................................................ANNEXESAnnexe 1 : Plans1.1 - Plan de masse - Limite des zones1.2 - Plan de détails des installations1.3 - Plan de l’aérogare hors activation de la PCZSAR1.4 - Plan de la PCZSAR1.5 - Plan des secteurs sûreté et fonctionnels1.6 - Plan des aires de traficAnnexe 2 : Liste des portes et des accèsAnnexe 3 : Formulaire d’introduction d’outils métiers en PC ZSARAnnexe 4 : Attestation de suivi de formation à la circulation sur l’aire de traficAnnexe 5 : Autorisation d’activitéAnnexe 6 : Zones de compétences des SCEAnnexe 7 : Exemples de sanctions encourues7.1 – Personnes physiques7.2 – Personnes moralesDISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : ObjetL’objet du présent arrêté est de réglementer sur l’emprise de l’aérodrome de Nouméa-LaTontouta tout ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.En vertu du code des transports, notamment l’article L.6332-2, la police des aérodromes etdes installations aéronautiques est assurée par le Haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie, représentant de l’Etat, qui exerce, à cet effet, dans leur emprise lespouvoirs impartis au maire.Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l’exploitantd’aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sonttenues de respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de sûreté, desécurité, d’environnement, d’urbanisme et de santé publique.L’exploitant d’aérodrome, les entreprises qui lui sont liées par contrat et les autres personnesautorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont tenus d’établir, de mettre à jour etd’appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu’ils mettent en œuvre.En fonction de la menace nationale ou locale, le Haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie ou son représentant peut respectivement faire appliquer ou édicter desmesures spéciales concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.La Direction de la Police Aux Frontières service compétent de l’Etat (SCE) est en charge ducontrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Cesdispositions s’appliquent au côté ville de l’aérodrome de Nouméa-La Tontouta, tel que définià l’article 64 du présent arrêté.La Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens service compétent de l’Etat (SCE) esten charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementationen vigueur. Ces dispositions s’appliquent au côté piste de l’aérodrome de Nouméa-LaTontouta, à l’exception des zones dédiées à l’embarquement et au débarquement despassagers situées dans l’aérogare, tel que défini à l’article 64 du présent arrêté.En application de l’article R.213-1-6 du code de l’aviation civile, des mesures particulièresd’application du présent arrêté (MPA) sont définies par le directeur de l’aviation civile enNouvelle-Calédonie.Article 2 : Limites des zones constituant l’aérodromeL’ensemble des terrains constituant l’aérodrome de Nouméa-La Tontouta est divisé en deux(2) parties :Une partie principale civile qui comprend : un côté ville dont l’accès à certaines parties est réglementé ; un côté piste dont l’accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession detitres particuliers.Les limites de ces zones figurent en annexe 1.1 du présent arrêté.La séparation entre le côté ville et le côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par uneclôture, par des bâtiments ou un cloisonnement à l’intérieur de ces bâtiments, et unesignalisation appropriée.Une partie secondaire militaire, dont l’accès aux personnes, véhicules et aéronefs estsubordonné à l’autorisation particulière de l’autorité militaire.Les plans de ces zones sont affichés dans l’aérogare et consultables chez l’exploitant et à lasubdivision sûreté de l’aviation civile à Tontouta.

7364JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Article 3 : La zone côté ville (ZCV)La ZCV comprend toute la partie de l’aérodrome librement accessible au public. Elle estconstituée notamment par : Des locaux de l’aérogare accessibles au public ; Des installations de fret accessibles au public ; Les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public, et ceux utilisables parles personnels de service sur l’aéroport ; Les emplacements réservés aux taxis, aux véhicules de location ou de transport encommun ; Les routes et voies de desserte à l’aérogare, aux installations de fret et aux parcs etemplacements pour véhicules ; Des logements à l’usage des personnels.Cette zone comprend également des parties dont l'accès est restreint ou réglementé : Les locaux de l’exploitation d’aérodrome ; Les bâtiments et les installations des entreprises ou organismes ; Les bâtiments et installations utilisés pour assurer le service de la navigationaérienne ; La salle d’arrivée de l’aérogare de passagers ; Le sous-sol de l’aérogare.Article 4 : Le côté piste (CP ou ZCP)Il s’agit de la partie de l’aérodrome non librement accessible au public pour des motifs desécurité et de sûreté. Cette zone, comprenant les installations concourant à l’exploitationtechnique, opérationnelle et commerciale de l’aéroport, nécessite une protection particulière.L’accès au côté piste est règlementé de manière à empêcher l’accès des personnes et desvéhicules non autorisés.Le côté piste est constitué des surfaces encloses de l’aérodrome qui comprennent, entreautres: L’aire de mouvement des aéronefs ; Les bâtiments et installations techniques ; Les parties des aérogares non librement accessibles au public ; Les hangars utilisés par les usagers du côté piste ; Le bâtiment du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs(SSLIA) et du péril animalier.4.1 Zonage du côté pisteSont définies respectivement côté piste, selon les modalités définies ci-après, les zonessuivantes : Une zone ayant statut de zone délimitée ; Une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé, activabletemporairement suivant les modalités définies à l’article 6, paragraphe 6.1.Article 5 : Mesures exceptionnelles5.1 Restrictions d’accès et de circulationEn cas de nécessité d’action de maintien de l’ordre ou d’évènement particulier surl’aérodrome, le Haut-commissaire ou son représentant peut interdire en ZCP ou ZCV l’accèsde certaines zones ou locaux, ou le restreindre aux passagers munis d’un titre de transport,et/ou aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.En cas d’évènement affectant ou risquant d’affecter le fonctionnement de l’aérodrome, ledirecteur de l’aviation civile (DAC) ou son représentant et les services de police et degendarmerie faisant fonction de force publique doivent être alertés dans les plus brefs délais.Le DAC ou son représentant réunit alors d’urgence les SCE et autres services concernéspour coordonner les actions nécessaires.

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7365LIVRE ITITRE I - DEFINITIONS DES ZONESArticle 6 : La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)Il est créé au côté piste de l’aérodrome de Nouméa-La Tontouta une PCZSAR temporaire.Elle est délimitée selon le plan joint en annexe 1.4.La PCZSAR comprend : Une partie de l’aire de manœuvre et les aires de stationnement des aéronefscommerciaux situées devant l’aérogare (P1 à P5), comprises entre les deux postes àaccès routier d’inspection filtrage ; Les bureaux trafic compagnies et les cheminements pour y accéder placés en avaldu poste d’inspection filtrage; Toutes les parties de l’aéroport auxquelles ont accès les passagers en partanceayant subi une inspection filtrage; et Toutes les parties de l’aéroport dans lesquelles des bagages de soute en partanceayant subi une inspection filtrage peuvent passer ou être gardés, sauf s’il s’agit debagages sécurisés.6.1 Activation de la PCZSARL’ensemble de la PCZSAR doit être activé, a minima, avant toute opération d’inspectionfiltrage des passagers, des bagages de cabine, des bagages de soute et au moins pendantle laps de temps au cours duquel : ont accès les passagers en partance ayant subi une inspection filtrage ; et des bagages de soute en partance ayant subi une inspection filtrage peuventpasser ou être gardés, sauf s’il s’agit de bagages sécurisés ; et pendant la durée de stationnement d’un aéronef en vue d’un embarquement depassagers ou de chargement de fret;La PCZSAR doit par ailleurs faire l'objet avant son activation: d'une fouille de sûreté en vue de s'assurer qu'elle ne contient aucun article prohibéet d’une vérification de l’absence de toute personne.Si des personnes n’ayant pas fait l’objet d'une inspection filtrage peuvent avoir pénétré dansla PCZSAR, il est procédé à une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir étécontaminées afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’elles ne contiennent pas d’articlesprohibés.Une signalisation est installée aux deux postes à accès routier d’inspection filtrage et auposte d’inspection filtrage personnels et marchandises de l’aérogare rappelant auxpersonnes autres que les passagers l’obligation d’être inspectés filtrés à 100% avant depénétrer dans la PCZSAR.Article 7 : Les secteurs sûreté4 secteurs sûreté sont identifiés sur l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta. Ils sont attribuésen fonction du tableau des catégories d’emploi ou de l’activité exercée au côté piste. Cesdocuments doivent être approuvés par la Direction de l’Aviation civile en Nouvelle Calédonie.Secteur A (Avion) :Aires de stationnement des aéronefs utilisées pour l'embarquement et le débarquement despassagers et du fret. Chaque point de stationnement est élevé au rang de secteur de sûreté

7366JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014en présence de l'aéronef. La délimitation du secteur sûreté correspond à la zone d'évolutioncontrôlée (périmètre de sécurité défini pour le type d'aéronef).Secteur B (Bagages) :Lieux de sécurisation, de tri, et de stockage des bagages de soute au départ et encorrespondance et le cas échéant, la salle de tri des bagages à l’arrivée contiguë à celle dutri au départ. Les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur Blors de l’acheminement des bagages entre ces salles et de ces salles à l’aéronef.Secteur F (Fret) :Zone de conditionnement et de stockage du fret au départ ; les chariots ou tout autre moyende transport utilisé font partie du secteur F lors de l’acheminement du fret de la zone deconditionnement et de stockage vers l’aéronef.Secteur P (Passagers) :Au départ, ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation des passagers entre lespostes d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et l’aéronef. Il s’agit dessalles d’embarquement. L’acheminement des passagers pendant l’embarquement ou ledébarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus, est inclus dans ce secteur P.À l’arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l’aéronefjusqu’aux dispositifs anti-remontée de flux.Ces différents secteurs sont représentés en annexe 1.5 du présent arrêté.Article 8 : Les secteurs fonctionnelsEn dehors des secteurs sûreté, des impératifs techniques et des conditions de sécurité oude protection de points névralgiques restreignent l’accès à certaines zones de l’aérodromesituées au côté piste. Leur accès est subordonné à une autorisation spécifique inscrite sur letitre de circulation. Il s’agit des secteurs fonctionnels suivants : MAN : l’aire de manœuvre et le cas échéant certaines zones adjacentes à cetteaire ; TRA : l’aire de trafic et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire. Lesbureaux trafic compagnies appartiennent au secteur TRA ; ENE : les installations de sécurité incendie ; ENT : la zone englobant le hangar de maintenance AIRCALIN, le garage COFELYet le commissariat hôtelier de COFELY ; JAR : espaces verts situés hors des autres secteurs fonctionnels.Ces différents secteurs sont représentés en annexe 1.5 du présent arrêté.Article 9 : La zone délimitée (ZD)En l’absence d’activation de la PCZSAR temporaire, l’ensemble du côté piste est une zonedélimitée.Les accès communs du côté ville à la zone délimitée sont équipés d’un contrôle d’accèsconformément à l’article 12 du présent arrêté.TITRE II - ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT AU COTE PISTECHAPITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCESArticle 10 : Dispositions généralesAucun accès au côté piste ou à l'un de ses secteurs, qu'il soit pratiqué sur les clôtures ou àl'intérieur des bâtiments ne peut être créé sans l'autorisation préalable du Haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie.Les accès autorisés ainsi que leurs conditions d’utilisation figurent en annexe 2 du présentarrêté. Cette même annexe désigne pour les accès communs et les lieux à usage exclusif lapersonne morale responsable de ces accès et de leur surveillance et fixe les modalitéspratiques d’accès.Les travaux exécutés au côté piste font l'objet de consignes particulières établies enconcertation avec les différents services concernés du point de vue de l'accès et de lacirculation des personnes et d’une décision signée du directeur de l’aviation civile ou sonreprésentant.L’accès aux installations et aux locaux techniques de la DGAC est interdit sans motif deservice ou sans autorisation des chefs des services locaux de l’aviation civile surl’aérodrome, sauf aux services de secours en cas d’urgence.Article 11 : Accès au côté pisteL’accès au Côté Piste se fait obligatoirement par l’un des points d’accès indiqués sur lesplans annexés au présent arrêté ou par un point de passage privatif qu’une entreprise ou unorganisme est spécialement autorisé à exploiter. Les passages de personnes, de véhiculeset d’objets du Côté Ville au Côté Piste et inversement, ne doivent s’effectuer qu’au travers deces accès et durant leurs heures de fonctionnement.En dehors des heures d’exploitation, les accès peuvent être utilisés par les Servicescompétents de l’Etat pour des nécessités de service et/ou d’urgence.Les matériels et procédures utilisés ainsi que l’ensemble des moyens humains et leurorganisation, doivent être précisément décrits dans le programme de sûreté de l’entrepriseou organisme ayant la gestion de ces accès.Chacun des accès ZCV/CP doit faire l’objet d’une signalisation appropriée par songestionnaire.Les accès situés dans les bâtiments doivent être fermés et verrouillés. Ils doivent êtresurveillés et contrôlés pendant toute la durée de leur utilisation qui doit être limitée aux seulsbesoins d'exploitation.11.1 Accès communsIls sont constitués de l’ensemble des points de passage des personnes, des véhicules, dufret et des biens et produits vers le côté piste ou la partie critique de la zone de sûreté àaccès réglementé de aérodrome, dès lors que ces points de passage sont utilisables par lesusagers de l’aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation àun usager ou à plusieurs usagers identifiés.Ces accès ne sont pas empruntés par les passagers des vols commerciaux et sont de troistypes : piétons ; véhicules ; véhicules et piétons.11.2 Accès aux lieux à usage exclusif situés en limite ZCV - ZCP

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7367L’entreprise ou l’organisme est tenu d’appliquer les mesures de contrôle d’accès et de nelaisser pénétrer en ZCP que des personnes autorisées.11.3 Accès d’exploitationCe sont les accès empruntés par les passagers et les personnels lors des phasesd’embarquement ou de débarquement (portes), et accès destinés aux bagages de soute audépart et à l’arrivée (guillotines). Les sociétés, compagnies ou organismes qui les exploitenten sont responsables durant leur ouverture : contrôle des accès, inspection / filtrage despersonnes accédant à la PCZSAR, verrouillage des portes après utilisation, …11.4 Issues de secours et ouvrants de désenfumage situés entre ZCP et ZCVDestinés à l'évacuation des personnes et des fumées en cas d'incendie ou autre incidentmajeur, ces issues et ouvrants obligatoires pour des raisons de sécurité conformément à laréglementation en vigueur pour les établissements recevant du public (ERP) doivent êtreéquipées d’un dispositif d’alarme permettant d’assurer en temps réel les procédures desûreté.Il est formellement interdit sous peine de poursuites d’utiliser ces issues et ouvrants endehors des nécessités de sécurité et d’évacuation d’urgence des personnes.11.5 Portails extérieurs et balancinesLes portails extérieurs et les balancines situés sur la limite entre le côté ville et le côté pistedoivent être équipés de dispositifs permettant d'assurer les fonctions de sûreté et de sécuritéet maintenus en position fermés et verrouillés.Les balancines peuvent êtres déverrouillées par l’exploitant de l’aérodrome sans autorisationpréalable, et laissées sans surveillance pour des raisons météorologiques, compte-tenu durisque de détériorations de ces balancines par une montée des eaux. Les services de labrigade de gendarmerie et de l’aviation civile seront informés de cette situation dès le débutde cette procédure.Les organismes disposant des clés des portails extérieurs sont : Le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur lesaérodromes ; La brigade de gendarmerie des transports aériens ; L’exploitant d’aérodrome.Ils sont utilisés : Dans le cadre de l'application du Plan de Secours Spécialisé ; Par des entreprises ou organismes en fonction de la localisation des chantiers ou destravaux de maintenance des installations aéronautiques.Les portails extérieurs doivent êtres surveillés et contrôlés pendant toute la durée de leurutilisation par l’organisme qui en a déverrouillé l’accès.Article 12 : Accès à la zone délimitée (ZD ou ZDZSAR)Les accès à la ZD depuis le côté ville doivent être protégés par un des moyens de contrôlesuivants : Biométrie ou, Rapprochement documentaire par une personne physique ou, Lecteur de badge, avec traçabilité informatique ou écrite ou, Clefs non reproductibles ou programmables électroniquement ou, Digicode.Les mesures mises en place à l’entrée de la ZD doivent inclure un moyen de traçabiliténumérique ou autre ainsi qu’une procédure d’enregistrement de ces données.Les conditions d’utilisation de ces accès sont définies après réunion d’un Comité Local deSûreté (CLS) ou d’un Comité Opérationnel de Sûreté (COS) et décrites dans les MPA citéesà l’article 1er.Cas de la ZD aviation généralePour les vols d’aviation générale bénéficiant d’une assistance, les accès à la ZD sontassurés par le personnel d’assistance.Pour les vols d’aviation générale n’ayant pas d’assistance, l’accès à la ZD s’effectue, soit parun accompagnement de l’exploitant à l’accès Sud et sans inspection filtrage, soit sansaccompagnement via le poste d’inspection filtrage des personnels et marchandises (PIFPM)avec inspection filtrage.Article 13 : Accès à la partie critiqueL’accès à la partie critique ne peut se faire que par un des 3 postes d’inspection filtrage pourles véhicules et les personnes.Les aéronefs accédant à la partie critique font l’objet de mesures conformes à larèglementation en vigueur qui sont décrites dans le programme de sûreté des entreprises detransport aérien.Porte du salon d’honneurCette porte ne peut être ouverte que sur demande du Haut-commissariat, dans le cadred’accueil de personnalités.Les modalités d’utilisation du salon d’honneur sont décrites dans l’instruction du Hautcommissariatsur les mesures de sûreté et les modalités d’accueil à mettre en œuvre surl’aéroport international de Nouméa-La Tontouta lors d’un voyage officiel, d’une visite officiellesur le territoire, ainsi que pour les demandes particulières occasionnelles, en vigueur.

7368JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNESArticle 14 : Accès au côté pisteLe temps de présence des personnes en côté piste est limité à la durée de leur service, deleur mission ou, pour les usagers, à la période nécessaire aux opérations liées au transportaérien.Les passagers commerciaux et les personnes admises, en raison de leurs fonctions, àpénétrer et à circuler au côté piste doivent être munis d'un titre de circulation aéroportuaireou d’un document équivalent en cours de validité. Ils doivent également présenter surdemande un document attestant de leur identité.Liste des différents documents autorisés permettant l’accès au côté piste (ZD et PCZSAR): Un titre de circulation aéroportuaire (TCA) en cours de validité; Pour les navigants, un certificat de membre d’équipage en cours de validité; Pour les élèves navigants, une décision d’habilitation telle que prévue par l’articleL.6342-3 du code des transports, en cours de validité; Pour les passagers des vols commerciaux, leur carte d’accès à bord ; Pour les passagers des vols d’Etat, un document attestant de l’identité despassagers, en cours de validité ; Pour les pilotes privés, la licence de pilote.Les cartes professionnelles délivrées par les services de police, de gendarmerie et desdouanes ainsi que les commissions d’emploi délivrées par le service des douanes et leService d’Inspection Vétérinaire, Alimentaire et Phytosanitaire (SIVAP) sont acceptées entant que justificatif d’identité pour l’accès et la circulation au côté piste.Les mentions suivantes, nom, prénom et photo du titulaire, employeur doiventobligatoirement figurer sur ces cartes professionnelles.Seuls les passagers des aéronefs d’Etat ou de l’aviation générale sont dispensés dedocuments permettant l’accès au côté piste. Néanmoins, ils doivent être accompagnés enpermanence par le pilote de l'aéronef responsable de ses passagers lors des trajets du côtéville au poste de stationnement et inversement.Ces dispositions s’appliquent également aux conducteurs et passagers de véhicule.Article 15 : Titres de circulation autorisés en zone côté piste (ZD et PCZSAR)Le titre de circulation permettant un accès non-accompagné est délivré aux personnesprésentant les trois conditions ci-après : Justifier de l’habilitation mentionnée à l’article L.6342-3 du code de l’aviation civile ; Justifier d’une activité régulière en zone côté piste de cet aérodrome pour chacundes secteurs sollicités ; Présenter l’attestation de formation prévue au troisième alinéa du IV de l'articleR.213-4 du code de l’aviation civile.Concernant la dernière condition, l’obligation de formation n’est pas exigée si les deuxconditions suivantes sont remplies : le chantier se trouve en zone délimitée le cheminement pour y accéder ne passe pas par la PCZSARlorsqu’elle est activée.15.1 Titres de circulation soumis à la délivrance préalable d’une habilitationLorsqu’ils comportent au moins un secteur de sûreté les TCA sont de couleur rouge.Lorsqu’ils comportent seulement un ou des secteurs fonctionnels les TCA sont de couleursaumon.Pour des travaux dans une partie déterminée de la ZCP ou dans un lieu à usage exclusif(LUE), ils sont de couleur jaune.Seuls sont valides pour l’accès en ZCP les TCA rouges, saumon et jaunes comportant laphotographie de l’intéressé et en première ligne la mention : « NATIONAL » pour les badges nationaux valides sur tous les aérodromes français, « NELLE CALEDONIE » pour les badges régionaux valides sur tous les aérodromesen Nouvelle-Calédonie,« TONTOUTA » pour les badges locaux. Pour une mission à Tontouta ne dépassantpas cinq jours et au bénéfice d’agents titulaires d’un titre de circulation rouge ou saumond’un autre aérodrome français, un laissez-passer « T » (temporaire), de couleur dégradéeallant du jaune au rouge, peut être délivré dans les conditions prévues dans les MPA. Ils necomportent pas la photographie et permettent à l’agent de se déplacer sansaccompagnement dans les secteurs figurant sur son badge personnel qu’il doit égalementporter.15.2 Titres de circulation non soumis à la délivrance préalable d’une habilitationCes titres ne peuvent pas être délivrés aux personnes ayant fait l’objet d’un refusd’habilitation en application de l’article R.213-3-1, alinéa II, du code de l’aviation civile.Le service compétent de l’Etat sollicité (GTA ou PAF) diligente une enquête lors du dépôt dela demande.Si l’enquête établit que l’intéressé présente les garanties requises : Le titre de circulation « A » (pour Accompagné), de couleur verte, est délivré aumaximum pour 6 jours consécutifs ou non,- sur une période d’un mois maximum ; Le titre de circulation « Temporaire » de couleur blanche est délivré pour unemission déterminée ne dépassant pas 6 jours lorsque l’intéressé fournit l’attestation deformation 11.2.6.2 prévue au troisième alinéa du IV de l'article R.213-4 du code del’aviation civile ou équivalente et n’a pas obtenu une telle autorisation au cours dudernier trimestre.Article 16 : Accès aux parties critiquesLes procédures d’accès et d’inspection filtrage définies par la réglementation internationale,nationale et locale sont mises en œuvre par l’exploitant d’aérodrome.La pénétration en PCZSAR est subordonnée à une inspection filtrage à 100 %.Les cinq catégories de personnes autorisées à accéder après s’être soumises aux contrôlesd’accès et d’inspection filtrage en vigueur sont : Les personnes portant de manière apparente un titre de circulation en ZCP validede couleur rouge sur lequel figure la mention A, B F ou P en fonction des besoins liés àleur activité ; Les personnes portant de manière apparente un TCA saumon avec secteur TRA ; Les personnes portant de manière apparente un TCA « A » accompagnés d’unepersonne ayant un TCA valable pour accéder à la PCZSAR ; Les passagers munis d'une carte d’accès à bord dans les secteurs P et A ; Les personnels navigants professionnels munis de leur certificat de membred’équipage pour les secteurs concernant leur vol.Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes et portées à laconnaissance de l’exploitant d’aérodrome, les modalités d’inspection filtrage ne sont pasappliquées pour : Les personnels des services de police, de gendarmerie et des douanes; Les personnels du SSLIA en intervention d’urgence sur l’aérodrome;

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7369 Les personnels de secours en intervention d’urgence extérieure à l’aérodromeescortées par un SCE ou accompagnées par l’exploitant d’aérodrome.Ces dérogations sont valables exclusivement en cas d'accès pour des motifs professionnels.Les modalités d’inspection filtrage des personnes et des objets transportés en PCZSAR sontdécrites dans les MPA du présent arrêté.Article 17 : Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires17.1 Obligations des entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la ZCPL’entreprise ou l’organisme : Désigne un ou plusieurs correspondants sûreté auxquels sont confiées les tâchesdéfinies conformément à la règlementation en vigueur ; Fait dispenser à ses personnels la ou les formations sûreté requises ; Fait accompagner en permanence par un titulaire de titre de circulationaéroportuaire permanent, la ou les personnes pour lesquelles il a obtenu un titre « A »ou temporaire, à raison d’un accompagnateur pour dix agents maximum, ou unaccompagnateur par bus si les occupants restent à bord ; S’assure de la restitution des titres « A » et temporaires à l’accompagnateurdésigné à chaque fin d’intervention en ZCP ; S’assure de la restitution au SCE des titres « A » et temporaires parl’accompagnateur désigné et les intéressés moins de 24 heures après la fin de missionou de validité ; Le cas échéant, informe immédiatement la GTA ou la PAF de toute situation nepermettant plus l’accompagnement d’une personne titulaire d’un badge « A » ; Tient à jour un état actualisé des titres de circulation de son entreprise ouorganisme et des personnels pour qui il a formulé la demande, et le communique surdemande d’un SCE ; Reçoit les déclarations de vol ou de perte des TCA de leurs titulaires.Seul un correspondant sûreté dûment désigné est habilité à formuler et valider les demandesde délivrance ou de renouvellement d’habilitation et de titre de circulation au profit dessalariés ou préposés de l’entreprise ou organisme, ou des personnes agissant pour soncompte.Ces tâches sont réalisées au moyen de formulaires délivrés par la Direction de l’aviationcivile, joints aux MPA, et disponibles chez l’exploitant de l’aérodrome et à la subdivisionsûreté de l’aviation civile à Tontouta.Le formulaire de demande d’habilitation et titre de circulation peut être transmis avant dedispenser la ou les formations requises, mais la formation, de même que la communicationde l’attestation de formation, doit précéder la délivrance du titre,.Une demande de modification du titre doit être établie dès lors que l’évolution des activitésd’un salarié ou d’une personne agissant pour son compte amène à modifier les secteursfonctionnels ou sûreté ou ne les justifie plus. Cette demande, accompagnée du formulairerempli et signé, peut être effectuée par mail par un correspondant sûretéLes demandes de renouvellement de l’habilitation et/ou du titre de circulation en cours devalidité doivent être déposées avec un délai anticipé de 2 mois avant la date de fin devalidité du titre ou de l’habilitation (Cf. circulaire du 10 avril 2010).17.2 Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuairessoumis à habilitationLes modalités pratiques sont décrites dans les mesures particulières d’application du présentarrêté.Délivrance et retraitLa délivrance et le retrait des habilitations et des titres de circulation s’effectuentconformément aux dispositions prévues aux articles R.213-4 à R.213-6, et R.217-1 du codede l’aviation civile.De plus, en cas d’activité en ZCP insuffisamment justifiée professionnellement : La demande de TCA est refusée ; L’accès à certains secteurs sûreté ou fonctionnels, ou la délivrance du titre decirculation peuvent être refusés, même si l’intéressé est titulaire d’une habilitation.Le titre de circulation est non cessible.Fabrication et remise du titre de circulationL’aviation civile (subdivision sûreté de Tontouta) et l’exploitant d’aérodrome assurent lagestion des demandes d’habilitation, la fabrication des titres de circulation et leur remiseselon des procédures décrites dans les MPA.Restitution des titres de circulationLe titulaire d’un titre de circulation est tenu de le restituer dans les 48 heures à l’entrepriseou l’organisme qui en a formulé la demande lorsque : L’habilitation lui est retirée ; Le titre de circulation est périmé ; Il n’exerce plus l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance ; Il cesse son activité dans l’entreprise ou organisme.La délivrance d’un nouveau titre de circulation sera bloquée si le précédent apparaît commenon restitué.La non restitution d’un titre de circulation aéroportuaire pourra faire l’objet d’un constat demanquement relevé par les services compétents de l’Etat.Vol ou perteLe titulaire d’un titre de circulation est tenu de signaler immédiatement à l’entreprise oul’organisme qui en a formulé la demande, la perte ou le vol du titre, et de faire unedéclaration de perte ou de vol auprès de la GTA ou de la PAF. Le SCE dresse alors unprocès-verbal de renseignement administratif ou une mention de main courante et notifie à lasubdivision sûreté de l’aviation civile et à l’exploitant d’aérodrome.Le correspondant sûreté mentionné au paragraphe 16.1 ci-dessus établit ensuite sinécessaire une nouvelle demande de titre d’accès, en y joignant les références du procèsverbalde renseignement administratif ou de la main courante dressé par le SCE. Cettedemande, accompagnée du formulaire rempli et signé, peut être effectuée par mail par uncorrespondant sûreté.17.3 Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires nonsoumis à habilitationLes modalités pratiques sont décrites dans les mesures particulières d’application du présentarrêté.Titres de circulation «A » (accompagné)Les titulaires d’un titre de circulation «A» ne sont pas assujettis à la délivrance d’unehabilitation. Néanmoins, ils doivent faire l’objet d’une enquête administrative par la PAF ou laBGTA lors du dépôt de la demande du titre de circulation «A».Le titre de circulation «A» ou temporaire est remis à l’intéressé en échange d’une pièced’identité en cours de validité qui lui sera remise lors de la restitution du titre. L’intéressé doitêtre en possession d’un deuxième document attestant son identité pour accéder et circuleren ZCP.Un accompagnant sera présent lors de la délivrance du titre de circulation «A».

