L'AGCS et les services financiers - ILEAP
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<strong>L'AGCS</strong> <strong>et</strong> <strong>les</strong><strong>services</strong> <strong>financiers</strong>1
De quoi allons-nous parler?• Annexe sur <strong>les</strong> <strong>services</strong> <strong>financiers</strong>• Mémorandum d'accord sur <strong>les</strong>engagements relatifs aux <strong>services</strong><strong>financiers</strong>2
Annexe sur <strong>les</strong><strong>services</strong> <strong>financiers</strong> Portée <strong>et</strong> définition <strong>services</strong> fournis dans l'exercice dupouvoir gouvernemental Réglementation intérieure Reconnaissance Règlement des différends Définitions3
Annexe sur <strong>les</strong> <strong>services</strong> <strong>financiers</strong>Portée <strong>et</strong> définitionsS'applique aux mesures qui affectent la fourniturede <strong>services</strong> <strong>financiers</strong> ...à l'exception des"<strong>services</strong> fournis dans l'exercice du pouvoirgouvernemental" Politique monétaire <strong>et</strong> politique de taux de change Régimes de sécurité sociale institués par la loi ouplans de r<strong>et</strong>raite publics* Activités menées par une entité publique pour lecompte ou avec la garantie de l'État ou en utilisant<strong>les</strong> ressources financières de l'État** sans concurrence4
Annexe sur <strong>les</strong> <strong>services</strong> <strong>financiers</strong>Définitions• Un service financier est tout service de caractèrefinancier offert par un fournisseur de <strong>services</strong><strong>financiers</strong> d ’un Membre– Les <strong>services</strong> <strong>financiers</strong> comprennent tous <strong>les</strong> <strong>services</strong>d'assurance <strong>et</strong> <strong>services</strong> connexes <strong>et</strong> tous <strong>les</strong> <strong>services</strong>bancaires <strong>et</strong> autres <strong>services</strong> <strong>financiers</strong>– Un "fournisseur de <strong>services</strong> <strong>financiers</strong>" s'entend d<strong>et</strong>oute personne physique ou morale qui souhaite fournirou qui fournit des <strong>services</strong> <strong>financiers</strong>, mais l'expression"fournisseur de <strong>services</strong> <strong>financiers</strong>" n'englobe pas uneentité publique5
Annexe sur <strong>les</strong> <strong>services</strong> <strong>financiers</strong>Définitions Assurance directe (sur la vie <strong>et</strong>autre que sur la vie) Réassurance <strong>et</strong> rétrocession Intermédiation en assurance Services auxiliaires en matièred'assurance Acceptation de dépôts bancaires Prêts de tout type Crédit-bail Systèmes de règlement Garanties <strong>et</strong> engagements Opérations pour comptepropre ou pour compted ’autrui sur des instruments <strong>et</strong>actifs <strong>financiers</strong> négociab<strong>les</strong> Participation à des émissionsde valeurs mobilières Courtage monétaire Gestion d'actifs Services de règlement <strong>et</strong> decompensation afférents à desactifs <strong>financiers</strong> Fourniture <strong>et</strong> transfertd'informations ou de donnéesfinancières6
Annexe sur <strong>les</strong> <strong>services</strong> <strong>financiers</strong>Les Membres sont autorisés à prendre des mesurespour des raisons prudentiel<strong>les</strong>, y comprisRéglementations intérieurespour la protection des investisseurs, desdéposants, des titulaires de polices; oupour assurer l'intégrité <strong>et</strong> la stabilité dusystème financierCes mesures ne seront pas utilisées par un Membrecomme un moyen d'éviter ses engagements ouobligations au titre de l'AGCS Les mesures prudentiel<strong>les</strong> ne devraient pas être inscrites dans<strong>les</strong> listes(voir <strong>les</strong> Lignes directrices pour l'établissement des listes)7
Annexe sur <strong>les</strong> <strong>services</strong> <strong>financiers</strong>Réglementations intérieuresMesures prudentiel<strong>les</strong> types Prescriptions en matière de ratio de fonds propres<strong>et</strong> de marge de solvabilité Prescriptions destinées à préserver la qualité desactifs Coefficients de liquidité Contrôle des risques du marché Vérification du contrôle de la gestion Tests d'intégrité pour <strong>les</strong> membres du Conseild'administration8
Annexe sur <strong>les</strong> <strong>services</strong> <strong>financiers</strong>Reconnaissance Les Membres peuvent reconnaître <strong>les</strong>mesures prudentiel<strong>les</strong> de tout autre pays C<strong>et</strong>te reconnaissance peut se fonder sur unaccord bilatéral ou être accordée demanière autonome Les autres Membres intéressés se verrontménager une possibilité adéquate denégocier leur accession à ces accords Inutile de notifier le CCS de l'ouverture denégociations sur un accord9
