CDI synthèse - Académie de Clermont-Ferrand

DIVISION ENSEIGNEMENT PRIVENOTE DE SYNTHÈSE SUR LA TRANSFORMATION DES CONTRATSDES DÉLÉGUÉS ACADÉMIQUES (2 ND DEGRÉ)EN CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE.Réf. : Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherchedu 1 er décembre 2005 Circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 26novembre 2007 Circulaire ministérielle DAF 08-0106 du 29 février 2008Conditions d’obtention d’un contrat à durée indéterminée- avoir été employé par l’État pendant une période de six années,- avoir eu son contrat renouvelé à la septième année.Les modalités Le maître doit avoir été employé par l’État durant six années précédant la transformationdu CDD sur des fonctions d’enseignant de l’enseignement public et/ou privé.Les six années doivent correspondre à une période continue.En cas d’interruption, c’est le nouveau contrat qui marque le point de départ de la périodede 6 années. Les contrats de 10 mois sont considérés comme successifs, c’est-à-dire comme descontrats de 12 mois, du fait du versement des indemnités vacances pendant lesgrandes vacances scolaires. Il est toléré, dans certaines circonstances, une interruption cumulée de 2 moismaximum par année scolaire dans le calcul des 6 ans d'ancienneté pour obtenir unCDI, quel que soit le motif de l'interruption (y compris le remplacement dans unétablissement sous contrat simple…). Un agent ayant 6 ans d'ancienneté et dont le contrat n'est pas renouvelé à la fin del'année scolaire peut être recruté en CDI jusqu'au 15 octobre. Au-delà, il convient deconsidérer que le recrutement correspond à un besoin nouveau : il y a doncinterruption des 6 ans, et le recrutement se fait par CDD1

Pour les maîtres âgés de plus de cinquante ans, il suffit, pour bénéficier d’un CDI, d’avoirété employé durant six années au cours des huit dernières années.Les services effectués sont considérés comme ayant été exercés à temps plein quelleque soit la quotité de service. Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles, ainsi que lescongés pour raisons de santé, accordés dans la limite de l'engagement, ne peuventêtre considérés comme des périodes d'interruption dans le calcul de l'anciennetépour l'attribution d'un CDI, puisqu'ils sont précisément accordés au titre del'engagement. De même, le congé maternité n'est pas considéré comme interruptif, y compris pourla période non couverte par l'engagement dès lors qu'elle est consécutive à cedernierMise en œuvre des dispositionsLes maîtres bénéficiaires d’un CDD d’une durée supérieure à six années au 1 er septembre2009, verront leur contrat transformé en CDI.Le licenciement des maîtres bénéficiaires d’un CDILa circulaire du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 26novembre 2007 précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à un CDI.Les commissions consultatives mixtes académiques pour le second degré sont compétentespour la mise en œuvre des dispositions de la circulaire.La contractualisation à titre définitif des maîtresbénéficiaires d’un CDILes bénéficiaires d’un CDI peuvent obtenir un contrat définitif souscertaines conditions.Attribution d’un contrat provisoire aux maîtres en CDILes maîtres ayant bénéficié au cours de l’année scolaire précédente d’un CDI se verrontproposer un contrat de stagiaire sur un service protégé ou vacant à l’issue du mouvementafin de pouvoir effectuer une année de stage dans les mêmes conditions que les lauréats deconcours internes de l’enseignement privé.Durant cette année de stage, les maîtres qui n’ont pas été inspectés au cours des deuxdernières années scolaires précédentes, feront l’objet d’une inspection. Dans le cas d’unavis favorable le maître obtiendra un contrat définitif.2

L’obtention d’un contrat définitifAu cours de l’année de stage, les maîtres bénéficiaires d’un CDI devront comme les lauréatsde concours internes s’inscrire dans le PREMIER MOUVEMENT sans attendre le résultat del’inspection. Lors de l’examen de leur candidature, le rang de priorité sera celui des maîtresbénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi précaire.Les maîtres du second degré qui n’auront pas trouvé un service vacant dans l’académieverront leur candidature examinée par la commission nationale d’affectation (CNA). Lesmaîtres du premier degré dans une situation identique pourront rechercher un service dansun autre département.Les maîtres dont l’inspection aura été défavorable pourront être autorisés à effectuer uneseconde année de stage.Un non renouvellement de stage ou un nouvel avis défavorable au terme d’une secondeannée, entraînera l’engagement d’une procédure de résiliation du contrat pour insuffisanceprofessionnelle.Classement des maîtres bénéficiaires d’un contrat provisoire puis définitifPour le second degré, les maîtres déjà classés sur une échelle de M.A., conservent leuréchelon ainsi que l’ancienneté qu’ils détiennent.MB/ZB/word/contractualisation/CDI synthèse3