7370JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014La gestion, le suivi et la délivrance des titres de circulation «A» sont du ressort du Service dela Police Aux Frontières et de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens. Cesservices sont les dépositaires de ces titres.La personne titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire «A» doit déposer un documentattestant de son identité contre la remise du badge.Le titre de circulation « A » a une validité maximale de 24 heures.L’entreprise ou l’organisme ne pourra solliciter pour la personne concernée la délivranced’un nouveau titre de circulation pour un motif ou une mission déterminée que dans la limitede six (6) jours suivant la première demande et ce sur une même période de trente (30)jours, sauf dans le cas du dépôt d’un dossier de demande de titre de circulation soumis àhabilitation.La personne titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire «A» a l’obligation de le restituerau service qui l’a délivré sous 24 heures ou le cas échéant, le premier jour suivant unepériode non ouvrée. Toutefois, dans la mesure du possible, la personne sera tenue de lerestituer de manière systématique après chaque fin de vacation sur l’aérodrome. Unaccompagnant sera présent lors de la restitution du titre de circulation «A».Un accompagnateur déclaré est tenu de rester en présence constante de la personnetitulaire d'un titre de circulation «A», pendant toute la durée de la présence de cettepersonne au côté piste.Lors d’un groupe constitué de plus de dix (10) personnes, une liste sera annexée auformulaire de demande de titre de circulation «A» et devra mentionner les renseignementssuivants pour chaque personne : Nom, prénom(s) ; Date et lieu de naissance ;Titres de circulation temporairesLes titres de circulation temporaire ne doivent être délivrés qu’à des personnes extérieures àla plate-forme, dépourvues d’habilitation, intervenant pour une mission déterminée nedépassant pas six (6) jours auprès d’une entreprise ou d’un organisme ayant uneautorisation d’activité au côté piste. Les modalités de délivrance doivent s’effectuer dans lerespect des conditions ci-après : Le correspondant sûreté de l’entreprise ou de l’organisme qui établit la demande detitre de circulation doit être en mesure de justifier la nécessité pour la personneconcernée d’accéder au côté piste et des raisons qui ne permettent pas d’habiliter cettepersonne et de mettre en œuvre son accompagnement ; Le demandeur doit présenter une attestation de sensibilisation datant de moins desix (6) mois ; La personne concernée n’a pas déjà obtenu sur l’aérodrome concerné une telleautorisation au cours des trois derniers mois ; Le service de police ou de gendarmerie diligente une enquête administrative lors dudépôt de la demande de titre de circulation temporaire ; La personne concernée n’a pas déposé de demande d’habilitation en cours detraitement.Laissez-passer temporairesLorsque le demandeur est déjà titulaire d’un titre de circulation soumis à habilitationnationale en cours de validité et lui permettant d’accéder au côté piste d’un aérodrome àl’exception d’un titre de circulation donnant accès à un lieu à usage exclusif, il pourra lui êtredélivré un laissez-passer temporaire l’autorisant à circuler sans accompagnementuniquement dans le ou les secteurs figurant sur son titre de circulation principal.Ces laissez-passer temporaires doivent être délivrés à des personnes n’exerçant pas uneactivité régulière sur la plate-forme et intervenant pour une mission ponctuelle. Les modalitésde délivrance doivent s’effectuer dans le respect des conditions ci-après :Le correspondant sûreté ou opérationnel de l’entreprise ou de l’organisme qui établit lademande de laissez-passer est en mesure de justifier la nécessité pour la personneconcernée d’accéder au côté piste ;La personne concernée doit : Présenter son titre de circulation en cours de validité ainsi qu’un ordre de mission etdéposer une pièce d’identité contre la remise du laissez-passer ; Porter de manière apparente son titre de circulation aéroportuaire permanent ainsique le laissez-passer pendant toute la durée de sa présence au côté piste ; Restituer le laissez-passer à l’autorité qui l’a délivré à l’issue de la mission. Le personnel chargé du contrôle d’accès au côté piste a l’obligation de vérifiernotamment : La validité du titre permanent ; Les secteurs sûreté et fonctionnels autorisés sur le titre permanent ; Le nom de l’aérodrome indiqué sur le laissez-passer temporaire.Article 18 : Obligation des personnes physiques18.1 Obligations généralesLes personnes sont tenues d'accéder au côté piste par les accès autorisés et de respecterles procédures fixées pour chaque accès et notamment de se soumettre aux dispositions ducontrôle.Les personnes qui accèdent à la ZCP sont tenues de : Respecter les dispositions prévues à l’article L.6342-2 du code de l’aviation civile etde ses textes d’application, Respecter les dispositions prévues aux articles L.722-2, L.722-3 et R.213-4 du codede l’aviation civile relative à l’obligation de notification des incidents de l’aviation civile, Présenter le document qui leur permet l’accès au côté piste ainsi qu’un documentattestant de leur identité sur réquisition de la GTA, de la Douane, de la PAF, desfonctionnaires et agents spécialement agréés en application de l’article L. 6342-4 ducode de l’aviation civile.18.2 Obligations particulières des passagersLes passagers des vols commerciaux ne peuvent accéder en ZCP que dans le respect desconditions en vigueur. Ils se conforment aux consignes des personnels de l’exploitantd’aérodrome et de l’entreprise de transport aérien et de leurs sous-traitants.Les opérations d’embarquement et débarquement des passagers sont effectuées par lesentreprises de transport aérien selon les priorités fixées par l’exploitant de l’aérodrome etdans le respect des exigences de sécurité et de sûreté, ces exigences peuvent notammentimpliquer des retards.Lorsqu’ils ne voyagent pas dans le cadre d’un contrat de transport, les passagers sont tenusde rester séparés des passagers des vols commerciaux et en compagnie de leurcommandant de bord, ou selon le cas d’un représentant de l’exploitant d’aérodrome ou del’assistant en escale, titulaire d’un titre de circulation permanent.18.3 Obligations particulières des titulaires d’un titre de circulationSous peine de sanctions administratives, le titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire esttenu : De le porter de manière apparente pendant le temps de sa présence au côté piste ; De rester en présence de la personne qui a été désignée pour sonaccompagnement s'il possède un titre de circulation «accompagné» ;

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7371 De déclarer au plus tôt la perte ou le vol de son titre auprès d’un service degendarmerie ou de police ainsi qu’auprès de l’entreprise ou de l’organisme qui a fait lademande du titre; De le restituer immédiatement à son employeur lorsque son habilitation lui estretirée ou lorsqu'il n'exerce plus l'activité au côté piste qui a justifié la délivrance de sontitre de circulation aéroportuaire ou lorsque son badge est en fin de validité. A l’issue,l’organisme ou l’entreprise doit adresser, dans les 48 heures, au service d’accueil dupublic de l’exploitant d’aérodrome, le titre de circulation aéroportuaire. D’utiliser seulement son titre pour son activité professionnelle ; De ne pas se rendre dans les secteurs sûreté ou fonctionnels non portés sur sontitre ; De n’accéder en ZCP que par les seuls accès autorisés ; De s’assurer que les « objets métier » qu’il introduit en PCZSAR restentinaccessibles aux tiers. Il doit les déposer dans un lieu sécurisé auquel seules lespersonnes autorisées ont accès et signaler immédiatement à son entreprise ouorganisme toute perte ou vol.Le titulaire d’un titre de circulation permanent qui accompagne un titulaire de titre « A »(accompagné) est tenu de le faire pendant toute la durée de son séjour en ZCP, et des’assurer de la restitution du titre.Le titulaire d’un titre de circulation « A » (accompagné) est tenu de rester en présencepermanente de son accompagnateur pendant toute la durée de son séjour en ZCP, et derestituer son titre à l’issue du séjour en ZCP.18.4 Obligations particulières des personnels navigantsLes équipages sont tenus de se soumettre, ainsi que leurs bagages, aux mesuresd’inspection filtrage en vigueur, et aux dispositions de maintien d’intégrité applicables auxpassagers.18.5 Dispositions particulières à certaines catégories de personnelsSans préjudice des dispositions relatives au contrôle des accès à la ZCP, et sauf situationsexceptionnelles décrétées par les autorités compétentes, les dispositions d’inspection filtragedes personnels ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :i)ii)Les agents exerçant leur activité en uniforme sur la partie civile de l’aérodrome,titulaires d’un titre de circulation, et appartenant aux services suivants : gendarmerie,police aux frontières, douane ;Les agents de services de l’Etat en civil titulaires d’une carte professionnelle oucommission et comportant droit de réquisition ;iii) Les personnels de secours en intervention d’urgence.Lorsque l’inspection filtrage est envisagée, elle ne peut pour les personnels cités en i) et ii)ci-dessus, être réalisée que par un officier de police judiciaire, un agent de police ougendarmerie sous contrôle d’un officier de police judiciaire, ou par un agent de la douane.Article 19 : Obligations des personnes moralesSous peine de sanctions administratives, la personne morale est tenue de s'assurer que lapersonne physique à qui elle a confié le soin d'accompagner au côté piste une personne,s'acquitte de sa tâche d'accompagnement en permanence pendant toute la durée de laprésence de la personne accompagnée au côté piste.La personne morale titulaire d’une autorisation d’activité au côté piste de l’aérodrome esttenue de déclarer dans les cinq jours ouvrés à l’exploitant d’aérodrome toute modificationintervenant dans le statut de l’entreprise.La personne morale est tenue de déclarer dans les 8 jours au SPAF Tontouta ou à la BGTAet à la subdivision sûreté de la DAC NC, le changement d'activité d'une personne pourlaquelle elle a formulé la demande de titre de circulation aéroportuaire, lorsque cettepersonne ne justifie plus d’une activité au côté piste.La personne morale: Formule avant son début d’activité, puis tous les 2 ans, les demandes d’autorisationd’introduction d’objets métier au profit de ses salariés ou préposés, ou des personnesagissant pour son compte ; Doit pouvoir démontrer à l’exploitant de l’aérodrome et aux SCE que les articlesprohibés introduits en ZSAR pour des besoins opérationnels (dits « objets métier »)restent en permanence inaccessibles aux tiers, en particulier aux passagers, et sousla surveillance permanente de leurs utilisateurs ; Doit pouvoir démontrer à l’exploitant de l’aérodrome et aux SCE que les objetsmétier laissés en ZSAR à l’issue de leur utilisation sont effectivement déposés dansun lieu sécurisé auxquels seules les personnes autorisées ont accès ; Signale immédiatement aux SCE et à l’exploitant de l’aérodrome toute perte ou vold’objets métier pendant leur utilisation ou leur stockage. Les demandes prévues au premier alinéa ci-dessus sont formulées par uncorrespondant sûreté dûment désigné de l’entreprise ou organisme, ou à défaut parcelui du donneur d’ordre.Article 20 : Conditions d’emport d’outils de travail ainsi que les obligations des personnesayant une activité professionnelle au côté pisteLes personnels de l’exploitant d’aérodrome, des entreprises de transport aérien ou desusagers du côté piste sont autorisés à pénétrer en PCZSAR avec les seuls outils etfournitures nécessaires à l’exécution des tâches essentielles au fonctionnement desinstallations aéroportuaires ou de l’aéronef ou pour assurer des fonctions en vol. L’exploitantd’aérodrome fournit au personnel de sûreté chargé de l’inspection filtrage une liste desorganismes autorisés à pénétrer en PCZSAR avec la liste des outils et produits autoriséspour l’exécution de leur travail dans le cas où ces objets entrent dans les catégoriesd’articles prohibés.La liste des objets propres à chaque entreprise doit être validée par l’exploitant d’aérodrome.Pour ce faire, le correspondant sûreté de l’entreprise ou, à défaut, celui du donneur d’ordredoit adresser une demande d’introduction d’objets métiers en PCZSAR à l’exploitantd’aérodrome. Sur cette demande dont le modèle figure en annexe 3 du présent arrêté,doivent figurer les références de l’entreprise, la liste des personnels de la dite entrepriseamenés à pénétrer en PCZSAR avec des articles normalement prohibés et la liste des outilsmétiers correspondant à leur besoin professionnel.La responsabilité de la surveillance des outils métiers incombe à la personne physique qui aobtenu l’autorisation d’introduction des objets.Aussi, les articles prohibés que les entreprises ou organismes font pénétrer en PCZSARpour des besoins opérationnels doivent rester sous la surveillance de leurs utilisateurs. Demême, les outils de travail laissés en PCZSAR à l’issue de leur utilisation doivent êtredéposés dans un local sécurisé auquel seules les personnes dûment autorisées ont accès.L’entreprise ou l’organisme doit immédiatement signaler au service de police ou degendarmerie toute perte ou vol d’outils de travail pendant leur utilisation ou leur stockage encas de pénétration par effraction dans le local.CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULESArticle 21 : Conditions générales d’accès au côté pisteSeuls sont autorisés à pénétrer et circuler en ZCP pour raison professionnelle uniquement,et dans les conditions définies aux articles 22 et 23 ci-après : Les véhicules et engins spéciaux captifs non immatriculés ;

7372JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014 Les véhicules arborant le laissez passer valide pour la zone concernée del’aérodrome délivré conformément aux MPA.Les véhicules cités ci-dessus doivent, sous peine de voir leur accès refusé, porter un logode l’entreprise dont les dimensions et les caractéristiques doivent permettre une lisibilitécorrecte à 10 mètres. Sans autorisation particulière les véhicules extérieurs d’intervention et de secoursen cas d’accident ou d’incendie sur l’aérodrome ou les véhicules d’ordre public; Après coordination avec la GTA : Les véhicules escortés par les SCE ou services travaillant sur l’aérodrome ; Les véhicules participant à des réceptions officielles sous réserve d’avoir étédésignés par le Haut-commissaire ou son délégué.Pour tous ces véhicules autorisés à circuler et stationner en ZCP, le conducteur doit justifierd’une attestation de formation à la conduite en ZCP. Il doit être titulaire du permis deconduire en état de validité pour les catégories de véhicules pour lesquelles le permis estvalable.En tout état de cause, le conducteur d’un véhicule titulaire d’un titre de circulationaéroportuaire ne sera autorisé à circuler au côté piste que pour se rendre dans le ou lessecteurs indiqués sur son titre.Article 22 : Conditions pratiques d’accèsL’accès des véhicules en ZCP s’effectue par l’un des 2 postes communs d’accès routier et,sous certaines conditions, par le portail ouvrant sur la zone navigation aérienne ou par unportail extérieur.Le conducteur est tenu d’appliquer les règles de franchissement de ces accès figurant dansles MPA et de respecter la signalisation.L’entreprise ou l’organisme autorisé à utiliser ou occuper la ZCP est tenu de démontrer àl’exploitant de l’aérodrome et aux SCE qu’il s’assure : Du suivi des formations requises pour ses agents conduisant en ZCP, De l’accompagnement continu par ses agents des véhicules qu’ils doivent le caséchéant escorter.Article 23 : Conditions de circulation23.1 Règles générales de circulationLes conducteurs sont tenus d’appliquer : Les règles générales de circulation et de stationnement et les mesures de sécuritéfixées par la réglementation, le présent arrêté et ses MPA ; Les règles particulières de circulation et de stationnement et les consignes desécurité locales fixées par l’exploitant de l’aérodrome ; Les consignes d’utilisation des véhicules et engins spécifiques éditées par lesconstructeurs de ces véhicules et engins ; Les consignes fixées par l’exploitant de l’aérodrome pour que soient assurés dansles meilleures conditions d’efficacité et d’économie les services d’assistance en escale.Les conducteurs doivent respecter les règles du code de la route, étant toutefois précisé quel’usage des feux de route, antibrouillard ou longue portée est interdit en toutescirconstances.Les services locaux de l’aviation civile et la BGTA peuvent à tout moment vérifier que lesconducteurs connaissent les règles de circulation et de stationnement sur les différentesaires et voies routières de l’aérodrome et ainsi que leurs dangers spécifiques (souffle,hélices, risques d’incendie, …).En cas d’infraction, de connaissances insuffisantes ou de comportement niant le respect deces connaissances, leur attestation de formation à la conduite peut être immédiatementretirée, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article R 282.1 du code del’aviation civile ;Lorsque la circulation des véhicules interfère avec la circulation des aéronefs, les itinérairesempruntés sont ceux publiés dans le plan de circulation édité par l’exploitant del’aérodrome ;Tous les conducteurs sont tenus de laisser, en toutes circonstances, la priorité auxpassagers, aux personnels piétons, aux aéronefs en mouvement, ainsi qu’aux véhicules desecours ou de sauvetage en intervention ; ils doivent également ne pas gêner les signaleursen charge du guidage au sol des aéronefs ;La justification de la présence de tout véhicule en un point quelconque de la ZCP peut à toutmoment être exigée de son conducteur ou de son occupant. Les obligations de formation etleurs justifications, et les contraintes de circulation afférentes aux différents secteurs ouzones de la ZCP sont précisées dans les MPA.Le véhicule escortant un autre véhicule dans les dispositions prévues à l’article 22 doit resteren permanence près du véhicule accompagné pendant toute la durée de son séjour en ZCP.23.2 VitesseA l’exception des véhicules de secours en intervention ou en exercice, la vitesse de tous lesvéhicules est limitée : À 10 km/h sur les postes de stationnement occupés ; À 30 km/h sur l’ensemble de la ZCP, à l’exception de la piste et des postes destationnement avion occupés ; À 60km/h sur la piste.Dans tous les cas, le conducteur doit également adapter sa vitesse pour rester constammentmaître de son véhicule.23.3 Conditions d’accès des conducteurs en ZCPEn sus de satisfaire aux conditions d’accès des personnes définies au titre II du présentarrêté, les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant doivent : Attester du suivi de la formation requise incluant les règles de sécurité en vigueurou Etre accompagné par quelqu’un en possession d’une attestation valide de laformation requise ; Obtempérer aux injonctions des agents de la police, de la gendarmerie, de l’aviationcivile ou de la douane et des agents assermentés à cet effet.23.4 Formation à la conduite en ZCPL’organisation de la formation et des tests associés est précisée dans les MPA citées àl’article 1er ci-dessus. Les attestations délivrées après réussite aux tests : Ont une durée de validité maximale de 6 ans ; Ne sont plus valides en cas d’interruption de travail en ZCP de l’aérodrome pendantune durée supérieure à 12 mois.A titre transitoire, les autorisations de conduite délivrées sans fin de validité, tiennent lieud’attestation de formation jusqu’au 31 décembre 2014.Sont dispensés du suivi de la formation à la conduite en ZCP, les conducteurs desvéhicules : De secours en intervention d’urgence extérieurs à l’aérodrome; Utilisés pour intervenir contre une menace sérieuse visant des personnes ou desbiens.

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7373Article 24 : Autorisations d’accès des véhicules (Laissez-passer)Tous les véhicules immatriculés non captifs pénétrant au côté piste doivent posséder uneautorisation d'accès. Cette autorisation permanente est délivrée par la direction de l’aviationcivile en Nouvelle-Calédonie par délégation de signature du Haut commissaire de laRépublique en Nouvelle Calédonie et après avis de la BGTA. Cette autorisation, propre àchaque véhicule, a une validité maximale de 2 ans.Outre les équipements imposés par l’arrêté du 28 août 2003 susvisé, les véhicules et enginsadmis de façon permanente ou temporaire à circuler et stationner en ZCP de l’aérodromedoivent être munis de l’autorisation d’accès du véhicule, matérialisée de la façon suivante : Soit d’un laissez-passer permanent ; Soit d’un laissez-passer temporaire.Le laissez-passer permanent porte Le nom de l’aérodrome ; Le logo « aviation civile » ; L’immatriculation du véhicule ; La date de fin de validité ;Il est approuvé par le directeur de l’aviation civile ou son représentant.Le laissez-passer doit être placé de façon visible et collé en bas et à gauche sur l’intérieur dupare-brise. Le laissez-passer temporaire doit être placé au même endroit.Les engins de travaux publics utilisés pour les travaux se déroulant sur l’aérodrome sontdispensés du laissez-passer.Les modalités de gestion des demandes et les types et validité des autorisations délivréessont précisées dans les MPA citées à l’article 1er.Un registre des autorisations d’accès consultable par les SCE est tenu à jour par le servicede délivrance.Le laissez-passer doit être retiré du véhicule et rendu à la subdivision sûreté de la DAC NCou à l’exploitant d’aérodrome dans les 48 heures qui suivent l’expiration de la validité ou dèslors que le véhicule ne doit plus accéder au côté piste ou n’est plus assuré pour lesdommages résultant d’une collision avec un aéronef.Sont dispensés du port de laissez-passer, les véhicules : De secours en intervention d’urgence extérieurs à l’aérodrome; Utilisés pour intervenir contre une menace sérieuse visant des personnes ou desbiens.Le laissez-passer temporaire doit comporter : Un numéro d’ordre ; L’immatriculation du véhicule ; La date et l’heure de délivrance.Le conducteur d’un véhicule, disposant de ce titre d’accès a l’obligation de le restituer sous24 heures à la BGTA. Toutefois, dans la mesure du possible, la personne sera tenue de lerestituer de manière systématique après chaque fin de vacation sur l’aéroport. L’attributionde la contremarque temporaire se fait obligatoirement contre remise de l’original du certificatd’immatriculation du véhicule et de l’attestation d’assurance en cours de validité.La personne doit le placer à l’intérieur du véhicule où il est aisément visible.Le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle (enquête administrative) par la BGTA avant toutedélivrance d’un laissez-passer temporaire.La personne à qui a été confié le soin d'accompagner au côté piste un véhicule muni d’unlaissez-passer temporaire est tenue de rester en présence constante du véhicule déclarépendant tout le temps de son déplacement.Article 25 : Dispositions générales relatives au stationnement25.1Dispositions généralesLe stationnement de véhicules sans la surveillance du conducteur n’est autorisé que dansles parcs ou sur les emplacements prévus à cet effet.25.2 Dispositions particulières de stationnement pour véhicules non-captifsDes travaux particuliers peuvent nécessiter le stationnement de véhicules non-captifs et fontalors l’objet de règles particulières. Dans ce cas, l’entreprise ou l’organisme concerné esttenu : D’établir et de tenir à jour la liste des véhicules et des conducteurs autorisés ; De limiter l’accès aux seuls véhicules et conducteurs autorisés ; De matérialiser dans la ZCP les emplacements et cheminements utilisables par lesvéhicules autorisés ; De réaliser une surveillance de la circulation et du stationnement de ces véhiculesaux abords des postes de stationnements et voies de circulation des aéronefs.Article 26 : Modalités d’inspection filtrage des véhicules en PCZSARLa pénétration en PCZSAR est subordonnée à une inspection filtrage à 100 %. Lesmodalités d’inspection filtrage des véhicules sont décrites dans les MPA.Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes et portées à laconnaissance de l’exploitant d’aérodrome et de la BGTA, les modalités de contrôle ne sontpas appliquées pour les véhicules : Des services de police, de gendarmerie et des douanes ; Du SSLIA en intervention d’urgence ; De secours en intervention d’urgence extérieurs à l’aérodrome escortés par le SCEou accompagnées par l’exploitant d’aérodrome.Cette dérogation est valable exclusivement en cas d’accès pour des motifs professionnels.Lorsque l’inspection filtrage des véhicules cités ci-dessus est mise en œuvre, elle ne peutêtre réalisée que par un officier de police judiciaire (OPJ), ou par un agent de policejudiciaire sous contrôle d’un OPJ, ou par un agent de la douane.Article 27 : Manœuvre des aéronefsLe déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l’aire de manœuvre estsubordonné à une autorisation de la tour de contrôle. Une liaison par radio doit êtremaintenue avec la tour de contrôle pendant toute la durée du déplacement.Article 28 : Contrôle et sanctionsTout contrevenant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction et tout véhicule en stationnementirrégulier peut être mis en fourrière conformément aux dispositions du présent arrêté.Nonobstant les sanctions éventuellement encourues conformément aux dispositions du titreVII du présent arrêté, toute infraction constatée peut entraîner immédiatement à titretemporaire, et après enquête à titre définitif, le retrait de l’attestation de formation.

7374JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014TITRE III - CAS PARTICULIERSArticle 29 : Catégories de personnes pouvant bénéficier d’une exemption des mesuresd’inspection filtrageSont exemptés des mesures d'inspection filtrage applicables aux passagers et à leursbagages de cabine, que ce soit dans le cadre de leurs déplacements officiels ou privés : Le chef de l’Etat français en exercice, les anciens chefs de l’Etat français, leprésident du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, et les ministres dugouvernement français en exercice ; Les chefs d’Etat et les chefs de gouvernement étrangers en exercice et sur saisinedu protocole, les anciens chefs d’Etat ; Les ministres des affaires étrangères en exercice ;Ainsi que leur conjoint et leurs enfants lorsqu’ils les accompagnent.Valise diplomatiqueLa valise diplomatique et le courrier (porteur de la valise) ne sont pas exemptés d’inspectionfiltrage. Cependant, la valise doit être inspectée filtrée par un moyen non intrusif.Cas particuliersLes militaires et les fonctionnaires de police ainsi que leurs bagages embarquant sur desvols spéciaux non commerciaux sont dispensés, après accord des services du Hautcommissariat,d’inspection filtrage lorsqu’ils sont placés sous la surveillance effective duSPAF ou de la BGTA.Les personnes qui mènent une action prioritaire et urgente, non planifiée, nécessaire pourporter secours ou pour prévenir une atteinte à des personnes ou des biens sont exemptéesd’inspection filtrage. Ces catégories de personnels sont détaillées dans les mesuresparticulières définies à l’article 1 du présent arrêté.Article 30 : Accueil des délégations et personnalitésLes catégories de personnalités exemptées d’inspection filtrage sont listées dans unecirculaire ministérielle comme précisé dans l’article précédent. Toute autre personnalité,passager d’un vol commercial ou accompagnant une personnalité, fera l’objet des mesuresd’inspection filtrage en vigueur.L’instruction N° 80/HC/BDEF du 1 er février 2008 du Haut-commissaire fixe les modalitésd’accueil et d’organisation des délégations et personnalités. Elle peut être consultée auHaut-commissariat, chez l’exploitant de l’aérodrome et à la subdivision sûreté de l’aviationcivile à Tontouta. Des dispositions particulières convenues lors de réunions spécifiques sousla responsabilité du Haut-commissaire ou de son représentant peuvent compléter cesmodalités.Les autres personnalités étrangères, ainsi que toute personnalité pouvant en raison de sanotoriété provoquer un éventuel trouble à l’ordre public au côté ville, peuvent faire l’objet d’untraitement particulier avec l’accord du Haut-commissaire ou de son représentant et sous laresponsabilité des services compétents de l’Etat.Les modalités de ces traitements sont décrites dans les MPA du présent arrêté.Article 31 : Journées portes ouvertes et autres événementsToute organisation d’événement particulier au côté piste doit faire l’objet d’une demandeécrite adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, avec copie àla DAC NC au moins 30 jours avant cet événement.Le traitement de cette demande devra faire l’objet d’un arrêté du Haut-commissaired’autorisation d’utilisation partielle et temporaire d’une partie du côté piste en côté ville pourla durée de l’événement.Le dossier de demande devra obligatoirement comporter à minima les informations et lesdocuments suivants : Un courrier de l’entreprise, de l’organisme ou de l’association précisant la nature del’événement, la date, les heures souhaitées du déclassement (début et fin) de la zoneainsi que sa surveillance ; L’organisation de la surveillance : nombre de personnes de la surveillance entre lecôté ville et le côté piste et le lieu de l’événement ; Les modalités d’identification des personnes participantes à l’événement (badgenominatif, tenue vestimentaire spécifique) ; Les modalités de contrôle d’accès au côté piste des participants à l’événement ; Le dispositif de séparation physique entre le lieu de l’événement et les autresparties du côté piste ; Un plan précis de la modification du côté piste en y incluant les différents points decheminements entre le côté ville (zone déclassée) et le côté piste etc.… ; Un courrier de l’exploitant d’aérodrome autorisant l’événement.L’instruction du dossier par la DAC NC ne peut s’effectuer qu’à réception de l’ensemble despièces exigées.Le non respect des délais d’envoi du dossier complet dans les délais impartis fera l’objetd’un refus systématique pour les dates prévues.Article 32 : ChantiersToute organisation de chantiers doit faire l’objet d’une demande écrite adresséeconjointement au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à la DAC NCet à l’exploitant d’aérodrome au moins 1 mois avant le début du chantier.Par chantier, on entend les opérations de construction, de rénovation ou de réaménagementsignificatif de bâtiments, d’infrastructures et de réseaux par nature programmées à l’avance.Cette déclaration a pour objectif l’approbation, par les services compétents de l’Etat, desmesures de sûreté proposées, ainsi que l’identification des différents intervenants (listes dessociétés, personnes, véhicules etc..) afin de pouvoir délivrer les titres d’accès (personnes etvéhicules) préalablement nécessaires à la tenue du chantier.Tout chantier intervenant au côté piste et nécessitant une modification des zones ou desaccès devra faire l’objet d’une décision signée du DAC NC spécifiant les mesures de sûretéadoptées.Le dossier de demande devra obligatoirement comporter de manière détaillée, la nature duchantier, la date, les heures de début et de fin souhaitées du chantier ainsi que les élémentssuivants : L’organisation de la surveillance du chantier : nombre de personnes chargées de lasurveillance entre le côté piste et le chantier ; Les modalités d’identification des personnels affectés au chantier : par exemple parl’utilisation de badges nominatifs, d’une tenue vestimentaire spécifique ; Les modalités de contrôle d’accès des personnes affectées au chantier, s’ils doiventpénétrer en côté piste ; Les modalités d’isolement du chantier par rapport au côté piste ; Les cheminements précis des personnels et des véhicules utilisés pour accéder auchantier depuis le côté ville ; Un plan précis matérialisant l’emplacement exact de la zone de chantier, enprécisant la surface de ladite zone ; Toute autre mesure de sûreté complémentaire nécessaire.

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7375La déclaration désigne explicitement le nom et les coordonnées du responsable sûreté dumaître d’ouvrage ou de son représentant désigné. Il est le correspondant pour tout ce quiconcerne les mesures de sûreté du chantier en concertation avec les Services Compétentsde l’Etat. Le document de déclaration doit être communiqué dans un délai permettant lavalidation des mesures de sûreté et éventuellement : l’établissement des habilitations, titresde circulation et autorisations d’accès des véhicules, la rédaction d’un arrêté signé du Hautcommissaire.Dans le cas où l’exploitant d’aérodrome n’est pas le demandeur, ce dernier devra adresserun courrier d’autorisation d’ouverture de chantier conjointement au Haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie et à la DAC NC.Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises sont tenus de respecter lesdispositions sûreté approuvées contenues dans la déclaration ainsi que dans l’éventuelarrêté signé du Haut-commissaire relatif au chantier et d’assurer, chacun en ce qui leconcerne, un contrôle permanent de l’exécution des mesures définies.L’instruction du dossier par la DAC NC ne peut s’effectuer qu’à réception de l’ensemble despièces exigées.Le non respect des délais d’envoi du dossier complet dans les délais impartis fera l’objetd’un refus systématique de la tenue du chantier aux dates souhaitées.Article 33 : VisitesAu sens du présent document, on désigne par visite l’accès de groupes de personnes dansun but de découverte ou d’observation des infrastructures, des matériels ou de l’activité aucôté piste.Les visites doivent faire l’objet d’une demande préalable adressée à l’exploitantd’aérodrome. La demande doit parvenir au minimum 10 jours ouvrés avant la date prévue dela visite.Une liste sera annexée à la demande et devra mentionner le nom, le prénom et l’entité dechaque personne accompagnée.Article 34 : Colis abandonnés ou suspectsLe terme de « colis » est employé pour désigner indifféremment les bagages (valises, sacs,paquets, …) et tout objet transportable qui peut être rencontré sur un aéroport ou dans unaéronef au sol.Un colis est considéré comme abandonné lorsqu’il est découvert ou signalé dans un lieuquelconque de l’aéroport, hors circuit de traitement des bagages enregistrés, notamment enzone côté ville, et que son propriétaire ou la personne qui en a la garde ne se trouve pas àproximité ou ne répond pas aux appels à propriétaire.Après s’être assurés que le colis est abandonné, les services compétents de l’Etat évaluentla menace et peuvent être amenés à mettre en œuvre rapidement une procédure : De mise en œuvre d’un périmètre de sécurité ; D’évacuation des personnes et véhicules ; D’interruption de la circulation des personnes et véhicules dans le secteur concernéet de traitement du colis par le service de déminage.La mise en œuvre de cette procédure perturbe le fonctionnement des services de l’aéroportet peut impliquer la fermeture des guichets, des espaces de restauration, la suspension desvols, ou autre contrainte.Toute personne ayant abandonné un colis est passible de sanctions conformément au titreVII du présent arrêté.LIVRE II

7376JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014TITRE I - ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT AU COTE VILLEArticle 35 : Accès et conditions de circulation des personnes au côté villeSans préjudice de l’exercice des pouvoirs conférés aux autorités de la police, de lagendarmerie, de la douane et des services chargés des actions sanitaire et bio sécuritaire,l'accès et la circulation des personnes en zone côté ville sont libres, sauf dans les zones àaccès réglementé.Cependant :Les personnes accédant ou circulant en zone côté ville sont tenues de se conformer auxrègles de circulation édictées par le code de la route de Nouvelle-Calédonie et d'observer lesrègles particulières prescrites par l’aviation civile ou par l’exploitant d’aérodrome ;L’exploitant d'aérodrome peut subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties de lazone côté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu.Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant, peut, siles circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès au côté ville despersonnes, ou limiter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie parune obligation professionnelle. Il avisera immédiatement l’exploitant d’aérodrome, lesservices de police, de gendarmerie et des douanes des mesures prises.Article 36 : Dispositions générales pour les véhicules au côté villeSans préjudice de l’exercice des pouvoirs conférés aux autorités de la police, de lagendarmerie et de la douane et des services chargés des actions sanitaire et bio sécuritaire,l'accès et la circulation des véhicules en zone côté ville sont libres, sauf dans les zones àaccès réglementé.Cependant les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant dans les limites del’aérodrome sont tenus : D’observer les règles édictées par le code de la route de Nouvelle-Calédonie ; Se conformer à la réglementation et à la signalisation existante ; D’obtempérer aux injonctions des agents de la PAF, la GTA, la douane et desagents assermentés à cet effet en application de l’article L.6372-1.Les mesures exceptionnelles prévues à l’article 5 s’appliquent également aux véhicules, auxconducteurs et à leurs passagers.Les conditions d’accès, de circulation et de stationnement des véhicules sur l’emprise del’aérodrome et la signalisation afférente sont proposées par l’exploitant, mises en œuvreaprès approbation par l’autorité compétente.Les plans de circulation et de stationnement figurent dans les MPA du présent arrêté.Article 37 : Accès et conditions de circulation37.1 RedevancesL’exploitant de l’aérodrome peut subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties de lazone côté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu.37.2 Véhicules de livraisonLes véhicules des entreprises assurant un service de livraison sont recensés par l’exploitantde l’aérodrome. Ils ne peuvent accéder aux différents secteurs de livraisons que dans lesconditions présentées par l’exploitant de l’aérodrome et préalablement portées à laconnaissance de l’aviation civile.37.3 VitesseA l’exception des véhicules de secours en intervention ou en exercice, la vitesse de tous lesvéhicules est limitée à 50 km/h, sauf signalisation verticale plus restrictive.Dans tous les cas, le conducteur doit également adapter sa vitesse pour rester constammentmaître de son véhicule.Article 38 : Dispositions générales de stationnementLes véhicules ne doivent stationner qu’aux emplacements réservés à cet effet, tant en ZCVqu’en ZAR.Le stationnement abusif sur les emplacements réservés à un service public sera réputégênant et à ce titre réprimé conformément à l’article R37-1 du code de la route de Nouvelle-Calédonie.Il est créé, au bénéfice des personnes titulaires de la carte de stationnement pour personneshandicapées, des emplacements de stationnement aménagés qui leurs sont réservés.La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l’aérodromede la personne qui utilise le véhicule, ou, s’il s’agit de véhicules appartenant à des passagersaériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour.Cette disposition ne concerne pas les véhicules de service ou ceux appartenant auxpersonnes logées sur l’aérodrome lorsqu’ils stationnent aux emplacements qui leur sontaffectés.Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière,annoncée par une signalisation appropriée.Il est interdit de faire pénétrer des véhicules personnels, notamment des cycles etmotocycles, dans les bâtiments de l’aérodrome à usage non exclusif. Ces véhicules doiventobligatoirement stationner dans les parcs ou garages prévus à cet effet.Sur prescription d’un officier de police judiciaire (GTA ou PAF), de sa propre initiative ouéventuellement à la demande des services locaux de la DGAC ou de l’exploitant del’aérodrome, et conformément aux dispositions du code de la route, les véhicules et enginsen stationnement irrégulier ou susceptibles d’entraver la circulation et la sécurité surl’emprise de l’aérodrome peuvent être enlevés conformément aux dispositions prévues parles articles R37-1 et R37-2 du code de la route de Nouvelle-Calédonie. Avant l’enlèvementdu véhicule, le descriptif de l’état général du véhicule doit être préalablement établi parl’autorité de police habilitée à prononcer la mise en fourrière.Les véhicules sont placés en fourrière agréée. Ils ne sont rendus à leurs propriétairesqu’après le remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’uneredevance pour emplacement occupé.Les véhicules et engins enlevés des secteurs sous contrôle de frontières doivent êtreprésentés au contrôle douanier avant d’être transférés dans la ZCV. L’enlèvement desvéhicules immatriculés à l’étranger ou sous régime suspensif, qui seraient abandonnés enZCV, est subordonné à la même obligation.Il est interdit de procéder à des réparations ou à des nettoyages de véhicules sur l’ensembledes parcs de stationnement.L’usage des parcs de stationnement réservés aux véhicules privés, et des emplacementsréservés aux taxis, aux voitures de louage, aux véhicules de transport en commun, auxlimousines et véhicules de grande remise peut être subordonné au paiement d’un droit.L’exploitant de l’aérodrome ne pourra être tenu pour responsable des accidents oudommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matérielsappartenant à des tiers.Article 39 : Emplacements de stationnement39 .1 Dispositions généralesLe stationnement des véhicules est interdit en dehors des emplacements prévus à cet effet :

