Les animaux, malades du cirque ou l'esclavage - Code Animal

La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.Eventuellement nombre maximal de spécimens vivants dont l’entretien est autorisé.(d’après la circulaire DNP/CFF 2000-1 du 17 janvier 2000 relative au certificat de capacité pour l’entretien d’animauxd’espèces non domestiques),Ce certificat est-il définitif ?« Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée, il peut êtresuspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations. »(R213-4 V. du code rural)Que risque un cirque ou un établissement itinérant qui ne possède pas de certificat de capacité ?« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende :4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transitd'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public despécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2.5° Le fait d'ouvrir un tel établissement sans l'autorisation prévue à l'article L. 413-3. » (ArticleL415-3 -Code l’environnement).Qui est habilité à vérifier la présence ou l’absence de certificat de capacité ?Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 413-2 à L. 413-5, outre lesofficiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédurepénale (le maire et ses adjoints, la gendarmerie ou la police nationale), les agents de douanescommissionnés, les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par leministre chargé de l'environnement, les agents de l'Etat et de l'Office national des forêtscommissionnés pour constater les infractions en matière de protection des animaux, ceux del'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche (ArticleL415-1 - Code de l’environnement).Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 415-1 font foijusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suiventleur clôture, directement au procureur de la République. (Article L415-2 – Code de l’environnement).Un maire peut-il faire interdire un cirque sur sa commune ?« L’article 211 du code rural donne au maire le pouvoir de prendre des mesures de nature à prévenirles risques pour la sécurité des personnes que peut présenter sur le territoire de sa commune laprésence d’animaux dangereux. Le maire peut ainsi refuser l’installation d’un cirque détenant desanimaux d’espèces non domestiques considérées comme dangereuses et fonctionnantirrégulièrement 82 ».82 Mme Dominique VOYNET, Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement – lettre du 21 mars 2000.39