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JURIDIQUECOMMISSION DE DISCIPLINEDU 20/07/07Affaire FFSA c/Jean-Claude ChirreLa Commission de Discipline de la FFSA, dans saséance du 20/07/07, présidée par M. Robert Lagulhon,assisté en qualité d'assesseur par Mrs Jean-JacquesBenezet et Alain Dubord. Egalement présents : M. Jean-Philippe Gaudichau, représentant de la FFSA et MmeChantal Antico, secrétaire de séance.Rappel des faits et de la procédure :La FFSA a été saisie par le Collège des Commissaires Sportifs du5e Rallye Régional Ajolais d’une demande de sanction disciplinaireà l’encontre de M. Jean-Claude Chirre, concurrent n°53, pouragressions verbales et physiques, et menaces à l’encontre desofficiels de l’épreuve.La FFSA, après avoir instruit le dossier, a convoqué M. Jean-ClaudeChirre à comparaître par devant la Commission de Discipline du20/07/07. Ont également été convoqués à comparaître enqualité de témoin : M. Jean-Claude Duval, Président du Collège etM. Daniel Blanquin, Directeur de Course.La Commission de Discipline :Après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier ;Après avoir entendu le représentant de la FFSA ;Après avoir entendu successivement M. Jean-Claude Chirre et sonavocat Me Souchal, M. Jean-Claude Duval et M. Blanquin ;Après avoir donné la parole en dernier à M. Jean-Claude Chirre ;Après en avoir délibéré hors la présence de toute personneétrangère à sa composition ;Sur ce,Considérant que M. Jean-Claude Chirre déclare avoir été informéverbalement de la décision de l’exclure du rallye sans avoir pus’expliquer auprès des membres du Collège, ce que confirme enaudience le Président du Collège M. Jean-Claude Duval ;Considérant que M. Jean-Claude Chirre reconnaît que, n’ayant pasréussi à présenter sa défense aux officiels de l’épreuve, il a perduson calme ;Considérant que M. Jean-Claude Chirre reconnaît les faitsrapportés dans les pièces figurant au dossier, à savoir : avoirarraché le tour de cou d’un commissaire de piste et lui avoirmarché sur la main quand ce dernier s’est baissé pour le ramasser;avoir menacé de mort les officiels présents ; avoir menacé denuire au bon déroulement du rallye ; avoir jeté un document auvisage de la secrétaire de séance et avoir lancé un extincteur dansla salle du Collège des Commissaires Sportifs.Considérant que ces faits de violences physiques et verbales sontd’une extrême gravité ;Considérant en outre qu’il appartient à tout licencié de connaîtreles obligations mais également les droits qui découlent de laRéglementation de la FFSA et plus particulièrement la faculté quilui est ouverte de saisir les juridictions sportives compétentespour contester une décision qu’il estime illégitime ou injustifiée ;qu’en l’espèce M. Jean-Claude Chirre n’a pas mis en œuvre cetteprocédure qui lui aurait vraisemblablement permis de prendrepart à l’intégralité de la compétition ;Considérant ainsi que les faits relevés à l’encontre de M. Jean-Claude Chirre sont constitutifs de l’infraction disciplinaire prévueà l’article 2.bis 4 précité du règlement disciplinaire de la FFSA quidispose : " Pourra se voir infliger une des sanctions prévues àl’article 2, tout membre, association sportive, ou licencié, qui aurapar son comportement manqué à la morale et à l’éthiquesportive, nui aux intérêts supérieurs du sport automobile et/ounotamment : (…) 4. qui, par ses propos, ses actes, ou ses écritsaura porté un préjudice moral ou matériel à la FFSA, à sesmembres ou à ses licenciés (…) " ;Considérant cependant les circonstances de l’affaire etnotamment que la décision d’exclusion prise par le Collège desCommissaire a été infligée à M. Jean-Claude Chirre sans qu’il aitété en mesure d’apporter ses explications.Par ces motifs :Inflige à M. Jean-Claude