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7377 Les parcs réservés aux personnels et les parcs publics payants ou gratuits ; Les emplacements affectés aux véhicules officiels, de service et aux véhicules desagents travaillant sur l’aérodrome ; Les emplacements spécifiques affectés aux taxis, voitures de louage, limousines,véhicules de grande remise et véhicules de transport en commun et de livraisonautorisés. L’utilisation du linéaire devant l’aérogare est réservée aux véhicules : déposant les passagers au départ ou les accueillant à l’arrivée à la déposeminutepour une durée limitée à cinq minutes, tout conducteur devant rester àcôté de son véhicule ; des services de police, de douane, de gendarmerie, ou des services d’urgenceen intervention (pompiers, SAMU, …).39 .2 Taxis de l’aéroportLes autorisations de stationnement de taxis sur l’aérodrome dans l’attente de la clientèlesont délivrées par l’exploitant qui peut définir des obligations particulières auxquelles ilsdoivent se soumettre.39 .3 Desserte spécifique pour les stationnements et le traitement des personnestransportées et des marchandises livréesCes espaces sont gérés par l’exploitant d’aérodrome.Article 40 : Dispositions relatives aux zones à accès réglementé40.1 ZAR navigation aériennePersonnesPeuvent seuls accéder à la zone : Les personnels de l’aviation civile dans le cadre de leur travail, Les personnes autorisées par les chefs des services de la DAC NC ou leurreprésentant et accompagnées par un agent du service concerné.Accès spécifiques aux bâtiments L’accès à la centrale électrique est réservé aux personnels de la centrale électrique,à l’exception des personnels suivants :- Personnel de ménage, dans les zones non Haute Tension délimitées parmarquage ;- Personnels CCI assurant la maintenance balisage, accompagnés par unagent de la centrale électrique ;- Personnels autorisées par les chefs des services de la DAC NC ou leurreprésentant, accompagnés par un agent de la centrale électrique ; L’accès au bloc technique tour est réservé aux personnels de l’organisme NavigationAérienne de Tontouta, à l’exception des personnels suivants :- Personnel des entreprises travaillant sur le site, disposant de badgesindividuels validés;- Personnels autorisées par les chefs des services de la DAC NC ou leurreprésentant, accompagnés par un agent de la maintenance des installationstechniques (MIT), pour les interventions relevant des installations techniques ;- Personnels autorisées par les chefs des services de la DAC NC ou leurreprésentant, accompagnés par un agent de la circulation aérienne (CA), pourles interventions relevant de la circulation aérienne; L’accès à la vigie, est réservé aux contrôleurs aériens. Il est autorisé aux personnelsde l’Organisme Navigation Aérienne et aux personnels des entreprises disposant debadges individuels valides après accord des contrôleurs en poste. En cas d’urgence,le Chef ONA, le chef CA ou son adjoint ainsi que les IPO peuvent accéder sansautorisation préalable.VéhiculesPeuvent seuls accéder à la zone : Les véhicules assurés des personnels des services de la DAC NC ; Les véhicules autorisés par les chefs des services de la DAC NC ou leurreprésentant et accompagnés par un agent du service concerné.Les procédures d’accès font l’objet d’une note de service signée du Chef de l’Organisme dela Navigation Aérienne de Nouméa-La Tontouta.Sortie vers la ZDZSARLa sortie vers la ZDZSAR se faisant par un portail doté d’un lecteur de badge géré parl’exploitant d’aérodrome, est autorisée suivant le schéma d’accréditation en vigueur, validépar le directeur de l’Aviation civile en Nouvelle-Calédonie.Les conditions d’entrée en ZDZSAR par ce portail sont les mêmes que par un accèscommun.40.2 Accès au nouveau bâtiment navigation aérienneL’accès à ce bâtiment est autorisé pour les personnes justifiant du besoin de s’y rendre.Il fait l’objet de restrictions complémentaires dans les situations de crise ou d’urgence.40.3 ZAR Salle ArrivéePeuvent seuls accéder à la zone « ARR » de la salle de livraison des bagages : Les personnels justifiant d’une activité professionnelle dans cette zone et possédantun titre de circulation valide avec secteur « P » ou un titre d’accès valide délivré parl’exploitant d’aérodrome; Les personnes justifiant du besoin de se rendre dans cette zone et ayantpréalablement obtenu l’autorisation de la police aux frontières, du SIVAP ou de ladouane.40.4 Accès au sous-sol aérogareLe sous sol est accessible par plusieurs accès tous équipés de contrôle d’accès informatiséet ouvrables par badges (titres d’accès aéroportuaires ou titres d’accès valides délivrés parl’exploitant d’aérodrome).TITRE II - ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT SUR L’AIRE DEMOUVEMENTArticle 41 : DéfinitionsL’aire de mouvement comprend : L’aire de manœuvre composée d’une piste revêtue des voies de circulation, ainsique leurs zones de servitudes ; Les aires de trafic destinées aux aéronefs pour les besoins de l’embarquement oule débarquement des passagers, l’avitaillement, le stationnement ou l’entretien. Cesaires sont matérialisées sur la plate-forme et figurent en annexe 1.6 du présent arrêté ; Les surfaces encloses par ces ouvrages.Article 42 : Dispositions spécifiques42 .1 Aire de mouvementL’accès à l’aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7379Le conducteur d’un véhicule ou d’un engin, dans l’exercice de son activité, doit pouvoirjustifier du suivi de formation à tout représentant de l’autorité et à tout moment.43.3. Information des agents sur l’évolution des conditions de circulationLors d’évènements nouveaux ou de changements prévus sur l’aérodrome entraînant ouétant susceptibles d’entraîner des modifications significatives des infrastructures ou desprocédures d’exploitation, l’exploitant d’aérodrome diffuse les éléments d’informationcorrespondants à ses personnels ainsi qu’aux employeurs concernés, lesquels assurent latransmission de cette information à leurs propres agents.Des actions de sensibilisation sont également menées par l’exploitant et relayées par lesemployeurs concernés auprès de leurs agents, s’il s’avère que des zones géographiques oudes configurations d’infrastructure de l’aérodrome sont considérées comme potentiellementdangereuses.Article 44 : Dispositions spécifiques à l’aire de manœuvreSont seuls autorisés à circuler sur l’aire de manœuvre dans les conditions définies auxarticles ci-dessus les véhicules et engins autorisés dont la liste est fixée par les MPA citées àl’article 1er.Ces véhicules doivent être équipés des dispositifs de signalisation en vigueur, en particulierde gyrophares, d'un dispositif de liaison radiophonique bilatérale avec la tour de contrôle, ouêtre convoyé par un véhicule équipé de ceux-ci.Pour pénétrer sur l’aire de manœuvre, le conducteur est tenu de : Justifier de l’attestation de formation requise ; Avoir préalablement obtenu par radio la clairance requise et l’avoir collationnée,Pour circuler sur l’aire de manœuvre, les conducteurs sont tenus de : se conformer sans commentaire ou dialogue inutile aux instructions de la tour decontrôle ; disposer d’un gyrophare actionné de jour comme de nuit, sauf véhicule sousescorte ; allumer les feux de croisement, de jour comme de nuit ; Veiller, dans la mesure du possible, à rester visible de la tour de contrôle ; veiller attentivement la fréquence.En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé surl’aire de manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés àaccéder au côté piste après accord du prestataire de services de la navigation aérienne.44 .1. Stationnement sur l'aire de manœuvreAucun véhicule ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire demanœuvre.D'une manière générale, le stationnement est strictement interdit sur l’aire de manœuvre.Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder dans lesconditions réglementaires à l’enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier sur l’airede manœuvre de l’aérodrome, aux risques et périls de leur propriétaire, et à la mise enfourrière, en un lieu désigné par l’autorité préfectorale. Ils ne seront rendus à leur propriétairequ’après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’uneredevance pour l’emplacement occupé.44 .2. Manœuvre des aéronefsLe déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l’aire de manœuvre estsubordonné à une autorisation de la tour de contrôle. Une liaison par radio doit êtremaintenue avec la tour de contrôle pendant toute la durée du déplacement.44 .3. Formation à la circulation sur l’aire de manœuvreLa formation des conducteurs de véhicules sur l’aire de manœuvre est assurée soit parl’exploitant d’aérodrome, soit par le prestataire de services de la navigation aérienne (pourles besoins qui lui sont propres, ainsi que pour les besoins de la DGAC), soit par unemployeur tiers, pouvant intervenir sur l’aire de manœuvre après accord de la DAC NC.Cette formation peut être assurée dans le cadre d’accords locaux entre l’exploitantd’aérodrome et le prestataire de services de la navigation aérienne, ainsi qu’entre l’exploitantd’aérodrome et l’employeur tiers.L’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de la navigation aérienne oul’employeur tiers définit l’organisation, le support pédagogique, la fréquence et les moyens àmettre en œuvre pour réaliser cette formation. En cas de recours à la sous-traitance, il définitles modalités applicables par l’organisme de formation sous-traitant.La formation se compose d’une formation théorique et d’une formation pratique.La formation théorique est effectuée sur la base d’un programme de formation spécifique àl’aérodrome, répondant aux thèmes présentés en annexes de la circulaire en vigueur etétabli par l’exploitant ou le prestataire de services de navigation aérienne. Le programmeétabli par l’exploitant, pour la formation spécifique à la circulation sur l’aire de manœuvre,doit recevoir l’accord du prestataire de services de navigation aérienne.La formation pratique consiste en la conduite accompagnée sur l’aire de manœuvre,permettant aux candidats de se familiariser avec l’infrastructure, l’environnement, laradiotéléphonie, la phraséologie et les conditions réelles d’exploitation de l’aérodrome.Les agents qui ont suivi antérieurement une formation à la circulation sur l’aire de trafic sontdispensés de la formation générale pour la circulation sur l’aire de trafic et l’aire demanœuvre.Les agents de l’État amenés à intervenir sur plusieurs aérodromes doivent suivre auminimum la formation générale pour la circulation sur l’aire de trafic et sur l’aire demanœuvre, appliquée à l’un des aérodromes sur lesquels ils interviennent.44 .4. Délivrance et retrait de l’attestation de suivi de formationÀ l’issue de la formation définie au 44.3., s’il estime que l’agent concerné a suivi de manièrecomplète et satisfaisante la formation appropriée pour conduire sur l’aire de manœuvre,l’exploitant ou le prestataire ou l’employeur tiers, ou l’organisme auquel est sous-traitée laformation, délivre à cet agent une « attestation de suivi de formation à la circulation sur l’airede manœuvre ».Le conducteur d’un véhicule ou d’un engin, dans l’exercice de son activité, doit pouvoirjustifier du suivi de formation à tout représentant de l’autorité et à tout moment.44 .5. Information des agents sur l’évolution des conditions de circulationLors d’évènements nouveaux ou de changements prévus sur l’aérodrome entraînant oususceptibles d’entraîner des modifications significatives d’infrastructures ou de procéduresd’exploitation, l’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de navigation aérienneou les employeurs concernés diffusent les éléments d’information correspondants à leursagents respectifs ainsi qu’aux tiers concernés, lesquels assurent la transmission del’information à leurs propres agents.Des actions de sensibilisation sont également menées par l’exploitant d’aérodrome ou leprestataire de services de la navigation aérienne ou les employeurs concernés auprès deleurs agents, s’il s’avère que des zones de l’aérodrome ou des configurations d’infrastructuresont considérées comme potentiellement dangereuses.

7380JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014TITRE III - MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIECHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 45 : Protection des bâtiments et des installationsDans le cadre de la Loi et des réglementations, l’exploitant d’aérodrome est tenu derespecter les obligations de sécurité et de protection contre les incendies, y compris lecontrôle périodique des moyens de détection et de lutte contre l’incendie.Le service de l’aérodrome chargé de la sécurité et de la lutte contre l’incendie doit s’assurerdu respect de ces obligations.Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûretéet de sécurité, incendie notamment. Il doit s’assurer que son personnel connaît le maniementdes dispositifs de lutte contre l’incendie notamment des extincteurs de premiers secoursdisposés dans les locaux qui lui sont affectés.Il est formellement interdit d’utiliser les bouches d’incendie et autres moyens de secours pourun usage autre que la lutte contre l’incendie.Il est interdit, aux personnes non qualifiées, d’apporter des modifications à toute installationélectrique.Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacuésdans les trois jours ouvrés.Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans desrécipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produitscombustibles.Article 46 : Dégagement des accèsToutes les voies d’accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière àpermettre l’intervention rapide du service de sécurité contre l’incendie.Les bouches d’incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle quesoit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnessèches, aux organes de commande des installations fixés de lutte contre l'incendie et, engénéral, à tous les moyens d'extinction, doivent rester dégagés en permanence.Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments, ateliers,hangars, etc. ... doivent être rangés avec soin de telle sorte qu’ils n’entravent pas lacirculation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l’attaque d’un foyerd’incendie.Les sorties des bâtiments doivent être signalées par des inscriptions visibles ainsi que, lecas échéant, les chemins les plus courts qui y conduisent.Article 47 : Climatisation et ventilation mécanique contrôléeL’exploitant d’aérodrome et les occupants de locaux privatifs se doivent d’assurer la bonnemarche de ces mécanismes, par un entretien préventif et curatif, pour les locaux qu’ilsoccupent.Article 48 : Conduits de fuméeLes occupants sont tenus de conserver en état les dispositifs d'évacuation des fumées etnotamment de procéder, au moins une fois par an, au ramonage des dites installations.Nonobstant le respect des règlements sanitaires pour les dispositifs des restaurants et desen vigueur.y gArticle 49 : Permis de feuIl est interdit d’allumer des feux à flamme nue, d’utiliser des appareils à flamme nue tels quedes lampes à souder, chalumeaux, etc., sans l’accord préalable du service chargé de lasécurité contre l’incendie qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les instructionsde sécurité appropriées.Le SSLIA de l’exploitant de l’aéroport peut procéder à des vérifications aléatoires pendant ladurée des travaux par point chaud afin de s’assurer que toutes les conditions de sécuritésont remplies.Article 50 : Produits inflammables et explosifsLe stockage, le transport des carburants et de tout autre produit inflammable, explosif ouvolatile doit s'effectuer selon les règles inhérentes à chaque produit et être en conformitéavec la législation en vigueur. Une copie du récépissé de conformité avec la législation,notamment celle concernant les installations classées sera fournie à toute demande del'administration de l'aviation civile.Il est formellement interdit de constituer, à l'intérieur des hangars ou bâtiments provisoires,des réserves de produits hydrocarbures. Toutefois, les dispositifs agréés de transport, destockage et de distribution de carburant pour les aéronefs ne sont pas concernés par cettemesure.Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés (ateliers depeinture, salles de nettoyage, etc.), la quantité de ces produits admise dans le local doitrespecter la législation en vigueur et en tout cas ne doit pas dépasser celle qui estnécessaire à une journée de travail.Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des boites métalliqueshermétiques et placés en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés. Leurtransvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.Article 51 : Interdiction de fumer en ZCP et dans l’aérogareIl est dangereux et par conséquent interdit d’utiliser des briquets ou allumettes ou de fumerailleurs qu’aux emplacements aménagés à cet effet par l’exploitant de l’aérodrome (ou parles titulaires d’une AOT avec l’accord de l’exploitant) dans l’aérogare et l’ensemble de laZCP, sous peine de confiscation et/ou de poursuites en application notamment des articles131-21, 610-5, 622-1, 625-3 et 625-4 du code pénal.Il est également formellement interdit de jeter des allumettes ou débris enflammés.CHAPITRE 2 - PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFSET DES VEHICULESArticle 52 : Nettoyage des aéronefsLe nettoyage des aéronefs à l’aide de produits inflammables ne peut être effectué que surles zones prévues à cet effet.Ces zones sont décrites dans le règlement d’exploitation de l’aire de trafic édicté parl’exploitant d’aérodrome et ne sont exploitables qu'après information préalable du SSLIA.Article 53 : Avitaillement des aéronefs en carburantLes sociétés distributrices de carburants, les transporteurs aériens et tous autres usagersaéronautiques sont tenus de se conformer strictement aux règles de sécurité.

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7381L’utilisation des téléphones portables est interdite dans la zone d’évolution contrôlée (ZEC)d’un aéronef pendant son avitaillement.Seuls sont autorisés les moyens de communication antidéflagrants.Le cas échéant, l’aviation civile, l’entreprise de transport aérien ou l’exploitant d’aérodromepeut également en interdire l’usage dans d’autres zones.TITRE IV - PRESCRIPTIONS SANITAIRESArticle 54 : Respect de la réglementationLes usagers sont tenus de se conformer à toutes réglementations sanitaires en usage et enparticulier aux dispositions relatives à la loi sur l'eau, et ses décrets d'application, notammenten matière de rejet des eaux usées ou résiduaires.De même, ils sont tenus au respect des prescriptions des règlements sanitaires en usagedes collectivités locales de la Nouvelle-Calédonie.Toutes les opérations contenues dans le titre IV sont effectuées par des administrationshabilitées, qui peuvent effectuer tous les contrôles ou les inspections qu'elles jugentnécessaires.Article 55 : Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et matières de déchargeSans préjudice des dispositions en vigueur de la compétence des collectivités locales de laNouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes sont applicables sur l’ensemble del’aérodrome aux sociétés distributrices de carburants, aux transporteurs aériens et à tousautres usagers.Tout dépôt d’ordures, de déchets industriels ou de matières de décharge est interdit surl’aérodrome en dehors des emplacements prévus et aménagés à cet effet par l’exploitant del’aérodrome.Les déchets doivent être mis dans des sacs ou des conteneurs de types agréés par larèglementation, munis le cas échéant d’une fermeture efficace pour en interdire l’entrée auxinsectes et aux rongeurs.Le prélèvement des matières déposées dans les sacs ou les conteneurs est interdit.Les matières présentant un danger particulier ainsi que les objets métalliques, débris deverre et autres susceptibles de provoquer des blessures doivent être déposés dans desconteneurs spécifiques.Le dépôt des sacs en bordure des voies routières n’est pas autorisé.Des dépôts permanents doivent être prévus sur la plate-forme pour le service de nettoyagedes aéronefs et dans le sous-sol de l’aérogare. Les matières toxiques et, en général, tous lesobjets présentant un caractère spécial d’insalubrité, sont séparés des ordures ordinaires etincinérés ou évacués dans les six heures de leur production.Les décharges des déchets industriels destinés à la récupération donnent lieu à uneautorisation préalable de l’exploitant de l’aérodrome qui fixe notamment les conditions destockage et de récupération.Les décharges des déchets industriels ne pouvant donner lieu à la récupération sontinterdites. Ces déchets doivent être évacués par les usagers de l’aérodrome dans les vingtquatreheures de leur production.L’exploitant de l’aérodrome peut procéder au nettoyage aux frais de l’occupant s’il estconstaté que des locaux ou leurs abords sont tenus dans un état constant de malpropreté.Le SIVAP est consulté lors de toute implantation temporaire ou définitive de dépôts oud’emplacements destinés à recevoir des ordures, des déchets ou des matières de décharge.Article 56 – Nettoyage des toilettes d’avionsLe nettoyage des toilettes d’aéronefs ne peut être effectué que par une entreprise autoriséepar l’exploitant de l’aérodrome, à l’aide de véhicules spécifiquement aménagés à cet effet etdans les conditions exigées par la réglementation pour les ICPE.Article 57 – Rejet des eaux résiduaires

7382JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Les eaux résiduaires doivent être collectées et traitées dans les installations de l’aérodromeprévues à cet effet, conformément aux dispositions du code provincial de l’environnement.Il est interdit de déverser des produits susceptibles d’émettre des vapeurs ou des gazdangereux, des eaux acides, des huiles, corps gras, essences, gas-oil, fuels, dessubstances comburantes ou explosives... ainsi que des détritus et immondices dans lescanalisations d’égout ou de drainage, les gouttières, chenaux, bouches d’engouffrement ouregards.Article 58 – Substances et déchets radioactifsLa manutention des substances et déchets radioactifs doit s’effectuer conformément auxdispositions réglementaires en vigueur.La livraison au destinataire de colis radioactifs en import doit être réalisée par les transitairesdans le délai maximum de 24 heures après réception.Article 59 – Traitement des déchets de bordConformément à la réglementation en vigueur, les déchets de bord doivent être traités dansdes installations agréées à cet usage. Ces opérations sont effectuées par l’exploitantd’aérodrome ou le SIVAP et sous son contrôle.Article 60 – Installations classées pour l’environnement (ICPE)Chaque exploitant doit être titulaire d’une autorisation d’exploitation conformément à laréglementation ICPE provinciale et maintenir son installation en conformité avec cetteréglementation.TITRE V - CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALEArticle 61 : Autorisation d’activitéSous réserve de l’application des règles de droit commun, aucune activité industrielle,commerciale, artisanale, aéronautique ou associative ne peut être exercée à l’intérieur del’aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par l’exploitant de l’aérodrome.La demande d’autorisation doit comporter les éléments suivants : Nature de l’activité ; Nombre et catégories professionnelles des personnels employés ; Nature des articles, matériels et accessoires stockés ; Horaires d’ouverture ; Demandes éventuelles de dérogation projetée.L’autorisation d’activité peut donner lieu au paiement d’une redevance à l’exploitant del’aérodrome.Aucune association sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le but, dans le cas oùson activité s’exercerait exclusivement à l’intérieur d’installations exploitées par l’Etat, nepeut avoir son siège sur l’aérodrome sans une autorisation spécifique délivrée par ledirecteur de l’aviation civile.L’exploitant de l’aérodrome est tenu d’établir et de tenir à jour la liste des entreprises ouorganismes autorisés à occuper ou utiliser la ZCP, liste qu'il transmet à la subdivision sûretéde l’aviation civile sur l’aérodrome et à la GTA.Lorsqu’ils concernent des aménagements ou réaménagements majeurs des installationsaéroportuaires, les documents établis sont préalablement transmis, dans un délairaisonnable, aux services compétents de l’Etat.Le modèle type d’autorisation d’activité figure en annexe 5.Article 62 - RedevancesL’exploitant de l’aérodrome peut subordonner l’accès ou l’utilisation de certaines parties del’aérodrome au paiement de redevances appropriées au service rendu, conformément auxtextes réglementaires en vigueur.Article 63 : Autorisation d’emploiLes entreprises ou les organismes autorisés à utiliser ou occuper le côté piste ne pourrontemployer que des personnes auxquelles une autorisation, délivrée dans les conditionsréglementaires, aura été accordée par l’exploitant d’aérodrome.Ils communiqueront à l’exploitant d’aérodrome une liste tenue à jour de ces personnes.

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7383TITRE VI - POLICE GENERALECHAPITRE I - POLICE GENERALEArticle 64 : Surveillance de l’aérodromeLa surveillance de l’aérodrome en matière d’ordre public, de sécurité et de respect desmesures dictées au présent arrêté (notamment en ce qui concerne les titres I, II et III) ainsiqu’aux mesures particulières d’application édictées par le directeur de l’aviation civile, est dela compétence de la BGTA, de la brigade de gendarmerie de Païta, ou de la PAF, suivant lezonage précisé ci-dessous et dont le plan figure en annexe 6.i) Compétence de la BGTA : Zone côté piste, à l’exception du secteur P situé dans l’aérogare.ii) Compétence de la brigade territoriale de gendarmerie de Païta : Emprise civile de l’aérodrome (zone côté ville à l'exclusion de la zone de dessertedes passagers).iii) Compétence de la PAF : Aérogare (ZCV et secteur P, y compris secteur TRA intérieur) Zone de desserte de passagers comprenant : le linéaire situé devant l’aérogareservant à la dépose des passagers, le parking public situé devant l’aérogare, les voiesd’accès à ce parking et à la zone de dépose passagers. Zone de livraison des marchandises et de stationnement des services autorisés parl’exploitant.CHAPITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALEArticle 65 - Interdictions et restrictions diversesIl est interdit de : Pénétrer et de circuler dans l’enceinte de l’aérodrome En état d’ivresse, Sous l’emprise de stupéfiants, Dans une tenue susceptible de porter atteinte aux mœurs,En dehors des espaces de restauration et des logements privatifs, la consommationd’alcool est interdite sur l’ensemble de l’aérodrome. Des contrôles d’alcoolémie oude consommation de produits illicites peuvent être menés par les SCE. Introduire de l'alcool en zone côté piste, autrement que dans le cadre descommerces officiellement recensés S’y livrer à la mendicité Pratiquer le camping Troubler l’ordre ou d’entraver la circulation ou l’exploitation par des bruits, cris, rixes,attroupements, propos racistes, ... Procéder à des quêtes, sollicitations, expositions, offres de service, ventes,distributions d’objets quelconques ou prospectus sauf autorisation spécifique délivréepar l’exploitant de l’aérodrome Se déplacer dans l’aérogare en deux-roues, planche à roulettes, et tout autre enginsimilaire Obstruer les issues, notamment par des bagages et chariots Cracher ou de générer une pollution visuelle ou olfactive Nourrir des animaux en divagation Pénétrer ou de séjourner sur l’aérodrome avec des animaux; toutefois, cetteinterdiction ne s’applique pas aux : Animaux transportés dans les aéronefs à condition d’être accompagnés ettenus en laisse, en cage, en caisse ou en sac ; Chiens de travail pour les non voyants ; Chiens qui accompagnent les visiteurs, sous réserve qu’ils soient tenus enlaisse ; Animaux domestiques appartenant aux personnels résidant sur l’aérodromesous réserve qu’ils ne pénètrent pas dans l’aérogare et qu’ils soient tenus enlaisse ; Animaux employés pour des missions de sécurité, de biosécurité, de sûreté oude lutte contre le trafic de stupéfiants.Les frais de nettoyage des salissures éventuelles dues aux animaux sont supportés par lepropriétaire ou le gardien de l’animal.Les demandes particulières occasionnelles de reportages ou de prises de vues surl’aérodrome doivent être effectuées conformément aux instructions relatives définies dansl’instruction du Haut commissariat sur les mesures de sûreté et les facilités à mettre enœuvre sur l’aéroport de Nouméa-La Tontouta.Article 66 - Entrave à la sûretéLes personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l’accès en ZCP del’aérodrome ont la responsabilité de garantir l’étanchéité de ces locaux.Nonobstant les dispositions de l’article L.6372-4 du code des transports (sanctions pénales)et les dispositions du code du domaine de l’Etat en cas d’atteinte à l’intégrité du domainepublic ou à sa conservation, il est interdit de gêner, entraver ou neutraliser, mêmemomentanément, de quelque manière que ce soit, les procédures et le fonctionnement desmoyens matériels visibles, de quelque nature qu’ils soient, contribuant à assurer la sûreté dutransport aérien sur l’aérodrome.Ces infractions peuvent entraîner pour les personnes travaillant sur l’aérodrome lessanctions administratives prévues au titre VII du présent arrêté.Article 67 - Conservation du domaine de l’aérodromeIl est interdit d’effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles dudomaine de l’aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs defleurs, d’abandonner ou de jeter des cigarettes, des papiers ou des détritus ailleurs que dansles cendriers, corbeilles ou emplacements prévus à cet effet.Article 68 – Mesures antipollution, anti-bruits, points fixesLa mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants ou polluants, ycompris les fumées, peuvent faire l’objet de mesures particulières consultables auprès desservices compétents (Prestataire de Services de la Navigation Aérienne (PSNA) ouexploitant de l’aérodrome).Les essais moteurs des aéronefs sont soumis à l’autorisation du PSNA délivrée : Entre 21 heures et 6 heures locales, de manière exceptionnelle ; Entre 6 heures et 21 heures locales en seuil de piste selon la disponibilité permisepar le trafic, ou à puissance réduite sur l’aire retenue à cet effet selon des procédurescoordonnées entre l’exploitant et le PSNA.Article 69 – Lutte contre le péril animalierLa pratique de la chasse est interdite dans l’enceinte de l’aérodrome.

7384JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014L’exploitant de l’aérodrome est chargé de la lutte contre le péril animalier en ZCP. Vu lerisque qu’ils constituent pour la sécurité aérienne, les animaux pénétrant en ZCP sontsusceptibles d’être immédiatement abattus.La divagation des animaux est interdite sur l’ensemble de l’aérodrome. Des pièges peuventêtre disposés pour les attraper, les animaux sont alors conduits en fourrière. Les fraisoccasionnés sont à la charge des propriétaires des animaux, conformément à laréglementation en vigueur.Article 70 – Régulation du gibierPour prévenir l’intrusion de gibier en zone côté piste, des opérations de régulation peuventêtre organisées selon l’arrêté provincial en vigueur et une procédure définie entre le PSNA etl’exploitant de l’aérodrome.Article 71 – Fauchage et cultureA l’exception des services d’entretien de l’aérodrome, peuvent seuls procéder à des activitésde fauchage ou de culture, les titulaires d’autorisations qui leur sont accordées parl’exploitant de l’aérodrome conformément aux dispositions du titre V du présent arrêté.L’exercice de ces activités en ZCP fait en outre l’objet d’éventuelles consignes particulièresdu PSNA.Article 72 – Stockage de matériaux et implantation de bâtiments temporairesSont interdits sur l’emprise de l’aérodrome : L’apport de matériaux de décharge ; Les stockages de matériaux volumineux et objets divers ; Les implantations de baraques ou abris. Toutefois, des dérogations peuvent être délivrées par l’exploitant de l’aérodromeaprès accord de l’aviation civile. Pour tout demandeur, l’exploitant doit constituer undossier circonstancié de demande d’autorisation de stockage exposant notamment : Le gabarit des baraques, abris, matériaux et objets divers ; La durée souhaitée du stockage ; Les motivations de ce stockage.Cette autorisation ne peut en aucun cas impliquer un droit d’occupation ferme du terrain, etne modifie en rien les responsabilités du propriétaire des matériaux ou baraques en casd’accident ou d’incendie.Si l’autorisation est retirée ou dès que la durée prévue a pris fin, les bénéficiaires doiventprocéder, à leurs frais, à l’enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon lesprescriptions et dans les délais qui leur auront été impartis. A défaut d’exécution, l’exploitantde l’aérodrome fait procéder d’office à l’enlèvement aux risques et périls des intéressés.Article 73 - Conditions d’usage des installationsL’exploitant de l’aérodrome doit publier, en tant que de besoin, les conditions d’usage desinstallations dont il a la gestion et notamment rappeler aux usagers les règles gouvernant saresponsabilité et celle de l’Etat, tant par des dispositions insérées dans les contratsd’occupation remis aux usagers que par des affiches et pictogrammes apposés dans leslieux appropriés. L’exploitant de l’aérodrome rappellera notamment aux usagers les règles àappliquer en matière de sûreté et de sécurité, à savoir le présent arrêté de police et sesMPA.Les dommages causés aux usagers à l’occasion de la circulation et du stationnement despersonnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrirdroit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.La garde et la conservation des aéronefs, véhicules terrestres, matériels et marchandisesutilisant les installations de l’aérodrome ne sont pas à la charge de l’Etat ou de l’exploitant del’aérodrome et aucune responsabilité ne pèse sur eux pour les pertes ou les dommages nerésultant pas de leur fait ou de celui de leurs agents.Les transporteurs aériens sont responsables de la surveillance et de la garde de leurséquipages et de leurs passagers munis de titre de circulation aéroportuaire pendant lesopérations d’embarquement et de débarquement.Les passagers et équipages des aéronefs non commerciaux sont placés sous laresponsabilité des commandants de bord pendant les mêmes opérations.

