Afrique subsaharienne - Doing Business

Les Comores ont facilité le transfert de propriété en réduisant la taxe sur le transfert de propriété. Deplus, le pays a facilité et réduit le coût de la création d’entreprise en replaçant l’exigence d’une copie ducasier judiciaire des fondateurs par une déclaration sur l’honneur au moment de l’enregistrement del’entreprise et en réduisant les frais d’enregistrement de l’entreprise.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Transfert de propriété, Création d’entrepriseRang dans le classement Doing Business 2013: 158La République démocratique du Congo a facilité la création d’entreprise en nommant des notairespubliques supplémentaires.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entrepriseRang dans le classement Doing Business 2013: 181La République du Congo a réduit le coût d’obtention de permis de construire en réduisant le coûtd’enregistrement d’un nouveau bâtiment auprès du registre foncier. Le pays a facilité la créationd’entreprise en éliminant ou en réduisant les différents coûts associés à l’enregistrement d’une nouvelleentreprise.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire, Créationd’entrepriseRang dans le classement Doing Business 2013: 183L’Ethiopie a renforcé l’accès au crédit en établissant une plateforme en ligne pour partager lesinformations et en garantissant aux emprunteurs le droit de vérifier leurs données personnelles et a aussiintroduit une cotisation d’assurance sociale.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (information sur le crédit),Paiement des taxes et impôts (rendu plus difficile)Rang dans le classement Doing Business 2013: 127Au Gabon le transfert de propriété est devenu plus difficile en raison de longs délais administratifs auregistre foncier.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Transfert de propriété (rendu plus difficile)Rang dans le classement Doing Business 2013: 170Le Ghana a allongé les délais d’importation en augmentant les passages au scanner des importations eten changeant le système de vérification des douanes.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Commerce transfrontalier (rendu plus difficile)Rang dans le classement Doing Business 2013: 64La Guinée a rendu l’obtention de permis de construire moins coûteux en clarifiant la méthode de calculdes frais et a facilité le raccordement à l’électricité en simplifiant le processus de connexion au réseau dedistribution pour les nouveaux clients. De plus, le pays a facilité la création d’entreprise en mettant enplace un guichet unique pour l’enregistrement des entreprises et en replaçant l’exigence d’une copie ducasier judicaire des fondateurs de l’entreprise par une déclaration sur l’honneur au moment del’enregistrement.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire,Raccordement au réseau électrique, Création d’entrepriseRang dans le classement Doing Business 2013: 178Le Kenya a facilité le paiement des taxes et impôts pour les entreprises en améliorant son systèmedéclaration électronique.Domaine de réforme de la réglementation des affaires : Paiement des taxes et impôtsRang dans le classement Doing Business 2013: 121Le Lesotho a renforcé la protection des investisseurs en augmentant les exigences de divulgationsd’information pour les transactions entre parties apparentées et en renforçant la responsabilité desdirigeants en cas de transactions abusives entre parties apparentées. De plus le pays a facilité la création2121 Pennsylvania Avenue, N.W. Washington D.C. 20433 Telephone 202-473-3800 Fax 202-974-4394

d’entreprise en créant un guichet unique pour l’enregistrement des entreprises et en éliminant l’exigenced’un capital social minimum et d’une notarisation des statuts de l’entreprise.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Protection des investisseurs, Créationd’entrepriseRang dans le classement Doing Business 2013: 136Au Libéria, le raccordement à l’électricité a été facilité grâce à l’adoption de meilleures pratiques ded’approvisionnement de la Liberia Electricity Corporation. De plus le pays a facilité l’exécution descontrats en créant des tribunaux commerciaux spécialisés et a facilité le paiement des taxes et impôts enréduisant les impôts sur le profit et en abolissant la taxe sur le chiffre d’affaires.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Raccordement à l’électricité, Exécution descontrats, Paiement des taxes et impôtsRang dans le classement Doing Business 2013: 149Madagascar a facilité la création d’entreprise en permettant au guichet unique de prendre en charge lapublication de l’avis de constitution de l’entreprise.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entrepriseRang dans le classement Doing Business 2013: 142Au Malawi, le commerce transfrontalier a été facilité grâce aux améliorations des procédures douanièreset du transport entre les ports de Beira au Mozambique et Blantyre. Dans le même temps, l’obtention depermis de construire a été rendu plus coûteux en augmentant le coût pour valider les plans et enregistrerla propriété et le pays a également introduit une cotisation de retraite obligatoire pour les entreprises.Domaine de réforme de la réglementation des affaires:) Commerce transfrontalier, Obtention depermis de construire (rendu plus difficile), Paiement des taxes et impôts (rendu plus difficile)Rang dans le classement Doing Business 2013: 157Le Mali a réduit le coût du paiement des taxes et impôts en réduisant le taux d’imposition des entreprises– bien que le pays ait aussi introduit une nouvelle taxe foncière. Dans le même temps, le pays a simplifiéles procédures pour payer les taxes et impôts par l’introduction d’un formulaire unique pour la déclarationet le paiement de plusieurs taxes et impôts.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Paiement des taxes et impôtsRang dans le classement Doing Business 2013: 151L’Ile Maurice a renforcé l’accès à l’information sur le crédit en collectant les informations sur lespaiements auprès des détaillants et en partageant les informations positives et négatives sur le crédit. Deplus le transfert de propriété a été accéléré avec la mise en place d’un système de gestion électroniqueau registre du Département Général.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (information sur le crédit),Transfert de propriétéRang dans le classement Doing Business 2013: 19La Namibie a facilité le raccordement à l’électricité en réduisant le temps pour obtenir un devis etl’exécution des travaux de raccordement externes ainsi qu’en abaissant les coûts de raccordement. Dansle même temps, le pays a rendu plus difficile le transfert de propriété en exigent l’obtention d’un certificatde conformité du bâtiment.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Raccordement à l’électricité, Transfert depropriété (rendu plus difficile)Rang dans le classement Doing Business 2013: 87Le Niger a réduit le temps d’import en développant et en optimisant le système d’échange de donnéesélectroniques pour les formalités douanières.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Commerce transfrontalierRang dans le classement Doing Business 2013: 176Le Nigeria a introduit une nouvelle contribution salariale obligatoire payée par l’employeur2121 Pennsylvania Avenue, N.W. Washington D.C. 20433 Telephone 202-473-3800 Fax 202-974-4394