Chirre une suspension de toutes licencesDECISIONSd’une durée de 36 mois étendue à toutes les ASN membres dela FIA. Dit cependant que cette suspension sera assortie de 18mois de sursis.COMMISSION DE DISCIPLINEDU 01/10/07Affaire FFSA c/ Jonathan RobillardLa Commission de Discipline de la FFSA, dans saséance du 1er/10/07, présidée par M. Robert Lagulhon,assisté en qualité d'assesseur par Mrs James Piedallu etDaniel Poissenot. Egalement présents : M. Jean-PhilippeGaudichau, représentant de la FFSA et Mme ChantalAntico, secrétaire de séance.Rappel des faits et de la procédure :La FFSA a été saisie par le Collège des Commissaires Sportifs du15e Autocross et Sprint Car de la Frenaye d’une demande desanction disciplinaire à l’encontre de M. Jonathan Robillard,Concurrent n° 33 engagé en D3, pour non conformité des arbresà cames de son véhicule. La FFSA, après avoir instruit le dossier, aconvoqué M. Jonathan Robillard à comparaître par devant laCommission de Discipline du 01/10/07. M. Claude Pina,Commissaire Technique, a également été convoqué à comparaîtreen qualité de témoin.La Commission de Discipline :Vu l’article 2 et 2bis du règlement disciplinaire de la FFSA ;Après avoir entendu le Représentant de la FFSA ;Après avoir pris acte du courrier de M. Claude Pina en date du28/09/07 aux termes duquel il s’excuse de ne pouvoir seprésenter à l’audience pour raisons professionnelles ;Après avoir entendu M. Jonathan Robillard en ses explications ;Après avoir entendu M. Laurent Chamard, Conseiller Technique duDépartement Compétitions FFSA ;Après avoir pris connaissance de toutes les pièces versées au dossier ;Après avoir donné la parole en dernier à M. Jonathan Robillard eten avoir délibéré hors la présence de toute personne étrangère àsa composition ;Sur ce,Considérant qu’il ressort du rapport établi par M. Claude Pina,Commissaire Technique de l’épreuve, que les cotes relevéesn’étaient pas conformes aux prescriptions du manuel d’atelier oude la revue technique tels que visées par l’article 4.3.1. duRèglement Technique Sprint Car ;Considérant que M. Jonathan Robillard reconnaît avoir sciemmentretaillé ses arbres à cames après avoir constaté que lors descourses, en ligne droite, les performances des autres concurrentsétaient meilleures que les siennes ;Considérant que les faits relevés à l’encontre de M. JonathanRobillard sont avérés, qu’ils sont graves et portent atteinte ausport automobile ;Considérant que ces faits sont constitutifs de l’infractiondisciplinaire prévue à l’article 2.bis4 précité du règlementdisciplinaire de la FFSA qui stipule : " Pourra se voir infliger une dessanctions prévues à l’article 2, tout membre, association sportive,ou licencié, qui aura par son comportement manqué à la moraleet à l’éthique sportive, nui aux intérêts supérieurs du sportautomobile et/ou notamment : (…) 4. qui, par ses propos, sesactes, ou ses écrits aura porté un préjudice moral ou matériel à laFFSA, à ses membres ou à ses licenciés (…) " ;Par ces motifs :Inflige à M. Jonathan Robilllard une suspension de toutes licencesd’une durée de 18 mois dont 12 mois avec sursis.Affaire FFSA c/Jérôme HélinRappel des faits et de la procédureLa FFSA a été saisie par le Collège des Commissaires Sportifs duSprint Car de Badefols d’Ans qui s’est déroulé les 7 & 8/07/07, d’unedemande de sanction disciplinaire à l’encontre de M. Jérôme Hélin,concurrent n° 45, pour agression physique à l’encontre duconcurrent n° 48, M. Arnaud Lecamus. La FFSA, après avoir instruitle dossier, a convoqué M. Jérôme Hélin à comparaître par devant laCommission de Discipline du 1er/10/07.Ont également été convoquésà comparaître en qualité de témoin : M. Arnaud Lecamus(concurrent n° 48) et Mme Maryse Canal (Présidente du Collège).France Auto •Page 49