Niveaux sonores dans les discothèques : Protection des usagers ...

absence de veille sanitaire sur les accidents O.R.L liés à la musique, d’étude sur les risques liés auxtrès basses fréquences,problème du « 120 dB crête » (non défini, non sanctionné, pas réaliste)les autres problèmes : type parkings, attroupements extérieurs… ne sont pas abordés,le problème du « classement sans suite » par le Procureur est un aspect démotivant pour les agents quiont travaillé de nuit (et parfois à plusieurs reprises) sur une même affaire,vérification des limiteurs.Les améliorations à apporter pourraient être les suivantesadoption de nouveaux indices, plus adaptés à la mesure de la musique amplifiée, prenant en compte lesbasses fréquences, peut être le dB(C) à utiliser en complément du dB(A)?obligation de l’installation d’un limiteur dans tous les établissements diffusant de la musiqueamplifiée, son réglage étant fonction de l’étude d’impact ; une vérification du limiteur doit êtreprévue comme pour les disconnecteurs. Ces certificats de contrôle pourraient être retournés à laDDASS,publication d’un cahier des charges précisant le contenu et la forme des études d’impact des nuisancessonores pour les lieux musicaux,modification du Code de l’urbanisme afin d’imposer une étude d’impact avant toute création d’unétablissement destiné à la diffusion de la musique amplifiée,modification du Code des débits de boissons afin d’imposer la production d’une étude d’impact,concluant à la conformité de tout établissement demandant une dérogation concernant les horairesd’ouverture,considérer tous les riverains (contigus ou non) sur un pied d’égalité et prévoir pour tous une limite parbande, tenant compte des basses fréquences qui sont à l’origine des plaintes fondées de riverainséloignés,rédaction de circulaires d’application plus ciblées pour les acteurs de terrain :Ministère de la Santé DDASSIntérieur Police /GendarmerieJustice Procureur de la République.Annexe 2 – page 6/7