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7385TITRE VII - SANCTIONS PÉNALES, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ETFINALESArticle 74 - Constatations des infractions74.1 Infractions aux dispositions des articles R. 282-1 et R. 217-1 du code de l’aviation civileet aux dispositions du présent arrêté.Sans préjudice des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et lecas des contraventions au code de la route en zone côté ville, les infractions aux dispositionsmentionnées par les articles R. 282-1 et R. 217-1 du code de l’aviation civile susvisé et auxdispositions du présent arrêté sont constatées par : Les officiers et les agents de police judiciaire de la PAF ; Les militaires de la GTA ; Les agents des Douanes ; Tous agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés conformémentaux dispositions de l’article L.6372-1 du code des transports. Ces agents peuventconstater les infractions au chapitre II du code de l’aviation civile « protection desaérodromes, des aéronefs au sol et des installations à usage aéronautique ».74.2 Constatation des contraventions aux règles de stationnement dans l’emprise del’aérodrome.Conformément aux dispositions du code de l’aviation civile, les agents de l’exploitant del’aérodrome assermentés à cet effet peuvent constater les contraventions aux dispositionsconcernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules lorsqu'elles sont commises dansl'emprise de l'aérodrome.Article 75 - Sanctions pénalesSans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions degrande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, ceux quiont contrevenu aux dispositions de l'arrêté de police pris en application des points c et d del'article R. 213-1-5 sont punis :1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsquel'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste.Sera punie de la même amende toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone côtépiste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et zones qui composent cettedernière sans raison légitime de s'y trouver ;2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsquel'infraction a été commise dans la zone côté ville.Ceci concerne notamment, pour exemple : Les conditions d’accès, de circulation et de stationnement des personnes etvéhicules en ZCV ; Les conditions d’accès, de conduite, de circulation et de stationnement desvéhicules en ZAR et ZCP ; Les mesures générales de protection contre l’incendie et de sauvegarde despersonnes et des biens (non port de vêtement à haute visibilité, en particulier) ; Les prescriptions sanitaires ; Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules,matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l’aérodrome.Article 76 - Sanctions administrativesEn cas de manquement constaté aux dispositions listées à l'article R.217-3 du code del'aviation civile, le Haut-commissaire peut, après avis de la commission de sûreté instituée àl’article R.217-3-3 dudit code ou, le cas échéant, de son délégué permanent pour les casprévus à l’article R.217-3-2, prononcer une des sanctions administratives prévues par lesarticles R.217-3 et R.217-3-2.Des exemples des principaux manquements aux dispositions du présent arrêté et du codede l’aviation civile passibles de ces procédures et les sanctions encourues sont listés àl’annexe 7.1 au présent arrêté pour ce qui concerne les personnes physiques, et à l’annexe7.2 du présent arrêté pour ce qui concerne les personnes morales.Les plafonds mentionnés peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de mêmenature commis dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision du Hautcommissairede la République.Dans tous les cas, le constat, sous forme obligatoirement écrite, est notifié à la personneconcernée soit directement soit par lettre recommandée avec accusé de réception.TITRE VIII - DISPOSITIONS SPECIALESArticle 77 – Situations particulièresSi les circonstances l'exigent, les autorités de l'Etat compétentes amenées à renforcertemporairement les mesures de sûreté aéroportuaires, peuvent mettre en place un dispositifvenant obérer tout ou partie des dispositions relatives aux mesures de police figurant auprésent arrêté.Article 78 - Abrogation des dispositions antérieuresL’arrêté n° HC/SEAC/2170-030 du 30 septembre 2010, relatif aux mesures de policeapplicables sur l’aérodrome de Nouméa-La Tontouta est abrogé.Article 79 - Exécution, publication, affichageLe secrétaire général du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, ledirecteur de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie, le commandant de la Gendarmerie, ledirecteur de la Police aux frontières, le directeur régional des Douanes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel dela Nouvelle-Calédonie et affiché dans l’enceinte de l’aérodrome de Nouméa-La Tontouta.Les annexes 1 à 7 sont consultables à la Direction de l’Aviation civile en Nouvelle-Calédonie,secrétariat du Service de la Sécurité - 179, rue Roger Gervolino – Nouméa.Le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie_______Pour le haut-commissaire de la Républiqueet par délégation :Le secrétaire général du haut-commissariat,PASCAL GAUCI

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21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7401Arrêté HC/SAS n ° 46 du 11 août 2014 portant restriction del’introduction et de la consommation d’alcool etréglementant la vente de boissons alcoolisées sur le site dela 37 e Foire Exposition Agricole et Artisanale de BourailLe secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat enNouvelle-Calédonie,Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi du 1 er octobre 1917 sur la répression de l’ivressepublique et sur la police des débits de boissons modifiée ;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie etnotamment son article L.131-2 ;Vu le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs depolice des gouverneurs généraux ;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif auxpouvoirs du haut-commissaire de la République, à l’organisationet à l’action des services de l’Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de laprovince Sud relative aux débits de boissons, et notamment sonarticle 21 1 ;Vu la délibération n° 6 du 21 décembre 1995 du Congrèsrelative à la lutte contre les abus d’alcool ;Vu l’arrêté n° 2242/67/2014 du 27 juin 2014 de la commune deBourail autorisant l’ouverture temporaire d’un débit de boissonsde 4e classe ;Vu la demande formulée par le maire de la commune deBourail, reçue le 11 août 2014 ;Vu le décret du 24 juillet 2014 portant nomination de M. VincentBouvier, en qualité de haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie ;Considérant l’absence d’installation du nouveau hautcommissairede la République en Nouvelle-Calédonie ;Considérant que, dans cette situation, l’intérim est assuré par lesecrétaire général du haut-commissariat, conformément àl’article 33 du décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif auxpouvoirs du haut-commissaire de la République, à l’organisationet à l’action des services de l’Etat en Nouvelle-Calédonie ;_______1 Cet article précise que "Sans préjudice des dispositions adoptées par les autoritéscompétentes en matière de lutte contre l'alcoolisme ou de maintien de l'ordre, les heuresde fermeture des débits de boissons de 3e et 5 e classes sont fixées comme suit :- Dans les communes de Nouméa, Mont-Dore, et Dumbéa : de 6 heures à 21 heures.- Dans les autres communes de la province : de 6 heures à 21 heures en semaine etde 6 heures à 18 heures les vendredis, samedis, dimanches, jours fériés et veilles de joursfériés".Considérant l’organisation de la 37e Foire Exposition Agricoleet Artisanale de Bourail les 15, 16, et 17 août 2014 ;Considérant qu’il convient, à cette occasion de prendre desmesures conservatoires pour maintenir le bon ordre et prévenirles risques de troubles à l’ordre public ainsi que la consommationabusive d’alcool,A r r ê t e :Article 1 er : A l’occasion de la 37e Foire Exposition Agricoleet Artisanale de Bourail, l’introduction, la vente et laconsommation de boissons alcoolisées sur le site de la foire deBourail sont interdites du vendredi 15 août 2014, 00 heure, audimanche 17 août 2014, minuit.Article 2 : Seul le restaurant de la foire, titulaire d’une autorisationd’ouverture temporaire de débit de boissons de 4e classe, est habilitéà vendre des boissons alcoolisées dans son enceinte et dans lesconditions définies ci-après :1. un verre (gobelet en plastique) par repas complet (entrée,plat, dessert) servi aux adultes de plus de dix-huit (18) ans,à consommer dans l’enceinte du restaurant ;2. dans les créneaux horaires suivants :- de 11 heures à 15 heures ;- de 18h30 à 23 heures.Article 3 : Pendant la durée de la manifestation est égalementinterdite sur le site l’introduction d’armes des 1re, 4e, 5e et 7ecatégories.Article 4 : Le maire de la commune de Bourail, lecommandant de la compagnie de gendarmerie de La Foa, lecommandant de la brigade de gendarmerie de Bourail sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu’aux lieux habituels etpublié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant letribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de 3mois qui court à compter de son affichage et/ou sa publication auJournal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Le secrétaire général chargé de l’administration,de l’Etat en Nouvelle-CalédoniePASCAL GAUCI_______

7402JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014AUTRES AUTORITÉS DE L’ÉTATVICE-RECTORATArrêté VR/AJC/3211 n° 38 du 12 août 2014 portantdélégation de signature aux chefs de service du vicerectoratde la Nouvelle-CalédonieLe vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, au nom du hautcommissaire,de la république en Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001relative aux lois de finances ;Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droitset libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu les articles R.264-1 à R.264-3 du code de l’éducation ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portantrèglement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vicerecteursà déléguer leur signature ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôlefinancier au sein des administrations de l’Etat ;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirsdu haut-commissaire de la République, à l’organisation et àl’action des services de l’Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à lasuppléance des préfets de région et à la délégation de signaturedes préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 22 décembre 2011 nommant M. Patrick Dionvice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portantdiverses mesures de déconcentration pour la gestion de certainspersonnels enseignants du second degré mis à la disposition de laNouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 24 juillet 2014 portant nomination du hautcommissairede la République en Nouvelle-Calédonie – M. Bouvier(Vincent) ;Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs duministre chargé de l’éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et deMayotte en matière de gestion des personnels enseignants,d’éducation, d’information et d’orientation de l’enseignement dusecond degré ;Vu l’arrêté du 21 octobre 2005 portant délégation permanentede pouvoirs de certaines opérations de gestion des personnelsenseignants du second degré, d’éducation, d’information etd’orientation ;Vu l’arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs duministre chargé de l’éducation nationale aux vice-recteurs desîles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et dePolynésie française en matière de recrutement et de gestion decertains personnels titulaires et stagiaires du ministère del’éducation nationale ;Vu l’arrêté du 19 mars 2010 portant délégation de pouvoirs duministre chargé de l’éducation nationale aux vice-recteurs deMayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française enmatière d’organisation des élections à certaines commissionsadministratives paritaires ;Vu l’arrêté du 23 février 2012 portant délégation de signaturede la ministre chargée de l’enseignement supérieur et de larecherche au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 5 octobre2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé del’éducation nationale aux recteurs d’académie en matière derecrutement et de gestion de certains personnels stagiaires ettitulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargéde l’éducation nationale et l’arrêté du 8 février 2010 portantdélégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducationnationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte,de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière derecrutement et de gestion de certains personnels titulaires etstagiaires du ministère de l’éducation nationale ;Vu l’arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé del'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, dePolynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte enmatière de gestion des personnels enseignants, d'éducation,d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesseet de la vie associative en date du 9 mars 2011 plaçant M. ThierryMabru, conseiller d’administration scolaire et universitaire,auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie et le détachantdans le corps des administrateurs de l’éducation nationale et del’enseignement supérieur pour occuper l’emploi de secrétairegénéral du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie à compter du1 er avril 2011 ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février2000 affectant M. Jean-François Arnaud, attaché principald’administration de l’Etat, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, et, la décision du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie n° 583 en date du 19 juin 2007 chargeant M. Jean-François Arnaud des fonctions d’adjoint au secrétaire général àcompter du 1 er avril 2007 ;Vu l’arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2012-1562/GNC-Pr du 28 février 2012 plaçantMme Yannick Fayard, attachée principale du cadred’administration générale de la Nouvelle-Calédonie, en positiond’activité pour servir sous l’autorité du vice-recteur de laNouvelle-Calédonie, et, la décision du vice-recteur de laNouvelle-Calédonie en date du 10 mars 2008 chargeantMme Yannick Fayard des fonctions d’adjointe au secrétairegénéral à compter du 1 er décembre 2007 ;

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7403Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril2014 nommant Mme Elen Mas, inspectrice des financespubliques, par voie d’accueil en détachement dans le corps desattachés d’administration de l’Etat, et, l’affectant, à compter du1 er juillet 2014 au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie pourexercer les fonctions d’adjointe au chef du pôle financier du vicerectoratde la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février1999 affectant Mme Véronique Constans, attachée principaled’administration de l’Etat, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre2006 affectant M. Frédéric Blaise, attaché principald’administration de l’Etat, au vice-rectorat de la NouvelleCalédonie ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin2010 affectant M. Philippe Dupont, attaché principald’administration de l’Etat, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre2012 affectant Mme Fabienne Beaubois, attachée principaled’administration de l’Etat, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2012-11678/GNC/Pr du 25 septembre 2012 plaçantM. Yann Elmour, attaché principal du cadre d’administrationgénérale de la Nouvelle-Calédonie, en position d’activité pourservir sous l’autorité du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie,et, la décision du vice-recteur en date du 10 février 2010chargeant M. Yann Elmour des fonctions de chef de la divisionde la logistique et des lycées à compter du 19 janvier 2010 ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai2006 affectant Mme Isabelle Maggia-Valderrama, attachéed’administration de l’Etat, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier2014 réintégrant Mme Catherine Charpentier, attachéed’administration de l’Etat, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2012-6632/GNC/Pr du 5 juillet 2012 plaçantMme Xavière Roletto, attachée de grade normal du cadred’administration générale de la Nouvelle-Calédonie, pour servirsous l’autorité du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, et,l’arrêté n° 2013-1159/GNC du 7 mai 2013 nommant Mme XavièreRoletto chef de la division du personnel à la direction généraledes enseignements – vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier2013 affectant Mme Lorraine Thirion, ingénieur d’études duministère de l’éducation nationale et de l’enseignementsupérieur, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier2013 affectant M. Sébastien Batard, ingénieur d’études, au vicerectoratde la Nouvelle-Calédonie, et, la décision du vice-recteuren date du 4 novembre 2013 chargeant M. Sébastien Batard, parintérim, des fonctions de chef de la division des servicesinformatiques à compter du 28 octobre 2013 ;Vu l’arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2014-3936/GNC/Pr du 14 avril 2014 plaçant M. HenriWagio, rédacteur principal d’administration du cadre territoriald’administration générale, en position d’activité pour servir sousl’autorité du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier2008 affectant Mlle Laetitia Fandoux, secrétaire d’administrationde l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, au vicerectoratde la Nouvelle Calédonie ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 septembre2013 affectant Mme Agnès Lidy, secrétaire d’administration del’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, au vicerectoratde la Nouvelle Calédonie ;Vu l’arrêté du maire de Nouméa n° 2009/1038 du 19 mars2009 affectant Mme Angèle Leveque, secrétaire d’administrationde la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie, auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté du ministre de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril2009 affectant Mme Lorry Noda, adjointe administrative del’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, au vicerectoratde la Nouvelle Calédonie ;Vu l’arrêté du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie en datedu 20 décembre 2012 affectant Mme Marianne Prenat adjointeadministrative de l’éducation nationale et de l’enseignementsupérieur, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté HC/DIRAG/SAJ n° 2014/76 du 25 juillet 2014portant délégation de signature à M. Patrick Dion, vice-recteurde la Nouvelle-Calédonie,A r r ê t e :Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. PatrickDion, M. Thierry Mabru, conseiller d’administration scolaire etuniversitaire, détaché dans le corps des administrateurs del’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, pouroccuper l’emploi de secrétaire général du vice rectorat exerce ladélégation de signature prévue aux articles 1 à 4 de l’arrêté du25 juillet 2014 susvisé ainsi que la délégation de pouvoirs prévuepar les arrêtés susvisés.En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. PatrickDion, de M. Thierry Mabru, la délégation de signature prévueaux articles 1 à 4 de l’arrêté du 25 juillet 2014 susvisé ainsi quela délégation de pouvoirs prévue par les arrêtés sus-visés estaccordée à M. Jean-François Arnaud, attaché principald’administration de l’Etat, adjoint au secrétaire général.En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. PatrickDion, de M. Thierry Mabru, la délégation de signature prévueaux articles 1 à 4 de l’arrêté du 25 juillet 2014 susvisé ainsi quela délégation de pouvoirs prévue par les arrêtés sus-visés estaccordée à Mme Yannick Fayard, attachée principale du cadred’administration générale de la Nouvelle-Calédonie, adjointe ausecrétaire général.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés deM. Patrick Dion, de M. Thierry Mabru, délégation de signatureest accordée à :

7404JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Mme Xavière Roletto, attachée de grade normal du cadred’administration générale de la Nouvelle-Calédonie, chargée desfonctions de chef de la division du personnel (DP),conformément aux articles 1 à 4 de l’arrêté du 25 juillet 2014susvisé ainsi que la délégation de pouvoirs prévue par les arrêtéssusvisés en ce qui concerne les attributions de la division dupersonnel.En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Xavière Roletto,la délégation de signature prévue à l’article 4 de l’arrêté du 25 juillet2014 susvisé en ce qui concerne les attributions de la division dupersonnel, est accordé à Mme Lorraine Thirion, ingénieurd’études du ministère l’éducation nationale et de l’enseignementsupérieur, chargée des fonctions d’adjointe au chef de la divisiondu personnel.Mme Véronique Constans, attachée principaled’administration de l’Etat, chargée des fonctions de chef de ladivision de l’enseignement privée (DEP), conformément auxarticles 1 à 4 de l’arrêté du 25 juillet 2014 susvisé ainsi que ladélégation de pouvoirs prévue par les arrêtés susvisés en ce quiconcerne les attributions de la division du personnel del’enseignement privé.En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VéroniqueConstans, la délégation de signature prévue à l’article 4 del’arrêté du 25 juillet 2014 susvisé en ce qui concerne lesattributions de la division de l’enseignement privé, est accordé àMme Fabienne Beaubois, attachée principale d’administration del’Etat, chargée des fonctions d’adjointe au chef de la division del’enseignement privé.En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VéroniqueConstans, la délégation de signature prévue aux articles 1 à 3 del’arrêté du 25 juillet 2014 susvisé est accordé à Mme AngèleLeveque, secrétaire d’administration de la filière administrativedes communes de Nouvelle-Calédonie, chargée des fonctions dechef du bureau de la rémunération de la division del’enseignement privé, en ce qui concerne l’engagement, laconfection d’ordres à payer sur les transactions afférentes et leursvalidations dans le progiciel CHORUS ou dans les applicationsministérielles de gestion, relatifs aux crédits titre 2.En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VéroniqueConstans, la délégation de signature prévue aux articles 1 à 3 del’arrêté du 25 juillet 2014 susvisé est accordé à Mme MariannePrenat, adjointe administrative de l’éducation nationale et del’enseignement supérieur, chargée des fonctions d’assistante degestion auprès de la chef de la division de l’enseignement privé,en ce qui concerne l’engagement, la confection d’ordres à payersur les transactions afférentes et leurs validations dans leprogiciel CHORUS ou dans les applications ministérielles degestion, relatifs aux crédits hors titre 2.M. Philippe Dupont, attaché principal d’administration del’Etat, chargé des fonctions de chef du pôle financier,conformément aux articles 1 à 4 de l’arrêté du 25 juillet 2014susvisé ainsi que la délégation de pouvoirs prévue par les arrêtéssusvisés en ce qui concerne les attributions financières du pôlefinancier.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Dupont,la délégation de signature prévue aux articles 1 à 4 de l’arrêté du25 juillet 2014 susvisé ainsi que la délégation de pouvoirs prévuepar les arrêtés susvisés en ce qui concerne les attributionsfinancières du pôle financier, est accordé à Mme Elen Mas,inspectrice des finances publiques, détachée dans le corps desattachés d’administration de l’Etat, chargée des fonctionsd’adjointe au chef du pôle financier.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Dupont,la délégation de signature prévue aux articles 1 à 3 de l’arrêté du25 juillet 2014 susvisé en ce qui concerne les attributions dubureau 2 « achats et subventions » du pôle financier etnotamment l’engagement, la confection d’ordres à payer sur lestransactions afférentes et leurs validations dans le progicielCHORUS ou dans les applications ministérielles de gestion, estaccordée à Mme Agnès Lidy, secrétaire d’administration del’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, chargée desfonctions de chef du bureau 2 « achats, subventions et prestations» du pôle financier.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Dupont,la délégation de signature prévue aux articles 1 à 3 de l’arrêté du25 juillet 2014 susvisé en ce qui concerne les attributions dubureau 3 « voyages » du pôle financier et notammentl’engagement, la confection d’ordres à payer sur les transactionsafférentes et leurs validations dans le progiciel CHORUS ou dansles applications ministérielles de gestion, est accordée à Mme LorryNoda-Ronseaux, adjointe administrative de l'éducation nationaleet de l'enseignement supérieur, chargée des fonctions de chef dubureau 3 « voyages, missions et déplacements » du pôlefinancier.Mme Isabelle Maggia-Valderrama, attachée d’administrationde l’Etat, chargée des fonctions de chef de la division desrémunérations, des retraites et des prestations (DRRP),conformément aux articles 1 à 4 de l’arrêté du 25 juillet 2014susvisé ainsi que la délégation de pouvoirs prévue par les arrêtéssusvisés en ce qui concerne les attributions de la division desrémunérations, des retraites et des prestations.En cas d’absence ou d’empêchement de Mme IsabelleMaggia-Valderrama, la délégation de signature prévue auxarticles 1 à 3 de l’arrêté du 25 juillet 2014 susvisé est accordée àM. Henri Wagio, rédacteur principal d’administration du cadreterritorial d’administration générale, chargé des fonctions de chefdu bureau des rémunérations du public, en ce qui concernel’engagement, la confection d’ordres à payer sur les transactionsafférentes et leurs validations dans le progiciel CHORUS ou dansles applications ministérielles de gestion, relatifs aux crédits titre2.M. Frédéric Blaise, attaché principal d’administration del’Etat, chargé des fonctions de chef de la division des examens etdes concours (DEXCO), conformément aux articles 1 à 4 del’arrêté du 25 juillet 2014 susvisé ainsi que la délégation depouvoirs prévue par les arrêtés susvisés en ce qui concerne lesattributions de la division des examens et des concours.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Blaise, ladélégation de signature prévue à l’article 4 de l’arrêté du 25 juillet2014 susvisé en ce qui concerne les attributions de la division desexamens et des concours, est accordé à Mme CatherineCharpentier, attaché d’administration de l’Etat, chargée desfonctions d’adjointe au chef de la division des examens etconcours.

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7405M. Yann Elmour, attaché principal du cadre d’administrationgénérale de la Nouvelle-Calédonie, chargé des fonctions de chefde la division de la logistique et des lycées (DLL), conformémentà l’article 4 de l’arrêté du 25 juillet 2014 susvisé en ce quiconcerne les attributions de la division de la logistique et deslycées et conformément à l’arrêté du 23 février 2012 susvisénotamment en ce qui concerne la gestion du patrimoineimmobilier de l’Etat dans Chorus.Mme Laetitia Fandoux, secrétaire d’administration del’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, chargée desfonctions de la cellule du pilotage, du contrôle de gestion et de laperformance auprès du secrétaire général, conformément auxarticles 1 à 3 de l’arrêté du 25 juillet 2014 susvisé ainsi que ladélégation de pouvoirs prévue par les arrêtés susvisés en ce quiconcerne les attributions financières du vice-rectorat.M. Sébastien Batard, ingénieur d’études, chargé, par intérim,des fonctions de chef de la division des services informatiques(DSI), conformément à l’article 4 de l’arrêté du 25 juillet 2014susvisé en ce qui concerne les attributions de la division desservices informatiques.Article 3 : Le secrétaire général du vice-rectorat de laNouvelle Calédonie est chargé de l’exécution du présent arrêtéqui sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie,Directeur général des enseignements_______PATRICK DION

7406JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014NOUVELLE-CALEDONIEGOUVERNEMENTDÉLIBÉRATIONSDélibération n° 2014-69D/GNC du 12 août 2014 portanthabilitation de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie afin de défendre la Nouvelle-Calédoniedevant le tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, etnotamment son article 134 ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et de contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu la requête introductive d’instance n° 14166 enregistrée augreffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 24 avril2014,A adopté les dispositions dont la teneur suit :Article 1 er : La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est habilitée à défendre la Nouvelle-Calédoniedevant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans lecadre de l’affaire n° 14166, « Mme Hélène Delafosse contre legouvernement de la Nouvelle-Calédonie ».Article 2 : La présente délibération sera transmise au hautcommissairede la République et publiée au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDDélibération n° 2014-70D/GNC du 12 août 2014 portanthabilitation de la présidente du gouvernement afin deprésenter des observations devant le tribunal administratifde Nouvelle-CalédonieLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie,A adopté les dispositions dont la teneur suit :Article 1 er : La présidente du gouvernement est habilitée àprésenter des observations devant le tribunal administratif deNouvelle-Calédonie dans l’affaire contentieuse suivante :– affaire n° 1400144-1, « M. Réginald Tessier c/ hautcommissairede la République en Nouvelle-Calédonie ».Article 2 : La présente délibération sera transmise au hautcommissairede la République et publiée au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD________

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7407TEXTES GÉNÉRAUXArrêté n° 2014-1953/GNC du 5 août 2014 relatif àl’exonération de la taxe générale à l’importation (T.G.I) enfaveur de matériels destinés à la réalisation d’opérationsadoptées par le comité de gestion du fonds d’électrificationrurale ou primées par le comité territorial pour la maîtrisede l’énergieLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 78 du 26 janvier 1989, portant créationd'un fonds de concours pour la maîtrise de l'énergie ;Vu la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990fixant les modalités d'octroi des régimes fiscaux privilégiés àl'importation, notamment ses articles 35 et 36 ;Vu la délibération n° 24 du 19 juillet 1996 relative à laréalisation d’un troisième programme d’électrification rurale ;Vu la délibération modifiée n° 321 du 12 décembre 2002portant création d'un fonds de concours destiné audéveloppement de l’électrification rurale ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2005-385/GNC du 24 février 2005 relatif à laréalisation d’un cinquième programme d’électrification rurale ;Vu la décision du comité de gestion du fonds d’électrificationrurale réuni en séances les 23 octobre 2012 et 21 mai 2013portant adoption du programme d’électrification rurale desannées 2012 et 2013 ;Vu les demandes d'exonérations de taxe générale àl'importation (T.G.I.) présentées par le directeur de la sociétéSunzil le 16 avril 2014, au directeur de l’industrie, des mines etde l'énergie de la Nouvelle-Calédonie ;Considérant que les matériels visés par ces demandes sontentièrement destinés à la réalisation d’opérations adoptées par lecomité de gestion du fonds d’électrification rurale, au titre desprogrammes 2012 et 2013, ou à la réalisation d’opérationsprimées par le comité territorial pour la maîtrise de l'énergie ;Sur proposition du comité de gestion du fonds d’électrificationrurale et du comité territorial pour la maîtrise de l'énergie,A r r ê t e :Article 1 er : Les matériels importés par la société Sunzil pourla réalisation d’opérations adoptées par le comité de gestion dufonds d’électrification rurale et primées par le comité territorialpour la maîtrise de l'énergie suivant l’annexe jointe, sontexonérés de la taxe générale à l'importation (T.G.I).Article 2 : M. le directeur de la société Sunzil joindra à ladéclaration en douane une copie du présent arrêté et uneattestation de conformité au regard de la finalité de ce matériel.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de l’économie, du droit commercial,de la fiscalité, des douanes, du commerceextérieur et de l’énergiePHILIPPE GERMAIN_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD

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21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7409

7410JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Arrêté n° 2014-1955/GNC du 5 août 2014 relatif àl’exonération de la taxe générale à l’importation (T.G.I) enfaveur de matériels destinés à la réalisation d’opérationsadoptées par le comité de gestion du fonds d’électrificationrurale ou primées par le comité territorial pour la maîtrisede l’énergieLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 78 du 26 janvier 1989, portant créationd'un fonds de concours pour la maîtrise de l'énergie ;Vu la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990fixant les modalités d'octroi des régimes fiscaux privilégiés àl'importation, notamment ses articles 35 et 36 ;Vu la délibération n° 24 du 19 juillet 1996 relative à laréalisation d’un troisième programme d’électrification rurale ;Vu la délibération modifiée n° 321 du 12 décembre 2002portant création d'un fonds de concours destiné audéveloppement de l’électrification rurale ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2005-385/GNC du 24 février 2005 relatif à laréalisation d’un cinquième programme d’électrification rurale ;Vu les décisions du comité de gestion du fonds d’électrificationrurale réuni en séances les 11 août 2010, 11 janvier 2011, 23 octobre2012 et 21 mai 2013 portant adoption du programmed’électrification rurale des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ;Vu la demande d'exonération de taxe générale à l'importation(T.G.I.) présentée par le directeur de la société Sunzil le 12 mai2014, au directeur de l’industrie, des mines et de l'énergie de laNouvelle-Calédonie ;Considérant que les matériels visés par cette demande sontentièrement destinés à la réalisation d’opérations adoptées par lecomité de gestion du fonds d’électrification rurale, au titre desprogrammes 2010, 2011, 2012 et 2013, ou à la réalisationd’opérations primées par le comité territorial pour la maîtrise del'énergie ;Sur proposition du comité de gestion du fonds d’électrificationrurale et du comité territorial pour la maîtrise de l'énergie,A r r ê t e :Article 1 er : Les matériels importés par la société Sunzil pourla réalisation d’opérations adoptées par le comité de gestion dufonds d’électrification rurale et primées par le comité territorialpour la maîtrise de l'énergie suivant l’annexe jointe, sontexonérés de la taxe générale à l'importation (T.G.I).Article 2 : M. le directeur de la société Sunzil joindra à ladéclaration en douane une copie du présent arrêté et uneattestation de conformité au regard de la finalité de ce matériel.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de l’économie, du droit commercial,de la fiscalité, des douanes, du commerceextérieur et de l’énergiePHILIPPE GERMAIN_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7411Arrêté n° 2014-1983/GNC du 5 août 2014 portanthabilitation de M. François Petit en qualité d'agentspécial de la société d'assurances « Alpha Insurance A/S »Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu les décrets n° 76-666 et 76-667 du 16 juillet 1976 portantcodification des textes législatifs et réglementaires concernantles assurances, ensemble les articles L. 321-8, R. 321-1, etR. 322-4 du Code des assurances ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération modifiée n° 2014-51D/GNC du 26 juin2014 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteurde l'administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu le dossier complet de demande d'agrément d'un agentspécial d'assurances présenté par la société d'assurances « AlphaInsurance A/S »,A r r ê t e :Article 1er : M. François Petit est habilité en qualité d'agentspécial de la société d'assurances « Alpha Insurance A/S », en vuede pratiquer en Nouvelle-Calédonie les opérations d'assurancescitées ci-dessous et visées à l'article R. 321-1 du Code desassurances :● 8 – Incendie et éléments naturels :Tout dommage subi par les biens (autres que les bienscompris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il estcausé par :a) Incendie ;b) Explosion ;c) Tempête ;d) Eléments naturels autres que la tempête ;e) Energie nucléaire ;f) Affaissement de terrain.● 9 – Autres dommages aux biens :Tout dommage subi par les biens (autres que les bienscompris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommageest, causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par toutévènement,tel le vol, autre que ceux compris dans labranche 8.● 13 – Responsabilité civile générale :Toute responsabilité autre que celles mentionnées sousles numéros 10, 11 et 12.● 16 – Pertes pécuniaires diverses :a) Risques d'emploi ;b) Insuffisance de recettes (générale) ;c) Mauvais temps ;d) Pertes de bénéfices ;e) Persistance de frais généraux ;f) Dépenses commerciales imprévues ;g) Perte de la valeur vénale ;h) Pertes de loyers et de revenus ;i) Pertes commerciales indirectes autres que cellesmentionnées précédemment ;j) Pertes pécuniaires non commerciales ;k) Autres pertes pécuniaires.Article 2 : L'arrêté n° 2007-5669/GNC du 27 novembre 2007portant habilitation de M. Philippe Delourme en qualité d'agentspécial de la société d'assurances « GAIA » et l'arrêté n° 2008-1323/GNC du 18 mars 2008 complétant l'arrêté n° 2007-5669/GNC du 27 novembre 2007 portant habilitation de M. PhilippeDelourme en qualité d'agent spécial de la société d'assurances« GAIA » sont abrogés.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés ettransmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de la santé, du droit civil,du droit des assurances et du droit de l’urbanismeBERNARD DELADRIERE_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDArrêté n° 2014-2007/GNC du 12 août 2014 constatant lacomposition nominative du conseil d'administration duFonds NickelLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 467 du 18 mars 2009 créant unétablissement public administratif dénommé « Fonds Nickel » ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté modifié n° 2013-897/GNC du 23 juillet 2013portant nomination des membres du conseil d’administration duFonds Nickel ;

7412JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Vu l’arrêté 2014-1669/GNC du 27 juin 2014 portantdésignation des représentants de la Nouvelle Calédonie dans lessecteurs de la fonction publique et du transport aérieninternational ;Vu la délibération n° 2014-05/API du 16 mai 2014 portantélection du président et du bureau de l’assemblée de la provincedes îles Loyauté ;Vu la délibération n° 2014-192/APN du 16 mai 2014 relative àl’élection du président et du bureau de l’assemblée de la provinceNord ;Vu la délibération n° 6-2014/APS du 16 mai 2014 portantélection du président et des membres du bureau de l’assembléede la province Sud ;Vu le courrier de l’Association française des maires deNouvelle-Calédonie en date du 6 juin 2014,A r r ê t e :Article 1 er : Il est constaté la composition nominative duconseil d’administration du Fonds Nickel comme suit :– 4 représentants de la Nouvelle-Calédonie ou leur suppléantdésignés par le gouvernement dont :2 membres du gouvernement :TitulairesSuppléantsMme Cynthia Ligeard M. Bernard DeladrièreM. Gilbert Tyuienon M. Anthony Lecren2 membres du congrès :TitulairesSuppléantsM. Frédéric De Greslan Mme Marie-Françoise HmeunM. Louis Mapou Mme Caroline Machoro-Reignier– Le président de l’assemblée de la province Sud ou sonreprésentant :M. Philippe Michel– Le président de l’assemblée de la province des îles Loyautéou son représentant :M. Néko Hnepeune– Le président de l’assemblée de la province Nord ou sonreprésentant :M. Paul Néaoutyine– Le président de l’association française des maires deNouvelle-Calédonie ou son représentant :M. Eric Gay– Le président de l’association des maires de Nouvelle-Calédonie ou son représentant :M. Robert Xowie– Le président du sénat coutumier ou son représentant :M. Paul Vakié– 2 représentants des professionnels de l’industrie minièreet métallurgique en Nouvelle-Calédonie nommés par legouvernement sur proposition des organisationsprofessionnelles :TitulairesSuppléantsM. Daniel Marini M. Xavier GravelatM. Didier Grosgurin M. Dominique Nacci– 1 représentant des salariés de l’industrie minière désignépar le gouvernement sur proposition des organisationssyndicales les plus représentatives ou son suppléant :TitulaireSuppléantM. Charles Ngaiohny M. Florent Bonhomme– 2 représentants des entreprises de sous-traitance minièrenommés par le gouvernement sur proposition desorganisations professionnelles les plus représentatives ouleur suppléant :TitulairesSuppléantsM. Wilfrid Maï M. Georges MercierM. Max Foucher M. Philippe Thomas– 1 représentant des associations environnementales nommépar le gouvernement sur proposition des associationsenvironnementales les plus représentatives ou son suppléant :TitulaireSuppléantMme Martine Cornaille M. Bruno FlaugnattiArticle 2 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie._______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDArrêté n° 2014-2019/GNC du 12 août 2014 habilitantl'Institut de Formation à l'Administration Publique (IFAP)à préparer au diplôme de Formateur d'AdultesLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu le livre V du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 39/CP du 29 novembre 2006 relative auxcertifications délivrées par la Nouvelle-Calédonie dans le cadrede la formation professionnelle ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération modifiée n° 2014-51D/GNC du 26 juin2014 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et de contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2011 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2007-2039/GNC du 3 mai 2007 relatif à laprocédure de demande d’habilitation d’un organisme deformation à préparer à une certification professionnelles de laNouvelle-Calédonie ;

