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supplémentaire pour la protection des victimes de violencefamiliale par le moyen d’ordonnances de protection en situationd’urgence. Elle est entrée en vigueur le 1 er avril 2003.La Loi est conçue pour être utilisée conjointement avec le Codecriminel. Selon les cas, la police portera une accusation en vertudu Code criminel et la victime ou son représentant peut égalementsolliciter une ordonnance de protection en situationd’urgence. La Loi ne remplace pas le besoin d’un refuge pourles femmes et les enfants qui sont victimes de violence familiale.Dans certains cas, la victime pourrait devoir quitter le foyer.La loi n’est qu’une autre manière d’aider les victimes et ellerépand clairement le message que la violence familiale n’estjamais acceptable.La Loi s’appuie sur les définitions suivantes:victime:«…une personne qui a au moins seize ans et qui a été l’objetd’une violence familiale infligée par une autre personne:(i) qui a cohabité ou qui cohabite avec la victime dans une relationconjugale, ou(ii) qui est avec la victime, avec le parent ou avec au moins un desenfants, peu importe son statut familial par rapport aux autreset peu importe s’ils ont déjà vécu ensemble à un moment ou àun autre»intimé:«…toute personne contre laquelle on a émis une ordonnancede protection en situation d’urgenceQu’est-ce qu’une ordonnance de protection ensituation d’urgence?Une ordonnance de protection en situation d’urgence permetau système juridique de prendre immédiatement des mesurespour protéger une victime de violence familiale dans unesituation d’urgence. Une telle ordonnance:• est disponible 24 heures sur 24• est émise par un juge de paix désigné• est en vigueur dès le moment où l’intimé prend connaissancede l’ordonnance31