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Paiement des taxes et impôts (rendu plusdifficile)Rang dans le classement Doing Business 2013: 131Le Rwanda a facilité l’exécution des contrats avec la mise en place d’un système d’assignation par voieélectronique de dépôt de plainte. Le pays a facilité le raccordement à l’électricité en réduisant les coûtspour obtenir un nouveau raccordement électrique.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Exécutions des contrats, Raccordement àl’électricitéRang dans le classement Doing Business 2013: 52Sao Tomé et Principe a rendu l’obtention des permis de construire plus coûteux en augmentant les fraisassociés.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire (rendu plusdifficile)Rang dans le classement Doing Business 2013: 160La Sierra Leone a amélioré l’accès à l’information sur le crédit en mettant en place un bureau de créditpublic au sein de la banque centrale et en garantissant le droit aux emprunteurs de vérifier leurs donnéespersonnelles. De plus, le pays a facilité le transfert de propriété en informatisant les systèmes duMinistère des Terre, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (information sur le crédit),Transfert de propriétéRang dans le classement Doing Business 2013: 140L’Afrique du Sud a réduit le temps et le nombre de documents nécessaires à l’export et l’import grâce àun programme de modernisation des douanes toujours en cours.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Commerce transfrontalierRang dans le classement Doing Business 2013: 39Le Swaziland a introduit la TVADomaine de réforme de la réglementation des affaires: Paiement des taxes et impôtsRang dans le classement Doing Business 2013: 123La Tanzanie a facilité la création d’entreprise en éliminant l’exigence d’inspections par les fonctionnairesde santé, de la municipalité et de l’aménagement du territoire comme condition préalable à l’obtentiond’un permis d’exploitation. Dans le même temps, le pays a rendu plus coûteux l’obtention de permis deconstruire en augmentant les frais pour obtenir un permis de construire et a rendu l’import plus difficile enexigeant un certificat de conformité avant que les biens importés ne soient expédiés.Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de permis deconstruire (rendu plus difficile), Commerce transfrontalier (rendu plus difficile)Rang dans le classement Doing Business 2013: 134Le Togo a facilité la création d’entreprise en réduisant les frais d’enregistrement, en améliorant lesprocessus de traitement au guichet unique pour l’enregistrement des entreprises et en replaçantl’exigence d’une copie du casier judicaire des fondateurs par une déclaration sur l’honneur au moment del’enregistrement de l’entrepriseDomaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entrepriseRang dans le classement Doing Business 2013: 156L’Ouganda a renforcé les procédures d’insolvabilité en clarifiants les règles relatives à la constitutiond’hypothèques, en établissant les droits des débiteurs et créanciers hypothécaires, en définissant lesrègles de priorité, en prévoyant des réparations pour les débiteurs et créanciers hypothécaires et enfixant les attributions des récepteurs. Dans le même temps, le transfert de propriété a été rendu plusdifficile en exigeant des acheteurs qu’ils obtiennent un certificat d’impôt sur le revenu avantl’enregistrement, ce qui entraine des retards à l’Autorité fiscale de l’Ouganda et au Ministère des2121 Pennsylvania Avenue, N.W. Washington D.C. 20433 Telephone 202-473-3800 Fax 202-974-4394