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7413Vu l’arrêté n° 2014-57/GNC du 7 janvier 2014 portant créationd’une certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie :Diplôme de Formateur d’Adultes ;Considérant la demande d’habilitation de l’Institut deFormation à l’Administration Publique (IFAP) à préparer audiplôme de Formateur d’Adultes,A r r ê t e :Article 1 er : L’Institut de Formation à l’AdministrationPublique (IFAP) est habilité à préparer au diplôme de Formateurd’Adultes dans les locaux du pôle MDFI à Nouméa, pourl’organisation des sessions suivantes :● 1 session de formation de 12 stagiaires maximum, sur unvolume horaire de 174 heures de regroupement en centre deformation et 28 heures par stagiaire dédiées à des interventionssur site.● 12 candidats au titre de la validation des acquis del’expérience.L’habilitation est donnée pour une durée de deux années àcompter de la date de notification du présent arrêté à l’intéressé.Article 2 : Cette habilitation autorise l’Institut de Formation àl’Administration Publique (IFAP) à organiser la formation et,sous l’autorité de la direction de la formation professionnellecontinue de la Nouvelle-Calédonie, la session d’examenpermettant la délivrance du diplôme de Formateur d’Adultes.Article 3 : Toute modification d’un des paramètres déclarésdans la demande d’habilitation (site de formation, formateur(s),durée de la formation…) doit faire l’objet d’une informationécrite adressée à la direction de la formation professionnellecontinue de la Nouvelle-Calédonie, agissant en qualité d’autoritécertificatrice, qui modifiera, si nécessaire, le présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé du travail, de l’emploi, du dialoguesocial et de la formation professionelleJEAN-LOUIS D’ANGLEBERMES_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDArrêté n° 2014-2021/GNC du 12 août 2014 fixant la listenominative des membres du jury du diplôme professionnelde la Nouvelle-Calédonie d'encadrant technique pédagogiqueet social en chantier d'insertionLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération modifiée n° 39/CP du 29 novembre 2006relative aux certifications délivrées par la Nouvelle-Calédoniedans le cadre de la formation professionnelle continue ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération modifiée n° 2014-51D/GNC du 26 juin2014 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et de contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2013-3049/GNC du 29 octobre 2013 relatif à lacréation d’une certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie intitulée « Diplôme d’encadrant technique, pédagogiqueet social en chantier d’insertion » ;Vu l’avis favorable de la commission consultative de lacertification professionnelle en date du 19 mars 2014 concernantla procédure de désignation des jurés professionnels,A r r ê t e :Article 1 er : Conformément aux dispositions de l’article 7 dela délibération modifiée n° 39/CP du 29 novembre 2006 relativeaux certifications délivrées par la Nouvelle-Calédonie dans lecadre de la formation professionnelle continue, sont désignésmembres des jurys de validation du diplôme d’encadranttechnique pédagogique et social en chantier d’insertion, lesprofessionnels et formateurs du secteur de l’insertion suivants :• Korfanty Daniel• Lemagne Laurent• Uliana Christophe• Babel Olympe• Jan Yannick• Coquelet Benoît• Lo Valérie• Latoupie SabrinaArticle 2 : M. le directeur de la formation professionnellecontinue, en tant qu’autorité certificatrice, désignera parmi cetteliste les membres de chaque jury de validation du diplômed’encadrant technique pédagogique et social en chantierd’insertion.Article 3 : En cas d’indisponibilité des membres cités,l’autorité certificatrice pourra désigner des professionnels dusecteur concerné comme membres de jurys.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé du travail, de l’emploi, du dialoguesocial et de la formation professionelleJEAN-LOUIS D’ANGLEBERMES_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD

7414JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Arrêté n° 2014-2025/GNC du 12 août 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-CalédonieLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi du pays n° 2013-7 du 27 septembre 2013 relative auplafonnement des prix des produits et prestations de servicesofferts en Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portantréglementation économique ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté modifié n° 2012-1291/GNC du 5 juin 2012 fixantle prix de certains produits de première nécessité et de grandeconsommation et des prestations de services ;Vu l’arrêté n° 2013-2737/GNC du 1 er octobre 2013 relatif auxprix maximums d’achat et de cession par l’office decommercialisation et d’entreposage frigorifique des pommesde terre d’origine locale ;Vu l’arrêté n° 2013-3023/GNC du 29 octobre 2013 fixant lesmodalités d’application de l’article 3 de la loi du pays relative auplafonnement des prix des produits et prestations de servicesofferts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2013-3745/GNC du 24 décembre 2013 fixantles prix d’achat, les marges, les prix de commercialisation etde prestations diverses de l’Office de Commercialisation etd’Entreposage Frigorifique de Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-273/GNC du 4 février 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-275/GNC du 4 février 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-277/GNC du 4 février 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-281/GNC du 4 février 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-559/GNC du 4 mars 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-561/GNC du 4 mars 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-563/GNC du 4 mars 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-565/GNC du 4 mars 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-567/GNC du 4 mars 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-569/GNC du 4 mars 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-571/GNC du 4 mars 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-877/GNC du 9 avril 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-885/GNC du 9 avril 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-1363/GNC du 13 mai 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-1365/GNC du 13 mai 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-1475/GNC du 13 mai 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-1477/GNC du 13 mai 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-1479/GNC du 13 mai 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-1481/GNC du 13 mai 2014 pris enapplication des dispositions de la loi du pays n° 2013-7 du27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix desproduits et services offerts en Nouvelle-Calédonie,A r r ê t e :Article 1 er : Conformément aux modalités prévues parl’article 6 de l’arrêté n° 2013-3023/GNC du 29 octobre 2013susvisé, les dispositions des arrêtés suivants :

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7415– n° 2014-273 du 4 février 2014 et n° 2014-569/GNC du4 mars 2014 délivré à la Sarl Sélection Viande (Selvi),– n° 2014-277/GNC du 4 février 2014 et n° 2014-571/GNC du4 mars 2014 délivré à la SAS Société Française des Viandeset Salaisons du Pacifique,– n° 2014-275 du 4 février 2014 et n° 2014-561/GNC du4 mars 2014 délivrés à la SA Société de Découpe desViandes (Sodevia),– n° 2014-281 du 4 février 2014 et n° 2014-563/GNC du4 mars 2014 délivrés à la Sarl J3D BRS,– n° 2014-559/GNC du 4 mars 2014 délivré à la Sarl LifouFraîcheur,– n° 2014-565/GNC du 4 mars 2014 et délivré à la Sarl Le FinGourmet,– n° 2014-567/GNC du 4 mars 2014 et n° 2014-885 du 9 avril2014 et n° 2014-1479 du 13 mai 2014 délivrés à la SarlSerdis Centre Gros,– n° 2014-877 du 9 avril 2014 délivré à la Sarl Maison Ridolfi,– n° 2014-1363 du 13 mai 2014 délivré à la Sarl Caledovia,– n° 2014-1365 du 13 mai 2014 délivré à la Sarl Rachèle,– n° 2014-1475 du 13 mai 2014 délivré à la Sarl Société deValorisation des Productions du Gapce (Soval),– n° 2014-1477 du 13 mai 2014 délivré à l’entrepriseindividuelle Boucherie Eco,– n° 2014-1481 du 13 mai 2014 délivré aux :o Leader price AuteuilArrêté n° 2014-2027/GNC du 12 août 2014 portantnomination des représentants des organisationsprofessionnelles au comité du commerce extérieur minierLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi du pays n° 2009-6 du 16 avril 2009 relative au codeminier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) ;Vu la délibération n° 20 du 9 novembre 2009 relative à lacession des minerais de nickel, de chrome et de cobalt ;Vu la délibération n° 6 du. 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteurde l'administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2013-2495/GNC du 10 septembre 2013 portantorganisation de la direction de l'industrie, des mines et del'énergie de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2009-2205/GNC du 28 avril 2009 instituant lapartie réglementaire du code minier de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2010-1007/GNC du 23 février 2010 fixant lesmesures d'application de la délibération n° 20 du 9 novembre2009 relative à la cession des minerais de nickel, chrome etcobalt ;Vu le courrier du syndicat des exportateurs miniers en date du3 juillet 2014 ; Vu le courrier du syndicat des industries de lamine en date du 3 juillet 2014,o Leader price Nouvelle-Calédonieo Leader price Ducoso Leader price Rivière Saléeo Leader price Bourailo Leader price Pouembouto Leader price La Foasont reconduites pour une période d’un mois.Article 2 : Le présent arrêté sera transmis aux intéressés, auhaut-commissaire de la République et publié au Journal officielde la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de l’économie, du droit commercial,de la fiscalité, des douanes, du commerceextérieur et de l’énergiePHILIPPE GERMAIN_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDA r r ê t e :Article 1 er : Sont nommés sur proposition des organisationsprofessionnelles intéressées pour siéger au sein du comité ducommerce extérieur minier, les personnes suivantes :Au titre de représentants des exportateurs de produits miniers :TitulairesSuppléantsM. Xavier Gravelat M. Didier GrosgurinM. Benoit Pons M. Michel BlineauAu titre de représentant de l'industrie métallurgique :TitulaireSuppléantM. Pierre Gugliermina M. Yves RousselArticle 2 : Les membres du comité sont nommés pour deux ansà compter de la date de publication du présent arrêté.

7416JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de l’économie, du droit commercial,de la fiscalité, des douanes, du commerceextérieur et de l’énergiePHILIPPE GERMAIN_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDArrêté n° 2014-2033/GNC du 12 août 2014 portantapprobation du compte financier 2013 de l'office des posteset télécommunications de Nouvelle-CalédonieLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisationcomptable et financière de l'office des postes ettélécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération modifiée n° 51/CP du 23 octobre 2000relative à l'organisation et au fonctionnement de l'office despostes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre desmembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteurde l'administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 1 du 11 avril 2014 du conseild'administration de l'office des postes et télécommunications dela Nouvelle-Calédonie portant approbation du compte financierde l’exercice 2013,A r r ê t e :Article 1 er : La délibération n° 1 du 11 avril 2014 du conseild'administration de l'office des postes et télécommunicationsportant approbation du compte financier de l’exercice 2013 estapprouvée.Article 2 : Le compte financier 2013 de l’office des postes ettélécommunications de la Nouvelle-Calédonie est arrêté ainsi :Compte de résultat :– produits : 25 810 915 759 F ;– charges : 24 149 546 622 F ;– résultat : +1 661 369 137 F.Tableau de financement :– ressources : 8 972 824 854 F ;dont une capacité d’autofinancement de 6 870 182 753 F ;– emplois : 8 284 797 482 F.Le résultat global de l’exercice est bénéficiaire de 688 027 372F CFP et vient abonder le fonds de roulement.Ce dernier s’élève au 31 décembre 2013 à la somme de 16 269005 820 F CFP, soit 8 mois et 6 jours de fonctionnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé du budget, du logement etdu développement numérique,porte-paroleTHIERRY CORNAILLE_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDArrêté n° 2014-2037/GNC du 12 août 2014 modifiant l'arrêtémodifié n° 2014-1681/GNC du 27 juin 2014 portantdésignation des représentants de la Nouvelle-Calédoniedans les secteurs de l'enseignement de l'enseignementsupérieur et de la rechercheLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté modifié n° 2014-1681/GNC du 27 juin 2014portant désignation des représentants de la Nouvelle-Calédoniedans les secteurs de l’enseignement, de l’enseignement supérieuret de la recherche,A r r ê t e :Article 1 er : A l’article 1 er de l’arrêté modifié n° 2014-1681/GNC du 27 juin 2014 susvisé, au « I-Secteur del’enseignement supérieur », au point « d) Conseild’administration de l’IFMNC », sont insérés les alinéas suivants :« Deux membres du congrès de la Nouvelle-Calédoniedésignés par celui-ci :– Mme Nina Julie– Mme Isabelle Champmoreau ».

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7417Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de l’enseignement,de l’enseignement supérieuret de la recherche,ANDRÉ-JEAN LEOPOLD_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDArrêté n° 2014-2039/GNC du 12 août 2014 relatif àl’attribution d’une subvention à la commune de Païta dansle cadre du contrat éducatif local pour l’année 2014Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 335 du 18 décembre 2013 relative aubudget principal 2014 de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu la convention conclue entre la Nouvelle-Calédonie et lacommune de Païta ;Sur proposition du directeur de la jeunesse et des sports,A r r ê t e :Article 1er : Il est versé une subvention d’un montant d’unmillion quatre cent mille francs CFP (1 400 000 F CFP) en faveurde la commune de Païta, dès que la convention conclue entre laNouvelle-Calédonie et la commune de Païta et annexée auprésent arrêté, est exécutoire.Nom du bénéficiaireCommune de PaïtaArticle 2 : La dépense est imputable au budget principal de laNouvelle-Calédonie, exercice 2014, chapitre 933 « jeunesse,sport, loisirs et culture », sous chapitre 33 « jeunesse (actionsocio-éducative et loisirs) », article 6742 « subventions defonctionnement aux communes », ligne de crédit n° 13821« accompagnement des politiques éducatives locales ».Article 3 : Dans un délai de douze (12) mois à compter de ladate de versement des fonds, la commune de Païta, bénéficiaire,est tenue de fournir au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie(direction de la jeunesse et des sports) un compte rendud'utilisation des sommes attribuées.Article 4 : A défaut de ce justificatif ou si l’utilisation dessommes allouées n’est pas conforme à l’objet de la subvention,un titre de recette sera émis à l'encontre de la commune de Païta,pour le recouvrement des sommes correspondantes.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de la jeunesse et des sports,VALENTINE EURISOUKEIntitulé du RIB+ numéro de compte bancaire+ numéro de code fournisseurCCPn°14158 01022 0020102H05122Code fournisseur n° : 005961_______Montant de la subvention1 400 000 F CFPLa présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD

7418JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014CONTRAT EDUCATIF LOCALil est procédé, le ………….à la signature d'uneCONVENTIONrelative au contrat éducatif localde la commune de PaitaPour l’année 2014ENTRELa Nouvelle-Calédonie, représentée par la présidente dugouvernement,assisté du directeur de la jeunesse et des sportsCi-après dénommée « la Nouvelle-Calédonie »,etLa commune de Paita représentéepar le maireCi-après dénommée « la commune »,

7420JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Article 1 : Les actions mises en œuvre dans le cadre du présent contrat éducatif localfont l’objet d’une fiche de synthèse en annexe précisant l’intitulé de l’action et lesbudgets prévisionnels.Seront associés, au fur et à mesure du développement de ce programme et de sa miseen œuvre, l'ensemble des partenaires publics et associatifs en charge de l'éducationdes jeunes et les familles.Article 2 : La commune de Paita sera responsable du fonctionnement du contratéducatif local et apportera ses ressources humaines, ses contributions financières etmatérielles. Elle fournira une évaluation quantitative et qualitative des actionsentreprises ainsi que le budget complet.Article 3 : Par voie d’arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie apporteraune subvention de un million quatre cent mille francs pour l'année 2014, soit1 400 000 F CFP.Article 4 : La dépense est imputable au budget principal de la Nouvelle-Calédonie,exercice 2014, chapitre 933 « jeunesse, sport, loisirs et culture », sous chapitre 33 «jeunesse (action socio-éducative et loisirs) », article 6742 « subventions defonctionnement aux communes», ligne de crédit n°13821 « accompagnement despolitiques éducatives locales ».Les paiements sont effectués par mandat administratif par virement sur le comptepostal suivant :Banque: 14158 Guichet : 01022 Compte: 0020102H051 Clé : 22Article 5 : La direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie et lacommune de Paita seront chargées chacune en ce qui les concerne de la mise œuvreet de l'évaluation du contrat éducatif et local.Article 6 : De convention expresse, tout litige portant sur l’interprétation des clausesde la présente convention ou sur l’exécution des prestations fournies, sera portédevant les juridictions compétentes de Nouméa.Fait en 2 exemplaires à Nouméa, leLe maire de la communede PaitaLa présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie,Harold MARTINCynthia LIGEARD________

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7421Arrêté n° 2014-2041/GNC du 12 août 2014 relatif àl’attribution d’une subvention à la commune de Thio dansle cadre du contrat éducatif local pour l’année 2014Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 335 du 18 décembre 2013 relative aubudget principal 2014 de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu la convention conclue entre la Nouvelle-Calédonie et lacommune de Thio ;Sur proposition du directeur de la jeunesse et des sports,A r r ê t e :Article 1 er : Il est versé une subvention d’un montant d’unmillion de francs CFP (1 000 000 F CFP) en faveur de lacommune de Thio, dès que la convention conclue entre laNouvelle-Calédonie et la commune de Thio et annexée auprésent arrêté, est exécutoire.Nom du bénéficiaireCommune de ThioArticle 2 : La dépense est imputable au budget principal de laNouvelle-Calédonie, exercice 2014, chapitre 933 « jeunesse,sport, loisirs et culture », sous chapitre 33 « jeunesse (actionsocio-éducative et loisirs) », article 6742 « subventions defonctionnement aux communes », ligne de crédit n° 13821« accompagnement des politiques éducatives locales ».Article 3 : Dans un délai de douze (12) mois à compter de ladate de versement des fonds, la commune de Thio, bénéficiaire,est tenue de fournir au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie(direction de la jeunesse et des sports) un compte rendud'utilisation des sommes attribuées.Article 4 : A défaut de ce justificatif ou si l’utilisation dessommes allouées n’est pas conforme à l’objet de la subvention,un titre de recette sera émis à l'encontre de la commune Thio,pour le recouvrement des sommes correspondantes.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de la jeunesse et des sports,VALENTINE EURISOUKEIntitulé du RIB+ numéro de compte bancaire+ numéro de code fournisseurCCPn°14158 01022 0020208Y05170Code fournisseur n° : 005973_______Montant de la subvention1 000 000 F CFPLa présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD

7422JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014CONTRAT EDUCATIF LOCALil est procédé, le ............................................................ à lasignature d'uneCONVENTIONrelative au contrat éducatif localde la commune de ThioPour l’année 2014ENTRELa Nouvelle-Calédonie, représentée par la présidente dugouvernement,assisté du directeur de la jeunesse et des sportsCi-après dénommée « la Nouvelle-Calédonie »,etLa commune de Thio représentéepar le maireCi-après dénommée « la commune »,

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7423Préambule :Considérant que la manière dont les jeunes mettent à profit leur tempslibre, est importante pour leur réussite scolaire, l’épanouissement de leurpersonnalité et leur apprentissage de la vie sociale ;qu’il convient donc de leur prévoir une organisation du temps propre àfavoriser le développement harmonieux, en particulier pour ceux qui ont le plus dedifficultés à accéder aux différentes formes de culture.que les activités socio-éducatives culturelles, sportives ou d’information etde prévention , menées dans le cadre du temps libre, peuvent être pour chaque jeunel’occasion de découvrir ses talents et contribuer à la réussite de sa scolarité et de soninsertion ;que la fatigue, le désœuvrement, l’offre d’activités trop éparpillées ou tropcoûteuses sont autant d’obstacles à l’égalité d’accès de tous au savoir, à la culture, ausport ;La Présidente du gouvernement et le Maire s'engagent en l’an 2014, àmettre en œuvre un contrat éducatif local qui visera :- à aménager et harmoniser les différents temps périscolaires et extrascolaires des adolescents, en développant des programmes porteurs de valeurséducatives,- à proposer aux jeunes des programmes permettant de favoriser leurengagement et d’aider leurs initiatives,- à faciliter leur accès à l’information par le réseau information jeunesse- à contribuer finalement à leur réussite scolaire, leur épanouissement, leurapprentissage de la vie sociale et leur insertion professionnelle.

7424JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Article 1 : Les actions mises en œuvre dans le cadre du présent contrat éducatif localfont l’objet d’une fiche de synthèse en annexe précisant l’intitulé de l’action et lesbudgets prévisionnels.Seront associés, au fur et à mesure du développement de ce programme et de sa miseen œuvre, l'ensemble des partenaires publics et associatifs en charge de l'éducationdes jeunes et les familles.Article 2 : La commune de Thio sera responsable du fonctionnement du contratéducatif local et apportera ses ressources humaines, ses contributions financières etmatérielles. Elle fournira une évaluation quantitative et qualitative des actionsentreprises ainsi que le budget complet.Article 3 : Par voie d’arrêté, la Nouvelle-Calédonie apportera une subvention de unmillion de francs pour l'année 2014, soit 1 000 000 F CFP.Article 4 : La dépense est imputable au budget principal de la Nouvelle-Calédonie,exercice 2014, chapitre 933 « jeunesse, sport, loisirs et culture », sous chapitre 33 «jeunesse (action socio-éducative et loisirs) », article 6742 « subventions defonctionnement aux communes», ligne de crédit n°13821 « accompagnement despolitiques éducatives locales ».Les paiements sont effectués par mandat administratif par virement sur le comptepostal suivant :Banque: 14158 Guichet : 01022 Compte: 0020208Y051 Clé : 70Article 5 : La direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie et lacommune de Thio seront chargées chacune en ce qui les concerne de la mise œuvre etde l'évaluation du contrat éducatif et local.Article 6 : De convention expresse, tout litige portant sur l’interprétation des clausesde la présente convention ou sur l’exécution des prestations fournies, sera portédevant les juridictions compétentes de Nouméa.Fait en 2 exemplaires à Nouméa, leLe maire de la communede ThioLa présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie,Jean-Patrick TOURACynthia LIGEARD________

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7425Arrêté n° 2014-2043/GNC du 12 août 2014 relatif àl’attribution d’une subvention à la commune de Koné dansle cadre du contrat éducatif local pour l’année 2014Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 335 du 18 décembre 2013 relative aubudget principal 2014 de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie,Vu la convention conclue entre la Nouvelle-Calédonie et lacommune de Koné ;Sur proposition du directeur de la jeunesse et des sports,A r r ê t e :Article 1er : Il est versé une subvention d’un montant de cinqcent mille francs CFP (500 000 F CFP) en faveur de la communede Koné, dès que la convention conclue entre la Nouvelle-Calédonie et la commune de Koné et annexée au présent arrêté,est exécutoire.Nom du bénéficiaireCommune de KonéArticle 2 : La dépense est imputable au budget principal de laNouvelle-Calédonie, exercice 2014, chapitre 933 « jeunesse,sport, loisirs et culture », sous chapitre 33 « jeunesse (actionsocio-éducative et loisirs) », article 6742 « subventions defonctionnement aux communes », ligne de crédit n° 13821« accompagnement des politiques éducatives locales ».Article 3 : Dans un délai de douze (12) mois à compter de ladate de versement des fonds, la commune de Koné, bénéficiaire,est tenue de fournir au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie(direction de la jeunesse et des sports) un compte rendud'utilisation des sommes attribuées.Article 4 : A défaut de ce justificatif ou si l’utilisation dessommes allouées n’est pas conforme à l’objet de la subvention,un titre de recette sera émis à l'encontre de la commune Koné,pour le recouvrement des sommes correspondantes.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de la jeunesse et des sports,VALENTINE EURISOUKEIntitulé du RIB+ numéro de compte bancaire+ numéro de code fournisseurCCPn°14158 01022 0020104K05123Code fournisseur n° : 005950_______Montant de la subvention500 000 F CFPLa présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD

7426JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014CONTRAT EDUCATIF LOCALil est procédé, le ............................................................ à lasignature d'uneCONVENTIONrelative au contrat éducatif localde la commune de KonéPour l’année 2014ENTRELa Nouvelle-Calédonie, représentée par la présidente dugouvernement,assisté du directeur de la jeunesse et des sportsCi-après dénommée « la Nouvelle-Calédonie »,etLa commune de Koné représentéepar le maireCi-après dénommée « la commune »,

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7427Préambule :Considérant que la manière dont les jeunes mettent à profit leur tempslibre, est importante pour leur réussite scolaire, l’épanouissement de leurpersonnalité et leur apprentissage de la vie sociale ;qu’il convient donc de leur prévoir une organisation du temps propre àfavoriser le développement harmonieux, en particulier pour ceux qui ont le plus dedifficultés à accéder aux différentes formes de culture.que les activités socio-éducatives culturelles, sportives ou d’information etde prévention , menées dans le cadre du temps libre, peuvent être pour chaque jeunel’occasion de découvrir ses talents et contribuer à la réussite de sa scolarité et de soninsertion ;que la fatigue, le désœuvrement, l’offre d’activités trop éparpillées ou tropcoûteuses sont autant d’obstacles à l’égalité d’accès de tous au savoir, à la culture, ausport ;La Présidente du gouvernement et le Maire s'engagent en l’an 2014, àmettre en œuvre un contrat éducatif local qui visera :- à aménager et harmoniser les différents temps périscolaires et extrascolaires des adolescents, en développant des programmes porteurs de valeurséducatives,- à proposer aux jeunes des programmes permettant de favoriser leurengagement et d’aider leurs initiatives,- à faciliter leur accès à l’information par le réseau information jeunesse- à contribuer finalement à leur réussite scolaire, leur épanouissement, leurapprentissage de la vie sociale et leur insertion professionnelle.

7428JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Article 1 : Les actions mises en œuvre dans le cadre du présent contrat éducatif localfont l’objet d’une fiche de synthèse en annexe précisant l’intitulé de l’action et lesbudgets prévisionnels.Seront associés, au fur et à mesure du développement de ce programme et de sa miseen œuvre, l'ensemble des partenaires publics et associatifs en charge de l'éducationdes jeunes et les familles.Article 2 : La commune de Koné sera responsable du fonctionnement du contratéducatif local et apportera ses ressources humaines, ses contributions financières etmatérielles. Elle fournira une évaluation quantitative et qualitative des actionsentreprises ainsi que le budget complet.Article 3 : Par voie d’arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie apporteraune subvention de cinq cent mille francs pour l'année 2014, soit 500 000F CFP.Article 4 : La dépense est imputable au budget principal de la Nouvelle-Calédonie,exercice 2014, chapitre 933 « jeunesse, sport, loisirs et culture », sous chapitre 33 «jeunesse (action socio-éducative et loisirs) », article 6742 « subventions defonctionnement aux communes», ligne de crédit n°13821 « accompagnement despolitiques éducatives locales ».Les paiements sont effectués par mandat administratif par virement sur le comptepostal suivant :Banque: 14158 Guichet : 01022 Compte: 0020104K051 Clé : 23Article 5 : La direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie et lacommune de Koné seront chargées chacune en ce qui les concerne de la mise œuvreet de l'évaluation du contrat éducatif et local.Article 6 : De convention expresse, tout litige portant sur l’interprétation des clausesde la présente convention ou sur l’exécution des prestations fournies, sera portédevant les juridictions compétentes de Nouméa.Fait en 2 exemplaires à Nouméa, leLe maire de la communede KonéLa présidente du gouvernement dela Nouvelle-Calédonie,Joseph GOROMIDO________Cynthia LIGEARD

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7429Arrêté n° 2014-2045/GNC du 12 août 2014 portantenregistrement de la déclaration d'exploitation d'uneofficine de pharmacie sur la commune de PoindimiéLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercicesous forme de sociétés des professions libérales soumises à unstatut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;Vu le code de la santé publique dans sa version applicable à laNouvelle-Calédonie et notamment ses articles L.514, L.574 etL.575 ;Vu le décret n° 92-909 du 28 août 1992 relatif à l’exercice encommun de la profession de pharmacien d’officine sous forme desociété d’exercice libéral et modifiant le code de la santépublique ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 80-073/CG du 26 février 1980 portantautorisation d’exploiter une officine de pharmacie à Poindimiépar M. Dupin Jean-Marc – Licence n° 23 ;Vu l’arrêté n° 2010-3083/GNC du 14 septembre 2010 portantenregistrement d’exploitation d’une officine de pharmacie sur lacommune de Poindimié ;Vu le procès-verbal des décisions de l’associée unique en datedu 19 mai 2014 transformant la société à responsabilité limitéePharmacie de Poindimié en société d’exercice libéral àresponsabilité limitée ;Vu l’acte de cession des parts de la société à responsabilitélimitée Pharmacie de Poindimié sous conditions suspensives endate du 10 octobre 2013 et son avenant du 31 mai 2014 ;Vu la demande adressée par Mme Clémence Balemboisenregistrée complète le 23 juin 2014 à la direction des affairessanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie ;Vu l’avis du conseil de l’ordre des pharmaciens de laNouvelle-Calédonie enregistré le 21 juillet 2014 ;Sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales,A r r ê t e :Article 1er : Est enregistrée la déclaration de Mme ClémenceBalembois, docteur en pharmacie, faisant connaître qu’elleexploite sous la forme d’une société d’exercice libéral àresponsabilité limitée dénommée « Pharmacie de Poindimié »,l’officine de pharmacie sise 76 Route Territoriale, commune dePoindimié, ayant fait l’objet de la licence n° 23.Article 2 : Si, pour une raison quelconque, l’officine susviséecesse d’être exploitée, les pharmaciens propriétaires ou leurshéritiers devront en restituer la licence à la direction des affairessanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de la santé, du droit civil,du droit des assurances,et du droit de l’urbanismeBERNARD DELADRIÈRE_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDArrêté n° 2014-2047/GNC du 12 août 2014 fixant la liste deréférence des groupes de médicaments génériques enNouvelle-CalédonieLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 513-1 ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteurde l'administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Sur proposition du directeur des affaires sanitaires et socialesde la Nouvelle-Calédonie,A r r ê t e :Article 1er : En application du premier alinéa de l'article L. 513-1de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie, la liste de référence des groupes de médicamentsgénériques est fixée en annexe au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté n° 2013-1765/GNC du 9 juillet 2013 fixantla liste de référence des groupes de médicaments génériques enNouvelle-Calédonie est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre2014.Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de la santé, du droit civil, du droitdes assurances et du droit de l’urbanisme,BERNARD DELADRIERE_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD

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21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7439Arrêté n° 2014-2049/GNC du 12 août 2014 portantautorisation d'ouverture d'un établissement de vente engros de produits pharmaceutiques destinés à l'usagevétérinaireLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu l'ancien code de la santé publique applicable à la Nouvelle-Calédonie et notamment ses articles L. 596 et L. 598 ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteurde l'administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu la demande de M. Hervé Leroux, docteur vétérinaire etgérant de la société à responsabilité limitée « Rvet import »,déposée à la direction des affaires sanitaires et sociales de laNouvelle-Calédonie et enregistrée complète le 10 juin 2014 ;Vu les statuts de la société à responsabilité limitée « Rvetimport » ;Vu l'avis du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2014 ;Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de laNouvelle-Calédonie en date du 17 juillet 2014 ;Sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales,A r r ê t e :Article 1 er : La société à responsabilité limitée « Rvet import »est autorisée à ouvrir un établissement de vente en gros deproduits pharmaceutiques sis 12 rue de la Gazelle, Magenta, surla commune de Nouméa.Article 2 : M. Hervé Leroux, docteur vétérinaire, exerce lesfonctions de gérant et est responsable de l'établissement faisantl'objet de la présente autorisation.Article 3 : La présente autorisation a exclusivement pour objetl'activité de vente en gros de médicaments vétérinaires.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmisau haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie etpublié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de la santé, du droit civil, du droitdes assurances et du droit de l’urbanisme,BERNARD DELADRIERE_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDArrêté n° 2014-2055/GNC du 12 août 2014 portantautorisation à dispenser des prestations médicales et/ouparamédicales à l'établissement d'accueil de personnesâgées dénommé « LES BARBADINES »Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteurde l'administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2027-2010/ARR/DPASS du 7 septembre 2010relatif à l'autorisation de création de l'établissement de personnesâgées « LES BARBADINES » ;Vu l'avis favorable émis par le comité de l'organisationsanitaire et sociale, section sociale, lors de la séance du 24 juin2010 ;Vu l'avis favorable de report de l'autorisation émis par lecomité de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale, lorsde la séance du 29 novembre 2013 ;Sur proposition du directeur des affaires sanitaires et socialesde la Nouvelle-Calédonie,A r r ê t e :Article 1 er : L'établissement dénommé « LES BARBADINES »,géré par la SARL Les Barbadines, sis 17-18 lotissement Calixteet Alphonse Poiwi - commune de La Foa, permettant l'accueil etl'hébergement de 35 personnes âgées, est autorisé à délivrer desprestations médicales et/ou paramédicales.Article 2 : L'autorisation de dispenser des prestationsmédicales et/ou paramédicales est effective à compter du jour durésultat positif de la visite de conformité.Article 3 : Les prestations médicales et/ou paramédicales sontprises en charge par voie de convention avec les organismes deprotection sociale.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de la protection sociale,de la solidarité et du handicap,de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche,SONIA BACKES_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD

7440JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Arrêté n° 2014-2057/GNC du 12 août 2014 portantautorisation à dispenser des prestations médicales et/ouparamédicales à l'établissement d'accueil de personnesâgées dénommé « LA BROUSSARDE »Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteurde l'administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l'avis favorable émis par le comité de l'organisationsanitaire et sociale, section sociale, lors de la séance du 29 novembre2010 ;Vu l'arrêté n° 3339-2010/ARR/DPASS du 31 décembre 2010relatif à l'autorisation de création de l'établissement d'accueil depersonnes âgées dénommé « LA BROUSSARDE » ;Vu l'avis favorable de report de l'autorisation émis par lecomité de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale, lorsde la séance du 29 novembre 2013 ;Sur proposition du directeur des affaires sanitaires et socialesde la Nouvelle-Calédonie,A r r ê t e :Article 1 er : L'établissement dénommé « LA BROUSSARDE »,géré par la SARL La Broussarde, sis lot 133, lieu-dit Trou auxperruches – section Néra rive gauche – commune de Bourail,permettant l'hébergement de 34 personnes âgées, est autorisé àdélivrer des prestations médicales et/ou paramédicales.Article 2 : L'autorisation de dispenser des prestationsmédicales et/ou paramédicales est effective à compter du jour durésultat positif de la visite de conformité.Article 3 : Les prestations médicales et/ou paramédicales sontprises en charge par voie de convention avec les organismes deprotection sociale.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de la protection sociale,de la solidarité et du handicap,de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche,SONIA BACKES_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDArrêté n° 2014-2059/GNC du 12 août 2014 modifiant l'arrêtémodifié n° 2012-3071/GNC du 4 septembre 2012 fixant lacomposition des membres de la commission pour lesenfants et les jeunes en situation de handicap de laNouvelle-Calédonie (CEJH)Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 119 du 26 septembre 2005 relative à laprise en charge des besoins éducatifs particuliers à l'écoleprimaire ;Vu la délibération n° 120 du 26 septembre 2005 relative auxmodalités de scolarisation des enfants en situation de handicapou présentant un trouble invalidant de la santé à l'école primaire ;Vu la délibération modifiée n° 122 du 26 septembre 2005relative aux commissions pour les enfants et les jeunes ensituation de handicap de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteurde l'administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté modifié n° 2012-3071/GNC du 4 septembre 2012fixant la composition de la commission pour les enfants et lesjeunes en situation de handicap de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la désignation de la province Nord en date du 13 février2014,A r r ê t e :Article 1er : A l'article 1 er de l'arrêté modifié n° 2012-3071/GNC du 4 septembre 2012 susvisé, parmi les « membresdésignés par le président de l'assemblée de la province Nord »,Mme Muriel Guillon siège en remplacement de Mlle EmelineDinard en qualité d'assistante sociale suppléante.Le reste sans changement.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressées,transmis au haut-commissaire de la République et publié auJournal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de la protection sociale,de la solidarité et du handicap,de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche,SONIA BACKES_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7441Arrêté n° 2014-2063/GNC du 12 août 2014 portantapprobation de la décision modificative n° 1 du budget2014 de la chambre d'agriculture de Nouvelle-CalédonieLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi du 12 novembre 1956 réglementant l'usage de ladénomination chambre de commerce et d'industrie, chambre demétiers et chambre d'agriculture ;Vu le décret du 18 mars 1936 portant organisation de lachambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;Vu la délibération n° 037/CP du 26 janvier 1996 relative auregistre de l'agriculture ;Vu la délibération modifiée n° 26 du 19 juillet 1996 portantstatuts de la chambre d'agriculture ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre desmembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteurde l'administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération de l'assemblée générale n° 2014/AG/02 dela chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie en sa séance du25 juin 2014 relative à la décision modificative n° 1 du budget2014,A r r ê t e :Article 1 er : La délibération de l'assemblée générale n° 2014/AG/02du 25 juin 2014 de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie relative à la décision modificative n° 1 du budget 2014est approuvée.Article 2 : La décision modificative n° 1 du budget 2014 de lachambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie est arrêtée enrecettes à la somme de 51 065 000 F CFP (cinquante et unmillions soixante-cinq mille francs) et en dépenses à la somme de39 131 000 F CFP (trente-neuf millions cent trente et un millefrancs).Article 3 : Le budget modifié 2014 de la chambre d'agriculture deNouvelle-Calédonie est arrêté en recettes à la somme de 1 411 710 000 FCFP (un milliard quatre cent onze millions sept cent dix millefrancs) et en dépenses à la somme de 1 396 172 000 F CFP (unmilliard trois cent quatre-vingt-seize millions cent soixantedouzemille francs), faisant apparaître un résultat globalexcédentaire de 15 538 000 F CFP (quinze millions cinq centtrente-huit mille francs) qui viendra abonder le fonds deroulement.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de la protection sociale,de la solidarité et du handicap,de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche,SONIA BACKES_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD

7442JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014MESURES NOMINATIVES(Extraits)Arrêté n° 2014-2013/GNC du 12 août 2014 portantnomination par intérim de Numa Reuter en qualité de chefdu service de la navigation aérienne de la direction del'aviation civile en Nouvelle-CalédonieArticle 1 er : M. Reuter (Numa), ingénieur du contrôle de lanavigation aérienne, est nommé par intérim chef du service de lanavigation aérienne de la direction de l'aviation civile enNouvelle-Calédonie à compter du 27 juillet au 7 septembre 2014inclus.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie._______

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7443PRÉSIDENTE DU GOUVERNEMENTTEXTES GÉNÉRAUXArrêté n° 2014-7986/GNC-Pr du 12 août 2014 portantdélégation de signature à M. Numa Reuter en qualité dechef de service par intérim de la navigation aérienne de ladirection de l'aviation civile en Nouvelle-CalédonieLa présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 45 du 17 avril 1985 relative à la définitiondes missions et moyens du territoire de la Nouvelle-Calédonie etdépendances dans le domaine de l'aviation civile et de lamétéorologie ;Vu la délibération modifiée n° 158 du 25 janvier 2011 fixant lemontant des indemnités de sujétion servies aux personnels dedirection des services publics de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteurde l'administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2010-1653/GNC du 13 avril 2010 portantapprobation de la convention relative à la création d'un servicemixte dénommé « direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;Vu l'arrêté n° 2014-6144/GNC-Pr du 25 juin 2014 portantdélégation de signature au directeur, au directeur adjoint, auxchefs de service et aux chefs de service adjoints de la directionde l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-2013/GNC du 12 août 2014 portantnomination par intérim de Numa Reuter en qualité de chef duservice de la navigation aérienne de la direction de l'aviationcivile en Nouvelle-Calédonie,A r r ê t e :Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. SébastienChêne et de M. Gervais Gaudière, M. Numa Reuter, chef deservice par intérim de la navigation aérienne de la direction del'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, reçoit délégation à l'effetde signer au nom de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie, pendant la durée de son intérim, lesdocuments relatifs aux matières énumérées à l'article 1er del'arrêté n° 2014-6144/GNC-Pr du 25 juin 2014 susvisé, àl'exception du 1° de ce même article, des actes concernant ledirecteur, les chefs de service et chefs de service adjoints, et dansla limite des attributions de son service.Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie._______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDArrêté n° 2014-7988/GNC-Pr du 12 août 2014 portantdélégation de signature au directeur adjoint de la directiondes affaires maritimes de la Nouvelle-CalédonieLa présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteurde l'administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant laprise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2013-2265/GNC du 20 août 2013 portantorganisation et fixant les attributions de la direction des affairesmaritimes de Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-2017/GNC du 12 août 2014 relatif à lanomination de l'adjoint au directeur des affaires maritimes de laNouvelle-Calédonie,A r r ê t e :Article 1er : M. Rabeau Sylvain, adjoint au directeur desaffaires maritimes de Nouvelle-Calédonie, chef du service de lanavigation et de la sécurité maritimes, reçoit délégation designature à l'effet de signer au nom de la présidente dugouvernement de la Nouvelle-Calédonie :1° toutes pièces relatives à l'instruction des dossiers dontl'examen est confié à la direction ;

7444JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 20142° toutes conventions d'un montant n'excédant pas huitmillions de F CFP ;3° toutes décisions afférentes à la gestion du personnelfonctionnaire de toutes catégories et de tous grades au seinde la direction, à l'exception du directeur, en matière decongés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pouractivité syndicale, de congés pour examens et concourspassés en Nouvelle-Calédonie et de congés maladieordinaires d'une durée inférieure à quinze jours consécutifs ;4° toutes décisions afférentes à la gestion du personnel de ladirection relevant de la convention collective des servicespublics ou du droit du travail à l'exception du recrutement,du reclassement et du licenciement ;5° tous actes relatifs à l'imputabilité au service d'un accidentcorporel subi par un fonctionnaire ou un agent contractuelaffecté au sein de la direction ;6° l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettesde la direction dans la limite des crédits inscrits au budgetde la Nouvelle-Calédonie.M. Rabeau (Sylvain) reçoit également délégation de signaturepour certifier le caractère exécutoire des actes de la directionsoumis à cette formalité.Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissairede la République, et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie._______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7445MESURES NOMINATIVES(Extraits)Arrêté n° 2014-2017/GNC-Pr du 12 août 2014 portantapprobation de la décision modificative n° 1 du budget2014 de la chambre d'agriculture de Nouvelle-CalédonieArticle 1 er : A compter de l'adoption du présent arrêté, M. Rabeau(Sylvain), administrateur des affaires maritimes du cadre Etat, estnommé adjoint au directeur des affaires maritimes de laNouvelle-Calédonie et chef du service de la navigation et de lasécurité des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie.Il assure la suppléance du directeur en cas d'absence oud'empêchement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie._______

7446JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014PROVINCESPROVINCE NORDARRÊTÉS ET DÉCISIONSArrêté n° 2014-12/PN du 23 janvier 2014 portantautorisation domaniale de réaliser des travaux deconfortement d’un ouvrage existant sur le domaine publicmaritime à Népwï (Népoui) commune de Nèkö (Poya)Le président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur ledomaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et desprovinces ;Considérant la demande de la Société ENERCAL en date du19 septembre 2013,A r r ê t e :Article 1 er : Le permissionnaireLa Société ENERCAL est autorisée à réaliser des travaux et àutiliser les dépendances du domaine public maritime situées surla presqu’île de Népwî (Népoui), commune de Nèkö (Poya) envue de réaliser des travaux d’un ouvrage existant.La zone d’emprise des travaux qui s’étend sur une surfaceapproximative de 30 ares est située sur la zone des cinquante pasgéométriques et de la zone de remblai.Article 2 : Description et execution des travauxLes travaux nécessaires au confortement de la berge consistent à :renforcer et stabiliser l’ancien enrochement sans dénaturé lastructure principale en préservant la végétation déjà enplace ;mettre en place un géotextile avant les travaux deconfortement ;respecter une inclinaison qui puisse absorber l’énergie desvagues ;réaliser des ouvrages nécessaires pour la gestion des eaux deruissellement ;Le permissionnaire étant tenu de prévoir un dispositif derécupération des eaux.Article 3 : Conduite des travauxL’ensemble de ces travaux est réalisé sous la responsabilité dupermissionnaire, y compris en cas de sous-traitance à d’autressociétés.Les travaux sont conduits suivant les plans et donnéestechniques contenus dans le dossier déposé auprès de la celluleprotection littoral de la direction de l’aménagement et du foncier(DAF), dans la mesure où ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.En cas d’incidents constatés ou d’accidents survenus en coursde travaux, le permissionnaire est tenu de les porter, dans lesmeilleurs délais, à la connaissance du président de l’assembléede la province Nord.Article 4 : Modification des travauxToute modification apportée par le permissionnaire auxtravaux, installations de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier doit être portée, avantréalisation, à la connaissance du président de l’assemblée de laprovince Nord avec tous les éléments d’appréciation. Leprésident de l’assemblée de la province Nord jugera de lanécessité d’initier une procédure de modification du présentarrêté.Article 5 : DuréeLa présente autorisation est accordée à la Société ENERCALpour une durée de deux (2) mois à compter de la date de l’arrêté.A l’expiration de la période initiale ci-dessus arrêté, la présenteautorisation pourra éventuellement être renouvelée sur demandeexpresse du permissionnaire formulée au moins quinze (15) joursavant la date d’expiration de ladite autorisation, par lettrerecommandée avec avis de réception adressée à la provinceNord.Article 6 : Conditions généralesLe permissionnaire ne pourra élever aucune réclamation dansle cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvragesseraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet du présentarrêté.Il est précisé qu’aucune entrave à la libre circulation ne doitêtre constatée sur le rivage qui demeure affectée à l’usage dupublic, par contre durant la durée des travaux, prévoir unpérimètre de sécurité sous forme de panneaux signalétique.Sont à la charge du permissionnaire, sauf recours contre qui dedroit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers enraison de la présence des ouvrages objet du présent arrêté, de leurutilisation ou des travaux d’établissement.

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7447Le permissionnaire est également tenu de se conformer auxprescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution etde nuisance de toutes sortes pouvant résulter de l’exécution destravaux.Article 7 : Réglements diversLe permissionnaire est tenu de se conformer à toutes les règlesexistantes applicables à la date de notification de l’arrêté etnotamment aux règlements généraux et particuliers applicablesdans la zone où se situent les travaux.Le permissionnaire prend toutes les dispositions raisonnablespour que les engins dont l’activité est liée aux travauxempruntent des itinéraires validés par les autorités compétentes.Le permissionnaire assure le balisage maritime adéquatpendant les travaux.Article 8: Retrait de l’autorisationLe retrait de la présente autorisation pourra être prononcécontre le permissionnaire par arrêté du président de l’assembléede la province Nord, en cas de non-respect des obligations quelui impose le présent arrêté. Il sera prononcé après mise endemeure, restée sans effet.En aucun cas le retrait ne pourra donner lieu à une indemnitéou un dédommagement au bénéfice de la Société ENERCAL.Article 9 : Remise en état du siteLe permissionnaire est tenu de remettre en état le site affectépar ses travaux. Il devra procéder au nettoyage et à l’évacuationde tous matériels et installations fixes ou mobiles mis en placedans le cadre des travaux.Il est également tenu de participer à la re-végétalisation du site.Article 10 : PublicationLe présent arrêté sera transmis au commissaire délégué pour laprovince Nord et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :La secrétaire générale,MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS_______Arrêté n° 2014-130/PN du 27 mars 2014 portant ouvertured’une enquête publique relative à la réhabilitation du pontdu grand Ko Cèi Goon (Kokingone) située sur le domainepublic maritime de Tuo Cèmuhî (Touho)Le président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi du pays modifiée n° 2001-017 du 11 janvier 2002 surle domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et desprovinces ;Vu l’arrêté n° 2002-1569/GNC du 30 mai 2002 relatif auxenquêtes publiques préalable à la réalisation d’aménagements oud’ouvrages prévus dans la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie etdes provinces ;Considérant le projet de réhabilitation du pont du Grand deKo Cèi Goon (Kokingone) porté par la province Nord,A r r ê t e :Article 1 er : Une enquête publique est ouverte relative à laréhabilitation du pont de Grand Ko Cèi Goon (Kokingone) situéesur la commune de Tuo Cèmuhî (Touho).Article 2 : Mme Catherine Champoussin est nomméecommissaire enquêteur.Article 3 : Ladite enquête est ouverte pour une durée de vingtquatre(24) jours du 7 avril 2014 au 30 avril 2014 inclus.Article 4 : Pendant le délai fixé à l’article 3 ci-dessus, toutepersonne pourra consigner ses observations sur le registre ouvertà cet effet et déposé à la mairie de Tuo Cèmuhî (Touho) tous lesjours ouvrés de 7h 30 à 11h 30 et de 12h30 à 16h30 ou les faireparvenir par écrit à Mme la commissaire enquêteur, B.P.78,98881 – Farino.Des permanences seront tenues par le commissaire enquêteurà la mairie de Tuo Cèmuhî (Touho), les jours suivants :– le lundi 7 avril 2014 (09h30 à 12h30) ;– le mardi 23 avril 2014 (12h30 à 15h30) ;– le mercredi 30 avril 2014 (9h30 à 12h30).Article 5 : Des avis seront publiées par les soins de la provinceNord, et à ses frais, par voie d’affichage à la mairie de TuoCèmuhî (Touho) et dans la presse locale. Ils seront égalementradiodiffusés. Les pièces justificatives seront jointes au dossierd’enquête.Article 6 : A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter lerapport et les conclusions du commissaire enquêteur à ladirection des affaires juridiques, administratives et du patrimoine(service du domaine des moyens et du patrimoine) de la provinceNord.Article 7 : Le présent arrêté sera transmis à monsieur lecommissaire délégué de la République pour la province Nord etpublié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :La secrétaire générale,MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS_______Arrêté n° 2014-131/PN du 27 mars 2014 fixant les conditionset le montant de l’indemnisation du commissaireenquêteur en charge de l’enquête publique relative à laréhabilitation du pont du grand Ko Cèi Goon (Kokingone)située sur le domaine public maritime dans la commune deTuo Cèmuhî (Touho)Le président de l’assemblée de la province Nord,

7448JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur ledomaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et desprovinces ;Vu la délibération n° 2009-246/APN du 28 août 2009 relativeà l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;Vu l’arrêté n° 2009-241/GNC du 20 janvier 2009 relatif auxindemnités représentatives de frais allouées aux agents dans lecadre de l’exercice de leur fonction ;Vu l’arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative àla mise en place d’une ferme piscicole pilote, dans la communede Tuo Cèmuhî (Touho),A r r ê t e :Article 1 er : Mme Catherine Champoussin, nomméecommissaire enquêteur à l’effet de diligenter l’enquête publiquesusvisée, bénéficie des dispositions ci-après définies.Article 2 : L’indemnité forfaitaire pour l’enquête publiquerelative à la réhabilitation du pont du Grand Ko Cèi Goon(Kokingone) sis commune de Tuo Cèmuhî (Touho) est le forfaitn° 2 prévu dans la délibération n° 2009-246/APN du 28 août2009. Elle comprend l’indemnisation des frais d’études, dedocumentation, de permanences, de secrétariat et de rédactiondes procès-verbaux et du rapport d’enquête. Il est fait applicationdu coefficient multiplicateur de deux (2) prévus à l’article 2 de ladélibération n° 2009-246/APN du 28 août 2009.L’indemnité versée au commissaire enquêteur s’élève enconséquence à la somme de cent un mille cinq cent soixante huitfrancs (101 568) CFP.Cette somme sera versée en une seule fois sur le comptebancaire du commissaire enquêteur, après remise au président dela province Nord par le commissaire enquêteur, du dossierd’enquête accompagné du rapport et de ses conclusions.Article 3 : Les déplacements réalisés dans le cadre de laprésente enquête publique donneront lieu à une facturation enapplication des barèmes applicables aux fonctionnairesterritoriaux.Article 4 : Les dépenses visées ci-dessus sont imputées aubudget de la province Nord ; chapitre 930 .Article 5 : Les frais occasionnés par l’enquête publique sont àla charge de la province Nord.Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au commissairedélégué de la République pour la province Nord et publié auJournal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :La secrétaire générale,MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS_______Arrêté n° 2014-338/PN du 25 juin 2014 abrogeant l’arrêtén° 2014-194/PN du 28 avril 2014 fixant les conditions et lemontant de l’indemnisation du commissaire enquêteur encharge de l’enquête publique relative au captage d’unepartie des eaux d’un creek du Taguimambou au lieudt « lecresson » dans la commune de Koumac demandé parMme Marcienne ZoccolanLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 105 du 9 août 1968 réglementant lerégime et la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portantdélégation de gestion des cours d’eau aux provinces Nord et Sud ;Vu la délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative àl'administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux duTerritoire ;Vu la délibération n° 55/2002-APN du 26 avril 2002 fixant lesmodalités de prélèvement d'eau ;Vu l’arrêté n° 2009-241/GNC du 20 janvier 2009 relatif auxindemnités représentatives de frais allouées aux agents dans lecadre de l’exercice de leur fonction ;Vu la délibération n° 2009-246/APN du 28 août 2009 relativeà l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;Vu l’arrêté n° 2014-194/PN du 28 avril 2014 fixant lesconditions et le montant de l’indemnisation du commissaireenquêteur en charge de l’enquête publique relative au captaged’une partie des eaux d’un creek du Taguimambou au lieudt « lecresson » dans la commune de Koumac demandé par Mme MarcienneZoccolan ;Vu la décision n° 2014-347/PN du 25 juin 2014 portantannulation de la décision n° 2014-295/PN du 28 avril 2014,A r r ê t e :Article 1 er : L’arrêté n° 2014-194/PN du avril 2014 est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au commissairedélégué de la République pour la province Nord, notifié àl’intéressé et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :La secrétaire générale,MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS_______Arrêté n° 2014-339/PN du 25 juin 2014 relatif l’autorisationde captage d'une partie des eaux d’un affluent de la rivièreMuéo, commune de Poya, pour la réalisation d’unecampagne de sondage par la société Nickel MiningCompanyLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 105 du 9 août 1968 réglementant lerégime et la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie ;

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7449Vu la délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative àl'administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux duTerritoire ;Vu la délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portantdélégation de gestion des cours d’eau aux provinces Nord et Sud ;Vu la délibération n° 55/2002-APN du 26 avril 2002 fixant lesmodalités de prélèvement d'eau ;Vu la décision n° 2014-211/PN du 24 mars 2014 portantouverture d’une enquête publique relative au captage d’unepartie des eaux d’un affluent de la rivière Muéo, commune deNèkö (Poya) par la société Nickel Mining Company ;Vu le procès-verbal dressé par M. Thierry Guervilly nommécommissaire enquêteur ;Considérant la requête de la société Nickel Mining Company,représenté par son président, M. André Dang Van Nha, en vue decapter une partie des eaux d’un affluent de la rivière Muéo endate du 25 juillet 2013,A r r ê t e :Article 1 er : Est autorisé à titre personnel, précaire etrévocable sans indemnité, sous réserve des droits des tiers, leprélèvement d’une partie des eaux d’un affluent de la rivièreMuéo, commune de Poya par la société Nickel Mining Companypour la réalisation d’une campagne de sondage.Article 2 : Le point de prélèvement d’eau est situé auxcoordonnées géographiques suivantes (Lambert) :Points de prélèvement d’eau X Y305 073 322 588La position du point de prélèvement d’eau pourra être ajustée,au cas par cas, en fonction des contraintes d’implantation dumatériel de pompage.Article 3 : Le débit de pompage maximum est fixé à 24 mètrescubes par jour, du 1 er mai 2014 au 30 septembre 2014 inclus.Un système de comptage devra être mis en place afin depermettre le contrôle des volumes prélevés. L’ensemble desdonnées doit être tenu à la disposition de l’autorité compétente enmatière de police de l’eau.Article 4 : En cas de diminution sensible du débit de la rivière,le permissionnaire devra réduire son prélèvement d’eau enl’étalant sur une période journalière plus importante, en accordavec l’autorité compétente.L’autorité compétente pourra également procéder à unajustement du volume autorisé au prélèvement voire à unesuspension temporaire de l’autorisation de prélèvement d’eaudans un but de protection des intérêts des tiers et du milieunaturel.Article 5 : Des arrêtés complémentaires pourront fixer toutesprescriptions additionnelles que la protection des intérêtsmentionnés à l’article 3 de la délibération n° 55/2002-APN fixantles modalités d’autorisation de prélèvement d’eau, rendnécessaire.Article 6 : L’autorisation de prélèvement peut être modifiée,suspendue, voire retirée, par arrêté motivé de la province Nord,notamment dans les cas suivants :– Lorsque les éléments concourant à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau sont menacés ;– Lorsque les droits des autres exploitants de la ressourcelégalement et antérieurement déclarés sont menacés ;– Lorsque les prélèvements ne sont plus pratiqués pendant undélai d’un an ;– Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation ne respecte pas lesconditions fixées par le présent arrêté d’autorisation etéventuellement les arrêtés complémentaires.Article 8 : En cas de sécheresse ou d’urgence caractérisées, leprélèvement d’eau pourra être restreint ou suspendu afin desatisfaire les besoins d’urgence, notamment en matièred’alimentation en eau potable des populations ou de lutte contrel’incendie.Article 9 : Les conditions du présent arrêté pourront êtremodifiées d’un commun accord entre l’autorité compétente et lebénéficiaire qui devra présenter une requête étayant les raisonsqui motivent sa demande.Article 10 : Le présent arrêté sera communiqué aucommissaire délégué de la République pour la province Nord,notifié à l'intéressé et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :La secrétaire générale,MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS_______Arrêté n° 2014-340/PN du 25 juin 2014 relatif l’autorisationde captage d'une partie des eaux de la rivière Mwêréö(Monio),commune de Nèkö (Poya), pour la réalisationd’une campagne de sondage par la société Nickel MiningCompanyLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 105 du 9 août 1968 réglementant lerégime et la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative àl'administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux duTerritoire ;Vu la délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portantdélégation de gestion des cours d’eau aux provinces Nord et Sud ;Vu la délibération n° 55/2002-APN du 26 avril 2002 fixant lesmodalités de prélèvement d'eau ;Vu la décision n° 2014-212/PN du 24 mars 2014 portantouverture d’une enquête publique relative au captage d’unepartie des eaux de la rivière Mwêréö (Monio), commune de Nèkö(Poya), par la société Nickel Mining Company ;Vu le procès-verbal dressé par M. Thierry Guervilly nommécommissaire enquêteur ;Considérant la requête de la société Nickel Mining Company,représentée par son Président, M. André Dang Van Nha, en vuede capter une partie des eaux de la rivière Mwêréö (Monio) endate du 25 juillet 2013,

7450JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014A r r ê t e :Article 1er : Est autorisé à titre personnel, précaire etrévocable sans indemnité, sous réserve des droits des tiers, leprélèvement d’une partie des eaux de la rivière Mwêréö (Monio),commune de Nèkö (Poya), par la société Nickel MiningCompany pour la réalisation d’une campagne de sondage.Article 2 : Le point de prélèvement d’eau est situé auxcoordonnées géographiques suivantes (Lambert) :Points de prélèvement d’eau X Y308 892 319 239La position du point de prélèvement d’eau pourra être ajustée,au cas par cas, en fonction des contraintes d’implantation dumatériel de pompage.Article 3 : Le débit de pompage maximum est fixé à 26 mètrescubes par jour, du 1 er mai 2014 au 30 septembre 2014 inclus.Un système de comptage devra être mis en place afin depermettre le contrôle des volumes prélevés. L’ensemble desdonnées doit être tenu à la disposition de l’autorité compétente enmatière de police de l’eau.Article 4 : En cas de diminution sensible du débit de la rivière,le permissionnaire devra réduire son prélèvement d’eau enl’étalant sur une période journalière plus importante, en accordavec l’autorité compétente.L’autorité compétente pourra également procéder à unajustement du volume autorisé au prélèvement voire à unesuspension temporaire de l’autorisation de prélèvement d’eaudans un but de protection des intérêts des tiers et du milieunaturel.Article 5 : Des arrêtés complémentaires pourront fixer toutesprescriptions additionnelles que la protection des intérêtsmentionnés à l’article 3 de la délibération n° 55/2002-APN fixantles modalités d’autorisation de prélèvement d’eau, rendnécessaire.Article 6 : L’autorisation de prélèvement peut être modifiée,suspendue, voire retirée, par arrêté motivé de la province Nord,notamment dans les cas suivants :– Lorsque les éléments concourant à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau sont menacés ;– Lorsque les droits des autres exploitants de la ressourcelégalement et antérieurement déclarés sont menacés ;– Lorsque les prélèvements ne sont plus pratiqués pendant undélai d’un an ;– Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation ne respecte pas lesconditions fixées par le présent arrêté d’autorisation etéventuellement les arrêtés complémentaires.Article 8 : En cas de sécheresse ou d’urgence caractérisées, leprélèvement d’eau pourra être restreint ou suspendu afin desatisfaire les besoins d’urgence, notamment en matièred’alimentation en eau potable des populations ou de lutte contrel’incendie.Article 9 : Les conditions du présent arrêté pourront êtremodifiées d’un commun accord entre l’autorité compétente et lebénéficiaire qui devra présenter une requête étayant les raisonsqui motivent sa demande.Article 10 : Le présent arrêté sera communiqué aucommissaire délégué de la République pour la province Nord,notifié à l'intéressé et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :La secrétaire générale,MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS_______Arrêté n° 2014-412/PN du 23 juillet 2014 portant désignationdu représentant du président de la province Nord aucomité d’aménagement et d’urbanisme de la provinceNord (CAUPN)Le président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 55-2005/APN du 15 avril 2005organisant le comité d’aménagement et d’urbanisme de laprovince Nord,A r r ê t e :Article 1er : Est désigné représentant titulaire du président dela province Nord au comité d’aménagement et d’urbanisme de laprovince Nord :– M. Yannick Slamet, premier vice-président.Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au commissairedélégué de la République pour la province Nord, notifié àl’intéressé et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie._______Le président de l’assembléede la province Nord :PAUL NEAOUTYINEArrêté n° 2014-413/PN du 23 juillet 2014 limitant la vitessemaximale autorisée sur la route provinciale n° 23 entre lePK 99,60 et le PK 102,90 à Poro dans la commune deHouaïlouLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiéerelative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu le recueil de textes portant code de la route de Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 226/90 du 6 août 1990 portant règlementgénéral sur la conservation et la surveillance des routesprovinciales ;Vu la délibération n° 225-90/APN du 6 août 1990 portantdésignation des routes de la province Nord et fixant la procédurede classement des routes provinciales ;

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7451Vu la délibération modifiée n° 15-98/APN du 30 mars 1998modifiant la consistance du réseau des routes provinciales ;Vu la délibération n° 169/2000 du 23 novembre 2000modifiant la consistance du réseau des routes provinciales ;Vu l’arrêté n° 2010-837/GNC du 9 février 2010 relatif à lasignalisation routière en Nouvelle-Calédonie ;Considérant que le transport de minerai par la société le nickel-SLN sur la route provinciale n° 3 à Poro dans la commune deHouaïlou, autorisé par arrêté n° 2014-414/PN du 23 juillet 2014,constitue un roulage intensif induisant un danger pour lacirculation routière ;Considérant que la sécurité des usagers impose de limiter lavitesse maximale autorisée sur le tronçon de la route provincialeconcerné par le roulage minier,A r r ê t e :Article 1 er : Limitation de vitesseLa vitesse maximale autorisée des véhicules circulant sur laroute provinciale n° 3 à Poro dans la commune de Houaïlou estlimitée à 70km/h sur le tronçon compris entre le PK 99,60 (accèsà la mine Bonini) et le PK 102,90 (pont de Karawimia) pourl’ensemble des usagers, lors de périodes de transport de mineraieffectué par la société le nickel-SLN.Article 2 : Durée de l’autorisationLa limitation de vitesse prévue à l’article 1 er est prescrite pourune durée de six mois.Article 3 : SignalisationLes dispositions de l’article 1 er sont matérialisées par lespanneaux de signalisation verticale suivants :– un panneau B14 (vitesse limitée à 70km/h) à 100 mètres auSud du PK 99,60 et à 100 mètres au Nord du PK 102,90 ;– un panneau B14 (vitesse limitée à 90km/h) à 300 mètres auSud du PK 99,60 et à 300 mètres au Nord du PK 102,90 ;– un panneau B31 (fin d’interdiction) à 300 mètres au Sud duPK 99,60 et à 300 mètres au Nord du PK 102,90.Article 4 : OpposabilitéLes dispositions du présent arrêté ne sont opposables auxusagers que dans la mesure où les panneaux de signalisationverticale indiqués à l’article 3 sont mis en place et maintenus enbon état.L’implantation et l’entretien des panneaux de signalisation està la charge de l’exploitation minier.Article 5 : Notification et publicitéUne copie du présent arrêté est transmise à la commune deHouaïlou et tenue à la disposition du public en mairie.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la province Nord et le commandantde la brigade de gendarmerie de Houaïlou sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enenregistré, transmis au commissaire délégué de la Républiquepour la province Nord, notifié à l’intéressé et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :Le secrétaire général de l’assemblée adjointde la province Nord,LAURENT LE BRUN_______Arrêté n° 2014-414/PN du 23 juillet 2014 autorisant la sociétéle nickel-SLN à effectuer un roulage intensif pour letransport de minerai de nickel sur la route provinciale n° 3entre le PK 99,60 et le PK 102,90 à Poro dans la communede HouaïlouLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiéerelative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu le recueil de textes portant code de la route de Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 226/90 du 6 août 1990 portant règlementgénéral sur la conservation et la surveillance des routesprovinciales ;Vu la délibération n° 225-90/APN du 6 août 1990 portantdésignation des routes de la province Nord et fixant la procédurede classement des routes provinciales ;Vu la délibération modifiée n° 15-98/APN du 30 mars 1998modifiant la consistance du réseau des routes provinciales ;Vu la délibération n° 169/2000 du 23 novembre 2000modifiant la consistance du réseau des routes provinciales ;Vu l’arrêté n° 2010-837/GNC du 9 février 2010 relatif à lasignalisation routière en Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 31 du 19 janvier 1968 modifiée pardélibération n° 66/CP du 5 septembre 1990 instituant une taxe autitre de subvention industrielle, en cas de dégradationshabituelles ou temporaires d’une voie publique classée, par desexploitants de mines, de carrières, de forêts ou toute entrepriseindustrielle ;Vu la demande de la société le nickel-SLN en date du 12 décembre2013 ;Considérant les impératifs techniques présentés par ledemandeur nécessitant d’effectuer pour une durée limitée letransport de minerai de nickel sur la route provinciale n° 3 dansla commune de Houaïlou ;Considérant la nécessité de définir, d’une part desprescriptions techniques par mesure de conservation du domainepublic routier provincial et d’autre part des prescriptions enmatière de circulation applicables aux transports industrielsintensifs sur la voie publique afin de préserver la sécurité desusagers des routes provinciales,A r r ê t e :Article 1er : AutorisationLa société le nickel-SLN est autorisée, sous réserve de lastricte observation des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à effectuer un transport de minerai de nickel sur la routeprovinciale n° 3 entre le PK 99,60 et le PK 102,90 à Poro dans lacommune de Houaïlou.