Mémorandum d'accord sur <strong>les</strong>engagements relatifs aux <strong>services</strong><strong>financiers</strong>De quoi s'agit-il? Offre une autre méthode d'inscription desengagements spécifiques dans <strong>les</strong> listes, sanspréjudice du droit d'établir <strong>les</strong> listesconformément à la partie III de l'AGCS Les engagements spécifiques qui en résultents'appliquent sur une base NPF 31 Membres de l'OMC ont souscrit desengagements en vertu de ce Mémorandumd'accord10
Quel niveau d'accès minimal?• Commerce transfrontières:– Fourniture de <strong>services</strong> par desfournisseurs non résidents, avectraitement national Assurance pour transport maritime ouaérien; réassurance <strong>et</strong> rétrocession;<strong>et</strong> <strong>services</strong> auxiliaires de l'assurance Fourniture <strong>et</strong> transfert d'informationsfinancières <strong>et</strong> traitement de données Services de consultation <strong>et</strong> autres<strong>services</strong> auxiliaires, saufl'intermédiation, concernant <strong>les</strong><strong>services</strong> bancaires <strong>et</strong> d'autres <strong>services</strong><strong>financiers</strong>– Achats effectués par des résidents Assurance <strong>et</strong> réassurance pour l<strong>et</strong>ransport maritime ou aérien, <strong>et</strong><strong>services</strong> auxiliaires à l'assurance Services bancaires <strong>et</strong> autres <strong>services</strong><strong>financiers</strong>• Présence commerciale– Droit d'établir, y compris par le biaisd'acquisitions, <strong>et</strong> d'étendre uneprésence commerciale– Des conditions <strong>et</strong> procédures peuventêtre imposées, pour autant qu'el<strong>les</strong>ne contournent pas le droitd'établissement• Admission temporaire de personnelassocié à une présence commerciale– cadres de direction supérieurs– spécialistes en opérations– spécialistes des <strong>services</strong>informatiques, des <strong>services</strong> d<strong>et</strong>élécommunication <strong>et</strong> des questionscomptab<strong>les</strong> du fournisseur– spécialistes des questionsactuariel<strong>les</strong> <strong>et</strong> juridiques11
Autres obligations énoncéesdans le Mémorandum d'accord• "Statu quo" - conditions limitées aux mesures nonconformes existantes• Inscrire <strong>les</strong> monopo<strong>les</strong> dans <strong>les</strong> listes <strong>et</strong> s ’efforcer de <strong>les</strong>réduire ou de <strong>les</strong> éliminer• Accorder aux fournisseurs établis le traitement de la nationla plus favorisée <strong>et</strong> le traitement national pour <strong>les</strong> marchéspublics de <strong>services</strong> <strong>financiers</strong>• S'engager à autoriser la fourniture de "nouveaux <strong>services</strong><strong>financiers</strong>"• Perm<strong>et</strong>tre <strong>les</strong> transfert <strong>et</strong> le traitement des données <strong>et</strong>informations financières, <strong>et</strong> <strong>les</strong> transferts d'équipementnécessaires pour la conduite des affaires - Garantir le droitde protéger <strong>les</strong> informations confidentiel<strong>les</strong>12
Autres obligations ...• S'efforcer d'éliminer ou de limiter <strong>les</strong> eff<strong>et</strong>s préjudiciab<strong>les</strong>notab<strong>les</strong>, pour <strong>les</strong> fournisseurs étrangers, des mesuresnon discriminatoires– Offrir tous <strong>les</strong> <strong>services</strong> <strong>financiers</strong> autorisés– Expansion des activités sur l ’ensemble du territoire– Possibilité d ’opérer, de participer à la concurrence sur le marché<strong>et</strong> d ’y accéder• Accorder le traitement national aux fournisseurs établispour l'accès:– aux systèmes de règlement <strong>et</strong> de compensation exploités par desentités publiques ainsi qu'aux facilités de financement <strong>et</strong> derefinancement officiel<strong>les</strong>– à tout organisme réglementaire autonome, à une bourse ou unmarché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à unétablissement de compensation, ou à toute autre organisation ouassociation, lorsque c<strong>et</strong> accès est nécessaire13
Négociations en cours• Des propositions de négociations ont étéprésentées par 11 Membres: Australie, Canada,Colombie, Communautés Européennes, Corée,Cuba, Etats-Unis, Japon, Kenya, Norvège <strong>et</strong>Suisse• Objectifs:– Recommander le développement de l ’accès aumarché, du traitement national <strong>et</strong> des engagementsadditionnels pour tous <strong>les</strong> modes de fourniture;– Réaffirmer le droit de réglementer pour des raisonsprudentiel<strong>les</strong> <strong>et</strong> la nécessité de prendre en compte lanature spéciale du secteur dans la libéralisation ducommerce14
Propositions de négociations(Février 2003)15
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