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- retrait de la (es) licence(s)Outre, les sanctions prévues à l’article 7 du présent cahier des charges, la (es) licence(s) peut(vent) être retirée(s) en cas de non-exploitation conforme au cahier des charges, notamment sileur exploitation ne répond plus à l’activité pour laquelle elle(s) a (ont) été donné (es).c - durée de l’accompagnementLa durée de l’accompagnement est de 3 ans maximum.d - contraintes horaires d’exploitationLes licences « accès à la profession » sont soumises aux contraintes horaires d’exploitationdéfinies à l’article 4 de l’arrêté du 15 janvier 2010.e - mise en service de la licencePar dérogation à l’article 4 de l’arrêté du 15 janvier 2010, la durée de mise en service de la licenceest de 4 mois à compter de son attribution (délai accordé pour sélectionner les candidats).f - doublageLes licences « accès à la profession » ne peuvent faire l’objet de double sortie journalière.6 - Critères d’évaluation du dispositifLe porteur de projet rédige un rapport annuel d’évaluation.Ce rapport est transmis à la préfecture de police accompagné de pièces justificatives quant aurespect du paiement des charges fiscales et sociales.Les critères généraux d’évaluation du dispositif sont les suivants :la qualité des prestations rendues par le chauffeur sous tutoratle ratio entre le nombre de licences accordées et le nombre de licences exploitées par unchauffeur en parcours d’insertionLe fait qu’un chauffeur ait fait l’objet d’une sanction suite à un rapport de police ou d’une plaintepourra être aussi retenu comme indicateur d’évaluation de l’encadrement assuré par l’entité.7 - Sanctions prévuesToute exploitation non continue et effective de la licence « accès à la profession » sera sanctionnéeconformément à l’article L. 3124-1 du code des transports.Il en sera de même en cas de défaillance du titulaire de la licence dans l’exercice de ses obligations.Consultez votre magazinesur www.taxinews.fr 33Mai 2012 33