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R - Hot Peach Pages

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Qui a le droit de demander une ordonnance deprotection en situation d’urgence?Une victime, ou une personne agissant au nom d’une victime,qui a reçu l’approbation d’un juge de paix peut demanderune telle ordonnance tous les jours de la semaine entre 9h00et 21h00.Les personnes désignées suivantes peuvent faire une demanded’ordonnance en tout temps:• un officier de la paix• les agents de Services aux victimes à l’emploi du ministèrede la Justice de la Nouvelle-Écosse, ou la police, ou la GRC• un personnel désigné d’une maison de transition qui estmembre de l’Association des maisons de transition de laNouvelle-ÉcosseQuelles sont les infractions qui découlent decette Loi?Toute personne commet une infraction à la Loi lorsqu’elle• refuse de se soumettre aux conditions d’une ordonnance• demande une ordonnance sous de faux prétextes ou avecmalveillance• entrave l’action d’une personne qui remplit une fonctionrelevant d’une ordonnance• publie une information qui est en contravention del’ordonnanceComment une victime peut-elle utiliser la loi?Si tu penses qu’une ordonnance de protection en situationd’urgence peut t’aider, appelle le Centre des juges de paix au1-866-816-6555 ou demande à la police, ou au personnel desServices aux victimes ou au personnel d’une maison de transitionde solliciter une ordonnance pour toi.Savoir que faire en cas d’urgenceSi tu devais agir rapidement, tu dois être préparée.Voici quelques points à considérer :• Où peux-tu aller en cas d’urgence? Tu auras besoin d’unlieu sécurisant.33

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