7452JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Article 2 : Prescription préalableAvant d’entreprendre le transport sur la route provinciale, lepermissionnaire doit se mettre en rapport avec le gestionnaire devoirie (direction de l’aménagement et du foncier – subdivisionprovinciale de Canala) afin de procéder à une visite d’état deslieux et à la réception de la signalisation verticale et des mesuresde sécurité.Article 3 : Durée de l’autorisationLa présente autorisation est délivrée à titre précaire etrévocable pour une durée maximale de six mois à compter de sanotification au permissionnaire.Cette durée pourra être augmentée, sur demande dûmentjustifiée du permissionnaire, du nombre de jours retardant pourcause d’intempérie le transport de minerai sur la routeprovinciale. La prolongation de la durée de la présenteautorisation intervient par voie d’arrêté.Article 4 : Prescriptions techniques4.1 : Mode de transport du mineraiLe transport du minerai de la route provinciale n° 3 s’effectuepar camions à trois essieux (10 roues) et à quatre essieux (12roues).Le nombre maximal de camions circulant simultanément sur lavoie publique est limité à dix (10).Les camions doivent disposer d’une immatriculation lesautorisant à circuler sur les voies publiques.4.2 : Itinéraire du transport de mineraiLe transport du minerai s’effectue sur la route provinciale n° 3,sur les tronçons repérés sur le plan joint en annexe au présentarrêté :– tronçon compris entre le PK 102,90 (pont de Karawimia) etle PK 99,60 (accès à la mine Bonini) représentant unelongueur de 3 100 mètres ;– tronçon compris entre le PK 100,67 (porte de fer) et le PK99,60 (accès à la mine Bonini) représentant une longueur de1 070 mètres.4.3 : Horaires de transport autorisésLes horaires de transport autorisés sont les suivants :– du lundi au vendredi : 6 h à 16 h.Le roulage n’est pas autorisé le week-end et les jours fériés.4.4 : Limitation de la charge des camionsLe chargement des camions doit respecter en permanence leslimitations suivantes :– camions à trois essieux : 12 tonnes de charge maximum ;– camions à quatre essieux : 15 tonnes de charge maximum.4.5 : Limitation de la vitesseLa vitesse des camions assurant le transport de minerai estlimitée à 70 km/h sur le tronçon considéré de la route provincialen° 3, en charge et à vide.4.6 : SignalisationAvant tout commencement de roulage sur la route provincialen° 3, le permissionnaire doit mettre en place les panneaux designalisation verticale temporaire suivants :– un panneau B14 (vitesse limitée à 70 km/h) à 100 mètres auSud du PK 99,60 et à 100 mètres au Nord du PK 102,90 ;– un panneau A14 (danger particulier) associé à un panneauM9Z (sortie de camions) respectivement à 150 mètres au Suddu PK 99,60 et à 150 mètres au Nord du PK 102,90 ;– un panneau KC1 (Attention roulage minier sur 3,100 km)respectivement à 250 mètres au Sud du PK 99,60 et à 250mètres au Nord du PK 102,90 ;– un panneau B14 (vitesse limitée à 90 km/h) et un panneauB31 (fin d’interdiction) à 300 mètres au Sud du PK 99,60 età 300 mètres au Nord du PK 102,90 ;– deux panneaux AB4 (Stop) au PK 99,60 et un panneau AB4(Stop) au PK 102,90.L’implantation des panneaux de signalisation doit êtreconforme au plan joint en annexe au présent arrêté.L’entretien des panneaux de signalisation et leur remplacementimmédiat en cas de dégradation sont à la charge dupermissionnaire pendant la durée de la présente autorisation.A l’issue de la période de roulage autorisée, le permissionnairea la charge de l’enlèvement et de l’évacuation des panneaux designalisation.4.7 : Conservation du domaine routier provincialEn cas de dégradation de la route provinciale préjudiciable à lasécurité des usagers, le permissionnaire doit procéder sans délaià toutes les réparations et mettre en place toutes les mesurescorrectrices nécessaires en suivant les instructions dugestionnaire de voirie.En cas d’urgence, les réparations seront effectuées d’office parla direction de l’aménagement et du foncier – subdivision deCanala – aux frais du permissionnaire.4.8 : Prescriptions de sécurité complémentairesLors de fortes intempéries ou en cas d’accumulation dematériaux sur la chaussée constituant un danger pour lacirculation publique routière, la présente autorisation de roulagepourra être suspendue par le gestionnaire de voirie. Lepermissionnaire doit alors assurer un nettoyage de la chausséepar tout moyen approprié avant la reprise du roulage.Le permissionnaire doit veiller au respect du code de la routepar les camions chargés du transport de minerai et notamment aurespect des panneaux Stop avant toute insertion sur la routeprovinciale ainsi qu’au respect des prescriptions administrativesapplicable aux véhicules.Le chargement et le déchargement des camions doivent êtresuivis d’un contrôle de verrouillage et d’un nettoyage extérieurdes bennes afin d’éviter toute projection de matériaux sur la voiepublique. Dans le cas où cette mesure s’avère insuffisante, lebâchage des camions sera prescrit par le gestionnaire de voirie.Le permissionnaire doit procéder à un nettoyage régulier de lachaussée par enlèvement de tous matériaux projetés des camionsde transport de minerai.

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 74534.9 : Mesures d’interventionLe permissionnaire doit mettre en œuvre des mesuresd’intervention d’urgence en cas d’accident survenant à unvéhicule chargé du transport de minerai sur la route provinciale.Les mesures d’intervention doivent permettre de lever touteinterruption de la circulation et de sécuriser la voie publique dansles deux heures suivant l’accident.Toute interruption de circulation doit être portée à laconnaissance du gestionnaire de voirie dans la demi-heuresuivant l’accident.4.10 : Contrôles internesLe permissionnaire met en œuvre les moyens matériels ethumains nécessaires au contrôle du respect des présentesprescriptions par les contracteurs chargés du transport de mineraipour son compte.Les contrôles internes ne font pas obstacle aux contrôleseffectués par les services administratifs.4.11 : Remise en état des lieuxA l’issue de la période de roulage autorisée sur la routeprovinciale, le permissionnaire doit remettre les lieux en état. Acet effet, il informe le gestionnaire de voirie de la fin du roulage.Une visite d’état des lieux est effectuée conjointement en vue dedéfinir les travaux de réparation de la chaussée.Le permissionnaire procède à la dépose des panneaux designalisation et à l’enlèvement de tous matériaux sur la routeprovinciale provenant du roulage.Une visite d’état des lieux est effectuée conjointement par legestionnaire de voirie et le permissionnaire en vue de la réceptiondes mesures de remise en état de la route.Article 5 : Taxe de subvention industrielleA l’issue de la période de roulage autorisée, le permissionnairedoit porter déclaration du tonnage de minerai transporté sur laroute provinciale aux services administratifs suivants :– direction de l’aménagement et du foncier ;– direction de l’industrie, des mines et de l’énergie de laNouvelle-Calédonie (DIMENC) ;– direction des infrastructures, de la topographie et destransports terrestres (DITTT).Article 6 : SanctionDans le cas où le permissionnaire ne se conforme pas auxdispositions du présent arrêté, l’autorisation peut être suspendueou abrogée.En outre, des prescriptions complémentaires propres à assurerla sauvegarde du domaine routier provincial et la sécurité desusagers peuvent être prescrites en cas de nécessité.Article 7 : ResponsabilitésLe permissionnaire est tenu responsable de toute conséquencepouvant résulter du non respect des dispositions prévues par leprésent arrêté.Article 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au permissionnaire.Une copie est transmise à la commune de Houaïlou et tenue àla disposition du public en mairie.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la province Nord, le commandant dela bridage de gendarmerie de Houaïlou, le directeur del’aménagement et du foncier et le directeur de l’industrie, desmines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera enregistré, transmis au commissaire délégué de laRépublique pour la province Nord, notifié à l’intéressé et publiéau Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :Le secrétaire général adjoint de l’assembléede la province Nord,LAURENT LE BRUN_______

7454JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Annexe 1 l’arrêté n° 2014-414/PN du 23 juillet 2014

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7455Annexe 2 l’arrêté n° 2014-414/PN du 23 juillet 2014

7456JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Arrêté n° 2014-415/PN du 23 juillet 2014 portant fermeturetemporaire de la circulation sur un tronçon de la routeprovinciale n° 3 dans la commune de KouaouaLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiéerelative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 173 et174 ;Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu le recueil de textes portant code de la route de Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 226-90 du 6 août 1990 portant règlementgénéral sur la conservation et la surveillance des routesprovinciales ;Vu la délibération n° 225-90/APN du 6 août 1990 portantdésignation des routes de la province Nord et fixant la procédurede classement des routes provinciaux ;Vu la délibération modifiée n° 15-98/APN du 30 mars 1998modifiant la consistance du réseau des routes provinciales ;Vu la délibération n° 169/2000 du 23 novembre 2000modifiant la consistance du réseau des routes provinciales ;Vu l’arrêté n° 2010-837/GNC du 9 février 2010 relatif à lasignalisation routière en Nouvelle-Calédonie ;Considérant la demande de l’association sportive automobilede Nouvelle-Calédonie en date du 7 mai 2014,A r r ê t e :Article 1er : En raison de l’organisation de l’épreuve de courseautomobile dénommée « Rallye National de Kouaoua », la routeprovinciale n° 3 sera fermée à la circulation publique ledimanche 3 août 2014 de 7 heures à 17 heures sur le tronçoncompris entre l’accès aux ateliers Sotramines situé au PK 69.5 etl’accès à la mine Alice situé au PK 72.2.Article 2 : La circulation sera établie sans préavis dès la fin del’épreuve.Article 3 : Les organisateurs ont la charge de mettre en place,avant le début de l’épreuve, une signalisation temporaireréglementaire de part et d’autre du tronçon de la routeprovinciale concernée et de la déposer dès la fin de lamanifestation sportive.La signalisation temporaire et sa dépose doivent êtreréceptionnées par la direction de l’aménagement et du foncier –subdivision de Canala.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour del’épreuve et sera porté au préalable à la connaissance desorganisateurs de l’épreuve sportive, de la gendarmerie deKouaoua et de la commune de Kouaoua.Les organisateurs ont la charge d’informer le public par voiede presse écrite et radiodiffusée.Article 5 : En cas de dégradation de la voie publiqueimputable à l’organisation de l’épreuve, constatéecontradictoirement par les organisateurs et le gestionnaire devoirie à l’issue de l’épreuve sportive, les organisateurs ont lacharge de la remise en état de la voie.Article 6 : La province Nord ne sera pas responsable desdommages qui pourraient être causés, ni des dégâts quipourraient être occasionnés aux tiers par l’organisation del’épreuve de course automobile.Article 7 : La secrétaire générale de la province Nord et ledirecteur de l’aménagement et du foncier sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui seraenregistré, transmis au commissaire délégué de la Républiquepour la province Nord, notifié à l’intéressé et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :Le secrétaire général adjoint de l’assembléede la province Nord,LAURENT LE BRUN_______Arrêté n° 2014-416/PN du 23 juillet 2014 autorisant lacommune de Canala à réaliser des travaux d’adductionet de distribution d’eau potable dans l’emprise de laroute provinciale n° 3Le président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiéerelative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu le code de la route de Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération modifiée n° 226/90 du 6 août 1990 portantrèglement général sur la conservation et la surveillance desroutes provinciales ;Vu la délibération n° 225-90/APN du 6 août 1990 portantdésignation des routes de la province Nord et fixant la procédurede classement des routes provinciales ;Vu la délibération modifiée n° 15-96/APN du 30 mars 1996modifiant la consistance du réseau des routes provinciales ;Vu la délibération n° 169/2000 du 23 novembre 2000modifiant la consistance du réseau des routes provinciales ;Vu l’arrêté n° 2010-837/GNC du 9 février 2010 relatif à lasignalisation routière en Nouvelle-Calédonie ;Considérant la demande d’autorisation de voirie présentée parla commune de Canala en date du 1 er avril 2014 ;Considérant qu’il importe de définir des prescriptionstechniques par mesure de conservation du domaine public routierprovincial,A r r ê t e :Article 1 er : ObjetDans le cadre de l’amélioration de la distribution d’eaupotable, la commune de Canala ci-après désignée lepermissionnaire est autorisée à réaliser des travaux d’adductiond’eau potable dans l’emprise publique de la province Nord sur laroute provinciale n° 3 entre le PK 21,2 et le PK 23,9.Article 2 : Durée de l’autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de huitmois à compter de la date de sa notification au permissionnaire.

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7457Article 3 : Obligations préalablesAvant d’entreprendre les travaux, le permissionnaire doit semettre en rapport avec la direction de l’aménagement et dufoncier – subdivision de Canala, gestionnaire de voirie, en vued’une réception de piquetage et de l’agrément sur le planning destravaux ainsi que sur la signalisation à mettre en place.Le permissionnaire doit retirer les plans de récolement desdifférents réseaux auprès des concessionnaires. Au vu de cesplans de récolement, les travaux seront réalisés sous laresponsabilité du permissionnaire.Il doit informer les concessionnaires de tous travaux à exécuterà proximité de leurs canalisation et ouvrages moins de dix joursavant la date de début des travaux.A l’intérieur du périmètre de l’agglomération, lepermissionnaire prendra le cas échéant un arrêté réglementant lacirculation.Article 4 : Prescriptions techniques4.1 : Prescriptions généralesLes travaux sont réalisés sous la responsabilité dupermissionnaire dans les conditions générales suivantes :– les travaux consistent en la mise en place d’une conduite enPVCR de 110 et 125 mm de diamètre longeant en tranchée laroute provinciale n° 3 sous l’accotement du côté amont etd’une conduite traversant la chaussée en tranchée ;– le chantier doit être signalé pendant toute la durée des travaux ;– les profils en long et en travers de la route provinciale n° 3doivent être conservés ;– le permissionnaire doit prendre l’attache desconcessionnaires de réseau et prendre les précautionsnécessaires vis-à-vis de la présence des réseaux existants.La hauteur de charge sur la génératrice supérieure desconduites est de 0,80 m minimum. Dans les zones rocheuses,cette hauteur peut être ramenée à 0,60 m au-dessus des fourreauxenrobés de 0.20 m minimum de béton dosé à 250 kg de cimentpar mètre cube de béton. Le dynamitage est interdit.Les matériaux extraits de type argile ou terre végétale ne sontpas autorisés en remblaiement de tranchées.Les matériaux provenant de tranchées et fouilles non réutilisésen remblai sont évacués à la décharge publique et remplacés parun matériau de remblai agréé. Les matériaux de remblai doiventêtre compactés par couches de 0.20 m d’épaisseur.La mise en cordon sur la chaussée ou sur les accotements desmatériaux de déblai ou de remblai est interdite. Le dépôt desmatériaux nécessaires à la fabrication des bétons est interdit surla chaussée et toléré sur les accotements à condition de protégerle sol de tout ruissellement de ciment et de béton.Les accotements doivent être reconstitués par couches commel’existant ; ils sont reprofilés à la niveleuse suivant une pente de4 % orientée vers l’extérieur de la plate forme routière. Ils sontcompactés par couche de 0.20 m d’épaisseur maximum suivantles indications ci-dessous.4.2 : Piquetage des travauxEn vue de la réception du piquetage des travaux, la position dela conduite AEP à réaliser doit être repérée par des piquets tousles 50 mètres. Les points particuliers tels que les regards,accessoires et équipements, ouvrages d’art et d’assainissementfont également l’objet d’un piquetage.Le permissionnaire prendre l’attache du gestionnaire de voiriepour la réception du piquetage.La conduite AEP doit être implantée conformément aux plansjoints à la demande du permissionnaire. Son implantation peutêtre modifiée ponctuellement, après accord du gestionnaire devoirie, suivant les contraintes rencontrées sur le terrain.4.3 : Tranchées et fouilles sous-accotementL’axe de la tranchée doit être situé à 1,00 m minimum du bordextérieur du revêtement de la chaussée. Cette distance peut êtremodifiée lors de la réception du piquetage de la tranchée.Il est mis en place un grillage avertisseur de couleur bleue à0.50 m sous le niveau de l’accotement.Les fouilles doivent être impérativement fermées chaque soir.La chaussée doit être balayée et nettoyée si nécessaire tous lessoirs.Les lieux sont remis en état chaque fin de semaine.A la fin de chaque semaine, les fossés doivent être curés enamont et en aval sur la distance nécessaire eu bon écoulement deseaux.Dans le cas d’une tranchée sous fossé, la hauteur totale de latranchée doit être bétonnée et le fil d’eau du fossé existant doitêtre conservé.Le permissionnaire est tenu de réaliser à sa charge descontrôles de compactage des tranchées sous accotement et defournir les résultats des contrôles au gestionnaire de voirie. Lescontrôles de compactage sont réalisés tous les 100 m de tranchéesous accotement.

7458JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 20144.4 : Tranchées et fouilles sous chausséeLa conduite prévue en traversée de la route provinciale seraplacée :– soit à l’intérieur d’un fourreau existant et ne nécessitera parla réalisation d’une tranchée ;– soit à l’intérieur d’un nouveau fourreau à implanter entranchée.En cas de réalisation de tranchées, celles-ci sont ouvertes endemi-chaussée et doivent être refermées tous les soirs.La chaussée doit être balayée et nettoyée si nécessaire tous lessoirs.La découpe du revêtement doit être effectuée avec un appareiltranchant de type meule ou scie circulaire pour une découpe netteet régulière ; aucun engin mécanique ou à percussion n’estautorisé pour les opérations de découpe de revêtement.La hauteur de charge de la génératrice supérieure descanalisations sera de 1.00 m minimum. En zone rocheuse, cettehauteur sera ramenée à 0.60 m au-dessus des fourreaux enrobésde 0.20 m minimum de béton dosé à 250 kg de ciment par mètrecube de béton.Il est mis en place un grillage avertisseur de couleur bleue à0.50 m sous le niveau de la chaussée.La structure de chaussée sera reconstituée par couches.L’ensemble des matériaux doit recevoir l’agrément préalable dugestionnaire de voirie avant toute mise en œuvre.L’utilisation de matériaux de type argile ou terre noire estinterdite en remblaiement des tranchées.Le corps de chaussée doit être constitué par une grave nontraitée de granulométrie 0/25 concassée ou semi-concassée de0.30 m d’épaisseur. La couche de forme est constituée par unegrave non traitée de granulométrie 0/60 de 0.30 m d’épaisseur.La chaussée doit être reprofilée suivant les pentes existantes etcompactée suivant les indications ci-dessous.revêtement et de fournir les résultats des contrôles augestionnaire de voirie. Deux contrôles de compactage sont àréaliser par longueur de tranchée sous chaussée.4.5 : Accessoires et équipementsL’implantation d’accessoires ou d’équipements est autoriséesur l’accotement mais en aucun cas sur la chaussée. Les niveauxdes accessoires et équipements du réseau projeté (bouches à clé,vidanges, ventouses, regards) sont déterminés lors de laréception du piquetage.Les accessoires et équipements ne doivent pas être en sailliesur l’accotement. Leurs éventuels dispositifs de protection contreles chocs de véhicule sont soumis à l’agrément préalable dugestionnaire de voirie.Lors des travaux, les coffrages des regards en béton armé nedoivent pas dépasser le niveau de l’accotement.4.6 : Passage sur ouvragesLe passage sur les ouvrages d’art et d’assainissement est définilors du piquetage des travaux. Il se fait soit par encorbellement àl’extérieur des ouvrages, soit sous fourreaux bétonnés et enterréssur les ouvrages.Chaque passage sur ouvrage fait l’objet d’une étudeparticulière soumise à l’approbation du gestionnaire de voirie.4.7 : Reconstitution du revêtementLe revêtement de la chaussée est reconstitué par la mise enœuvre d’un enduit superficiel bicouche sur la largeur de latranchée augmentée de 0,20 m de part et d’autre.Le revêtement doit respecter les caractéristiques suivantes :1 ère couche Émulsion R69 : 1,1 kg/m² Gravillons 10/16 : 11 litres/m²2 ème couche Émulsion R69 : 1,4 kg/m² Gravillons 6/10 : 9 litres/m²4.8 : Signalisation du chantierLe permissionnaire soumet à l’avis préalable du gestionnairede voirie le plan de signalisation temporaire du chantier avant ledémarrage des travaux.Les équipements de signalisation temporaire doivent êtreconformes par leurs dimensions, formes, couleurs et structures àla réglementation en vigueur, notamment aux dispositions del’arrêté modifiée n° 2010-837/GNC du 9 février 2010.Le chantier doit être signalé pendant toute la durée des travaux,de jour comme de nuit.Les travaux nécessitant une circulation alternée en demichausséecomporteront une signalisation assurée soit par desagents munis de piquets K10 ou soit par des feux lumineux avecune signalisation temporaire d’approche adéquate.Le permissionnaire est tenu de réaliser à sa charge descontrôles de compactage des tranchées sous chaussée avantLa signalisation temporaire du chantier ne doit en aucun casfaire obstacle à la visibilité. Elle doit être entretenue pendanttoute la durée des travaux.

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 74594.9 : Signalisation existanteLa signalisation existante sur la route provinciale n° 3 peut êtretemporairement déposée ou masquée dans les zones de travauxen fonction de l’avancement des travaux avec l’accord dugestionnaire de voirie.4.10 : Remise en état des lieuxEn cas de dégradation de la signalisation horizontale existante,celle-ci devra être réparée par le permissionnaire.Les lieux doivent être remis en état à la fin des travaux, lachaussée doit être balayée et nettoyée.4.11 : Horaires de travailLes horaires de travail autorisés s’étendent de 7 h à 17 h.Les travaux doivent être réalisés exclusivement du lundi auvendredi.Article 5 : Réception des travauxLa réception des travaux a lieu sur demande dupermissionnaire en présence d’un représentant de la direction del’aménagement et du foncier – Subdivision de Canala, aprèsremise par le permissionnaire des plans de récolement.La réception des travaux fait l’objet d’un procès-verbal deréception tenant lieu d’autorisation de mis en service.Les travaux non-conformes doivent être repris dans un délai dehuit (8) jours calendaires à compter de la réception. A défaut, lestravaux de reprise seront réalisés par la direction del’aménagement et du foncier – subdivision de Canala aux frais dupermissionnaire.Article 6 : Charge du permissionnaireLes zones de travaux sont à la charge du permissionnairependant une durée d’un an à compter de la date de réception.Durant cette période, tout désordre de la voirie résultant destravaux réalisés dans le cadre de la présente autorisation doiventêtre réparés par le permissionnaire dans un délai de huit (8) jourscalendaires à compter du signalement du désordre. A défaut, lestravaux de reprise seront réalisés par la direction del’aménagement et du foncier – subdivision de Canala aux frais dupermissionnaire.Article 7 : ResponsabilitésLa province Nord ne pourra être tenue pour responsable desdommages qui pourraient être causés à l’ouvrage pour quelquecause que ce soit, ni des dégâts qui pourraient être occasionnésaux tiers.En cas d’accident, seule la responsabilité du permissionnaireest engagée.Article 8 : Caractère de l’autorisationL’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée àtitre précaire et révocable, sous réserve des droits des tiers. Cetteautorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usagedans un délai d’un an à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article 9 : SanctionsDans le cas où le permissionnaire ne se conforme pas auxdispositions du présent arrêté, l’autorisation peut être suspendueou retirée.Article 10 : NotificationLa secrétaire générale de la province Nord et le directeur del’aménagement et du foncier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré,transmis au commissaire délégué de la République pour laprovince Nord, notifié à l’intéressé et publié au Journal officielde la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :Le secrétaire général adjoint de l’assembléede la province Nord,LAURENT LE BRUN_______Arrêté n° 2014-417/PN du 23 juillet 2014 portantdélimitation du rivage et de la zone des pas géométriquesau droit du lot 40 section Kataviti à KonéLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi du pays modifiée n° 2001-017 du 11 janvier 2002 surle domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et desprovinces ;Considérant la demande de délimitation du lot 40 par le servicedes domaines, des moyens et du patrimoine, propriété de laprovince Nord, en date du 1er juillet 2014,A r r ê t e :Article 1er : La délimitation du rivage de la mer au droit dulot 40 section Kataviti à Koné est définie par une ligne brisée dupoint R.1 au point R.56. Les coordonnées des points sont portéesdans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté. Cette lignefigure en trait bleu sur le plan référencé 1412kou-Zone maritimedressé en juillet 2014 et joint en annexe 3.Article 2 : La délimitation de la limite supérieure des pasgéométriques du domaine public maritime est définie par uneligne mixte du point PG.1 au point PG.13 dont les coordonnéesfigurent en annexe 2 du présent arrêté. Cette ligne figure en traitrouge sur le plan référencé 1412kou – Zone Maritime dressé enjuillet 2014 et joint en annexe 3.Article 3 : Les annexes sont consultables au servicetopographique et du foncier de la direction de l’aménagement etdu foncier de la province Nord.Article 4 : Le demandeur est informé que les actesadministratifs individuels peuvent faire l’objet d’un recoursdevant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie dans undélai de trois mois à compter de leur notification.

7460JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au commissairedélégué de la République pour la province Nord, notifié auxintéressés et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :Le secrétaire général adjoint de l’assembléede la province Nord,LAURENT LE BRUN_______Arrêté n° 2014-426/PN du 24 juillet 2014 portant délégationde signature au sein de la direction des finances et dubudgetLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 97-2004/APN du 4 juin 2004 portantorganisation du secrétariat général de la province Nord ;Vu la délibération n° 2014-192/APN du 16 mai 2014 relative àl’élection du président et du bureau de l’assemblée de la provinceNord ;Vu l’arrêté n° 2014-371/PN du 3 juillet 2014 relatif à lanomination de Yann Lechevalier, en qualité de directeur parintérim des finances et du budget de la province Nord ;Vu l’arrêté n° 2014-387/PN du 15 juillet 2014 relatif à lanomination de Sleithz Konyi, en qualité de chef par intérim duservice de la gestion financière et budgétaire de la direction desfinances et du budget,A r r ê t e :Article 1 er : M. Yann Lechevalier, directeur par intérim desfinances et du budget de la province Nord, reçoit délégationpermanente à l’effet de signer au nom du président del’assemblée de la province Nord :1. toutes pièces relatives à l’instruction des dossiers qui luisont confiées et notamment :a. les courriers échangés avec les établissements bancaires,les caisses prêteuses, les fournisseurs et autrescorrespondants financiers de la province ;b. les notes et instructions de service à usage interne à lacollectivité, relatives à la préparation et à l’exécution dubudget provincial ;2. toutes réquisitions de transport des agents provinciaux etdes membres de l’assemblée de province et le cas échéantde leurs effets personnels ;3. tous ordres de service autorisant le déplacement des agentsde la direction sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;4. la certification de conformité à l’original des actes émanantde la direction.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. YannLechevalier, la délégation de signature est exercée par :– M. Sleithz Konyi pour ce qui concerne les attributionsrelevant de son service, la gestion financière et budgétaire ;– Mme Carel Ponia pour ce qui concerne les attributionsrelevant de son service, le centre de services.Article 3 : L’arrêté 2014-384/PN du 15 juillet 2014 portantdélégation de signature au sein de la direction des finances et dubudget est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au commissairedélégué de la République pour la province Nord, notifié auxintéressés et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie._______Le président de l’assembléede la province Nord :PAUL NEAOUTYINEDécision n° 2014-342/PN du 11 juin 2014 autorisantdes agents de la DEFIJ à utiliser leur véhicule personnelLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008 relative auxindemnités représentatives de frais allouées aux agents dans lecadre de leur fonction ;Vu l’arrêté n° 2009-241/GNC du 20 janvier 2009 relative auxindemnités représentatives de frais allouées aux agents dans lecadre de l’exercice de leur fonction ;Vu l’arrêté n° 14-2008/APN du 28 janvier 2008 relatif à lasituation administrative d’une directrice de préfecture du cadreEtat exerçant un emploi de direction en province Nord ;Vu la délibération n° 2013-410/APN du 19 décembre 2013arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif la provinceNord, pour l’exercice 2014 ;Considérant les nécessités de service,D é c i d e :Article 1 er : Mme Nahiet Jacqueline assistante en ressourceshumaines, est autorisée à utiliser son véhicule personnel poureffectuer des déplacements ponctuels sur Nouméa et la provinceNord, liés à son activité professionnelle, au cours du mois demars 2014, aux conditions fixées par la délibération n° 66/CPdu 17 novembre 2008 susvisée, sous réserve que le véhicule soitcouvert par une police d’assurance durant la période considérée.___________________________________________________Nom de l’agent Type de véhicule Immatriculation Puissance---------------------------------------------------------------------------------Nahiet Jacqueline BMW 239 529 NC 9CV___________________________________________________Article 2 : La dépense est imputable au budget de la provinceNord – Chapitre fonctionnel 932, sous-fonction 21, nature 6251,exercice 2014.Article 3 : La secrétaire générale et le trésorier de la provinceNord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécutionde la présente décision qui sera transmise au commissairedélégué de la République pour la province Nord et publiée auJournal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de laprovince Nord et par délégation :La secrétaire généralede l’assemblée de la province Nord,MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS_______

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7461Décision n° 2014-470/PN du 24 juillet 2014 autorisantMme Charlotte Faucher, médecin itinérante, de ladirection des affaires sanitaires et sociales et des problèmesde société, à utiliser son véhicule personnel en vued’effectuer des déplacements de serviceLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008 relative auxindemnités représentatives de frais allouées aux agents dans lecadre de leur fonction ;Vu l’arrêté n° 2012-1271/GNC du 5 juin 2012 pris enapplication de la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008relative aux indemnités représentatives de frais allouées auxagents dans le cadre de l’exercice de leur fonction ;Vu la délibération n° 2013-410/APN du 19 décembre 2013arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de laprovince Nord, pour l’exercice 2014,D é c i d e :Article 1 er : Au titre des déplacements de service pourl’année 2014 et à compter du 21 juillet 2014, Mme CharlotteFaucher, médecin itinérante à la direction des affaires sanitaireset sociales et des problèmes de société Nord est autorisée, pourles besoins du service, à utiliser son véhicule personnel, auxconditions fixées par la délibération n° 66/CP du 17 novembre2008 susvisée et sous réserve que son véhicule soit couvert parune police d’assurance durant la période considérée.Article 2 : L’intéressée bénéficiera en contrepartie del’indemnité kilométrique prévue à l’article 1 de l’arrêté n° 2012-1271/GNC du 5 juin 2012 pris en application de la délibérationn° 66/CP du 17 novembre 2008 relative aux indemnitésreprésentatives de frais allouées aux agents dans le cadre del’exercice de leur fonction.Article 3 : La dépense sera imputable au budget de laprovince Nord, exercice 2014, chapitre 934, sous-fonction 2,nature 625.Article 4 : La présente décision sera enregistrée, transmiseau commissaire délégué de la République pour la province Nordet notifiée à l’intéressée et publiée au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de laprovince Nord et par délégation :Le secrétaire général adjointde l’assemblée de la province Nord,JEAN-PIERRE VU VAN LONG_______Décision n° 2014-471/PN du 24 juillet 2014 autorisantM. Foudil Hadji, médecin itinérant, de la direction desaffaires sanitaires et sociales et des problèmes de société,à utiliser son véhicule personnel en vue d’effectuer desdéplacements de serviceLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008 relative auxindemnités représentatives de frais allouées aux agents dans lecadre de leur fonction ;Vu l’arrêté n° 2012-1271/GNC du 5 juin 2012 pris enapplication de la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008relative aux indemnités représentatives de frais allouées auxagents dans le cadre de l’exercice de leur fonction ;Vu la délibération n° 2013-410/APN du 19 décembre 2013arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de laprovince Nord, pour l’exercice 2014,D é c i d e :Article 1 er : Au titre des déplacements de service pourl’année 2014 et à compter du 1 er juillet 2014, M. Foudil Hadji,médecin itinérant à la direction des affaires sanitaires et socialeset des problèmes de société Nord est autorisé, pour les besoinsdu service, à utiliser son véhicule personnel, aux conditionsfixées par la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008susvisée et sous réserve que son véhicule soit couvert par unepolice d’assurance durant la période considérée.Article 2 : L’intéressé bénéficiera en contrepartie del’indemnité kilométrique prévue à l’article 1 de l’arrêté n° 2012-1271/GNC du 5 juin 2012 pris en application de la délibérationn° 66/CP du 17 novembre 2008 relative aux indemnitésreprésentatives de frais allouées aux agents dans le cadre del’exercice de leur fonction.Article 3 : La dépense sera imputable au budget de laprovince Nord, exercice 2014, chapitre 934, sous-fonction 2,nature 625.Article 4 : La présente décision sera enregistrée, transmiseau commissaire délégué de la République pour la provinceNord, notifiée à l’intéressé et publiée au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de laprovince Nord et par délégation :Le secrétaire général adjointde l’assemblée de la province Nord,JEAN-PIERRE VU VAN LONG_______Décision n° 2014-472/PN du 24 juillet 2014 autorisantMlle Amélie Ramousse, médecin itinérante, de la directiondes affaires sanitaires et sociales et des problèmes desociété, à utiliser son véhicule personnel en vue d’effectuerdes déplacements de serviceLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008 relativeaux indemnités représentatives de frais allouées aux agentsdans le cadre de leur fonction ;

