Fiscalité internationaleM ARDI 29 JANVIER 20139 H00 – 13H00TVAM ARDI 29 JANVIER 201314H30 – 18H30MATINÉE ANIMÉE PARPhilippe MartinPrésident de la section des travaux publics - CONSEIL D’ÉTATAvec les avocats membres de l’IACF :Caroline SilberzteinAvocate Associée - BAKER & McKENZIEBruno Gouthière & Bruno GibertAvocats Associés - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRELoi de fi nances pour 2013Loi de fi nances rectifi cative pour 2012Actualité des conventions fi scales internationalesActualité des travaux de l’OCDE et de l’ONUen matière de prix de transfertActualité législative et réglementaire• Décret n° 2012-457, du 6 avril 2012 : quelles nouvellesmodalités de l’exit tax ?Actualité de la doctrine administrative• Instruction du 2 mars 2012 (BOI 5 B-10-12) : vers une retenueà la source sur les gains des non-résidents ?• Instruction du 18 juillet 2012 (BOI 13 K-5-12) : les nouvellesmodalités d’imposition des trustsÉvolutions jurisprudentielles communautaireset françaises• Retenue à la source sur les dividendes de source françaiseversés à des OPCVM étrangers : en quoi est-ce non conformeà la liberté de circulation des capitaux ? CJUE, 3 e ch.,10 mai 2012, aff. C-338/11 à C-347/11, Santander et a.• La taxation immédiate, lors du transfert de domicile hors deFrance, des plus-values en report d’imposition est-elle contraireà la liberté d’établissement ? Le dégrèvement fait-il obstacleau rétablissement de l’impôt au titre de l’année au cours delaquelle prend fin le report d’imposition ? CE, 8 e et 3 e ss-sect.,1 er février 2012, n° 330006, min. c/ M. et Mme Mathieu• La retenue à la source sur les dividendes de source françaiseversés à des sociétés non résidentes ne relevant pas du régimedes sociétés mères est-elle conforme à la liberté de circulationdes capitaux ? CE, plén. fisc., 9 mai 2012, n° 342221et n° 342222, Sté GBL Energy• Quelles nouvelles précisions sur la notion de « siège dedirection effective » ? CE, 10 e et 9 e s.-s., 16 avril 2012,n° 323592, Paupardin• Le régime de « remittance basis » fait-il obstacle à la qualité derésident fiscal britannique ? CE, 9 e et 10 e s.-s., 27 juillet 2012,n° 337656 et 337810• Quelle condition de conformité aux libertés de circulationd’une exit tax sur les sociétés ? CJUE, 6 septembre 2012,aff. C-38/10, Commission c/ PortugalAPRÈS-MIDI ANIMÉE PARGilles BachelierPrésident de la 8 e sous-section de la section du contentieux, Présidentdu Comité d’abus de droit et Professeur Associé à Paris IIBenoît Bohnert& Marie-Astrid Nicolazo de BarmonMaîtres des requêtesCONSEIL D’ÉTATAvec deux avocats membres de l’IACF :Anne Grousset & Elisabeth AshworthAvocats Associés - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVREActualité législative et réglementaire• Loi de finances pour 2013• Loi de finances rectificative pour 2012• « TVA sociale » avortée avant son entrée en vigueurÉvolutions jurisprudentielles communautaireset françaises• Territorialité de la TVA : quelle localisation pour une prestationde services en cas de pluralité de preneurs ?CE, 3 e et 8 e ss-sect., 9 février 2012, n° 330852, min. c/ Sté SFDiffusion• Déductibilité de la TVA grevant les investissements engagés envue de la constitution d’une société :CJUE, 1 ère ch., 1 er mars 2012, aff. C 280-10, KolpaniaOdkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wasiewiczspolka jawna• Quelles conditions de remise en cause de l’exonérationlorsque les livraisons n’ont pas réellement eu lieu dans le cadred’une livraison intracommunautaire ?CE, 3 e et 8 e ss-sect., 9 mars 2012, n° 330760, Sté RebmeisterAutomobiles• Territorialité des prestations de services des intermédiaires :comment définir la notion d’intermédiaire ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 26 mars 2012, n° 323375, Sté ÉditionAtlas SAS• Déduction de la taxe afférente à une créance devenueirrécouvrable du fait de la mise en liquidation judiciairedu débiteur : la restitution de TVA est-elle subordonnée àl’obligation d’établir une facture rectificative ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 28 mars 2012, n° 320470, StéSaint-Germain Automobile• Quelles conditions de déduction de la taxe acquittée par unassujetti non identifié sur la facture ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 26 mars 2012, n° 326333, Sté CERPLorraine• Mise à disposition par une personne morale d’un immeubleaffecté aux besoins privés de son dirigeant ?CJUE, 5 e ch., 29 mars 2012, aff. C-436/10, Belgique c/ BLMSA• Non-conformité à la 6 e directive de la condition subordonnantle droit à déduction au paiement effectif préalable de la TVAà l’importation : CJUE, 1 re ch., 29 mars 2012, aff. C-414/10,Veleclair SA• Quelle base d’imposition à la TVA d’une vente de biensimmobiliers entre sociétés liées ?CJUE, 2 e ch., 26 avril 2012, aff. C-621/10, Balkan and SeaPropoerties ADSITS et C-129/11, Provadinvest OOD