m a f i s c a l 2 0 1Pour fêter les 20 ans, EFE vous invite à un cocktaille 30 janvier 2013 à partir de 18h00Olivier FouquetPrésident de sectionGilles BachelierPrésident de la 8 e sous-section de la section ducontentieux, Président du Comité d’abus de droitet Professeur Associé à Paris IIEmmanuelle Cortot-BoucherMaître des requêtes, Rapporteur publicPierre CollinConseiller d’État assesseurà la section contentieuxBenoît BohnertRapporteur publicÉmilie Bokdam-TognettiMaître des requêtes et Responsabledu Centre de documentationCONSEIL D’ÉTATJOURNÉE ANIMÉE PARBernard HatouxDoyen HonoraireCOUR DE CASSATIONJean-Pierre LiebChef du service juridique de la fiscalitéMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIEET DES FINANCESAvec les avocats membres de l’IACF :Anne-Sophie Coustel, AvocatCLEARY, GOTTLIEB, STEEN& HAMILTON LLPOlivier Dauchez, Avocat AssociéGIDE LOYRETTE NOUELGérard Gouaislin, Avocat AssociéFIDALLaurent ChatelPhilippe GroussetAvocats AssociésCMS BUREAU FRANCIS LEFEBVREPhilippe Rochmann, Avocat AssociéMAISON ECKEve Obadia, AvocatCABINET OBADIA• Les versements effectués au profitde projets humanitaires constituent-ilsdes charges déductibles dès lors qu’ilspermettent à l’entreprise de promouvoirson action ?CE, 9 e et 10 e ss-sect., 15 février 2012,n° 340855, min. c/ SARL Les Sources• Le régime mère-fille s’applique-t-il auxtitres détenus en usufruit ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 20 février 2012,n° 321224, Sté civile Participasanh• Une société immatriculée aprèsle 1 er janvier peut-elle être têted’un groupe fiscalement intégré pourl’exercice commençant au 1 er janvier ?CE 7 mars 2012, n°335046,min. c/ Sté Alimentation généralede la cigale• Quelle portée d’une convention derépartition des bénéfices entre associésd’une société de personnes ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 28 mars 2012,n° 320570, M. et Mme Vaillant• L’indemnité d’éviction versée par unmarchand de biens pour un immeubledont il est propriétaire et qu’il destineà la revente peut-elle être considéréecomme une charge ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 28 mars 2012,n° 318830, min. c/ Sté AFG• Quelles conditions d’éligibilitéau régime de faveur des fusionsd’un apport partiel d’actif consistanten une participation ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 16 mai 2012,n° 325370, Sté GDF Suez EnergieServices• La convention EDH s’oppose-t-elleà la remise en cause d’un créditd’impôt au titre de la « petiterétroactivité » de la loi fiscale ?CE, Plén., 9 mai 2012, n° 308996,min. c/ Sté EPI• La liquidation judiciaire de la sociétéémettrice de titres après leur acquisitiona-t-elle des effets sur leur qualificationde titres de participation ?CE, 8 e et 3 e ss-sect., 12 mars 2012,n° 342295, EURL Alci• Des dépenses exposées pour laconception d’emballages en vue defaciliter l’identification des produitsde la société par le consommateurdoivent-elles être immobilisées ?CE, 3 e et 8 e ss-sect., 30 mai 2012,n° 340485, min. c/ Sté TipiakTaxe locale et impôts locaux• Taxe professionnelle : le plafonnementen fonction de la valeur ajoutéebénéficie-t-il à toutes les entreprises,quelles que soient la date de clôture etla durée de leur exercice ?CE, 9 e et 10 e ss-sect., 28 mars 2012,n° 347169, SA Saint-Louis Sucre• Quelle détermination de la valeurlocative de biens cédés puis repris enlocation par le contribuable en matièrede taxe professionnelle ?CE, 9 e et 10 e ss-sect., 10 mai 2012,n° 326285, Caisse régionale de créditagricole mutuel du Centre FranceRevenus fonciers• Sous quelles conditions les intérêts d’unemprunt substitutif sont-ils déductiblesdes revenus fonciers ?CE, 8 e et 3 e ss-sect., 1 er février 2012,n° 336469, M. et Mme Camu• À l’issue d’un bail à construction qui aduré au moins trente ans, le bailleurpeut-il bénéficier de l’exonérationdes constructions qui lui reviennentgratuitement, dans la limite de leurprix de revient, bien qu’il les aitcomptabilisées à leur valeur vénale ?CE, 3 e et 8 e ss-sect., 26 mars 2012,n° 340883, Société Casino Guichard-PerrachonProcédure fi scale• Quel est le délai de reprise del’Administration fiscale en cas decontrôle de la qualification des biensprofessionnels en matière d’ISF ?Cass. com., 17 janvier 2012,n° 10-28.599, F-D, DSFdu Maine-et-Loire c/ Mme Debernard• Un contribuable peut-il contesterl’évaluation forfaitaire de ses revenuspar l’administration d’après leséléments du train de vie en produisantun état cumulant ses dépenses ?CE, 3 e et 8 e ss-sect., 26 mars 2012,n° 340466, Mme Dana• L’administration peut-elle notifier desredressements en passant par unesociété de messagerie ?CE, 8 e et 3 e ss-sect., 8 février 2012,n° 336125, M. et Mme Beladina