Redevances aéronautiques - Aéroport Dinard

VI. - REDEVANCES DE BALISAGEBase de facturationLa redevance d'usage des dispositifs d'éclairage est due par tous les aéronefs qui effectuent un envol ou un atterrissagesur un aéroport ouvert à la circulation aérienne publique, soit en horaire de nuit, soit de jour par mauvaise visibilité, à lademande du commandant de bord ou pour raison de sécurité sur l'ordre de l'autorité responsable du fonctionnement dubalisage.L'aéroport de DINARD est équipé d'un balisage haute et basse intensité et d'une ligne d'approche à haute intensité et aété classé dans la deuxième catégorie prévue par l'arrêté interministériel du 10 mars 1970, fixant les taux de la redevanced'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.TARIFS BALISAGE(Euros hors taxes)Appareils de plus et moins de 6 TonnesValable jusqu’au 31 Mars 2014TRAFICNational, Européen et InternationalBALISAGE27,86 EurosConditions particulièresDESIGNATIONREDUCTIONAéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien quiaccomplissent des vols d’entrainement et qui ne font à l’occasion de ces vols aucuntransport ou travail rémunéré. Est considéré comme vol d’entraînement tout voleffectuant au minimum trois atterrissages ou procédures d’atterrissages consécutifs.Pour chaque atterrissage75 %s\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 12