7462JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Vu l’arrêté n° 2012-1271/GNC du 5 juin 2012 pris enapplication de la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008relative aux indemnités représentatives de frais allouées auxagents dans le cadre de l’exercice de leur fonction ;Vu la délibération n° 2013-410/APN du 19 décembre 2013arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de laprovince Nord, pour l’exercice 2014,D é c i d e :Article 1 er : Au titre des déplacements de service pourl’année 2014 et à compter du 15 juillet 2014, Mlle AmélieRamousse, médecin itinérante à la direction des affairessanitaires et sociales et des problèmes de société Nord estautorisée, pour les besoins du service, à utiliser son véhiculepersonnel, aux conditions fixées par la délibération n° 66/CPdu 17 novembre 2008 susvisée et sous réserve que son véhiculesoit couvert par une police d’assurance durant la périodeconsidérée.Article 2 : L’intéressée bénéficiera en contrepartie del’indemnité kilométrique prévue à l’article 1 de l’arrêté n° 2012-1271/GNC du 5 juin 2012 pris en application de la délibérationn° 66/CP du 17 novembre 2008 relative aux indemnitésreprésentatives de frais allouées aux agents dans le cadre del’exercice de leur fonction.Article 3 : La dépense sera imputable au budget de laprovince Nord, exercice 2014, chapitre 934, sous-fonction 2,nature 625.Article 4 : La présente décision sera enregistrée, transmiseau commissaire délégué de la République pour la provinceNord, notifiée à l’intéressée et publiée au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de laprovince Nord et par délégation :Le secrétaire général adjointde l’assemblée de la province Nord,JEAN-PIERRE VU VAN LONG_______Décision n° 2014-473/PN du 24 juillet 2014 autorisantM. Raymond Vionnet, médecin itinérant, de la directiondes affaires sanitaires et sociales et des problèmes desociété, à utiliser son véhicule personnel en vue d’effectuerdes déplacements de serviceLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008 relative auxindemnités représentatives de frais allouées aux agents dans lecadre de leur fonction ;Vu l’arrêté n° 2012-1271/GNC du 5 juin 2012 pris enapplication de la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008relative aux indemnités représentatives de frais allouées auxagents dans le cadre de l’exercice de leur fonction ;Vu la délibération n° 2013-410/APN du 19 décembre 2013arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de laprovince Nord, pour l’exercice 2014,D é c i d e :Article 1 er : Au titre des déplacements de service pourl’année 2014 et à compter du 7 juillet 2014, M. RaymondVionnet, médecin itinérant à la direction des affaires sanitaireset sociales et des problèmes de société Nord est autorisé, pourles besoins du service, à utiliser son véhicule personnel, auxconditions fixées par la délibération n° 66/CP du 17 novembre2008 susvisée et sous réserve que son véhicule soit couvert parune police d’assurance durant la période considérée.Article 2 : L’intéressé bénéficiera en contrepartie del’indemnité kilométrique prévue à l’article 1 de l’arrêté n° 2012-1271/GNC du 5 juin 2012 pris en application de la délibérationn° 66/CP du 17 novembre 2008 relative aux indemnitésreprésentatives de frais allouées aux agents dans le cadre del’exercice de leur fonction.Article 3 : La dépense sera imputable au budget de laprovince Nord, exercice 2014, chapitre 934, sous-fonction 2,nature 625.Article 4 : La présente décision sera enregistrée, transmiseau commissaire délégué de la République pour la provinceNord, notifiée à l’intéressé et publiée au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de laprovince Nord et par délégation :Le secrétaire général adjointde l’assemblée de la province Nord,JEAN-PIERRE VU VAN LONG_______Décision n° 2014-474/PN du 24 juillet 2014 autorisantM. Julien Raczek, manipulateur en électroradiologiemédicale à la direction des affaires sanitaires et sociales etdes problèmes de société (service des actions sanitaires etde la prévention), à utiliser son véhicule personnel en vued’effectuer des déplacements de serviceLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008 relative auxindemnités représentatives de frais allouées aux agents dans lecadre de leur fonction ;Vu l’arrêté n° 2012-1271/GNC du 5 juin 2012 pris enapplication de la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008relative aux indemnités représentatives de frais allouées auxagents dans le cadre de l’exercice de leur fonction ;Vu la délibération n° 2013-410/APN du 19 décembre 2013arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de laprovince Nord, pour l’exercice 2014,D é c i d e :Article 1 er : Au titre des déplacements de service pourl’année 2014 et à compter du 1 er juillet 2014, M. Julien Raczek,manipulateur en électroradiologie médicale à la direction desaffaires sanitaires et sociales et des problèmes de société (service

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7463des actions sanitaires et de la prévention) est autorisé, pour lesbesoins du service, à utiliser son véhicule personnel, auxconditions fixées par la délibération n° 66/CP du 17 novembre2008 susvisée et sous réserve que son véhicule soit couvert parune police d’assurance durant la période considérée.Article 2 : L’intéressé bénéficiera en contrepartie del’indemnité kilométrique prévue à l’article 1 de l’arrêté n° 2012-1271/GNC du 5 juin 2012 pris en application de la délibérationn° 66/CP du 17 novembre 2008 relative aux indemnitésreprésentatives de frais allouées aux agents dans le cadre del’exercice de leur fonction.Article 3 : La dépense sera imputable au budget de laprovince Nord, exercice 2014, chapitre 934, sous-fonction 0,nature 625.Article 4 : La présente décision sera enregistrée, transmiseau commissaire délégué de la République pour la provinceNord, notifiée à l’intéressé et publiée au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de laprovince Nord et par délégation :Le secrétaire général adjointde l’assemblée de la province Nord,JEAN-PIERRE VU VAN LONG_______Décision n° 2014-475/PN du 24 juillet 2014 accordant pourle 1 er trimestre 2014 le paiement du solde des allocationsscolairesLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 313-2002/APN du 20 décembre 2002fixant le régime des allocations scolaires ;Vu la délibération n° 2013-493/APN du 19 décembre 2013relative à la revalorisation du montant des différentes prestationsliées aux allocations scolaires – année 2014 ;Vu la délibération n° 2013-410/APN du 20 décembre 2013arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de laprovince Nord pour l'exercice 2014 ;Vu l'arrêté n° 78-306/CG du 12 décembre 1978 portantapprobation des conventions entre le territoire et lesenseignements privés confessionnels relatives aux rapports duterritoire avec ces ordres d'enseignement ;Vu l'arrêté n° 89-62/CC du 15 décembre 1989 portant transfertde compétences aux provinces ;Vu l'arrêté n° 2014-247/PN du 16 mai 2014 portant délégationde signature aux secrétaires généraux ;Vu la décision n° 2014-201 du 13 mars 2014 fixant le montantdes provisions afférentes aux bourses scolaires à verser auxétablissements d'enseignement privé et cantines scolaires pour le1 er trimestre 2014 ;Vu la décision n° 2014-202 du 13 mars 2014 fixant le montantdes provisions afférentes aux bourses scolaires à verser auxétablissements d'enseignement public et cantines scolaires pourle 1 er trimestre 2014,D é c i d e :Article 1 er : Des aides familiales, des aides et demi-aidesd'internat, des bourses d'entretien, des bourses et demi-boursesd'internatsont concédées aux élèves désignés sur les étatsspécifiquement établis à cet effet.Article 2 : Les bourses sont mandatées sur justifications desprésences des élèves. Au début du trimestre les établissementsd'enseignement public dotés de l'autonomie financière et lesdirections des enseignements privés ont reçu une provision égaleaux 4/5 e du dernier état de liquidation connu.Ligne de crédit 4362 : Dix huit millions neuf cent quatrevingt-septmille cent soixante deux francs CFP (18 987 162 FCFP)Ligne de crédit 4363 : Sept millions cent vingt sept mille neufcent cinquante sept francs CFP (7 127 957 F CFP)Ligne de crédit 4364 : Trente et un millions neuf cent soixantequatorze mille neuf cent trente sept francs CFP (31 974 937 FCFP)Ligne de crédit 4365 : Sept millions sept cent quatorze milletrois cent quatre vingt quatorze francs CFP (7 714 394 F CFP)Ligne de crédit 4366 : Quatre millions quatre cent soixantedeux mille trois cent trente trois francs CFP (4 462 333 F CFP)Ligne de crédit 4367 : Six millions quatre vingt neuf milledeux cent cinquante quatre francs CFP (6 089 254 F CFP)Total général : Soixante seize millions trois cent cinquante sixmille trente sept francs CFP (76 356 037 F CFP)Article 3 : La dépense est imputable au budget de la provinceNord – chapitre fonctionnel 932.Article 4 : La secrétaire générale et la trésorière de la provinceNord sont chargées en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera enregistrée, transmise au commissairedélégué de la République pour la province Nord et publiée auJournal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de laprovince Nord et par délégation :Le secrétaire général adjointde l’assemblée de la province Nord,JEAN-PIERRE VU VAN LONG_______Décision n° 2014-476/PN du 24 juillet 2014 fixant le montantdes provisions afférentes aux bourses scolaires à verser auxétablissements d'enseignement public et cantines scolairespour le 3 e trimestre 2014Le président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 313-2002/APN du 20 décembre 2002fixant le régime des allocations scolaires ;

7464JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Vu la délibération n° 2013-493/APN du 19 décembre 2013relative à la revalorisation du montant des différentes prestationsliées aux allocations scolaires – année 2014 ;Vu la délibération n° 2013-410/APN du 20 décembre 2013arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de laprovince Nord pour l'exercice 2014 ;Vu l'arrêté n° 89-62/CC du 15 décembre 1989 portant transfertde compétences aux provinces ;Vu l'arrêté n° 2014-247/PN du 16 mai 2014 portant délégationde signature aux secrétaires généraux de la province Nord,D é c i d e :Article 1 er : Le montant des provisions afférentes aux boursesscolaires à verser aux établissements d'enseignement primaire,secondaire et technique et aux cantines scolaires au titre du3 e trimestre 2014 est réparti comme suit :I/ – Intendances :Lycée La Pérouse 148 157Lycée de Poindimié 4 105 234Lycée général technique Jules Garnier 470 770Lycée Agricole de Nouvelle-Calédonie 1 123 892Lycée du Grand Nouméa 820 886Total 6 668 939Lycée commercial et hôtelier 623 544Lycée Pétro Attiti 1 218 914Lycée A.Ty – Touho 5 661 485Lycée général technique Jules Garnier 837 749Lycée Agricole de Nouvelle-Calédonie 1 181 242Total 9 522 934Sous-total I 16 191 873II/ – Communes :Trésorier province NordCCP 14158 01022 0020104K051 23Ecole publique Montfaoué 153 576Ecole publique M. Carlier 726 926Ecole publique A. Griscelli 462 434Ecole publique Gohapin 332 748Commune de Poya 1 675 684Ecole publique de Voh 767 880Ecole publique de Boyen 114 329Ecole publique Pandaoup 337 867Commune de Voh 1 220 076Ecole publique de Kaalagomen 1 054 039Caisse des écoles de Kaalagomen 1 054 039Total 3 949 799Trésorier de PoindimiéCCP 14158 01022 0020105L051 03Ecole publique de Monéo 143 338Ecole publique de Ponérihouen 697 918Ecole maternelle de Ponérihouen 329 335Commune de Ponérihouen 1 170 591Eole publique de Touho 1 064 794Commune de Touho 1 064 794Ecole publique Panié 71 669Ecole publique Ouayaguette 122 861Commune de Hienghène 194 530Ecole publique de pouébo 378 821Caisse des écoles de la commune de Pouébo 378 821Total 2 808 736III/ – Cantines scolairesA.P.E. Wérap et Tiwamack (école publique Tiwamack) 71 669A.S.E.E. (école publique de poum) 685 973A.P.E. Tendo (école publique de Tendo) 122 861A.P.E. des paimboas (école publique de paimboas) 194 530Association Pwenati (maternelle Tieti) 194 530A.P.E. de Djou (école publique Tiabet) 348 106Total 1 617 669Sous-total II 8 376 204Total général 24 568 077Article 2 : La dépense est imputable au budget de la provinceNord – chapitre fonctionnel 932.Article 3 : La secrétaire générale et la trésorière de la provinceNord sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision qui sera enregistrée,transmise au commissaire délégué de la République pour laprovince Nord et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de laprovince Nord et par délégation :Le secrétaire général adjointde l’assemblée de la province Nord,JEAN-PIERRE VU VAN LONG_______Décision n° 2014-477/PN du 24 juillet 2014 fixant le montantdes provisions afférentes aux bourses scolaires à verser auxétablissements d'enseignement privé et cantines scolairespour le 3 e trimestre 2014Le président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7465Vu la délibération n° 313-2002/APN du 20 décembre 2002fixant le régime des allocations scolaires ;Vu la délibération n° 2013-493/APN du 19 décembre 2013relative à la revalorisation du montant des différentes prestationsliées aux allocations scolaires – année 2014 ;Vu la délibération n° 2013-410/APN du 20 décembre 2013arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de laprovince Nord pour l'exercice 2014 ;Vu l'arrêté n° 78-306/CG du 12 décembre 1978 portantapprobation des conventions entre le Territoire et lesenseignements privés confessionnels relatives aux rapports duTerritoire avec ces ordres d'enseignement ;Vu l'arrêté n° 89-62/CC du 15 décembre 1989 portant transfertde compétences aux provinces ;Vu l'arrêté n° 2014-247/PN du 16 mai 2014 portant délégationde signature aux secrétaires généraux de la province Nord,D é c i d e :Article 1 er : Le montant des provisions afférentes aux boursesscolaires à verser aux directions de l’enseignement privé et auxcantines scolaires au titre du 3e trimestre 2014 est réparti commesuit :ENSEIGNEMENTDIRECTION DIOCESAINE ALLIANCE SCOLAIRE DE FEDER.DEL’ENSEIGNEMENTDE L’ECOLECATHOLIQUEL’EGLISEEVANGELIQUE LIBRE PROTESTANTPrimaire 8 874 066 754 632 692 297Secondaire 5 177 322 4 481 438 3 489 312Technique 13 020 230 1 819 440 0Total 27 071 618 7 055 510 4 181 609Différentes cantines scolaires et internatsSous-total I 38 308 737APE Yambe (école Yambé-asee) 215 006APEL Arama (école St Joseph Arama-ddec) 522 158Comité scolaire de l’école protestante Nédiouen Warai(école de warai-felp) 358 344APE Ouéholle (école Ouéholle-ddec) 394 081Association Né Méyé (école de Ba-felp) 204 768APE de Bas-Coulna (école Bas-Coulna-felp) 71 669---------Total 1 766 026I/ - Trésorerie province Nord - CCP 14158 01022 0020104K051 23Ecole Oundjo-felp 235 483Ecole Témala-asee 163 814Commune de Voh 399 297Ecole Wala-ddec 1 075 032Commune de Belep 1 075 032-------------Total 1 474 329II/ - Trésorerie de poindimié - CCP 14158 01022 0020105L051 03Ecole de Pouébo 1 443 614Balade 112 622Ecole de Diahoue 51 192---------1 607 428Collège H. Bonou 3 122 628LP G. Rivat 1 397 450Caisse des écoles de la communede Pouébo Total 6 127 506Sous-total II 9 367 861Total général 47 676 598Article 2 : La dépense est imputable au budget de la provinceNord – chapitre fonctionnel 932.Article 3 : La secrétaire générale et la trésorière de la provinceNord sont chargées, chacune en ce qui les concerne del'exécution de la présente décision qui sera enregistrée,transmise au commissaire délégué de la République pour laprovince Nord et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de laprovince Nord et par délégation :Le secrétaire général adjointde l’assemblée de la province Nord,JEAN-PIERRE VU VAN LONG_______

7466JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014PROVINCE SUDDÉLIBÉRATIONSDélibération n° 419-2014/BAPS/DJA du 29 juillet 2014autorisant le président de l'assemblée de la province Sud àdéposer une plainte et à se constituer partie civile contre XLe bureau de l'assemblée de la province Sud,Délibérant confonnément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 14-99/APS du 20 juillet 1999 donnantdélégation en matière contentieuse ;Vu le rapport n° 1206-2014/BAPS/DJA/SRA du 26 juin 2014,A adopté en sa séance publique du 29 juillet 2014, lesdispositions dont la teneur suit :Article 1 er : Le président de l'assemblée de la province Sud esthabilité à déposer plainte et à se constituer partie civile contre Xpour obtenir au nom de la province Sud réparation du préjudicequ'elle a subi.Article 2 : La présente délibération sera transmise à M. lecommissaire délégué de la République, publiée au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie et notifiée à l’intéressée.Délibération n° 423-2014/BAPS/DJA du 29 juillet 2014autorisant le président de l'assemblée de la province Sud àdéposer plainte contre X et à se constituer partie civileLe bureau de l'assemblée de la province Sud,Délibérant confonnément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 14-99/APS du 20 juillet 1999 donnantdélégation en matière contentieuse ;Vu le rapport n° 1142-2014/BAPS/DJA/SRA du 16 juin 2014,A adopté en sa séance publique du 29 juillet 2014, lesdispositions dont la teneur suit :Article 1 er : Le président de l'assemblée de la province Sud esthabilité à déposer plainte contre X et à se constituer partie civilepour obtenir au nom de la province Sud réparation du préjudicequ'elle a subi suite au vol dans la nuit du 5 au 6 juin 2014, d'unvéhicule provincial de marque Toyota Hilux immatriculé 324447 NC ainsi que divers matériels de travail se trouvant àl'intérieur.Article 2 : La présente délibération sera transmise à M. lecommissaire délégué de la République, publiée au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie et notifiée à l’intéressée.La première vice-présidente,MARTINE LAGNEAULe président,PHILIPPE MICHELLe deuxième vice-président,GIL BRIALLa première vice-présidente,MARTINE LAGNEAULe président,PHILIPPE MICHELLe deuxième vice-président,GIL BRIAL________

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7467ARRÊTÉS ET DÉCISIONSArrêté n° 2042-2014/ARR/DIMENC du 31 juillet 2014prescrivant à la société de Services Pétroliers des mesuresconservatoires dans l'attente de la régularisation techniquede son dépôt d'hydrocarbures liquides sis route de laDigue, ZI de Ducos – commune de NouméaLe président de l'assemblée de la province Sud,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code de l'environnement de la province Sud, notammentles articles 412-1, 413-29-1 et 416-8 ;Vu l'arrêté n° 61-486/CG du 29 novembre 1961 autorisant lasociété des pétroles SHELL des îles Françaises du Pacifiques àconstituer un dépôt d'hydrocarbures liquides de 2 e catégorie àDucos ;Vu l'arrêté n° 375-96/PS du 11 avril 1996 fixant desprescriptions complémentaires à la société SHELL Pacifiquepour l'exploitation de son stockage d'hydrocarbures liquides sisroute de la Digue – Ducos – commune de Nouméa ;Vu l'arrêté n° 462-2002/PS du 26 avril 2002 fixant desprescriptions complémentaires à la société SHELL Pacifiquepour l'exploitation de son stockage d'hydrocarbures liquides sisroute de la Digue – Ducos – commue de Nouméa ;Vu l'arrêté n° 283-2014/ARR/DIMENC du 14 avril 2014mettant en demeure la société de Services Pétroliers (SSP) derégulariser la situation techniques de son dépôt d'hydrocarburesliquides avant le 30 juin 2015 ;Vu le compte-rendu CS 14-3160-SI-1408/DIMENC del'inspection effectuée le 17 juin 2014 par l'inspection desinstallations classées et transmis à l'exploitant par courrier endate du 3 juillet 2014 conformément à l'article 416-11 du codede l'environnement de la province Sud ;Considérant qu'au regard des déclarations recueillies lors del'inspection ainsi que des conclusions de la visite réalisée parl'inspection des installations classées le 17 juin 2014, lesbarrières humaines de sécurité en place ne sont pas jugéessuffisantes au regard des risques présentés par l'exploitation detelles installations classées à hait risque industriel ;Considérant que les barrières humaines de sécurité ont pourbut d'assurer une prévention performante des risques d'accidentset, le cas échéant, de limiter les effets de ces accidents àl'extérieur du site exploité ;Considérant que cette insuffisance des barrières humaines desécurité du site exploité par la société de Services Pétroliers(SSP) constitue un manquement aux dispositions de l'article 413-29-1 du code de l'environnement et de l'arrêté du 26 avril 2002susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faireapplication des dispositions de l'article 416-8 du code del'environnement de la province Sud prescrivant à la société deServices Pétroliers des mesures conservatoires dans l'attente dela régularisation technique de son dépôt d'hydrocarbures liquidesafin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article 412-1 ducode de l'environnement ;Sur proposition de l'inspection des installations classées de laDirection de l'Industrie, des Mines et de l'Energie de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 1331-2014/ARR du 18 juillet 2014),A r r ê t e :Article 1 er : La société de Services Pétroliers est tenue de faireréaliser, à ses frais, par un organisme compétent et selon le cahierdes charges choisis en accord avec l'inspection des installationsclassées, un audit sur la caractérisation et l'évaluation de laperformance de ses barrières humaines de sécurité.Article 2 : La société de Services Pétroliers transmet, sous undélai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté,le bon de commande signé de l'audit prescrit à l'article 1er.Article 3 : L'audit prescrit à l'article 1 er porte sur l'évaluationdes éléments d'appréciation des barrières humaines de sécurité etde leur niveau de confiance, notamment sur :1° l'évaluation de l'efficacité des barrières humaines desécurité :a) l'adéquation des aptitudes du personnel chargé del'action de sécurité par rapport à la tâche qui lui incombe ;b) l'adéquation et l'adaptation des outils et des interfacesde travail à l'opérateur (ou ergonomie des outils et desinterfaces) : disponibilité et présentation des informationset de leur documentation, accessibilité et manoeuvrabilitédes outils, adéquation de l'organisation (clarté desmissions, de la définition des rôles et (les responsabilités,etc.).2° l'évaluation de l'adéquation de la cinétique de mise enoeuvre des barrières humaines de sécurité au regard de lacinétique de l'évènement à maîtriser ;3° le maintien dans le temps de la performance del'intervention humaine :a) le maintien, par la formation, de la compétence dupersonnel chargé de l'action de sécurité ;b) le maintien des conditions matérielles et organisationnellesnécessaires à la réalisation de la tâche dans le domaineprévu.4° la testabilité et la vérification des barrières :a) par un contrôle (de connaissance/aptitudes) complémentaireà la formation initiale, que les enseignements de laformation sont bien applicables et appliqués parl'opérateur ;b) par l'ensemble des contrôles et audits, que lesconditions matérielles et organisationnelles danslesquelles les opérateurs agissent ne se sont pas dégradéesou n'ont pas évolué sans être gérées.Article 4 : La société de Services Pétroliers met à dispositionde l'organisme choisi conformément à l’article 1er du présentarrêté, les moyens techniques et humains nécessaires à lapréparation et à la réalisation de l'audit.

7468JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Article 5 : La société de Services Pétroliers transmet, sous undélai de quatre (4) mois à compter de la notification du présentarrêté, le rapport d'audit approuvé par l'exploitant. Cetteexpertise apporte le cas échéant les recommandations nécessaireset est accompagnée d'un échéancier de mise en oeuvre.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera déposée etconservée aux archives de la mairie de Nouméa et pourra êtreconsultée par les personnes intéressées.Article 7 : Le délai de recours devant le tribunal administratifde Nouvelle-Calédonie contre le présent arrêté est de trois moisà compter de la publication de ce dernier.Article 8 : Le présent arrêté est transmis à M. le commissairedélégué de la République, publié au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie et notifié à l'intéressé, chargé de leconserver de façon permanente sur le site de l'exploitation etde le tenir à disposition du personnel et des tiers._______Le président,PHILIPPE MICHEL

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7469AVIS ET COMMUNICATIONSCOMMUNIQUESLe Centre Hospitalier Territorial-Nouméaest susceptible de recruter2 assistants au service de Gynécologie-Obstétrique :1 er poste à pourvoir au 12 novembre 20142 e poste à pourvoir au 22 février 2015Profils des postes à consulter sur le site du CHT : www.cht.ncRenseignements complémentaires à demander par email :Docteur Erick CAMUS (Chef de service) e.camus@cht.ncLes dossiers de candidatures sont à adresserA la Direction Générale/Affaires Médicales BP J5 – 98849Nouméa – Nouvelle- Calédonie – Télécopie : (687) 25-66-99.E-Mail : v.brunner@cht.nc/am.drh@cht.ncDate limite de dépôt du dossier complet : le 3 octobre 2014.Le directeur du CHT-NouméaDOMINIQUE CHEVEAULe Centre Hospitalier Territorial-Nouméaest susceptible de recruter1 assistant en Neurologie :Poste à pourvoir au 14 janvier 2015Profil de poste à consulter sur le site du CHT : www.cht.ncRenseignements complémentaires à demander par e-mail :Docteur Nicolas Molko (Chef de service) n.molko@cht.ncLes dossiers de candidatures sont à adresserA la Direction Générale/Affaires Médicales BP J5 – 98849Nouméa – Nouvelle- Calédonie – Télécopie : (687) 25-66-99.E-Mail : v.brunner@cht.nc/am.drh@cht.ncDate limite de dépôt du dossier complet : le 3 octobre 2014.Le directeur du CHT-NouméaDOMINIQUE CHEVEAU________

7470JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014DECLARATIONS D'ASSOCIATIONSDECLARATION DE CREATION D'UNE ASSOCIATION_____Titre : " LES TITANS "Siège social : 13 impasse Léon Lucas – Lotissement FSH Koutio –98830 DumbéaRécépissé de déclaration de création n° W9N1004794 du 19 juin2014_______DECLARATION DE CREATION D'UNE ASSOCIATION_____Titre: WAILING SOUNDSSiège social : 42, rue de la Gazelle – Appt. F05 – 98800 NouméaRécépissé de déclaration de création n° W9N1004846 du 30 juillet2014_______DECLARATION DE CREATION D'UNE ASSOCIATION_____Titre: APE ECOLE PRIMAIRE CATHOLIQUE DE POUEBOSiège social : Tribu de Saint-Denis – 98824 PouéboRécépissé de déclaration de création n° W9N3001508 du 5 août2014_______DECLARATION DE CREATION D'UNE ASSOCIATION_____Titre : " PULSATION "Siège social : 454 rue des Cagous – Lots FSH – BP 541 – 98870BourailRécépissé de déclaration de création n° W9N2000494 du 30 juillet2014_______

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7471PUBLICATIONS LEGALESGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEAIMMATRICULATION AU RCSPublicité éditée le 24 avril 2014Référence de l’annonce : 988924984Immatriculation suite à création d'un établissement principalNuméro chrono : 2084Identification :Dénomination sociale : TABA' COOLNuméro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 B 1 216 951 -n° de gestion 2014 B 258Date d'immatriculation : 24 avril 2014Renseignements relatifs à la personne morale :Forme juridique : société à responsabilité limitéeCapital : 100 000 XPFAdresse du siège : 19, rue Charles Gaveau - Quartier Latin -Résidence Elena B - 98800 NouméaAdministration :Gérant(s) : BESNARD Annie, Fernande, Jacqueline né(e)DENIONRenseignements relatifs à l’établissement principal :Origine de l’activité ou de l’établissement : créationActivité : fonds de commerce de tabac-journauxAdresse : 19, rue Charles Gaveau - Quartier Latin - RésidenceElena B - 98800 NouméaDate de début d'exploitation : 17 mars 2014_______GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEAIMMATRICULATION AU RCSPublicité éditée le 24 avril 2014Référence de l’annonce : 988924985Immatriculation suite à création d'un établissement principalNuméro chrono : 2085Identification :Dénomination sociale : LES EPICURIENSNuméro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 8 1 217 041 -n° de gestion 2014 B 259Date d'immatriculation : 24 avril 2014Renseignements relatifs à la personne morale :Forme juridique : société à responsabilité limitéeCapital : 100 000 XPFAdresse du siège : 1872, rue Victorin Boéwa - (BP 3086 -98810 Mont Dore) - 98809 Mont DoreAdministration :Gérant(s) :LABLAUDE Patrice, Alain, PierreVERGES Xavier, Hugues, LucienRenseignements relatifs à l’établissement principal :Origine de l'activité ou de l'établissement : créationJournal d'annonces légales : Les Nouvelles Caledoniennes endate du 9 avril 2014Activité : commerce de gros et ou de détail de vins, spiritueux,épicerie fine, art de la tableAdresse : 1872, rue Victorin Boéwa - (BP 3086 - 98810 MontDore) - 98809 Mont DoreDate de début d'exploitation : 26 mars 2014_______GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEAIMMATRICULATION AU RCSPublicité éditée le 24 avril 2014Référence de l’annonce : 988924987Immatriculation suite à création d'un établissement principalNuméro chrono : 2087Identification :Dénomination sociale : LNG IMPORTNuméro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 B 1 217 272 -n° de gestion 2014 B 260Date d'immatriculation : 24 avril 2014Renseignements relatifs à la personne morale :Forme juridique : société par actions simplifiéeCapital : 120 000 XPFAdresse du siège : 10, rue Robert Chevolot - Vallée de Tina -98800 NouméaAdministration :Gérant(s) : LENOIR Gilles, Jean, EmileRenseignements relatifs à l’établissement principal :Origine de l'activité ou de l'établissement : créationActivité : exportation des produits du Pacifique et d'objetsd'artsAdresse : 10, rue Robert Chevolot - Vallée de Tina - 98800NouméaDate de début d'exploitation : 1 er juillet 2014Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes endate du 15 avril 2014________Pour le président du gouvernementet par délégationMATCHA IBOUDGHACEMChef du service de légistique et de diffusion du droit par intérim

7472 JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE21 août 2014Ces ouvrages sont disponibles à l’Imprimerie Administrative,Centre Administratif Jacques Iékawé, 18 avenue Paul Doumer, NouméaNOUVELLE-CALEDONIE_____DIRECTION REGIONALE DES DOUANES1, rue de la RépubliqueB.P. 1398845 NOUMEA CedexTél. : (687) 26 53 00 - Fax (687) 27 64 97email : douanes.nc@offratel.ncLIVRE I - LE CODE DES DOUANES ET ANNEXESCODEDE PROCEDURE CIVILEDE LANOUVELLE-CALEDONIELIVRE II - LES DISPOSITIFS D’EXONERATIONS AL'IMPORTATIONLIVRE III - LA REGLEMENTATION DU COMMERCEEXTERIEUR ET LE PROGRAMME ANNUELDES IMPORTATIONSJANVIER 2008Fascicule complet : 6200 FCFP920 F CFPSTATUT GENERALDESFONCTIONNAIRESDESCOMMUNES DE NCET DE LEURSETABLISSEMENTSPUBLICSMis à jour Mars 2008Prix 500 F CFPMise à jour Septembre 2003Prix 500 F CFPTARIF DES ABONNEMENTSJONC6 mois 1 an8.000 F CFP 15.000 F CFPJONC“COMPTES RENDUS DES DEBATS DU CONGRES”6 mois 1 an1.800 F CFP 3.500 F CFPINSERTIONS ET PUBLICATIONSInsertion : 800 francs CFP la ligne jusqu'à 10 lignes,15.000 francs CFP la demi page au-delà de 10 lignes,30.000 francs CFP la page au-delà d'une demi page.Insertion de déclaration d'association : 6.000 francs CFP.Les abonnements et sommes dues à divers titres sont payables d'avanceau Régisseur de la Caisse de Recettes de l'Imprimerie Administrative.Les chèques postaux et bancaires doivent être libellés au nom du :TRESOR PUBLICCompte C.C.P. NOUMEA 201-07NTéléphone : (687) 25.60.13Fax : (687) 25.60.21Adresse Internet : http://www.juridoc.gouv.ncE-mail : jonc.sia@gouv.nc